Appeal dismissed; travel expense claim reopened for recalculation based on 11km distance.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

14/424.744/A

Date du prononcé

8 novembre 2017

Numéro du rôle

2017/AL/15

En cause de :

L Z

C/

G M

Cour du travail de Liège

Division Liège

3ème chambre

Arrêt

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-ouvrier

Arrêt contradictoire

Interlocutoire -réouverture des débats

(+)

CONTRAT DE TRAVAIL OUVRIER

-UNIFORME STANDARDISE : CP 302 -INDUSTRIE HOTELIERE

arrêté royal du 06.07.2004 et CCT du 23.10.2007

-ECO - CHEQUE

-FRAIS DE DEPLACEMENT

EN CAUSE :

Madame Z L, domiciliée,

partie appelante, ci-après désignée Mme L.

ayant pour conseil Maître Daniel DESSARD, avocat à 4031 ANGLEUR, rue Denis Lecocq, 35

et ayant comparu par Maître Nicolas BOTTIN,

CONTRE :

Monsieur M G, domicilié,

partie intimée, ci-après désignée Mr EG.

ayant comparu personnellement, assisté de Maître Frédéric KERSTENNE, avocat à 4000 LIEGE, boulevard d'Avroy, 7/C

•

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 11 octobre 2017, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 12 octobre 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 6eme Chambre (R.G. 14/424.744/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 5 janvier 2017 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 6 octobre 2017 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 25 janvier 2017 ;

- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division Liège, reçu au greffe de la Cour le 10 janvier 2017 ;

- l'ordonnance de fixation prise sur base de l'article 747§1 du Code judiciaire le 1er février 2017, fixant la cause à l'audience publique du 13 septembre 2017, audience à laquelle la cause a été remise au 11 octobre 2017 ;

- les conclusions de la partie intimée, reçues au greffe de la Cour le 26 juillet 2017 ;

- les conclusions digitales de la partie appelante, reçues au greffe de la Cour le 2 mai 2017 ;

- Le dossier répressif de l'auditorat du travail de Liège, reçu au greffe de la cour le 28 aout 2017 ;

- le dossier de pièces de la partie intimée, déposé à l'audience publique du 13 septembre 2017, ainsi que la pièce reçue au greffe de la Cour le 19 septembre 2017 ;

- le dossier de pièces de la partie appelante, déposé à l'audience publique du 13 septembre 2017, ainsi que la pièce déposée à l'audience publique du 11 octobre 2017 ;

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 11 octobre 2017 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

I. LA DEMANDE ORIGINAIRE - LE JUGEMENT - LES DEMANDES EN APPEL

I.1 Objet de la demande originaire

L'action a été introduite par requête contradictoire du 23.06.2014.

Sur base du dispositif de ses dernières conclusions d'instance, Mr EG. postulait la condamnation de Mme L. à lui payer :

-1.938,12 euro à titre d'indemnité pour vêtements de travail de 2009 à 2013

-125 euro à titre d'éco - chèques 2009

-2.639,04 euro à titre d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement pour les années 2009 à 2013 compte tenu des paiements déjà effectués

-les intérêts depuis une date moyenne au 30.06.2011

-les dépens liquidés à la somme de 715 euro étant l'indemnité de procédure

I.2 Jugement du 12.10.2016

Le jugement du 12.10.2016 a déclaré la demande recevable et a condamné Mme L. à payer à Mr EG. :

-1.938,12 euro à titre d'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail de 2009 à 2013, à majorer des intérêts au taux légal depuis la date moyenne du 30.06.2011

-125 euro à titre d'éco - chèques 2009, à majorer des intérêts au taux légal depuis la date moyenne du 30.06.2011

Pour le surplus, il a ordonné une réouverture des débats et a réservé les dépens.

I.3 Objet de l'appel

Par requête d'appel du 05.01.2017, Mme L. postule la réformation du jugement du 12.10.2016 et le non fondement de la demande originaire outre la condamnation aux dépens des deux instances (1.560 euro ).

Le jugement est donc attaqué en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 1.938,12 euro à titre d'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail de 2009 à 2013, à majorer des intérêts au taux légal depuis la date moyenne du 30.06.2011 et de la somme de 125 euro à titre d'éco - chèques 2009, à majorer des intérêts au taux légal depuis la date moyenne du 30.06.2011.

La partie intimée demande la condamnation de son employeur, pour le poste réservé par le premier jugement, à la somme de 2.088,04 euro à titre de solde d'intervention dans les frais de déplacement pour les années 2009 à 2013 à majorer des intérêts depuis la date moyenne du 30.06.2011.

II. LES FAITS

Mme L. exploite un restaurant sous l'enseigne « LE MECHOUI CHEZ RABBAH » à Liège.

Elle relève de la CP 302 (industrie hôtelière).

Mr EG. est engagé par Mme L. en qualité de travailleur ouvrier depuis le 01.04.1991, pour exercer les fonctions de garçon de salle, à temps plein, pour une durée indéterminée.

Aucun contrat de travail n'est produit.

Mr EG. est en incapacité de travail depuis fin de l'année 2013.

Le Contrôle des Lois Sociales (ci - après CLS) a effectué un contrôle et a sollicité par courrier du 21.01.2015 la régularisation des obligations de l'employeur quant à la fourniture et à l'entretien des uniformes standardisés des travailleurs en application de convention collective de travail (CCT) du 23.10.2007.

Par courrier du 16.03.2016, le CLS met l'employeur en demeure de régulariser les points suivants :

-les éco-chèques dus pour 2009 et 2010 (CCT du 08.07.2009)

-les frais de déplacement 2009 et 2010 (CCT des 18.01.2012 et 25.06.1997)

-les jours fériés légaux en 2009-2010

-vêtements de travail (CCT du 23.10.207) non fournis ni entretenus sachant les tabliers fournis et entretenus ne correspondent pas aux uniformes prévus par la CCT

Mme L. précise que le linge du restaurant (nappes, tabliers et essuies) est entretenu par un service de blanchisserie et dépose une attestation à cette fin.

Elle précise également qu'elle offrait une chemise à ses travailleurs chaque année et produit diverses attestations sur ce point et les factures d'achat.

Les éco-chèques de 2009 et 2010 ont été remis en mains propres par un sieur P.D. qui en atteste.

Un courriel du syndicat de Mr EG atteste également de la réception des éco - chèques de 2009.

Un dossier pénal a été ouvert par l'Auditorat du travail de Liège et classé sans suite, il est produit au dossier de procédure.

Le dossier pénal est ouvert sur plainte de Mr EG en date du 27.11.2013 suite à une agression au travail en date du 21.09.2013 que Mme L. refuse de déclarer comme accident du travail ; la plainte porte donc sur un fait de violence au travail mais également sur le paiement de la rémunération garantie et des jours fériés.

Mr EG a également déposé plainte pour harcèlement moral au travail en date du 29.01.2014.

Le rapport du CLS mentionne la régularisation des points suivants :

- Les éco - chèques de 2011 à 2013 remis le 14.05.2014

- Les frais de déplacement de 2011 à 2013

- Les jours fériés en 2012 et 2013

- Le salaire de septembre et octobre 2013

III. LA POSITION DES PARTIES

III.1. La position de l'employeur

Quant aux indemnités pour vêtements de travail, après avoir rappelé la portée de la CCT applicable, l'employeur précise qu'il n'impose pas le port de vêtements de travail particuliers.

Subsidiairement, l'employeur précise fournir des tabliers à tous ses travailleurs et en assurer l'entretien (attestation de la gérante de la blanchisserie avec laquelle l'employeur collabore) ainsi qu'une chemise par an (preuve d'achat et attestations de travailleurs).

Quant aux éco-chèques, le rapport d'inspection mentionne que la situation a été régularisée pour ce chef de demande et par courriel du 05.02.2014, l'organisation syndicale a reconnu la réception des éco-chèques en 2009.

Quant aux frais de déplacement, l'employeur présente le calcul de son secrétariat social pour les années 2009 à 2013 et dépose les preuves de paiement de ces montants.

La différence de calcul entre les deux parties repose sur la distance domicile -lieu de travail prise en compte : 11 kms selon l'employeur.

III.2. La position du travailleur

Le travailleur postule la confirmation du jugement dont appel et la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 2.088,04 euro à titre de solde d'intervention dans les frais de déplacement de 2009 à 2013, outre les frais et dépens des deux instances.

La fourniture de tabliers ne correspond pas à l'obligation de fournir et d'entretenir les vêtements de travail ad hoc.

La preuve du paiement des éco-chèques 2009 n'est pas rapportée.

La distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail est de 18.3 kms selon le calculateur MAPPY.

IV. LA DECISION DE LA COUR

IV.1. La recevabilité de l'appel

Il n'apparaît d'aucune pièce portée à la connaissance de la cour que le jugement du 12.10.2016 a fait l'objet d'une signification.

La requête d'appel a été reçue au greffe de la cour le 05.01.2017.

L'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est donc recevable.

IV.2. Indemnités pour « vêtements de travail »

Les dispositions applicables

L'arrêté royal du 06.07.2004 - tel qu'en vigueur pour la période litigieuse- relatif aux vêtements de travail prévoit que l'employeur doit en principe fournir gratuitement des vêtements de travail à ses travailleurs sachant que les vêtements de travail sont destinés à empêcher les travailleurs de se salir lors de l'exécution du travail.

Ils sont à prévoir sauf si :

-l'analyse des risques ne considère pas cette obligation nécessaire, parce que la nature de l'activité n'est pas salissante

- en raison de l'exercice d'une fonction publique, soit en raison des usages propres à la profession et admis par la commission paritaire compétente, les travailleurs doivent porter un uniforme ou un vêtement de travail standardisé, qui est prescrit par un arrêté royal ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire.

Le vêtement de travail se distingue de l'uniforme de travail dont le port est imposé par les usages propres à la profession exercée et dont les obligations sont fixées par des CCT sectorielles.

Une CCT du 23.10.2007, entrée en vigueur le 01.10.2007, s'applique au sein de la CP 302.

Elle prévoit expressément qu'elle correspond à l'exception reprise à l'article 103bis,1 du RGPT (remplacé par l'AR 06.07.2004 relatif aux vêtements de travail et actuellement par le code sur le bien - être).

Elle modifie une CCT du 22.03.1989 et plus spécifiquement l'article 4 de cette CCT et fixe le montant actualisé de l'indemnité due dans le cas où l'employeur ne fournit pas et n'assure pas l'entretien et le lavage des uniformes standardisés, aux travailleurs qui en supportent la charge.

L'article 2 de la CCT du 23.10.2007 précise :

L'article 4 de la convention collective de travail du 22 mars 1989 concernant les uniformes de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 1989 et modifiée à de nombreuses reprises, est remplacé par ce suit:

"Art. 4. Dans le cas où l'employeur ne fournit pas et n'assure pas l'entretien et le lavage des uniformes standardisés, les travailleurs qui en supportent la charge, reçoivent une indemnité de:

1,41 EUR par journée de travail pour la fourniture des uniformes

1,41 EUR par journée de travail pour l'entretien et le lavage des uniformes.

Dans le cas où l'employeur n'assure pas l'entretien et le lavage des uniformes de travail, les travailleurs qui en supportent la charge reçoivent une indemnité de:

1,41 EUR par journée de travail pour l'entretien et le lavage des uniformes.

Il est entendu que ces indemnités qui sont le remboursement de charges professionnelles ne peuvent en aucun cas être considérées comme rémunération; dès lors, elles n'entraînent pas la perception de cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel."

(...)Est assimilé aux uniformes de travail standardisés, tout uniforme de travail mis à disposition des travailleurs par l'employeur qui en impose le port. »

La CCT du 22.03.1989 en son article 2 précise que conformément aux traditions et aux usages de l'industrie hôtelière, les travailleurs dont la fonction impose le port d'un uniforme sont censés pour exercer leur profession disposer des uniformes standardisés décrits dans cet article.

Pour le commis, l'uniforme standardisé est le suivant : une veste blanche dite de limonadier, ou spencer blanc ou veston blanc avec pantalon noir, souliers et chaussettes noirs.

Est assimilé aux uniformes de travail standardisés, tout uniforme de travail

mis à disposition des travailleurs par l'employeur qui en impose le port.

L'article 4 prévoit que dans le cas où l'employeur ne fournit pas et n'assure pas l'entretien et le lavage des uniformes standardisés, les travailleurs qui en supportent la charge reçoivent l'indemnité fixée par la CCT.

L'application au cas d'espèce

La demande porte, en l'espèce, sur la fourniture et l'entretien d'un uniforme de travail et non sur la fourniture et l'entretien d'un vêtement de travail.

Mr EG ne pourrait soutenir une demande fondée sur la fourniture et l'entretien de vêtements de travail puisque le port de l'uniforme standardisé ou assimilé qui est prévu au sein de la CP 302 remplace cette obligation.

Mme L. ne fournissait pas et n'entretenait pas d'uniforme standardisé tel que prévu par la CCT et il n'est pas établi qu'elle imposait le port d'un uniforme assimilé.

Seul un petit tablier était fourni et entretenu par Mme L.

Ce tablier se distingue de l'uniforme et ne permet pas de présumer qu'il pouvait se porter sur une tenue quelconque.

L'obligation du port de l'uniforme standardisé (qui peut être remplacé par un uniforme assimilé imposé par l'employeur) pour certaines fonctions de l'industrie hôtelière est prévue par la CCT et se fonde sur les traditions ou les usages de ce secteur.

Le travailleur, tel Mr EG qui est censé en disposer pour exercer sa fonction, en supporte donc la charge à défaut pour l'employeur d'assumer son obligation de fournir et d'entretenir un tel uniforme.

L'employeur ne peut donc se retrancher derrière l'allégation selon laquelle il n'imposait pas le port d'un quelconque uniforme.

En outre et en l'espèce, l'employeur soutient qu'il fournissait chemises et cravates à ses travailleurs à l'occasion des fêtes de fin d'année ce qui correspond à une chemise de travail par an.

Il est contradictoire d'alléguer ne rien imposer comme uniforme de travail mais d'offrir une chemise de travail par an.

S'agissant d'un cadeau de fin d'année, l'unique chemise offerte sur l'année ne peut remplir l'obligation de fournir et d'entretenir un uniforme qui est porté à chaque prestation.

Le jugement est confirmé sur ce point.

IV.3. Les éco-chèques 2009

La demande est fondée sur la CCT du 20 FEVRIER 2009.

L'employeur soutient avoir remis cet avantage de la main à la main et se base sur l'écrit adressé par le syndicat de Mr EG. réclamant notamment les éco - chèques non reçus , hormis ceux de 2009 outre une attestation émanant de la personne qui a remis ces éco - chèques de la main à la main.

La cour considère que ces éléments ne sont pas suffisamment probants pour retenir la matérialité du paiement des éco - chèques de l'année 2009.

Le courriel invoqué à titre d'aveu extrajudicaire n'émane pas de Mr EG mais du service juridique de son syndicat et ne présente aucune garantie suffisante quant au contexte dans lequel il est adressé, cet élément n'est donc pas admissible à titre d'aveu.

L'attestation produite par ailleurs n'est pas établie conformément aux modalités fixées par le Code judiciaire est en outre très peu précise.

Le rapport du CLS ne fait pas mention d'une régularisation pour les éco - chèques de l'année 2009 alors qu'ils sont visés dans la mise en demeure du 16.03.2016.

IV.4. Les frais de déplacement

Les frais de déplacement sont dus sur base de la CCT du 18.01.2012 modifiant la CCT du 25.06.1997.

L'article 2d précise : «autres moyens de transport. Pour autant que la distance parcourue selon le chemin le plus court entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée soit égale ou supérieure à 1 km, l'intervention de l'employeur est fixée à 70% du prix de la carte train en seconde classe pour une distance correspondante. »

La CCT vise bien le chemin le plus court.

La différence de calcul entre les deux parties repose notamment sur le fait que l'employeur a pris en compte le chemin le plus court parcouru sur 11kms alors que le travailleur fait état d'une distance de 18.3 kms.

Les pièces produites de part et d'autre démontrent que le choix du travailleur n'est pas le chemin le plus court au contraire du tracé retenu par l'employeur qui emporte un parcours de 11 kms.

Le calcul effectif de l'employeur se base toutefois sur une distance de 10 kms et sur une intervention journalière qui ne correspond pas au barème produit par le travailleur.

Les parties sont donc invitées à revoir le décompte sur base d'une distance de 11 kms et sont invitées à détailler très précisément leur décompte respectif si elles n'aboutissent pas au même résultat pour les années 2009 à 2013.

Les paiements intervenus pour les années 2009 à 2013 devront être déduits.

Les parties s'expliqueront également sur la prise de cours des intérêts.

V. LES DEPENS

Il est réservé à statuer sur les dépens dès lors que l'arrêt n'est pas définitif.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ;

Déclare l'appel recevable et non fondé ;

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

Reserve à statuer sur le dernier chef de demande relatif aux frais de déplacement,

Ordonne la réouverture des débats sur ce point précis et sur base des motifs du présent arrêt,

Dit qu'en application de l'article 775 du Code Judiciaire, les parties sont invitées à s'échanger et à remettre au greffe leurs conclusions et les pièces éventuellement réclamées:

• pour le 18 décembre 2017 au plus tard pour la partie appelante (pièces et conclusions étant le calcul sur base d'un parcours de 11 kms)

• pour le 15 janvier 2018 au plus tard pour la partie intimée (pièces et conclusions)

• pour le 19 février 2018 au plus tard pour la partie appelante (conclusions de synthèse)

• pour le 19 mars 2018 au plus tard pour la partie intimée (conclusions de synthèse)

Fixe date pour les plaidoiries d'une durée de 10 minutes à l'audience publique du MERCREDI NEUF MAI DEUX MILLE DIX-HUIT à 14H00 précises de la Cour du travail de Liège, division Liège, Palais de Justice, Aile Sud, sise Place Saint-Lambert, 30 à 4000 LIEGE.

Dit que les parties et, le cas échéant leurs conseils, seront avertis, par le greffe, conformément au prescrit de l'article 775 al. 2 du Code judiciaire

Réserve les dépens .

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Mme Muriel DURIAUX, conseiller faisant fonction de Président,

M. Michel POTTIER, conseiller social au titre d'employeur,

M. Olivier LONNOY, conseiller social au titre d'ouvrier,

qui ont entendu les débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de Monsieur Nicolas PROFETA, Greffier.

Le Greffier les Conseillers sociaux Le Président

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 3ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, en l'aile sud du Palais de Justice de Liège, sise à 4000 LIEGE, place Saint-Lambert, 30, le MERCREDI HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT, par le Président, Madame Muriel DURIAUX,

assistée de Monsieur Nicolas PROFETA, Greffier,

Le Greffier Le Président

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171108.10