Court dismisses appeal where employer failed to prove medical evidence to reverse statutory occupational disease presumption.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

15/1293/A

Date du prononcé

19 octobre 2017

Numéro du rôle

2016/AL/410

En cause de :

FEDRIS (anciennement FMP)

C/

S. L.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Troisième chambre

Arrêt

ACCIDENTS DE TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES - fonds maladies professionnelles

Arrêt contradictoire

Définitif

Maladies professionnelles - secteur public - présomption de l'exposition au risque - possibilité de renversement de la présomption par le seul organisme-employeur et non pas par FEDRIS - intervention volontaire conservatoire - l'intervenant (FEDRIS) ne pouvant que se joindre aux conclusions de l'organisme-employeur - article 5, alinéa 2 de l'AR du 21.1.1993

EN CAUSE :

FEDRIS (anciennement FMP), dont les bureaux sont établis à 1210 BRUXELLES, Avenue de l'Astronomie, 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.734.615,

partie appelante,

ayant comparu par Maître Sophie POLLET, substituant son confrère Maître Vincent DELFOSSE, avocat à 4000 LIEGE, Rue Beeckman, 45,

CONTRE :

1. Madame L. S.,

première partie intimée,

ayant comparu par Maître Gérald HORNE, avocat à 4101 JEMEPPE-SUR-MEUSE, Rue Joseph Wettinck, 24/1,

2. Le Centre Public d'Action Sociale de Herstal, en abrégé CPAS DE HERSTAL, dont les bureaux sont établis à 4040 HERSTAL, Avenue Ferrer, 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0212.358.932,

seconde partie intimée,

ayant fait défaut à l'audience du 21.9.2017.

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• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 21.9.2017, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 15.4.2016 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 7ème Chambre (R.G. 15/1293/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 4.7.2016 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 5.7.2016 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 28.9.2016 ;

- l'ordonnance rendue le 2.11.2016, sur pied de l'article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l'audience publique du 21.9.2017 ;

- les conclusions de la première partie intimée, déposées au greffe de la cour le 8.9.2016 ;

- le dossier de pièces déposé par chacune des parties à l'audience du 21.9.2017.

Les conseils des parties présents ont plaidé lors de l'audience publique du 21.9.2017 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

I.- ANTÉCÉDENTS PERTINENTS

La première intimée est née le 28.3.1953.

Elle a terminé l'enseignement primaire et secondaire inférieur.

Du 28.8.2006 au 31.1.2014, elle a travaillé comme repasseuse pour le CPAS de Herstal, seconde intimée.

Le 20.5.2014, elle a introduit une demande en indemnisation pour une maladie professionnelle inscrite sur la liste des maladies professionnelles sous code 1.606.22, soit « Maladies atteignant les tendons, les gaines tendineuses et les insertions musculaires et tendineuses des membres supérieurs dues à une hypersollicitation de ces structures par des mouvements nécessitant de la force et présentant un caractère répétitif, ou par des postures défavorables » accompagnée de documents médicaux soutenant cette demande.

Le 23.7.2014, le FMP estime que l'instruction avait démontré que la première intimée n'avait pas été exposée au risque de la maladie professionnelle pendant toute ou une partie de la période au cours de laquelle elle appartenait à une des catégories de personnes visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 21.1.1993. (Article 5, alinéa 1, de l'arrêté royal du 21.1.1993).

Le 26.11.2014, le CPAS prend la décision « de déclarer la demande recevable mais non fondée pour la raison suivante : L'instruction a démontré que l'intéressée n'a pas été exposée au risque de la maladie professionnelle pendant toute ou une partie de la période au cours de laquelle elle appartenait à une des catégories de personnes visées à I'article 2 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993. (Article 5, alinéa 1, de l'arrêté royal du 21 janvier 1993). »

Par requête déposée le 3.3.2015, la première intimée a contesté cette décision se basant sur un certificat médical du Dr RADERMECKER qui atteste qu' « il s'agit bien d'une affection tendineuse reconnue depuis déjà plusieurs années sous le code 160622. Il faut réclamer 20% d'incapacité physique depuis le 23.12.13, rapport de consultation du Dr COMANOÎU, qui fait mention de radiographies et d'arthroscanner montrant l'existence d'une large rupture dégénérative complète des tendons sus-épineux et d'une rupture importante des sous-épineux à droite avec amyotrophie en dégénérescence graisseuse pour ses deux parties musculaires. La cause de l'affection est due aux mouvements répétitifs de repassage. »

Par requête déposée le 19.6.2015, l'appelant a fait intervention volontaire contestant aussi bien la maladie que l'exposition au risque.

Le CPAS de HERSTAL ne s'est pas manifesté durant la procédure et à fait défaut à l'audience devant le tribunal.

II.- LE JUGEMENT CONTESTÉ

Par le jugement critiqué du 15.4.2016, les premiers juges ont dit l'action et l'intervention recevable.

Ils ont alors jugé que :

« Exposition au risque

Le tribunal rappelle que dans le cadre de la liste, dans le secteur public, la victime bénéficié d'une présomption d'exposition au risque (AR 21/1/1993 art 5 al 2).

Cette présomption peut être renversée par le CPAS (et non par le FMP).

Le tribunal constate que le CPAS n'apporte aucun élément permettant de renverser la présomption légale. »

et ont désigné le Dr SPADIN en qualité d'expert avec, notamment, pour mission de :

1. La partie demanderesse étant présumée avoir été exposée au risque de la maladie 160622.

Dire si elle est atteinte de cette maladie.

Dans l'affirmative :

2. Préciser les incapacités permanentes dont elle est atteinte.

3. Déterminer du point de vue médical :

a) le point de départ de l'incapacité permanente.

b) le taux initial de cette incapacité et éventuellement les taux qui peuvent être reconnus entre le point de départ de l'incapacité permanente et la date de la décision contestée, soit le 26.11.2014.

c) le taux d'incapacité permanente dont la partie demanderesse serait atteinte après cette date en raison de la maladie professionnelle visée ci-dessus ; le tout sans préjudice de l'application des facteurs économiques et sociaux.

4. Prendre en considération le fait qu'il importe peu que la maladie ne soit pas la seule cause du dommage de l'incapacité du travail ; il suffit que sans elle le dommage n'eut pas existé ou n'eut pas été aussi grave.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement aurait été signifié.

III.- L'APPEL

Par requête reçue au greffe de la cour en date du 4.7.2016, la partie appelante estime que c'était à tort que le tribunal a constaté l'impossibilité pour le FMP de renverser la présomption d'exposition aux risques professionnelles et demande à la cour de réformer le jugement critiqué et de débouter l'intimée de ses prétentions et, à titre subsidiaire, de modifier la mission d'expertise qui devait également porter sur la problématique de l'exposition aux risques.

La première partie intimée demande de dire l'appel irrecevable et, à tout le moins, non fondé.

lV.- RECEVABILITÉ DE L'APPEL

L'appel a été introduit dans les formes et délais légaux.

Le jugement critiqué n'est pas exclusivement un jugement avant dire droit mais a également jugé que l'appelant ne pouvait pas renverser la présomption d'exposition au risque, cette possibilité n'appartenant qu'au CPAS de Herstal.

L'article 1050 du Code judiciaire limitant la possibilité de l'appel en cas de jugements avant dire droit ne trouve ainsi pas à s'appliquer.

L'appel est recevable.

V.- APPRÉCIATION

La première intimée a travaillé du 28.8.2006 au 31.1.2014 comme repasseuse pour le CPAS de Herstal, seconde intimée. Elle demande indemnisation pour une maladie professionnelle inscrite sur la liste des maladies professionnelles sous code 1.606.22.

Il n'est pas contesté que l'arrêté royal du 21.1.1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales et de la loi du 3.7.1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public s'appliquent à son cas.

L'article 2, alinéa 6 de la loi précise que le régime de reconnaissance des maladies professionnelle prévu par l'article 30 (régime de la liste) des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3.6.1970, est applicable dans le secteur public.

En principe, la première intimée devrait, dès lors, établir qu'elle est atteinte de la maladie figurant sur la liste sous le code 1.606.22 et qu'elle a été exposée au risque professionnel de la maladie.

Toutefois, en vertu de l'article 5, alinéa 2 de l'AR du 21.1.1993, l'exposition au risque professionnel de la maladie est présumée, jusqu'à preuve du contraire, par le seul fait de l'occupation dans le CPAS.

En ce qui concerne la preuve du contraire, la doctrine la plus autorisée rappelle qu' « il appartient à l'organisme employeur de démontrer que l'agent n'a pas été exposé au risque de la maladie. (...) Seul l'organisme employeur, et non le service médical, est à même de tenter de démontrer que le travail accompli par la victime ne l'exposait pas au risque de la maladie (...) » (Soulignement par la cour).

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont jugé qu'en l'espèce, c'était le seul CPAS et non le FMP (ou FEDRIS) qui pouvait renverser la présomption.

L'appelant est entré dans la cause dans le cadre d'une intervention volontaire conservatoire, procédure lors de laquelle : « L'intervenant ne prétend pas à un droit propre, il ne soumet au juge aucune prétention personnelle mais appuie celle d'une partie. Soucieux de sauvegarder ses intérêts qui pourraient être compromis si le plaideur était condamné ou débouté, il lie son sort à celui-ci et ne peut que se joindre à ses conclusions. »

Ni en instance, ni devant la cour le CPAS intimé n'apporte le moindre élément permettant de renverser la présomption légale.

La première intimée est ainsi présumée avoir été exposée au risque professionnel.

Surabondamment, FEDRIS parle dans ses conclusions d'appel tout à coup et pour la première fois d'une « enquête technique faite par analogie » et de « enquête d'exposition réalisée sur base de la méthode OCRA » sans en déposer la moindre pièce. Cette simple affirmation ne suffit évidemment pas pour renverser la présomption légale.

En ce qui concerne l'atteinte de la maladie, FEDRIS la conteste notamment en affirmant qu'« il ressort de l'analyse de risque faite par analogie que la demande originaire ne présente pas la maladie professionnelle pour laquelle l'indemnisation est sollicitée. ». Cette argumentation manque de sérieux à défaut de toute pièce probante sur une analyse technique qui aurait été effectuée.

Le litige étant d'ordre médical, c'est à juste titre que les premiers juges ont désigné un expert médecin dont la mission est confirmée par la cour.

En application de l'article 1068, alinéa 2 du Code judiciaire, l'affaire est renvoyée devant les premiers juges.

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FEDRIS est condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS, et ceux, non contraires des premiers juges,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15.6.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ;

Donnant acte aux parties, de leurs dires, dénégations ou réserves et rejetant comme non fondées, toutes conclusions, autres, plus amples ou contraires ;

Déclare l'appel recevable mais non fondé ;

Confirme le jugement dont appel.

Renvoie l'affaire devant les premiers juges.

Condamne FEDRIS aux dépens d'appel, soit la somme de 349,80 euro représentant l'indemnité de procédure de base.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Heiner BARTH, président,

Jean-Marc ERNIQUIN, conseiller social au titre d'employeur,

Bernard WANSART, conseiller social au titre d'employé,

Assistés de Jonathan MONTALVO DENGRA, greffier,

L'arrêt n'est pas signé par Monsieur Jean-Marc ERNIQUIN, conseiller social au titre d'employeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité de le faire (article 785 du Code judiciaire).

Bernard WANSART,

Heiner BARTH, Jonathan MONTALVO DENGRA,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 3ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, à l'Extension Sud, Place Saint-Lambert 30 à 4000 Liège, le jeudi DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX-SEPT, par :

Heiner BARTH, président,

Jonathan MONTALVO DENGRA, greffier,

Heiner BARTH, Jonathan MONTALVO DENGRA.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171019.8