Court allows partial claim for sickness benefits after expert report established incapacity starting 2016.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

14/1720/A

Date du prononcé

3 novembre 2017

Numéro du rôle

2017/AL/367

En cause de :

D. M.

C/

UNMN

Cour du travail de Liège

Division Liège

Deuxième chambre

Arrêt

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - assurance-maladie-invalidité

Arrêt contradictoire

Définitif

+AMI- POUVOIR DU JUGE- EVOLUTION DE LA MATIÈRE LITIGIEUSE DANS LE PROCÈS DE SÉCURITÉ SOCIALE- RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE ENVISAGEANT UNE PERIODE DE RECONNAISSANCE D'INCAPACITE APRES UNE PERIODE DE NON RECONNAISSANCE D'INCAPACITE - SAISINE COMPLETE DEPUIS LA DATE LITIGIEUSE-COMPETENCE RESPECTIVE DE L'ORGANISME ASSUREUR ET DE L'INAMI

EN CAUSE :

Madame M. D, domiciliée,

partie appelante, ci-après désignée Mme D.

ayant comparu par Madame Sandrine LOSLEVER, déléguée syndicale FGTB, porteuse de procuration,

CONTRE :

L'Union Nationale Des Mutualités Neutres, en abrégé « U.N.M.N. » dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Chaussée de Charleroi,145,

partie intimée,

ayant pour conseil Maître Xavier SCHURMANS, avocat à 4000 LIEGE, rue Sainte Walburge, 462,

et ayant comparu par Maître Claire PICHOT,

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• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 4 octobre 2017, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 22 mai 2017 par le tribunal du travail de Liège, division Verviers, 1ere Chambre (R.G. 14/1720/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 16 juin 2017 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 19 juin 2017 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 20 septembre 2017, audience à laquelle la cause a été remise au 4 octobre 2017 ;

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 4 octobre 2017.

Entendu l'avis verbal donné en langue française à l'audience publique de la Cour le 4 octobre 2017 par Madame Corinne LESCART, Substitut général, avis auquel aucune des parties n'a souhaité répliquer ;

La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.

I. LA DEMANDE ORIGINAIRE - LE JUGEMENT - LA DEMANDE EN APPEL

I.1 La demande originaire

La demande originaire a été introduite par requête du 07.11.2014 et a pour objet de contester la remise au travail à la date du 20.10.2014 décidée par l'UNMN par décision du 15.10.2014 (suite à un examen médical du 15.10.2014) et du 21.10.2014 (suite à la réception d'un nouveau certificat médical, la décision est basée sur l'absence d'élément nouveau).

I.2 le jugement du 14.12.2015 et du 22.05.2017

Par jugement du 14.12.2015, le premier juge a désigné un expert médecin en la personne du docteur LEX afin d'établir un rapport sur l'état de santé de Mme D. au 20.10.2014.

L'expert a déposé son rapport le 30.03.2016 et conclut à une incapacité de travail au sens de l'article 100 de la loi coordonnée du 14.07.1994 à la date du 26.02.2016 et postérieurement mais pas du 20.10.2014 au 25.02.2016.

Par jugement du 22.05.2017, le premier juge a entériné le rapport d'expertise, déclaré l'action non fondée et dit pour droit qu'à partir du 01.07.2014, Mme D. avait moins de 66.5% d'incapacité de travail et qu'à partir du 20.10.2014, elle n'est plus admissible aux indemnités d'assurance maladie invalidité.

I.3 La demande en appel

Sur base du dispositif de sa requête d'appel, la partie appelante demande la réformation du jugement entrepris et l'entérinement du rapport d'expertise.

A l'audience du 04.10.2017, la partie intimée a déclaré s'en référer à justice.

II. LES FAITS

Les antécédents socio-professionnel de Mme D., née le 23.11.1967, sont mentionnés dans le rapport d'expertise.

Mme D. est en incapacité de travail au sens de la loi coordonnées du 14.07.1994 depuis le 10.01.2013 pour anxio-dépression.

La remise au travail contestée est fixée au 20.10.2014.

III. LA POSITION DES PARTIES

III.1 La position de l'appelant

Mme D. conteste le jugement dont appel en ce qu'il a l' déboutée alors qu'il aurait dû déclarer le recours partiellement fondé et prévoir sa prise en charge par l'UNMN et donc la condamnation aux indemnités légales partir du 26.02.2016

III. 2 La position de l'intimé

L'UNMN s'en réfère à justice.

IV. L'AVIS DU MINISTERE PUBLIC

L'avis oral du Ministère public fait écho à la demande en appel, le juge étant saisi depuis la date litigieuse ce qui permet de déclarer le recours partiellement fondé en entérinant le rapport d'expertise.

V. LA DÉCISION DE LA COUR

V.1 La recevabilité de l'appel

L'appel peut être introduit par citation ou par requête contradictoire.

Le délai pour former appel est d'un mois (article 1051 al.1 du CJ) à dater de la notification du jugement (article 792 du CJ et 704§2 du CJ, notification accomplie le jour où le pli judiciaire est présenté au domicile de son destinataire en application de l'article 53 bis du Code judiciaire).

La requête d'appel dirigée contre le jugement prononcé le 22.05.2017 et notifié par pli judiciaire du 26.05.2017 non réclamé, a été reçue au greffe de la Cour le 16.06.2017.

L'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.

V.2 Le fondement

Le premier juge a entériné le rapport d'expertise et, sans autre motivation, a cependant déclaré l'action non fondée en disant pour droit qu'à partir du 01.07.2014 (date qui ne correspond pas à la date litigieuse), Mme D. avait moins de 66.5% d'incapacité de travail et qu'à partir du 20.10.2014 (date de la remise au travail), elle n'est plus admissible aux indemnités d'assurance maladie invalidité.

Le premier juge semble donc considérer qu'il lui appartient de statuer à la date de la remise au travail sans prendre en compte l'évolution du litige.

La doctrine a analysé cette question de l'évolution de la matière litigieuse dans le procès de sécurité sociale au départ des arrêts de la Cour de Cassation .

Devant les juridictions du travail qui sont compétentes pour statuer sur les contestations de sécurité sociale c'est - à - dire sur les contestations relatives à des droits subjectifs (à la différence d'un contention d'annulation), l'objet de la demande est, très généralement, le droit aux indemnités sur lequel porte la décision litigieuse au cours de la période concernée par cette décision qui peut être une période déterminée (par exemple la période d'une sanction) ou non (la décision statue à une certaine date).

Les parties peuvent moduler l'objet de la demande par le biais de demandes incidentes, conformément aux règles du code judicaire.

Le juge doit par ailleurs vérifier si l'institution devait ou non statuer d'office sur un droit.

Les faits qui surviennent durant le procès et qui ont une incidence sur l'objet de la demande doivent être insérés dans le débat judiciaire et permettre au juge de statuer complètement au regard de la situation réelle.

La loi de sécurité sociale qui organise les modalités selon lesquelles une demande administrative doit être introduite ne modifie pas les pouvoirs du juge et les règles prévues par le code judicaire.

La procédure administrative se distingue donc de la procédure judiciaire.

Une difficulté peut toutefois surgir de la nécessaire présence de l'organisme assureur dans le cadre d'un litige dirigé à l'origine contre l'Inami ou inversement, de la nécessaire présence de l'Inami dans le cadre d'un litige dirigé à l'origine contre l'organisme assureur, en fonction des compétences de chacun de ces deux acteurs .

En effet, une période d'invalidité prend cours après une première période d'incapacité primaire d'une année.

Chaque période peut être interrompue sans effet pour autant que l'interruption soit inférieure à 14 jours en période d'incapacité primaire (article 87 de la loi coordonnée) et de trois mois en période d'invalidité (article 93 de la loi coordonnée).

Le médecin - conseil de l'organisme assureur constate l'état d'incapacité primaire prévu à l'article 100, en fixe la durée et notifie sa décision dans les conditions et délais prévus.

Le Conseil médical de l'invalidité peut, à partir du premier jour du septième mois de la période d'incapacité primaire, constater la fin de l'incapacité de travail. Dans ce cas, il notifie sa décision dans les conditions et délais fixés par le Roi.

A la demande du médecin-conseil, le titulaire peut également être examiné par le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou par un membre, docteur en médecine, du Conseil médical de l'invalidité. Ces derniers prennent, dans ce cas, la décision sur l'état d'incapacité de travail et la notifient au titulaire et au médecin-conseil, dans les conditions et délais fixés par le Comité de gestion du Service des indemnités (article 90 de la loi coordonnée).

Le conseil médical de l'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 82 (c'est - à dire qu'il procède à un examen des questions relatives à la période d'invalidité lorsqu'elles lui sont soumises pour avis, notamment par le médecin - conseil) constate, sur base d'un rapport établi par le médecin-conseil de l'organisme assureur, l'état d'invalidité au sens de l'article 100 et en fixe la durée (article 94 de la loi coordonnée).

En l'espèce, la décision de l'UNMN ne porte pas sur une période déterminée mais statue à une date, celle du 20.10.2014, ce qui signifie que la période litigieuse est celle qui court depuis cette date et non pas seulement celle de la journée ou du mois concerné.

L'état de santé doit être déterminé depuis la date litigieuse ce qui permet au juge de reconnaître, comme en l'espèce, une incapacité à une date déterminée qui se survient depuis la date de prise de cours de la demande, sans qu'une déclaration d'incapacité ne soit requise à cette nouvelle date sur le plan administratif.

La cour, qui prend ce dossier en délibéré à la date du 04.10.2017, doit donc statuer depuis le 20.10.2014 sur base des conclusions de l'expertise médicale et de tout autre élément médical qui serait produit par les parties sachant que le rapport d'expertise a été déposé le 30.03.2016.

Aucun élément médical déposé par les parties ne permet de modifier l'analyse depuis le dépôt du rapport d'expertise.

A la date du 26.02.2016, il relevait bien de la compétence de l'organisme assureur qui est à la cause de se prononcer sur une nouvelle période d'incapacité primaire.

Il n'apparaît pas du dossier que le conseil médical de l'invalidité ait été saisi avant le 20.10.2014 à la demande du médecin - conseil ou doive l'être.

Le jugement doit donc être réformé et la demande doit être déclarée partiellement fondée.

V.3 Les dépens

En l'espèce, les dépens d'appel à charge de l'UNMN sont néants quant à l'indemnité de procédure.

En application de l'article 1017 al.2 du CJ, les frais et dépens de l'instance contiennent également la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne liquidée par la cour à la somme de 20 euro (article 4 et 5 de la loi du 19/03/2017).

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ;

Sur avis verbal du Ministère public,

Déclare l'appel recevable et fondé;

Réforme le jugement dont appel sauf en ce qu'il a statué sur les dépens;

Dit la demande partiellement fondée,

EN CONSEQUENCE,

Annule les décisions entreprises du 15.10.2014 et 21.10.2014,

Dit pour droit que Mme D. peut prétendre aux indemnités AMI à partir du 26.02.2016,

Condamne la partie intimée UNMN au paiement de ces indemnités et des intérêts légaux dus sur ces sommes,

CONDAMNE la partie intimée, en application de l'article 1017 al.2 du CJ, aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 20 euro étant la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne (article 4 et 5 de la loi du 19/03/2017).

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Mme Muriel DURIAUX, conseiller faisant fonction de Président,

M. Jacques WOLFS, conseiller social au titre d'employeur,

M. Franco GIACCHETTO, conseiller social au titre d'ouvrier,

qui ont entendu les débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de Monsieur Nicolas PROFETA, Greffier.

Le Greffier les Conseillers sociaux Le Président

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 2ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, en l'aile sud du Palais de Justice de Liège, sise à 4000 LIEGE, place Saint-Lambert, 30 le VENDREDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT, par Monsieur Pierre LAMBILLON, conseiller faisant fonction de président, remplaçant Madame Muriel DURIAUX, conseiller faisant fonction de président, légitimement empêchée, conformément à l'article 782bis, alinéa 2, du Code judiciaire, assisté de Monsieur Nicolas PROFETA, Greffier.

Le Greffier Le Président

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171103.5