Social security appeal partially allowed; proactive treatment not required for incapacity recognition.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

15/675/A

Date du prononcé

9 novembre 2017

Numéro du rôle

2017/AN/5

En cause de :

UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES

C/

D

Cour du travail de Liège

Division Namur

Sixième Chambre - Namur

Arrêt

Sécurité sociale des travailleurs salariés - assurance-maladie-invalidité

Arrêt contradictoire

Définitif

Sécurité sociale des travailleurs salariés - assurance maladie invalidité - Attitude proactive de l'assuré social - Passivité dans les traitements à suivre - intervention chirurgicale postérieure à la décision de fin d'incapacité - absence de faute intentionnelle - Loi du 14/7/1994, art.100-134

EN CAUSE :

L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, en abrégé UNML, dont le siège social est établi à 1150 BRUXELLES, Rue Saint-Hubert, 19, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0411.766.483,

Partie appelante, représentée par Maître Sophie DELFOSSE qui substitue Maître Vincent DELFOSSE, avocat à 4000 LIEGE, Rue Beeckman, 45,

CONTRE :

Monsieur D, domicilié à

Partie intimée, ci-après mentionné par ses initiales HD, représentée par Monsieur Philippe De Smedt, délégué syndical, porteur de procuration,

•

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 12 octobre 2017, et notamment :

- le jugement prononcé le 08 décembre 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Namur, 6ème Chambre (R.G. 15/675/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Namur, le 05 janvier 2017 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 06 janvier 2017 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 21 février 2017 ;

- l'ordonnance prononcée le 21 février 2017 basée sur l'article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l'audience publique du 12 octobre 2017 ;

- les conclusions et le dossier de pièces de la partie intimée, reçus au greffe de la Cour le 19 avril 2017 ;

- les conclusions de la partie appelante, reçues, en télécopie et en original, au greffe de la Cour les 15 et 16 juin 2017 ;

- la procuration déposée par Monsieur De Smedt à l'audience publique du 12 octobre 2017 ;

Les parties ont comparu et ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience publique du 12 octobre 2017 ;

Madame Laurence HOREKENS, auditeur du travail de division, déléguée près la Cour du travail de Liège par ordonnance de Monsieur le Procureur général du 3 octobre 2017, a donné son avis oralement à l'audience publique du 12 octobre 2017 ;

Les parties n'ont pas répliqué à cet avis ;

A l'issue des débats, la cause a été prise en délibéré lors de la même audience ;

1. LA RECEVABILITE DE L'APPEL

Le jugement dont appel a été notifié par le greffe du tribunal du travail de Liège, division Namur en date du 13 décembre 2016 ;

L'appel du 05 janvier 2017, introduit dans les formes et délai, est recevable ;

2. LES FAITS

A la lecture des dossiers de pièces des parties, la Cour résume les faits de la cause de la manière suivante :

Mr HD, né le 03 mai 1963, bénéficie d'indemnités d'incapacité de travail depuis le 11 décembre 2012 ;

Mr HD a travaillé principalement comme maçon, terrassier, paveur et carreleur ;

L'UNML a mis fin à l'incapacité de travail en date du 02 mars 2015 ;

Le 16 juin 2015 , Mr HD s'est fait opérer à l'épaule droite,

Une incapacité de travail a débuté le 16 juin 2015 pour se terminer le 31 juillet 2015 ;

Le 15 mars 2016 , Mr HD a subi une intervention chirurgicale à l'épaule gauche ;

Une nouvelle incapacité de travail a débuté le 15 mars 2016 pour se terminer le 15 mai 2016 ;

3. L'ACTION ORIGINAIRE

Par requête reçue au greffe du tribunal le 31 mars 2015, Mr HD sollicite l'annulation de la décision administrative du 11 mars 2015 mettant fin à son incapacité de travail à dater du 02 mars 2015 ;

4. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

Le premier juge a déclaré le recours recevable et a désigné un médecin expert afin d'examiner la situation médicale de Mr HD à la date du 02 mars 2015 ;

5. L'APPEL

L'UNML reproche au premier juge d'avoir désigné un médecin expert ;

L'UNML postule la réformation du jugement dont appel ;

L'UNML estime que Mr HD n'est pas dans les conditions légales pour bénéficier d'indemnités d'incapacité de travail ;

L'UNML considère que Mr HD ne s'est plaint d'aucune douleur avant le 02 mars 2015, n'a consulté aucun médecin, n'a pris aucun médicament et n'a subi aucune intervention chirurgicale ;

6. DISCUSSION

Le médecin conseil estime qu'à la date du 02 mars 2015, Mr HD est apte à exercer des travaux légers comme la surveillance d'une ligne de production, l'emballage d'objets légers, le travail de magasinier d'objets légers, de chauffeur de taxi ou la livraison de colis léger ;

Mr HD dépose un certificat médical daté du 19 mars 2015 libellé en ces termes :

« Je soussigné Docteur Doumont certifie suivre ce patient depuis l'année 2005.

Suite à des pathologies médicales et psychologiques, décrites comme ci-dessous, il n'était pas apte à travailler depuis le 11 décembre 2012 et ce pour une période ininterrompue.

Cette incapacité de travail entraîne une incapacité de plus de deux tiers.

Cette incapacité n'est pas susceptible de s'améliorer à brève échéance vu la prise en charge depuis 2012 en kiné, ostéopathie et autres.

Cette incapacité doit s'apprécier au regard de toutes les professions pouvant être exercées en raison de son âge, sa formation, et son expérience professionnelle.

Je peux déclarer qu'il n'est plus apte pour sa profession actuelle.

Je m'engage à défendre ce point de vue dans le cadre d'une expertise médicale ordonnée par le tribunal du travail.

Pathologies médicales :

*pathologies de deux épaules avec tendinopathies bilatérales (rupture du sus-épineux gauche).

*canal carpien bilatéral opéré avec paresthésie de novo.

*douleur dans les deux genoux de type arthrosique.

*dépression exogène » ;

Le 18 mai 2015, le responsable du service contentieux de l'UNML écrit à l'auditorat du travail qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un expert soit désigné ;

« Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle » ;

L'UNML reproche à Mr HD d'avoir tardé à se faire opérer ;

« En principe, la responsabilité du travailleur dans la survenance ou la persistance de la maladie n'est pas un critère pertinent » ;

Il a été jugé que la circonstance que la pathologie (en l'espèce, un éthylisme) ne soit pas traitée est sans conséquence quant à l'appréciation de cette pathologie pour évaluer l'état d'incapacité ;

Par contre, les prestations sont refusées lorsque l'incapacité est la conséquence d'une faute provoquée délibérément par la victime ;

Cette exclusion s'applique en cas de faute intentionnelle, même si les conséquences de celle-ci n'ont pas été voulues par la victime ;

La Cour est d'avis que Mr HD n'a pas commis une faute intentionnelle en refusant dans un premier temps deux interventions chirurgicales pour des motifs légitimes de crainte ou peur, de manque d'information dans un contexte difficile de séparation et de méconnaissance de la langue française ;

La mesure d'expertise judiciaire se justifie pour la période limitée du 02 mars 2015 au 16 juin 2015 (date de la prise en charge suite à l'intervention chirurgicale) puisque Mr HD apporte des éléments de preuve médicaux suffisants pour contester la décision du médecin conseil de l'UNML ;

Le certificat médical déposé à l'appui de son recours émane d'un praticien de l'art médical qui reprend les pathologies dont souffre Mr HD ;

Il ne peut être retenu la conclusion de style que Mr HD est apte pour exercer des travaux légers alors qu'il est de nationalité turc et parle difficilement le français, tout en ayant exercé entre 1998 et 2012 des travaux lourds dans le secteur de la construction ;

Il a été jugé par la Cour de céans autrement composée que « la reconnaissance du droit aux indemnités ne peut se confondre avec la réalisation de conditions utiles ou nécessaires à la guérison ou à l'amélioration de l'état de santé de l'assuré social.

L'assurance obligatoire indemnités ne poursuit en effet pas l‘objectif de guérir les malades (ou d'éviter une aggravation de leur état de santé) mais de leur verser une indemnisation permettant de disposer de moyens financiers le temps que dure leur incapacité de travailler.

II importe donc peu que la littérature médicale encourage, en vue de la guérison, la remise au travail. Ce qu'il faut examiner, c'est la capacité d'exercice d'une activité professionnelle à temps plein. » ;

« Une démarche proactive de l'assuré social n'est pas une obligation, laquelle n'est en effet ni mentionnée dans la disposition légale, ni admise en jurisprudence. Un assuré social doit être reconnu incapable de travailler s'il remplit les critères légaux et il ne peut lui être reproché de ne pas suivre des traitements qui pourraient l'aider à recouvrer une capacité de gain dès lors qu'il faut apprécier sa capacité de gain en fonction de la situation réelle et non théorique. » ;

Dans ces conditions, le jugement dont appel doit être confirmé ;

En conséquence, l'appel est partiellement fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ;

Donnant acte aux parties, de leurs dires, dénégations ou réserves et rejetant comme non fondées, toutes conclusions, autres, plus amples ou contraires ;

Entendu l'avis oral conforme du ministère public auquel les parties n'ont pas répliqué ;

Déclare l'appel recevable et partiellement fondé ;

Confirme le jugement dont appel dans toutes ses dispositions sauf en ce que le premier juge a défini une mission d'examiner la partie intimée à partir du 2 mars 2015 ;

Dit pour droit en réalité que la mission d'expertise se limitera à la période du 02 mars 2015 au 16 juin 2015 ;

Renvoie le dossier devant le tribunal du travail de Liège division Namur afin que l'expert judiciaire poursuive sa mission ainsi limitée;

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Rudy GHYSELINCK, conseiller faisant fonction de président,

Philippe LAPIERRE, conseiller social au titre d'employeur,

Jacques WILLOT, conseiller social suppléant au titre d'employé,

Assistés de Lionel DESCAMPS, greffier,

Philippe LAPIERRE, Jacques WILLOT,

Lionel DESCAMPS, Rudy GHYSELINCK,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Namur, Place du Palais de Justice 5 à 5000, Namur, le 9 novembre 2017, où étaient présents :

Rudy GHYSELINCK, conseiller faisant fonction de président,

Lionel DESCAMPS, greffier,

Lionel DESCAMPS, Rudy GHYSELINCK.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171109.11