Appeal dismissed for severance and travel costs; GPS evidence accepted for overtime but rejected for fraud claim.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

15/1653/A

Date du prononcé

8 novembre 2017

Numéro du rôle

2016/AL/772

En cause de :

SPRL Henri Franken

C/

S. A.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Troisième chambre

Arrêt

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-ouvrier

Arrêt contradictoire

Définitif

(+) contrat de travail - licenciement pour motif grave-fraude sur le temps de travail - géolocalisation et badge - régularité de la preuve - jurisprudence Antigone (non)

Article 35 loi 03.07.1978

loi du 8 décembre 1992 pour le traitement des données

EN CAUSE :

La SPRL Henri Franken, dont le siège social est établi à 4650 HERVE, Rue du Vivier, 16, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0459.718.335,

partie appelante, ci - après désignée l'employeur ou la société

ayant pour conseil Maître Pierre HENRY, avocat à 4800 VERVIERS, rue du Palais, 64

et ayant comparu par Monsieur Henri FRANKEN, gérant, assisté de son conseil,

CONTRE :

Monsieur A. S., domicilié,

partie intimée, ci-après désignée Mr S.

ayant comparu par son conseil, Maître Jean-Paul JASPART, avocat à 4960 MALMEDY, Place albert 1er 6

•

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 11 octobre 2017, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 26 octobre 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Verviers, 1ère Chambre (R.G. 15/1653/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 27 décembre 2016 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le même jour invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 25 janvier 2017 ;

- l'ordonnance basée sur l'article 747 §1 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l'audience publique du 11 octobre 2017 ;

- Les conclusions de la partie intimée reçues au greffe de la Cour le 24.02.2014 par lesquelles est introduit un appel incident ;

- les conclusions de synthèse de la partie intimée, reçues au greffe de la Cour les 26 et 28 juin 2017 ;

- les conclusions de synthèse de la partie appelante, reçues au greffe de la Cour le 23 mai 2017 ;

- le dossier de pièces de la partie intimée, reçu au greffe de la Cour le 28 juin 2017 ;

- le dossier digital de pièces de la partie appelante, reçu au greffe de la Cour le 23 mai 2017 ;

- l'inventaire de pièces actualisé de la partie appelante, déposé à l'audience publique du 11 octobre 2017.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 11 octobre 2017 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Les parties ont marqué leur accord afin de ne pas écarter les conclusions de la partie intimée, déposées tardivement au greffe de la Cour.

I. LA DEMANDE ORIGINAIRE - LE JUGEMENT - LES DEMANDES EN APPEL

I.1. La demande originaire

Par une requête du 25.11.2015 et sur base du dispositif de ses dernières conclusions d'instance, Mr S. a demandé la condamnation de son employeur à lui payer:

- 7.900,53 euro bruts à titre d'indemnité compensatoire de préavis (40 jours et 8 semaines);

- 2.201,93 euro nets à titre de frais de déplacement et des primes de mobilité pour toute la durée de son occupation

- cette demande est réduite à titre subsidiaire à la somme de 1.839,19 euro nets au regard de l'argumentation de l'employeur qui estime la demande prescrite en ce qui concerne l'année 2010

outre les intérêts légaux (à dater du 06.01.2015 sur l'indemnité de rupture et à dater du 01.01.2012 ou subsidiairement du 01.07.2012 sur les frais de déplacement et prime de mobilité) dus sur ces sommes et les dépens (1.210 euro étant l'indemnité de procédure).

I.2. Le jugement

Par un jugement du 26.10.2016, le tribunal du travail a dit la demande recevable et fondée et a condamné l'employeur à payer à Mr S. la somme brute de 7.900,53 euro augmentée des intérêts au taux légal depuis le 6 janvier 2015 et sous déduction des retenues sociales et fiscales ainsi que la somme de 1.839,19 euro augmentée des intérêts au taux légal depuis le 1er juillet 2012 et les dépens liquidés pour chacune des parties à l'indemnité de procédure de 1.210 euro .

L'appel est dirigé contre ce jugement.

I.3. LES DEMANDES EN APPEL

Appel principal

Par son appel, la requête étant déposée au greffe le 27.12.2016 et sur base du dispositif de ses conclusions de synthèse du 23.05.2017, l'employeur sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a dit la demande originaire partiellement fondée et l'a condamné au paiement d'une indemnité de rupture et en ce qu'il a fixé le montant dû à titre de frais de déplacement et d'indemnité de mobilité à la somme de 1.839,19 euro qui doit être réduite à la somme de 1.301,71 euro sur base du calcul du bureau social PASTAGER.

L'appelant a liquidé ses frais et dépens à la somme de 3.420 euro étant l'indemnité de procédure d'instance de 1.210 euro à augmenter de l'indemnité de procédure d'appel de 2.310 euro .

Appel incident et demande nouvelle

Par voie de conclusions reçues au greffe le 24.02.2017, l'intimé a introduit un appel incident en ce que le jugement a retenu la régularité du licenciement pour motif grave en la forme.

Par voie de conclusions de synthèse reçues au greffe le 26.06.2017, Mr S. sollicite la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 262.57 euro à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 01.01.2015.

Les dépens sont liquidés comme suit pour les deux instances : 1.210 euro à titre d'indemnité de procédure pour chacune des deux instances.

II. LES FAITS

L'employeur précise exploiter une petite entreprise d'électricité employant six travailleurs.

Mr S. a été occupé en qualité d'ouvrier électricien par la société appelante à partir du 30 mars 2009, suivant contrat de travail conclut le même jour pour une durée indéterminée, à temps plein.

Le lieu de travail mentionné au contrat est "sis à Herve et en clientèle".

En fait, Mr S. travaille presqu'exclusivement à Welkenraedt sur les sites Hexcel 1 et Hexcel 2, où, en fin d'année, pendant l'époque de fermeture de cette entreprise, il effectue des travaux de maintenance.

Par courrier daté de juillet/août 2013, l'employeur adresse une note de service générale signée par Mr S. avec rappel des obligations (respect et ordre du matériel, nettoyage et entretien du matériel, usage prioritaire des boîtes entamées, usage des carnets de bons pour la sortie du stock, pointage journalier, propreté du véhicule, de l'atelier, du lieu de travail, rangement des documents destinés au client).

Par une lettre d'information datée de décembre 2014 et signée par Mr S., l'employeur informe les travailleurs de la géolocalisation des véhicules de la société dans le but de facturer des frais de déplacement corrects et de justifier les prestations en cas de contestations, avec stockage des données durant 7 ans et il est rappelé que les véhicules de la société sont réservés à un usage professionnel.

L'employeur produit un contrat et une facture relatifs au placement et au loyer du système de géolocalisation avec une période de facturation du 05.12.2014 au 05.03.2015.

Les feuilles de prestations remplies par Mr S. pour la période du 22.12.2014 au 30.12.2014 sont produites par l'employeur.

Par courriel du 05.01.2015, Mr S. adresse le détail des heures effectivement prestées au client (par rapport aux prévisions préalablement fixées) en mentionnant qu'il y a une différence d'un quart d'heure mais qu'il pense s'être trompé d'une demi - heure quelque part et qu'il prestera donc, dans le doute, trois quart d'heure sans pointer pour compenser cela.

Ce courriel est transféré par le client à l'employeur le même jour.

Mr S. est licencié par courrier recommandé du 6 janvier 2015 pour un motif grave explicité comme suit :

"... Vous étiez principalement affecté en les locaux de la SA HEXCEL COMPOSITES à

Welkenraedt en qualité d'agent de maintenance électromécanicien.

La société HEXCEL COMPOSITES est une fidèle cliente de notre entreprise.

Nous avons reçu pour vos prestations des 26 décembre, 29 décembre, 30 décembre et 31

décembre 2014, un relevé et ce de la part de Monsieur A B, responsable de la

maintenance et employé au sein de la société HEXCEL COMPOSITES.

Ce relevé de prestations pour ces quatre jours a été dressé sur base des informations que vous avez communiquées personnellement à Monsieur A B.

Ainsi que vous le savez, depuis quelques semaines les véhicules de notre société, dont

notamment le véhicule qui vous est confié, sont désormais équipés d'un système de géolocalisation.

Nous vous avons d'ailleurs remis à vous ainsi qu'à l'ensemble du personnel, une note explicative.

Ce procédé permet de situer en temps et dans l'espace les véhicules de notre société.

Le relevé que vous avez remis à Monsieur A B, et que celui-ci nous a communiqué, indique que vous avez presté - selon vous - l'horaire et le temps de travail suivant :

1. journée du 26 décembre 2014 : heures prestées selon vous : de 8h30 à 12h30.

Heures réellement prestées de 7h51 à 11h30. Il manque donc 51 minutes.

2. Journée du 29 décembre 2014 : heures prestées selon vous : de 8h à 12h30. Or vous avez

débuté votre journée à 8h08 et vous l'avez terminée à 11h55. En d'autres termes, il manque

donc 43 minutes.

3. Journée du 30 décembre 2014 : aurait été presté selon vous, 4 heures de 8h00 à 12h00 or

vous avez presté de 8h12 à 10h37. Manque donc 1h35...

4. Journée du 31 décembre 2014 : Vous prétendez avoir presté de 7h00 à 13h30. Vous avez en réalité commencé à 7h07 et vous avez terminé à 12h26. Manque donc 1h11.

Sur quatre jours, vous avez donc indiqué 4h et 33 minutes prétendument prestées et qui ne l'ont pas été.

Nous vous rappelons que les heures que vous prestez sont refacturées à la S.A HEXCEL

COMPOSITES qui est un client qui représente une part essentielle de notre chiffre d'affaires.

Nous ne pouvons nous permettre de mettre à disposition de ce client du personnel qui ne fait

pas preuve de correction au niveau de la comptabilisation des heures de prestations refacturées et ce sciemment.

Lors de l'entretien de ce 6 janvier 2015, vous n'avez d'ailleurs pas contesté les faits. Vous avez

reconnu qu'il y avait des erreurs dans votre relevé sans donner d'autres explications.

La confiance qui doit exister entre un employeur et un employé, et d'ailleurs entre un employé et un employeur, est essentielle à la bonne exécution de tout contrat de travail mais l'est plus encore lorsque le travailleur est détaché au sein d'une entreprise tierce. Il représente, en d'autres termes, l'entreprise de son employeur et les fautes qu'il pourrait commettre au sein de cette entreprise cliente peuvent avoir une répercussion directe sur la relation commerciale et contractuelle existant entre l'employeur et le client, en l'espèce entre notre société et la SA HEXCEL COMPOSITES.

Les faits pour nous sont graves, non contestés et non contestables. Nous ne pouvons nous

permettre d'envisager de poursuivre notre relation de travail.... "

Mr S. a contesté le motif grave de licenciement, tant sur le fond que sur la forme par courrier de son organisation syndicale du 20.01.2015 : la rupture définitive et immédiate de confiance n'est pas justifiée en l'absence de tout antécédent face à un fait isolé qui ne présente aucune intention de nuire ; la preuve des faits est en outre récoltée irrégulièrement au départ du système de géolocalisation dont Mr S. n'avait pas connaissance et qui ne répond pas aux conditions prévues par la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée.

L'employeur produit le relevé de géolocalisation et le relevé de badgeuse du client HEXCEL.

Il a remboursé à ce client le surplus d'heures facturées.

L'employeur a payé sur le compte tiers du conseil de Mr P. une somme de 1.301,71 euro en date du 27.03.2017 à titre de frais de mobilité outre une somme de 144.45 euro , payée le 28.03.2017, pour les intérêts dus sur cette somme.

III. LA POSITION DES PARTIES

III.1. La position de l'employeur

L'employeur précise avoir informé ses travailleurs du placement de balises GPS sur les véhicules de la société : une lettre d'information est signée par les travailleurs en décembre 2014.

Il explique le mode de facturation en vigueur pour le client EXCEL : le relevé des prestations de Mr S. est adressé à l'issue de chaque mois au responsable compétent chez EXCEL et au gérant de la société ; le mois de décembre fait l'objet d'un décompte estimatif pour permettre la clôture comptable et d'une correction en janvier suivant, sur base des heures effectivement prestées.

Pour décembre 2014, Mr S. a envoyé le décompte estimatif et, en date du 05.01.2015, le relevé des heures effectivement prestées mais uniquement au responsable HEXCEL qui a lui - même transmis ce relevé au gérant de la société le même jour.

Compte tenu de cette exception à l'usage et de la mention d'une erreur, le gérant de la société a décidé de procéder à un contrôle des prestations sur 4 jours (les 26, 27, 29 et 30.12.2014) en comparant ce relevé et les données GPS ainsi que le relevé de la badgeuse du client.

Il a constaté la fraude (4H20 sont mentionnées en trop) qui est comparable à un vol, peu importe l'ampleur du temps de prestations en cause.

L'employeur a connaissance des faits le 05.01.2015 sur base de la transmission du relevé des heures prestées par le client et notifie la rupture et les motifs le 06.01.2015 : le délai est donc respecté.

L'employeur reconnaît que le décompte repris dans la lettre de licenciement contient une erreur pour la journée du 31.12.2014 qui n'a pas été prestée (congé sans solde), c'est la journée du 27.12.2014 qui a été prestée mais cette journée est reprise par Mr S. sur son relevé dans la colonne du 31.12.2014 ce qui a engendré l'erreur, le relevé correspond donc à la journée du 27 et non du 31.12.2014.

L'erreur est bien imputable à Mr S. qui établit lui - même ses propres relevés de prestations sans intervention de l'employeur, sachant qu'il preste chez un client et donc travaille en autonomie et en confiance.

Le salaire de décembre a été calculé sur base des prestations établies par Mr S.

Les frais de mobilité sont dus à concurrence de 1.301,70 euro et cette somme a déjà été payée.

III.2. La position du travailleur

Le travailleur confirme le procédé de facturation pour le mois de décembre et précise que ses relevés de prestations étaient vérifiés ou pouvaient l'être par son employeur et par le client HEXCEL sur base des fiches d'entrée et de sortie émises par le client HEXCEL au départ des badges utilisés qui servaient de système de pointage.

Mr S. n'a jamais contesté et ne conteste toujours pas l'erreur contenue dans son relevé de prestations et précise qu'il aurait pu lui - même corriger cette erreur avec le relevé de la badgeuse mais qu'il n'en a pas eu le temps vu la rapidité du licenciement.

Aucune intention frauduleuse ne peut être retenue, il a annoncé avec le transfert de son relevé une erreur d'une demi - heure et a précisé qu'il presterait ¾ d'heures de plus pour compenser cette erreur et la différence entre le décompte estimatif et le relevé qui présentait un solde d'un quart d'heure en faveur du client HEXCEL.

L'erreur ne porte pas sur 4H33 mais sur 1H40, il aurait pu s'en expliquer.

L'appel incident porte sur trois points :

-le respect du délai de trois jours, il est impossible de savoir quand l'employeur a eu connaissance des faits au regard du libellé de la lettre de licenciement

-le respect de la condition de notification des motifs avec suffisamment de précision

-la régularité de la preuve qui repose sur un relevé de géolocalisation placé et utilisé irrégulièrement, la jurisprudence « Antigone » n'étant pas applicable en matière civile

Le travailleur formule une demande nouvelle sur base de l'article 807 du Code judiciaire par voie de conclusions du 26.06.2017 : la demande porte sur la condamnation de son employeur au paiement de la somme brute de 262.57 euro (correspondant à 17H32 de rémunération) à augmenter des intérêts à dater du 01.01.2015 .

Les prestations offertes en décembre 2014 sont inférieures au régime de travail prévu, il s'agit donc d'un salaire impayé, d'une retenue illégale sur le salaire prévu mais Mr S. ne conteste pas l'absence de prestations.

Mr S. conclut à l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il porte sur le chef de demande relatif aux frais de mobilité non visé dans la requête d'appel qui ne contient aucun grief à cet égard.

Le décompte est basé sur les fiches de prestations validées par l'employeur et la différence de kilométrage entre le mois de juin 2011 et le mois de janvier 2012 s'explique par l'affectation de Mr S. à l'entretien des bornes VOO dans la province de Liège.

IV. LA DECISION DE LA COUR

IV.1. La recevabilité de l'appel

Appel principal

Il ne résulte d'aucun élément que le jugements dont appel aurait été signifié, ce qui aurait fait courir le délai d'appel prévu à l'article 1051 du Code judiciaire.

Toutes les conditions de validité de la requête d'appel énoncées par l'article 1057 du Code judiciaire sont par ailleurs remplies.

L'appel est recevable en ce y compris l'appel portant sur le chef de demande visé dans les conclusions de synthèse du 23.05.2017 s'agissant d'un appel subséquent qui est introduit par conclusions dans le délai légal.

Appel incident

Il en va de même de l'appel incident et de la demande nouvelle de Mr S.

L'article 807 du code judicaire est applicable en degré d'appel en vertu de l'article 1042 de ce code : la demande peut donc être étendue ou modifiée si les conclusions nouvelles contradictoirement prises sont fondées sur un acte ou un fait invoqué dans la citation.

Cette condition s'apprécie de manière souple : la demande ne doit pas se fonder exclusivement sur ce fait ou sur cet acte et l'autre fait ou acte sur laquelle la demande nouvelle se fonde ne doit pas présenter de lien avec le fait ou l'acte invoqué dans la citation .

IV.2. Le fondement de l'appel

IV.2. 1°. Le motif grave et l'indemnité de rupture

a- Respect du délai et des formes prévus par l'article 35 de la loi sur le contrat de travail

Rappel des principes

L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail prévoit que le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins.

Peut seul être invoqué pour justifier le congé sans préavis ou avant l'expiration du terme, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé.

A peine de nullité, la notification du motif grave se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier de justice.

Cette notification peut également être faite par la remise d'un écrit à l'autre partie.

La signature apposée par cette partie sur le double de cet écrit ne vaut que comme accusé de réception de la notification. La partie qui invoque le motif grave doit fournir la preuve qu'elle a respecté les délais prévus.

La cour, saisie d'un litige sur cette base doit donc vérifier:

-d'office, sauf à vérifier au préalable l'existence d'une renonciation valable , le respect du double délai de 3 jours c'est-à-dire le délai pour donner le congé (dans les 3 jours ouvrables de la connaissance du fait à l'origine du motif grave) et le délai pour notifier, selon les modalités prévues, les motifs invoqués pour justifier la rupture : le délai commence à courir à partir du moment où l'auteur du congé a une certitude suffisante de l'existence des faits reprochés à l'autre partie et des circonstances de nature à leur attribuer le caractère de motif grave.

- la précision des motifs invoqués au titre de motif grave :

« Les motifs graves de nature à justifier un congé sans préavis doivent être exprimés dans la lettre de congé de manière, d'une part, à permettre à la partie qui a reçu le congé de connaître les faits qui lui sont reprochés et, d'autre part, à mettre le juge à même d'apprécier la gravité du motif invoqué et de vérifier s'il s'identifie avec celui qui est allégué devant lui. »

-le congé doit porter sur au moins un fait constitutif de faute dont l'auteur du congé a eu connaissance dans les trois jours qui le précèdent. La Cour de cassation a considéré que «dès lors qu'il refuse le caractère de faute aux faits qui précèdent de trois jours ouvrables ou moins le congé pour motif grave, l'arrêt n'a pas à examiner les faits qui se situent plus de trois jours ouvrables avant ledit congé : ceux-ci ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence sur la gravité d'un comportement dont le caractère fautif est dénié»

- en cas de contestation, il appartient à l'employeur d'établir le moment de la prise de connaissance de ceux-ci en apportant des éléments de preuve suffisamment probants à charge pour le destinataire du congé d'apporter la preuve contraire d'une prise de connaissance antérieure ; en cas de doute, il sera considéré que l'employeur n'apporte pas la preuve requise

-l'auteur du congé doit disposer du pouvoir de donner congé en qualité de titulaire ou de mandataire du titulaire de ce droit

En l'espèce

Il n'est pas requis de mentionner expressément la date de la prise de connaissance de l'évènement .

Les faits sont décrits de façon précise et sont identifiables : le délai de trois jours commence à courir à partir du moment où l'employer a reçu le relevé de prestations de Mr S. pour la période du 26 au 31.12.2014 comme il le précise dans la lettre de licenciement.

L'employeur peut a posteriori rapporter la preuve que la prise de cours du délai de trois jours qui correspond au transfert du relevé des prestations effectives est située le 05.01.2015, ce qu'il fait en produisant le courriel du client HEXCEL.

Mr S. ne peut prétendre avoir informé son employeur et lui avoir adressé préalablement ce relevé par courriel du 22.12.2014 qui ne peut, par définition, mentionner les prestations réelles postérieures à cette date.

Concernant la problématique des prestations en date du 31.12.2014, l'employeur expose avec cohérence qu'il s'agit d'une inversion entre le 31.12.2014 (jour prévu comme non presté) et le 27.12.2014 (étant un samedi qui ne devait pas être presté et qui n'était pas repris sur le listing qui prévoit les jours de prestations du lundi au vendredi) ; le samedi 27 est mentionné par Mr S. sur son relevé dans la zone réservée au 31.12.2014.

Cette erreur n'affecte pas la précision du motif qui concerne bien la problématique du relevé des prestations effectives entre le 26 et le 31.12.2014.

Ni Mr S. ni la cour ne peut se méprendre sur les faits au regard de cette erreur et des pièces produites qui émanent de Mr S. lui - même.

b- Fondement du motif grave

Rappel des principes

L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail prévoit que chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme pour un motif grave laissé à l'appréciation du juge et sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu.

Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur.

Sur base de cette définition légale, la Cour de Cassation, notamment dans un arrêt du 23.10.1989 a souligné que les motifs graves qui permettent de rompre le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme sont des faits qui doivent pouvoir être considérés comme fautifs et imputés en tant que tels au travailleur personnellement.

Ainsi, " la décision de rompre le contrat est une sanction qui ne peut s'appliquer qu'en regard de la gravité de la faute commise. Cette mesure doit donc être proportionnelle au fait. La doctrine et la jurisprudence rappellent régulièrement que cette sanction ne peut être qu'exceptionnelle et plus particulièrement que l'employeur doit agir avec modération ou pondération, sans précipitation ou réaction excessive. Le principe civiliste de l'exécution de bonne foi des conventions trouve ainsi à s'appliquer au motif grave. Le congé pour motif grave ne peut donc être donné quand les parties auraient pu aplanir leur différend par une mise au point, une discussion, voire un avertissement", le rapport de confiance qui existe entre les parties doit être détruit.

La faute est la violation d'une règle de droit qui impose d'agir ou de s'abstenir de manière déterminée, ou encore le comportement, qui sans constituer une telle violation, s'analyse en une erreur de conduite que n'aurait pas adoptée une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances .

Il s'agit de l'erreur de conduite qui se mue en faute par négligence.

Cette notion de faute imputable au travailleur exclut que soient retenus à ce titre et en soi, sans comportement volontaire ou malicieux, la négligence, l'incompétence, la maladresse, le rendement insuffisant du travailleur, le résultat défectueux de la prestation de travail, le refus d'exécuter un ordre patronal outrepassant l'objet du contrat ou qui ne respecte pas les règles légales de sécurité, l'attitude démotivée d'un travailleur allant de pair avec un rendement décroissant et de nombreuses absences pour maladie, par contre, la désinvolture peut constituer un motif grave .

Le juge doit à cet égard apprécier la faute in concreto en tenant compte de toutes les circonstances de la cause invoquées dans la lettre de rupture et de nature à attribuer au fait incriminé le caractère de motif grave et notamment, en tenant compte de l'ancienneté du travailleur, de ses fonctions, du caractère isolé de la faute et des faits antérieurs au licenciement.

« L'idée de proportionnalité est contenue dans le texte de l'article 35 de la loi, sur le terrain de la faute (aspect qualitatif) - et non de ses conséquences pour le travailleur ou du préjudice subi par les parties (aspect quantitatif) - et le Tribunal doit procéder à ce contrôle de proportionnalité : le juge, se substituant à l'employeur, va vérifier si, et dans quelle mesure, la faute reprochée au travailleur était à ce point grave qu'elle devait empêcher immédiatement et définitivement la poursuite des relations contractuelles entre parties ».

c- Licéité de la preuve

L'employeur se base sur deux modes de preuves : un relevé issu de la géolocalisation du véhicule appartenant à la société et un relevé issu de l'usage de badges à l'entrée et à la sortie du bâtiment, propriété du client de la société, dans lequel Mr S. travaille.

La preuve issue de la géolocalisation d'un véhicule ne répond à aucune disposition spécifique qui serait contenue dans le code judiciaire, dans une loi, dans une toute autre norme législative ou dans une convention collective de travail.

La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel trouve à s'appliquer.

Au sens de l'article 1er, § 1er de cette loi, est considérée comme donnée à caractère personnel «toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable ».

Il faut en outre que les données aient subi un traitement automatisé défini comme toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel.

La loi impose que la personne ayant fait l'objet de ce traitement informatisé de données personnelles la concernant puisse impérativement y avoir accès selon les modalités déterminées.

Ainsi, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne concernée auprès de laquelle il obtient les données la concernant et au plus tard au moment où ces données sont obtenues, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée :

a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;

b) les finalités du traitement;

c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing;

d) d'autres informations supplémentaires, notamment :

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données,

- le caractère obligatoire ou non de la réponse ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse,

- l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant;

sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont obtenues, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données;

Lorsque les données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication des données, fournir à la personne concernée au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée :

a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;

b) les finalités du traitement;

c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing; dans ce cas, la personne concernée doit être informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de direct marketing;

d) d'autres informations supplémentaires, notamment :

- les catégories de données concernées;

- les destinataires ou les catégories de destinataires;

- l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant;

sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données;

e) d'autres informations déterminées par le Roi en fonction du caractère spécifique du traitement, après avis de la Commission de la protection de la vie privée .

Les travaux préparatoires de la loi du 8 décembre 1992 ont souligné la particulière importance de ce droit à l'information, à l'accès et à la rectification des données personnelles : « Ce droit pour chacun d'avoir accès à tous les renseignements recueillis à son sujet est fondamental. Il permet d'assurer la correction ou la suppression de toute information erronée ou superflue, ou encore de compléter un traitement qui, sous peine de donner une image tronquée de la réalité, doit obligatoirement contenir telle ou telle information supplémentaire.

Ce droit constitue surtout l'un des moyens les plus efficaces pour la personne concernée de contrôler l'exactitude et le bon usage qui est fait des informations personnelles recueillies, traitées ou diffusées à son sujet.

Pour pouvoir exercer valablement son droit d'accès, encore faut-il être informé de l'existence d'un fichier contenant des données à votre égard. »

Le non - respect de la loi fait l'objet de sanctions pénales : l'article 39, 4°, de la loi punit d'une amende de l'équivalent en euros de cent francs à cent mille francs le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui n'a pas respecté les obligations prévues à l'article 9.

L'exposé des motifs de cette loi justifie la sévérité de ces peines d'amende par la circonstance que l'on ne peut en effet perdre de vue qu'il est ici question de la protection d'un droit fondamental de la personne .

En l'espèce

L'employeur ne démontre pas avoir respecté l'obligation d'information visée par l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 pour le traitement des données issues du système de géolocalisation.

Mr S. conteste avoir été informé.

La note d'information signée par Mr S. l'est en décembre 2014, sans précision de date, ce qui peut donc avoir été fait aussi bien le 05.12.2014 que le 31.12.2014.

La sanction de cette irrégularité est l'écartement de la pièce produite en justice.

La cour considère que la jurisprudence Antigone ne s'applique pas en matière civile relevant de l'ordre privé (telle la matière du contrat de travail) ni à une preuve illégale (en contravention à une loi) par opposition à une preuve recueillie illégalement .

Cette jurisprudence de la Cour de Cassation, qui a été intégrée dans le code de procédure pénale, a été rendue en matière pénale ou en matière civile qui touche à l'ordre public (en matière de sanction Onem).

Les observations doctrinales publiées sur cet arrêt et suivies par une partie de la jurisprudence sont particulièrement pertinentes : la Cour de Cassation applique en matière civile (dans une matière qui relève toutefois de l'ordre public) sans autre motivation ni réserve, sa jurisprudence (critiquée) en matière pénale qui, dans un conflit de valeurs, privilégie la poursuite des infractions par rapport au respect de règles en matière de protection de la vie privée.

Cette jurisprudence met à néant le principe de légalité du contrôle, de l'ingérence et neutralise les règles de procédure et les balises prévues par les dispositions légales et les conventions collectives.

En droit du travail, le conflit de valeurs se présente en outre dans une même sphère d'intérêts privés et de droits et devoirs réciproques sans qu'aucun critère objectif ou fondamental ne justifie de privilégier le respect de l'un ou l'autre sous peine d'arbitraire.

Le respect des principes constitutionnel et légaux et de leurs balises quant à l'ingérence possible (légalité, finalité, proportionnalité et transparence) est le seul garant de la sécurité juridique.

Le relevé émanant du système de géolocalisation sera donc écarté des débats.

La même conclusion ne peut toutefois pas être tirée pour le relevé de la badgeuse du client HEXCEL.

Mr S. utilise en effet un badge pour entrer et sortir des bâtiments de HEXCEL et sollicitait lui - même l'opportunité de vérifier son propre relevé sur base de cette pratique, relevé qui est produit dans le cadre de la présente procédure en appel.

Dans ses conclusions, Mr S. précise que ses propres relevés de prestations étaient contrôlés sur base de ces données HEXCEL, l'employeur avait cette possibilité de comparaison.

Le système équivaut à un système de pointage qui permet de mesurer le temps de travail et Mr S. admet la régularité de ce système qui ne porte pas atteinte à sa vie privée et qu'il a donc pu approuver.

Il reconnaît être informé de l'identité du responsable du traitement (HEXCEL) et des finalités du traitement (manifestement la sécurité des bâtiments et la mesure du travail).

Il ne fait valoir aucune rectification de ces données.

Ce système permet donc d'objectiver régulièrement les faits reprochés à Mr S., cette preuve étant licite.

Le relevé des prestations effectives que fournit Mr S. au client HEXCEL est le suivant :

- Sur la ligne du 26.12.2014 : 8H00 à 12H30

- Sur la ligne du 29.12.2014 : 8H00 à 12H30

- Sur la ligne du 30.12.2014 : 8H00 à 12H00

- Sur la ligne du 31.12.2014 (jour non travaillé) qui correspond aux prestations du 27.12.2014 : 7H00 à 13H30 (prestations à 150% étant fournies un samedi ce qui totalise non pas 6h30 mais 9H45)

Le relevé du badge est le suivant (il y a deux portes à franchir):

- Le 26.12.2014 : entrée 07:52 / 07:55 - sortie 11:34 / 11:38

- Le 29.12.2014 : pas de relevé produit

- Le 30.12.2014 : pas de relevé produit

- Le 27.12.2014 : entrée 07:05 / 07:08 - sortie 12:26

Les faits dénoncés dans la lettre de licenciement sont donc établis, sur base de ce relevé, pour deux jours.

Pour la journée du 31.12.2014, il a été expliqué et il est établi qu'il s'agit d'une erreur liée à la manière dont le relevé a été présenté par Mr S. en indiquant cette journée de prestations sur la ligne réservée au 31.12.2014.

La cour tient également compte du fait que Mr S. ne conteste pas la différence mais précise qu'il faut la chiffrer correctement en tenant compte des prestations du samedi 27.12.2014.

La cour considère que ce relevé démontre une faute imputable au travail et que cette faute présente un caractère de gravité suffisant pour rompre immédiatement et définitivement la confiance entre les parties.

Mr S. soutient qu'il a commis une erreur dont l'ampleur est très limitée puisqu'il s'agit en réalité d'une différence de 1H40.

Il travaillait dans un contexte particulier de fin d'année au départ d'une estimation des heures prestées à corriger a posteriori.

Mr S. ne peut être suivi lorsqu'il allègue qu'il a d'emblée signalé l'erreur à son employeur mais qu'il n'a pas eu le temps d'en parler avec lui et de la corriger.

Mr S. a envoyé ce relevé au client HEXCEL et non à son employeur et a, dans cet envoi, signalé d'emblée une erreur d'une demi - heure (qui s'additionne avec le correctif d'un quart d'heure lié à la régularisation a posteriori de l'estimation antérieure) qu'il corrigera en prestant trois quart d'heure supplémentaires sans les pointer dans la semaine en cours.

L'erreur d'une demi - heure ne peut se concevoir que sur une prestation et si l'intention de Mr S. était d'objectiver cette erreur, sa conclusion unilatérale de compensation avec des prestations futures non facturées ne se comprend pas : il ne signale pas une erreur qu'il convient de vérifier par un autre moyen que son propre relevé mais impose le correctif dont il fixe les modalités, sans manifester l'intention d'en parler à son employeur et de la corriger sur une base vérifiée.

La différence relevée est récurrente sur une très une courte période et porte, à tout le moins, sur deux fois une heure complète à l'heure de sortie ce qui traduit une attitude gravement fautive puisque Mr S. ne s'attache volontairement pas (il est conscient d'une erreur) à fournir un relevé de prestations conforme à la réalité.

La compensation qui intervient avec les heures prestées le samedi dans le décompte des heures pré-évaluées et des heures effectivement prestées est un autre donnée qui n'efface en rien l'irrégularité de pointage des autres jours.

L'employeur avait souligné auprès de ses travailleurs la nécessité de remplir le pointage de façon journalière et non pas « à la fléchette » en fin de semaine, dans une note de service de juillet /août 2013.

La facturation au client, nonobstant le système de badge présent chez HEXCEL qui permettait un contrôle, reposait bien sur la confiance que l'employeur plaçait dans l'établissement des relevés de prestations par son travailleur.

Mr S. n'a pas commis une erreur d'une demi - heure mais a indiqué sur son relevé de prestations, durant à tout le moins deux jours consécutifs, une sortie une heure plus tôt (exactement 42 minutes et 64 minutes) que l'heure attestée par le relevé des badges, ce qui correspond à un comportement intentionnel.

Mr S. n'établit aucune circonstance qui attesterait du contraire si ce n'est la confusion qu'il tente d'opérer en vain avec la procédure de rectification rétroactive prévue pour le mois de décembre.

IV.2. 2°. Le frais de déplacement et de mobilité

La demande porte sur la prime de mobilité perçue pour les trajets domicile - lieu de travail de 2011 à 2014.

Le décompte du travailleur se base sur les fiches de prestations qui sont produites et qui tiennent compte du lieu de travail auquel Mr S. a été effectivement affecté avec mention du kilométrage parcouru.

L'employeur présente un décompte différent établi par son secrétariat social, sans référence aux pièces utiles à la détermination du kilométrage et en reprenant invariablement un kilométrage de 13 kilomètres par jour sans avoir égard aux relevés de prestations.

Le décompte justifié de Mr S. sera donc retenu et le premier jugement sera confirmé sur ce point, sous déduction des paiements intervenus.

IV.2. 3°. Le salaire de décembre 2014

Mr S. ne conteste pas ne pas avoir presté l'intégralité de temps de travail prévu contractuellement mais invoque l'obligation pour l'employeur de respecter de ce temps de travail contractuel et donc d'offrir un travail en conséquence.

Le droit à la rémunération correspond au travail effectué, la rémunération

est la contrepartie du travail fourni : sauf stipulations légales ou contractuelles contraires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le travailleur n'a pas droit à la rémunération pour la période durant laquelle il n'a pas travaillé, même du faut de l'employeur .

La demande devrait donc être formulée et justifiée dans le cadre du droit commun de la responsabilité, ce que ne fait pas et ne justifie par Mr S.

V.LES DEPENS

La partie qui succombe à savoir Mr S. doit être condamnée aux frais et dépens liquidés à la somme de 1.210 euro pour chaque instance.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ;

Déclare l'appel principal recevable et en très grande partie fondé,

Réforme le jugement dont appel sauf en ce qu'il a statué sur le chef de demande relatif aux frais de mobilité, dont à déduire les paiements intervenus postérieurement à la condamnation prononcée à ce titre,

Dit, sous cette réserve, les demandes de Mr S. non fondées,

Déclare l'appel incident recevable mais non fondé sauf en ce qu'il porte sur le moyen d'irrecevabilité de la preuve irrégulière (relevé GPS),

Dit la demande nouvelle introduite par Mr S. recevable mais non fondée,

Condamne Mr S. aux frais et dépens des deux instances liquidés pour l'employeur à la somme de 1.210 euro étant l'indemnité de procédure d'instance et 1.210 euro étant l'indemnité de procédure d'appel.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Mme Muriel DURIAUX, conseiller faisant fonction de Président,

M. Michel POTTIER, conseiller social au titre d'employeur,

M. Olivier LONNOY, conseiller social au titre d'ouvrier,

qui ont entendu les débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de Monsieur Nicolas PROFETA, Greffier.

Le Greffier les Conseillers sociaux Le Président

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 3ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, en l'aile sud du Palais de Justice de Liège, sise à 4000 LIEGE, place Saint-Lambert, 30, le MERCREDI HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT, par le Président, Madame Muriel DURIAUX,

assistée de Monsieur Nicolas PROFETA, Greffier,

Le Greffier Le Président

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171108.11