Court dismisses appeal confirming FSE rate of 5% for pre-retirement period based on age and limited job market.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

14/426274/A

Date du prononcé

8 novembre 2017

Numéro du rôle

2017/AL/245

En cause de :

FEDRIS, Agence Fédérale des Risques Professionnels

C/

M A

Cour du travail de Liège

Division Liège

Troisième chambre

Arrêt

MALADIES PROFES. - FEDRIS

Arrêt contradictoire

Définitif

+ RISQUES PROFESSIONNELS - MALADIE PROFESSIONNELLE - EVALUATION DES FSE EN PERIODE DE PREPENSION

EN CAUSE :

L'Agence Fédérale Des Risques Professionnels, en abrégé « FEDRIS » (anciennement FMP), dont les bureaux sont situés à 1210 SINT-JOOST-TEN-NODE, Avenue de l'Astronomie, 1, BELGIQUE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.734.318,

partie appelante,

ayant pour conseil Maître Dominique DRION, avocat à 4000 LIEGE, rue Hullos, 103-105

et ayant comparu par Maître Pierre-Yves BRONNE,

CONTRE :

Monsieur A M, domicilié,

partie intimée, ci-après désignée Mr M.

ayant comparu par son conseil, Maître Frédéric KERSTENNE, avocat à 4000 LIEGE, boulevard d'Avroy, 7/C

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• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 11 octobre 2017, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 7 mars 2017 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 9ème Chambre (R.G. 14/426274/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 12 avril 2017 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 13 avril 2017 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 24 mai 2017 ;

- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division Liège, reçu au greffe de la Cour le 21 avril 2017 ;

- l'ordonnance du 30 juin 2017 basée sur l'article 747 §2 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l'audience publique du 11 octobre 2017 ;

- les conclusions de la partie intimée, reçues au greffe de la Cour le 18 avril 2017 ;

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 11 octobre 2017 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

I. LA DEMANDE ORIGINAIRE - LE JUGEMENT - LA DEMANDE EN APPEL

I.1.La demande originaire

La demande originaire a été introduite par requête du 15.09.2014 : Mr M. demande qu'il soit dit pour droit qu'il est atteint de la maladie professionnelle dont il demande réparation dans le système hors liste, étant une gonarthrose des genoux et postule la condamnation de FEDRIS aux indemnités légales dues sur base d'un taux d'incapacité physique de 10% sans préjudice des facteurs socio- économiques (ci - après FSE), depuis à tout le moins le 10.04.2010, outre les intérêts légaux et les dépens.

Avant dire droit, il demande la désignation d'un expert médecin.

I.2. Le jugement dont appel

Par jugement du 17.02.2015, le premier juge a dit le recours recevable et a ordonné une expertise médicale confiée au docteur MINGUET, relevant que la demande est formulée dans le cadre du système ouvert et fixant une mission ad hoc.

Le rapport d'expertise médicale a été déposé le 14.03.2016.

Les conclusions sont les suivantes : la gonarthrose trouve sa cause directe et déterminante dans l'exercice de la profession, l'incapacité physique est de 10% à dater du 05.05.2010.

Le jugement du 07.03.2017 a dit le recours fondé et, entérinant les conclusions du rapport de l'expert médical, a dit pour droit que Mr M. est atteint d'une maladie professionnelle dans le système ouvert à savoir, une gonarthrose et que depuis le 05.05.2010, il présente une incapacité physique de 10%, a dit pour droit que le taux des facteurs socio-économiques doit être fixé à 5%, et a condamné FEDRIS au paiement des indemnités légales sur ces bases, en fixant le salaire de base à 49.538,49 euro , plafonné à 36.809,73 euro , outre les intérêts moratoires dus sur les indemnités d'incapacité à partir du 10.12.2010 et la condamnation de FEDRIS aux frais et honoraires de l'expert et aux frais et dépens liquidés à 240.50 euro étant l'indemnité de procédure.

I.3 La demande en appel

Par requête d'appel du 12.04.2017, FEDRIS poursuit la réformation du jugement du 07.03.2017 en ce qu'il a fixé à 5% le taux des FSE.

II. LES FAITS

Sur base des données reprises dans le rapport d'expertise, il apparaît que Mr M. est né le 04.02.1948, qu'il a suivi des études primaires et ensuite l'enseignement secondaire technique en section soudure avec diplôme décroché en cours du soir.

Il a aussi suivi des cours de dessin industriel avec succès.

Il présente la carrière professionnelle suivante :

- dès l'âge de 14 ans, à partir de 1962, il travaille comme apprenti soudeur

- à partir de 1966, 31 années de prestations en qualité de soudeur chez TUBES DE LA MEUSE

- prestations en qualité de soudeur pour d'autres entreprises après la fermeture de TUBES DE LA MEUSE en 1993

- prépensionné depuis 2004

- pensionné depuis 2012

Il a introduit une demande auprès du FMP en date du 09.08.2010 pour la pathologie suivante : gonarthrose des genoux.

La demande a été rejetée par décision du 15.04.2014 : l'affection ne trouve pas sa cause directe et déterminante dans l'exercice de l'activité professionnelle.

III. LA POSITION DES PARTIES

III.1. La position de Mr M.

Mr M. soutient une évaluation des FSE au taux de 8% sur base du peu d'importance de sa formation et de son âge.

III.2. La position de FEDRIS

FEDRIS propose un taux de FSE de 1%.

Sa position est motivée par le fait que Mr M. est prépensionné depuis 2004 et pensionné depuis 2012 ce qui signifie qu'il n'a jamais retravaillé depuis la prise de cours de la reconnaissance de la maladie professionnelle à la date du 05.05.2010.

Mr M. est, à cette date, en dehors de tout marché du travail.

IV. LA DECISION DE LA COUR

IV.1. La recevabilité de l'appel

Il ne ressort pas du dossier que le jugement entrepris aurait été signifié. L'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il a par ailleurs été régulièrement formé. Il est donc recevable

IV.2. Les dispositions applicables et leur interprétation

La notion d'incapacité permanente de travail au sens des lois coordonnées du 03/06/1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci (articles 35,35bis et 36), applicable dans le secteur privé et au sens de la loi du 03.07.1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles (article 3) applicable dans le secteur public est similaire à celle retenue par la loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail applicable dans le secteur privé.

L'incapacité permanente de travail consiste dans la perte ou la diminution du potentiel économique de la victime sur le marché général de l'emploi.

Le marché général de l'emploi recouvre non seulement le métier exercé par la victime au moment où l'incapacité est fixée mais aussi l'ensemble des métiers qu'elle demeure apte à exercer.

Il s'agit d'apprécier l'inaptitude à gagner sa vie par son travail et non d'apprécier l'invalidité physiologique, l'atteinte à l'intégrité physique qui en est à la base mais qui n'est pas nécessairement le facteur déterminant.

L'incapacité recouvre donc la répercussion de l'invalidité physiologique sur la capacité concurrentielle de la victime, compte tenu de sa situation socio -économique.

Les critères d'appréciation relèvent donc, à côté de l'atteinte à l'intégrité physique, de la condition et de la formation de la victime au regard du marché général de l'emploi, des facteurs socio-économiques propres de la victime : l'âge, la qualification professionnelle, la faculté d'adaptation, la possibilité de rééducation professionnelle et la capacité de concurrence sur le marché général de l'emploi à l'exclusion de toute évolution conjoncturelle de l'économie.

Il ne peut être tenu compte des possibilités d'adaptation du poste de travail en fonction du handicap de la victime.

Concernant le critère de l'âge, conformément à la législation sur les accidents du travail, ce facteur est pris en compte en ce qu'il a de l'influence sur les capacités concurrentielles et non dans sa dimension d'accès effectif au marché du travail compte tenu de la structure économique.

Plus l'âge avance, plus l'incidence de ce critère impactera, en principe, l'incapacité de travail dès lors que la faculté d'adaptation, de rééducation professionnelle et la capacité de concurrence se réduisent avec l'âge .

L'analyse de l'influence de la prépension prise par la victime d'une maladie professionnelle sur l'appréciation de son incapacité permanente n'est pas prévue par la loi qui n'impose donc ni de réduire ni de supprimer l'incidence des facteurs socio-économiques avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans .

Une jurisprudence tient toutefois compte de ce facteur de la prépension .

La législation sur les maladies professionnelles prévoit par contre dans le secteur privé un régime spécifique pour les victimes qui ont atteint l'âge de 65 ans : dans sa version actuelle (modification par la loi - programme (1) du 23.12.2009, EV 01.01.2010), l'article 35bis des lois coordonnées du 03.06.1970 prévoit qu'en cas de modification ou de maintien du taux d'incapacité physique après 65 ans, le taux des FSE ne peut être modifié et si l'incapacité permanente n'est déterminée qu'après l'âge de 65 ans, les FSE ne sont plus pris en compte.

Une modification antérieure plus rigoureuse (loi du 30.03.1994) en ce sens que la prise en compte des FSE était supprimée en cas de détermination, modification ou confirmation du taux d'incapacité permanente après l'âge de 65 ans - en préservant toutefois certains droits acquis dans le cadre d'un régime transitoire - était justifiée dans les travaux préparatoires par le fait qu'après cet âge, les victimes ne sont disponibles sur le marché de l'emploi que dans une mesure très limitée.

Concernant le facteur de la prépension, la cour ne rejoint pas la jurisprudence qui tient compte de cet élément pour diminuer le taux des FSE au motif que la victime en situation de prépension s'est effectivement exclue du marché de l'emploi.

Le régime de la prépension est en effet assimilable à celui d'un demandeur d'emploi dès lors que le bénéficiaire d'une prépension peut renoncer à ce régime et reprendre un emploi rémunéré.

En situation de chômage, le comportement individuel de recherche active d'un emploi n'est pas analysé pour fixer le taux des FSE et, le cas échéant, pénaliser la victime qui ne démontrerait pas réellement sa volonté de retrouver un travail ou celle qui présenterait une longue période de chômage qui l'éloignerait inéluctablement du marché du travail.

Dans la détermination des FSE, le critère retenu par la loi dans le secteur privé est l'âge de 65 ans et non l'effectivité du bénéfice du statut de prépension ou de pension.

L'intervention du législateur fait suite à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui avait, en 1986, exclut la prise en compte du fait de bénéficier d'une pension de retraite - qui marquait le retrait volontaire d'une grande partie du marché de l'emploi - dans la détermination du taux d'incapacité permanente .

Le marché général du travail est celui qui reste potentiellement accessible à la victime jusqu'à l'âge de 65 ans qu'elle soit en situation de travail, de chômage, de « prépension », de crédit - temps, .... qui sont des situations temporaires.

Sauf si l'appréciation se produit après l'âge de 65 ans, ce qui n'est pas toujours le cas, cette appréciation qui tiendrait compte d'une situation de « prépension », relèverait en outre d'une projection aléatoire, sans possibilité de révision qui n'est prévue que pour un motif médical.

Inversement, la prise en compte d'une telle situation qui survient en cours d'incapacité permanente n'est pas un motif de révision.

Le principe de l'indifférence de l'état antérieur connu en accident du travail s'impose également pour l'évaluation de l'incapacité permanente en maladie professionnelle : l'incapacité est appréciée dans son ensemble pour autant que la maladie professionnelle en soit au moins pour partie la cause .

Comme en assurance accident du travail, seul le dommage matériel correspondant à l'incapacité de travail est indemnisé, le dommage moral n'est jamais pris en considération et en ce sens, une simple pénibilité n'affectant pas la capacité de travail ne donne pas lieu à indemnisation.

Les efforts accrus que la victime doit fournir à la suite de sa remise au travail dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles normales font par contre partie de l'incapacité .

IV.3. L'application au cas d'espèce

La cour ne retient pas, pour les motifs énoncés ci - avant, la situation de prépension de Mr M. dans l'appréciation des FSE.

La seule conséquence logique de l'argumentation de FEDRIS serait d'ailleurs de ne pas tenir compte des FSE puisque FEDRIS estime qu'à la date du 05.05.2010, Mr M. se trouve hors de tout marché du travail.

L'offre de fixer les FSE à 1% ne se comprend pas dans la logique suivie.

La cour confirme le jugement dont appel dans son appréciation de ces FSE considérant qu'un taux de 5% est retenu adéquatement compte tenu de l'âge de la victime à la date du 05.05.2010 (62 ans) et d'une formation générale élémentaire (études primaires), d'une seule qualification en soudure et d'une carrière exclusivement consacrée à ce métier ce qui limite le marché général du travail de Mr M. principalement à des travaux manuels.

Les répercussions fonctionnelles de l'invalidité sont ciblées sur la mobilité des membres inférieurs.

V. LES DEPENS

La partie intimée a liquidé ses dépens à la somme de 349.80 euro eu égard à la valeur du litige sans être contredite par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ;

Déclare l'appel recevable mais non fondé,

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

Condamne la partie appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés à la somme de 349.80 euro étant l' indemnité de procédure d'appel de la partie intimée.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Mme Muriel DURIAUX, conseiller faisant fonction de Président,

M. Michel POTTIER, conseiller social au titre d'employeur,

M. Olivier LONNOY, conseiller social au titre d'ouvrier,

qui ont entendu les débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de Monsieur Nicolas PROFETA, Greffier.

Le Greffier les Conseillers sociaux Le Président

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 3ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, en l'aile sud du Palais de Justice de Liège, sise à 4000 LIEGE, place Saint-Lambert, 30, le MERCREDI HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT, par le Président, Madame Muriel DURIAUX,

assistée de Monsieur Nicolas PROFETA, Greffier,

Le Greffier Le Président

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171108.9