Court allows appeal against social aid refusal, reforming judgment to order CPAS to pay unpaid psychological therapy bills.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

RG 16/2950/A

Date du prononcé

3 novembre 2017

Numéro du rôle

2017/AL/100

En cause de :

CPAS DE SERAING

C/

W. H.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Deuxième chambre

Arrêt

CPAS - octroi de l'aide sociale

Arrêt contradictoire

Définitif

+SECURITE SOCIALE - AIDE SOCIALE FINANCIERE-DEMANDEUR DETENU- NECESSITE D'UN SUIVI PSYCHOLOGIQUE (THERAPIE EN LIEN AVEC LES DEMANDES A FORMULER AU TAP)- SOINS DE SANTE ET SOINS MEDICAUX EN PRISON- PRISE EN CHARGE DES SOINS MEDICAUX PAR L'ETAT BELGE - PRINICPES ET LIMITES -FACTURES IMPAYEES - DIGNITE HUMAINE-ETAT DE BESOIN

EN CAUSE :

Le Centre Public d'Action Social de Seraing, dont les bureaux sont établis à 4102 OUGREE, Avenue du Centenaire, 400,

partie appelante,

ayant pour conseil Maître Chantal LOURTIE, avocat à 4000 LIEGE, place Saint Lambert, 70 / B 01

et ayant comparu par Maître Jerome DELCOURT,

CONTRE :

Monsieur H. W., actuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de,

partie intimée, ci-après désignée Monsieur W.

ayant pour conseil Maître Marc NEVE, avocat à 4000 LIEGE, rue de Joie, 56

et ayant comparu par Maître Antoine MOREAU,

•

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 4 octobre 2017, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 12 janvier 2017 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 7eme Chambre (R.G. 16/2950/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 15 février 2017 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 16 février 2017 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 15 mars 2017 ;

- l'ordonnance basée sur l'article 747 §1 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l'audience publique du 7 juin 2017, audience à laquelle la cause a été mise en continuation au 4 octobre 2017 ;

- les conclusions de la partie intimée, reçues au greffe de la Cour le 14 avril 2017 ;

- les conclusions de la partie appelante, reçues au greffe de la Cour le 16 mai 2017 ;

- le dossier de pièces de la partie intimée, déposé à l'audience publique du 7 juin 2017 ;

- le dossier de pièces de la partie appelante, reçu au greffe de la Cour le 16 mai 2017 ;

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 4 octobre 2017.

Les débats ont été repris ab initio.

Entendu l'avis verbal donné en langue française à l'audience publique de la Cour le 4 octobre 2017 par Madame Corinne LESCART, Substitut général, avis auquel la partie intimée a formulé une réplique ;

La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.

I. LA DEMANDE ORIGINAIRE - LE JUGEMENT - LA DEMANDE EN APPEL

I.1 La demande originaire

La demande originaire a été introduite par requête du 11.05.2016 contre une décision du CPAS du 09.02.2016 qui refuse l'aide sociale au 23.11.2015 au motif de l'absence d'un état de besoin.

Sur base du dispositif de ses dernières conclusions en instance, M. W. postule la condamnation du CPAS à lui fournir une aide sociale financière mensuelle de nature à couvrir ses frais de cantine et un suivi psychologique approprié à dater du 23.11.2015.

I.2 Le jugement du 12.01.2017

Par jugement du 12.01.2017, le premier juge a dit le recours recevable et fondé et a condamné le CPAS à payer à l'Université de Liège le solde restant dû suite aux visites des 22.02.2016, 12.04.2016, 14.04.2016, 09.05.2016, 01.08.2016, 22.08.2016 et 02.09.2016 (factures de suivi psychologique impayées), déduction faite de l'intervention éventuelle de la mutuelle, à titre d'aide sociale outre les dépens liquidés à la somme de 131.18 euro étant l'indemnité de procédure.

Le premier juge a donc déclaré la demande partiellement fondée.

I.3 La demande en appel

Sur base du dispositif de ses dernières conclusions d'appel, la partie appelante demande la réformation du jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement des factures visées au dispositif de ce jugement.

Sur base du dispositif de ses dernières conclusions d'appel, la partie intimée sollicite que l'appel soit déclaré recevable mais non fondé et demande la confirmation du jugement dont appel, outre la condamnation aux dépens des deux instances (80.15 euro étant l'indemnité de procédure d'instance + 106.89 euro étant l'indemnité de procédure d'appel).

Mr W. n'a donc pas introduit d'appel incident (qui porterait sur l'objet de sa demande originaire au regard de l'objet de la condamnation).

II. LES FAITS

Monsieur W. est né le.

Il est célibataire.

Il est incarcéré à la prison de Marche depuis le 22.12.2010 et a introduit une demande d'aide sociale financière en date du 23.11.2015 pour lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Il expose dans sa demande que le kit d'hygiène mensuel fourni gratuitement est insuffisant et qu'il doit mendier pour couvrir les autres frais, il invoque son droit à de l'argent de poche d'un montant évalué entre 92 euro et 150 euro .

En cours d'instruction de la demande, il est apparu que Mr W. bénéficiait d'un suivi psychologique dispensé par le service Antigone (Université de Liège) à raison de deux entretiens par mois dont coût de 50 euro par séance.

Le rapport de l'enquête sociale met en évidence les éléments de fait suivants :

-aucune aide sociale ne lui est attribuée au départ du service social de la prison (une intervention maximale de 40 euro par mois est possible) eu égard aux versements reçus sur son compte et aux conditions d'octroi de cette aide (rentrées personnelles inférieures à 40 euro par mois au cours du mois précédent et récupération de l'aide sur toute rentrée du mois en cours)

-il ne bénéficie pas de l'intervention de la caisse d'entraide des détenus pour la même raison

-il reçoit un kit d'hygiène

-il reçoit les visites de sa sœur et de sa mère qui l'aide financièrement à raison de +/- 100 euro par mois

-l'extrait de compte individuel est produit pour la période du 10.02.2015 au 27.01.2016 et mentionne des revenus émanant de Mme Y. Van R, sa mère, Mme F. Willems (non identifiée), Mme C. W, sa sœur, par virements et des crédits « salle de visite » outre deux versements émanant de la prison de Lantin (365.21 euro le 18.02.2015 et 82.88 euro le 03.03.2015), les versements réguliers représente une moyenne mensuelle de 115.83 euro (1390 euro /12)

-Mr W. présente un budget mensuel de ses dépenses d'un total de 127.76 euro (accès télévision, PC, hygiène personnelle, entretien, alimentaire, médical et administratif), hors frais de suivi psychologique.

III. LA POSITION DES PARTIES ET L'AVIS DU MINISTERE PUBLIC

III.1° La position de l'appelant

La partie appelante estime que c'est à l'Etat belge d'assurer à un détenu interné les moyens de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Son intervention ne peut être que subsidiaire.

L'état de besoin de Mr W. n'est pas établi, il bénéfice d'un kit hygiène fourni par la prison et a la possibilité de travailler, possibilité qu'il n'a pas saisie.

Il bénéficie d'une aide familiale d'un montant mensuel de 100 euro .

Aucune explication n'est apportée sur le suivi psychologique, tout a été payé jusqu'en 02.2016, aucune information n'est donnée sur le suivi actuel.

III.2° La position de l'intimé

Mr W. précise être incarcéré pour des faits de mœurs et être admissible à la libération conditionnelle et à la surveillance électronique au regard d'une peine devant expirer le 19.12.2020.

Les possibilités de travail en prison sont limitées et il a refusé une proposition car il craignait pour sa sécurité personnelle.

L'aide financière de sa famille est irrégulière et s'élève approximativement à 100 euro par mois ce qui ne couvre pas les frais de son suivi psychologique.

Ses frais mensuels s'élèvent à 57.44 euro (hygiène personnelle sachant que Mr W. précise ne pas bénéficier de kit d'hygiène en prison + cantine alimentaire + produits pharmaceutiques) outre les frais de location TV de 19 euro et de location de PC de 19 euro , les frais de correspondance et téléphone de 19.34 euro .

L'aide sociale est également due à un détenu pour ce qui dépasse ses moyens et au regard de la notion de dignité humaine applicable pour tous.

Les premières mesures dont Mr W. peut bénéficier sont des permissions de sortie à but thérapeutique et un suivi psychologique est une nécessité en vue de sa réinsertion au regard des motifs de son incarcération.

Il ne peut s'acquitter du paiement des factures litigieuses.

Ce suivi est absolument indispensable pour la préparation de sa réinsertion.

III.3° L'avis du Ministère public et les répliques

La nécessité d'un suivi psychologique est incontestable.

L'état de besoin n'est pas établi et la situation de Mr W. n'est pas actualisée.

Mr W. a répliqué en précisant que si le jugement n'est pas confirmé, il sera impossible pour lui de s'en sortir à l'avenir, vis - à - vis du Tribunal d'application des peines.

IV. LA DECISION DE LA COUR

IV. 1 La recevabilité de l'appel

L'appel peut être introduit par citation ou par requête contradictoire.

Le délai pour former appel est d'un mois (article 1051 al.1 du CJ) à dater de la notification du jugement (article 792 du CJ et 704§2 du CJ, notification accomplie le jour où le pli judiciaire est présenté au domicile de son destinataire en application de l'article 53 bis du Code judiciaire).

Le jugement a été notifié par pli judiciaire daté du 13.01.2017 présenté et reçu par chaque partie en date du 17.01.2017.

La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 15.02.2017.

L'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.

IV.2 les dispositions applicables

L'article 23 de la Constitution dispose :

« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;

2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;

3° le droit à un logement décent;

4° le droit à la protection d'un environnement sain;

5° le droit à l'épanouissement culturel et social;

6° le droit aux prestations familiales ».

L'article 1er de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 prévoit que : "Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine."

La dignité humaine est donc l'unique condition légale d'octroi de l'aide sociale et elle implique l'analyse du budget du demandeur au départ de ses ressources et de ses charges afin de déterminer son état de besoin.

L'article 60§3 précise que l'aide sociale est multiforme et doit être apportée de la façon la plus appropriée.

L'article 57§1er de la loi précise que l'aide peut être préventive, curative, palliative, se prodiguer sous forme matérielle, sociale, médicale, médicosociale ou psychologique.

Ce droit, au contraire du bénéfice de nombreuses prestations de sécurité sociale, n'est ni supprimé ni suspendu pour les personnes détenues ou internées, la loi organique de 1976 ne contient en effet aucune exclusion.

Concernant les soins de santé, l'article 5 du règlement du 28.07.2003 portant exécution de l'article 22.11° de la loi coordonnée du 14.07.1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit que les prestations de santé prévues par la loi sont refusées aussi longtemps que le bénéficiaire est détenu en prison ou est interné dans un établissement de défense sociale .

Ce refus est lié à l'obligation pour l'Etat belge d'assurer, conformément à la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, des conditions de détention conformes à la dignité humaine qui incluent l'alimentation, l'hygiène corporelle mais aussi le droit de cantiner - aux frais du détenu, le droit d'avoir accès aux produits permettant une bonne hygiène corporelle, aux soins de santé ordinaires et à l'hygiène de l'habitat .

Le chapitre VII de cette loi du 12.01.2005 traite, en ses articles 87 à 94 des soins de santé et de la protection de la santé.

Les soins de santé en milieu pénitentiaire englobent :

1° les services dispensés par les prestataires de soins en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de santé physique et psychique du patient;

2° la contribution des prestataires de soins à la prévention et à la protection sanitaires du personnel et des détenus;

3° la contribution des prestataires de soins à la réinsertion sociale des détenus

Ils sont équivalents aux soins dispensés dans la société libre et sont adaptés aux besoins spécifiques du détenu sachant qu'il est conduit auprès du médecin attaché à la prison le plus rapidement possible après son incarcération, puis chaque fois qu'il le demande et qu'il a droit aux services de prestataires de soins disposant des qualifications nécessaires pour répondre à ses besoins spécifiques.

Le détenu a le droit de recevoir la visite d'un médecin de son choix. Le médecin librement choisi est habilité à conseiller le détenu. Après avoir examiné le détenu, le médecin librement choisi communique par écrit au médecin attaché à la prison son avis sur le diagnostic ainsi que sur les examens diagnostiques et le traitement proposés. Si les médecins, après s'être concertés, restent en désaccord, ils demandent, avec l'accord du détenu, l'avis d'un troisième médecin qu'ils auront désigné d'un commun accord.

Si des motifs raisonnables le justifient, le détenu peut, à sa demande, se faire traiter dans la prison par un médecin librement choisi, moyennant l'autorisation du chef de service du service des soins de santé de l'administration pénitentiaire.

Le Roi règle par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de la visite et la prise en charge des frais afférents à l'avis, au traitement proposé par le médecin librement choisi ainsi qu'au traitement dispensé par un médecin librement choisi. Il fixe la procédure à suivre en cas de désaccord entre les médecins.

Lorsqu'un détenu a besoin d'un examen diagnostique ou d'un traitement spécialisé médicalement recommandé pour lequel la prison n'est pas, ou pas suffisamment, équipée, il est transféré, à la demande du médecin attaché à la prison et, le cas échéant, après que ce dernier se soit concerté avec le médecin librement choisi, au besoin avec encadrement médical, vers une prison spécialisée, un hôpital ou un établissement de soins.

Les articles qui traitent des soins de santé en prison ne sont toutefois pas entrés en vigueur.

En l'état actuel de la législation , l'article 96 al.1er du règlement général des établissements pénitentiaires prévoit que les détenus malades reçoivent du médecin de l'établissement les soins que leur état réclame.

Les prévenus et accusés peuvent, avec l'autorisation du conseiller-directeur de prisons, faire appel à leurs frais à l'intervention d'un médecin de leur choix.

Dans ce cas, les prescriptions pharmaceutiques sont aussi à leur charge.

La médecine mentale est visée par les articles 99 et suivants qui précisent que les vérifications médicales relatives à l'état mental des détenus sont confiées aux conseillers généraux-médecins anthropologues dont l'activité est coordonnée et surveillée par le directeur du service d'anthropologie pénitentiaire.

Ce conseiller règle tout ce qui est relatif au traitement des détenus soumis à son observation avec le concours des médecins du service ordinaire.

Les condamnés dont l'état mental pourrait entraîner l'application de la loi de défense sociale sont envoyés à l'annexe psychiatrique à la disposition du conseiller général-médecin anthropologue.

L'article 5 de la loi du 22.08.2002 relative aux droits du patient précise que le patient (la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non) a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite.

Le détenu bénéficie donc gratuitement de soins ordinaires et de soins psychiatriques qui sont dispensés intra muros dans des conditions minimales qui sont dénoncées par les organes de surveillance .

IV.3 l'application au cas d'espèce

Mr W. n'est pas interné mais se trouve en régime de détention ordinaire.

L'argumentation du CPAS relative aux obligations de l'Etat belge de garantir le droit des personnes internées de mener une vie conforme à la dignité humaine durant leur internement est donc hors de propos.

Mr W. ne peut prétendre aux soins de santé couverts par la loi coordonnée du 14.07.1994 mais les soins médicaux doivent être, théoriquement, pris en charge par le SPF Justice dans une mesure équivalente .

L'intervention du CPAS est donc bien subsidiaire à la mission de l'Etat belge telle qu'elle est mise en œuvre par la loi de principes et le règlement général des établissements pénitentiaires.

En l'espèce et très concrètement, l'Etat belge n'intervient pas ni sur base de la loi de principes, ni sur base du règlement général des établissements pénitentiaires, ni par le biais du service social de la prison ou même de la caisse d'entraide des détenus (qui pourrait être assimilée à de la charité privée) .

L'intervention subsidiaire du CPAS peut donc couvrir, en l'espèce, le suivi psychologique de Mr W. qui, s'agissant d'une thérapie psychologique, ne serait pas prise en charge par son organisme assureur s'il n'était pas détenu (sauf dans les limites d'une assurance complémentaire) et qui va au - delà, s'agissant d'une thérapie, des soins ordinaires et psychiatriques ou de l'accompagnement psychologique prévu de manière générale en prison en lien avec la situation de détention.

Mr W. démontre la nécessité de cette thérapie dans le cadre de l'organisation de sa réinsertion au départ d'une incarcération pour des faits de mœurs.

L'avis du directeur de la prison de Marche établit le bien - fondé de l'intervention d'un service tel que celui offert par le centre Antigone qui permet à Mr W. de suivre une thérapie adaptée à sa situation et qui est de nature à favoriser ses chances de réinsertion.

Ce suivi thérapeutique entre dans le droit au maintien de conditions de vie conformes à la dignité humaine.

Le directeur, dans son avis du 25.01.2016, atteste de ce que Mr W. bénéficie d'entretiens avec ce service depuis un an.

Le rapport de l'enquête sociale mentionne que le psychologue de Mr W. a précisé que ce dernier a toujours assumé ses factures. Aucun virement n'apparaît sur le compte individuel et l'assistant social en déduit donc que ces frais sont pris en charge par les proches de Mr W.

Se pose donc la question de l'état de besoin.

Nonobstant les questions précises posées par la cour et la demande d'actualisation des données, Mr W. n'apporte aucune explication ni justification à la prise en charge de ce suivi jusqu'en février 2016 sachant que sa demande d'aide sociale est introduite en novembre 2015 et ne fait pas état de ce suivi.

Il semble avoir mis fin à ce suivi en septembre 2016.

La cour ignore si la dette est toujours d'actualité et/ou si cette dette a empêché le suivi psychologique dont Mr W. atteste de la nécessité actuelle et à venir.

La situation financière du demandeur au - delà du 27.01.2016 n'est pas connue pas plus que l'ampleur des aides financières familiales.

Mr W. n'apporte aucun justificatif de sa situation.

L'état de besoin n'est donc pas démontré.

La cour ne peut en outre se prononcer qu'au regard de l'objet de l'appel qui porte sur la condamnation du CPAS à prendre en charge le solde restant dû suite aux visites des 22.02.2016, 12.04.2016, 14.04.2016, 09.05.2016, 01.08.2016, 22.08.2016.

Mr W. développe une argumentation relative à la nécessité de ce suivi pour assurer son avenir : cette argumentation n'est pas conforme à l'objet limité de l'appel.

Le jugement doit être réformé.

IV. 4 Les dépens

En application de l'article 1017 al.2 du Code judiciaire, les dépens sont à charges du CPAS.

La partie intimée demande la condamnation du CPAS aux dépens des deux instances liquidés à 80.15 euro étant l'indemnité de procédure d'instance + 106.89 euro étant l'indemnité de procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ;

Sur avis verbal du Ministère public,

Déclare l'appel recevable et fondé,

Réforme le jugement dont appel en ce qu'il a condamné le CPAS à payer à l'Université de Liège le solde restant dû suite aux visites des 22.02.2016, 12.04.2016, 14.04.2016, 09.05.2016, 01.08.2016, 22.08.2016 et 02.09.2016 (factures de suivi psychologique impayées), déduction faite de l'intervention éventuelle de la mutuelle, à titre d'aide sociale outre les dépens liquidés à la somme de 131.18 euro étant l'indemnité de procédure,

DIT cette demande non fondée,

Condamne le CPAS aux frais et dépens de Mr W. liquidés conformément à sa demande à 80.15 euro étant l'indemnité de procédure d'instance et à 106.89 euro étant l'indemnité de procédure d'appel.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Mme Muriel DURIAUX, conseiller faisant fonction de Président,

M. Jacques WOLFS, conseiller social au titre d'employeur,

M. Franco GIACCHETTO, conseiller social au titre d'ouvrier,

qui ont entendu les débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de Monsieur Nicolas PROFETA, Greffier.

Le Greffier les Conseillers sociaux Le Président

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 2ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, en l'aile sud du Palais de Justice de Liège, sise à 4000 LIEGE, place Saint-Lambert, 30 le VENDREDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT, par Monsieur Pierre LAMBILLON, conseiller faisant fonction de président, remplaçant Madame Muriel DURIAUX, conseiller faisant fonction de président, légitimement empêchée, conformément à l'article 782bis, alinéa 2, du Code judiciaire, assisté de Monsieur Nicolas PROFETA, Greffier.

Le Greffier Le Président

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171103.4