Appeal dismissed; debt collection procedure inadmissible due to lack of durable over-indebtedness and procedural bad faith.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

RG. 17/133/B

Date du prononcé

19 octobre 2017

Numéro du rôle

2017/BN/9

En cause de :

Cour du travail de Liège

Division Namur

Septième chambre - Namur

Arrêt

Saisies - Règlement collectif de dettes

Arrêt contradictoire

Définitif

Règlement collectif de dettes - admissibilité - Conditions d'accès à la procédure - actif immobilier important - absence de caractère durable du surendettement - absence de bonne foi procédurale - omission de communiquer la valeur des immeubles et de poursuites pénales et sociales - Surendettement résultant d'absence d'issue à la liquidation du régime matrimonial - Code judiciaire art 1675/2 - appel de l'ordonnance rendue par le tribunal du travail de Liège, division Namur, le 12 juin 2017

EN CAUSE :

Madame M M, domiciliée à, ci-après Mme M.M.,

Partie appelante comparaissant personnellement assistée de Maître Céline LEBLANC, avocate à 5004 BOUGE, rue des Faucons, 61,

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 11 septembre 2017, notamment :

- L'ordonnance de non admissibilité rendue le 12 juin 2017 par le Tribunal du travail de Liège, division Namur (R.G. 17/133/B) ;

- La notification de cette ordonnance faite le 16 juin 2017 conformément à l'article 1675/16 du Code judiciaire ;

- La requête d'appel déposée au greffe de la Cour du travail de Liège, division Namur, le 11 juillet 2017, notifiée en date du 11 juillet 2017 et fixant la cause pour l'audience d'introduction du 11 septembre 2017 ;

- Le dossier de l'Auditorat général du Travail déposé au greffe de la Cour le 7 septembre 2017 ;

- Le dossier de pièces inventorié de la partie appelante reçu par e-deposit le 8 septembre 2017 ;

I. LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE

I.1. La requête

Le 09 mai 2017, Mme M.M., née le 06 septembre 1973, a déposé une requête en règlement collectif de dettes ;

Elle est divorcée et gérante de la SPRL IMMO MARWILL II et perçoit une rémunération de 1.500 euro ;

Mme M.M. déclare comme charges mensuelles une somme de 1.608 euro ;

Elle a un endettement déclaré de :

*47.969,14 euro envers le SPF Finance,

*6.200,00 euro envers une SPRL SOGEBEMA en faillite,

*5.000,00 euro à titre de prêt envers Mme B,

*5.406,01 euro envers l'UCM,

L'endettement total s'élève à la somme de 64.575,15 euro suite à son divorce (arriérés d'IPP durant la vie commune et ancienne gérance) ;

I.2.La décision de non admissibilité

Le premier juge motive sa décision de la manière suivante :

« Le 17 mai 2017, le tribunal a sollicité de la requérante des informations complémentaires ;

«II convient ainsi de compléter la requête :

Par l'indication des n° de comptes bancaires dont la requérante est titulaire, et la production de leurs extraits de compte de ces deux derniers mois (sauf pour ce qui concerne le compte déjà communiqué BE73);

En établissant la liste de tous les biens meubles dont la requérante est propriétaire ; au vu du bail produit, le logement loué n'apparait, en effet, pas meublé;

En produisant toutes conventions conclues entre la requérante et la SPRL IMMO MARWILL II concernant la rétribution de la requérante et les avantages lui alloués ;

En produisant l'acte constitutif de la SPRL IMMO MARWILL II et tous actes modificatifs éventuels;

En produisant la citation du 6 janvier 2017 saisissant le tribunal de commerce de Namur, voire les conclusions déposées tel que prévu par le calendrier arrêté par jugement du 23 février 2017;

En produisant l'acte de liquidation et partage du régime matrimonial de la requérante et de son ex-époux Mr B;

En expliquant davantage les raisons de son endettement;

En expliquant l'objet des débits bancaires significatifs via Master Card (ex. 289,83 euro le 16 février 2017, 936,90 euro le 17 janvier 2017, 746,31 euro le 16 décembre 2016) et en produisant le cas échéant toutes pièces à cet égard. »

2. En suite de la requête ampliative du 31 mai 2017 et des pièces complémentaires produites, le tribunal retient à tout le moins du dossier et des explications de la requérante :

Qu'il n'est produit aucune pièce de nature à établir que l'ensemble des biens meubles garnissant le domicile de la requérante appartiennent à la SPRL IMMO MARWILL 2 ou ont été achetés d'occasion (explication complémentaire fournie le 31 mai 2017) ; il en va de même pour les GSM et véhicule présentés comme fournis par cette dernière, ce qui au demeurant est contredit par les fiches de paie produites en ce qu'elles ne mentionnent aucun avantage en nature ;

Qu'en marge de la réponse que la liquidation du régime matrimonial n'a pas encore eu lieu, il apparait que l'ouverture de celle-ci n'a été fixée qu'au 1er juin 2017 et il s'avère que la requérante est propriétaire de plusieurs biens immobiliers en Roumanie (la liste des biens présentes comme appartenant à Mme M.M. et/ou à Mr B comporte 9 biens), lesquels ont été saisis par les autorités belges à la demande de Monsieur le Procureur du Roi de Namur ;

Qu'outre le fait que la requérante a caché cette information essentielle, il n'est toujours fourni aucune explication permettant d'apprécier la consistance de son patrimoine immobilier;

Qu'il n'est pas fourni d'explications adéquates ou étayées quant à l'utilisation de la carte. Mastercard;

Ainsi, à défaut de pièces justifiant l'achat de billets d'avion pour la Roumanie avec ladite carte et de correspondance avec le loyer de son logement, les trois débits bancaires précités ne sont pas expliqués ;

Qu'alors qu'il est produit des déclarations datées du 23 mai 2017 (soit après l'interpellation du 17 mai 2017) de perte ou vol de deux cartes bancaires, les extraits des deux comptes correspondants ne sont pas produits, pas plus que ceux du n° compte attribué à la carte Mastercard;

Que les extraits du compte bancaire produits en annexe de la requête introductive révèlent très peu d'achats alimentaires, outre des versements en espèces (non expliqués) mais pas de retraits, ce qui induit l'existence d'autres comptes et flux financiers.

II résulte en tout cas de ces éléments un manque de bonne foi procédurale et, particulièrement, de transparence patrimoniale dans le chef de la requérante.

En conclusion, le tribunal considère la demande de règlement collectif de dettes non admissible. » ;

II. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Par sa requête déposée le 11 juillet 2017 au greffe de la Cour, Mme M.M. conteste l'ordonnance de non admissibilité du 12 juin 2017;

La cause a été introduite devant la Cour lors de son audience du 11 septembre 2017 ;

Mme M.M. fut entendue en ses dires et moyens dès l'audience d'introduction ;

Statuant par application de l'article 1675/4 §1er du Code judiciaire faisant expressément référence à l'article 1031 de ce Code , la Cour a instruit la procédure, unilatéralement introduite, en devant conserver le caractère unilatéral de la procédure ;

Monsieur Jean-François ABSIL, juriste de parquet près la Cour du travail de Liège, délégué par l'ordonnance rendue par le Procureur général en date du 7 septembre 2016, a donné son avis oralement ;

La partie appelante n'a pas répliqué à cet avis ;

La cause a été prise en délibéré lors de la même audience ;

III. LA RECEVABILITE DE L'APPEL

L'ordonnance rendue par le Tribunal du travail a été notifiée le 16 juin 2017.

L'appel est recevable vu les articles 1675/4 §1er et 1031 du Code judiciaire, la requête ayant été introduite dans le délai légal par Mme M.M., laquelle a qualité pour interjeter appel, dès lors que l'ordonnance dont appel lui a causé un grief ;

IV. LE FONDEMENT DE L'APPEL

IV.1. Les arguments et les moyens de la partie appelante

Mme M.M. postule la réformation de l'ordonnance dont appel ;

Elle estime être dans les conditions légales pour bénéficier de la procédure de règlement collectif de dettes ;

Elle considère avoir apporté suffisamment d'éléments probants justifiant son endettement, sa bonne foi et son intention de rembourser ses créanciers ;

IV.2. Le droit applicable

Pour que la procédure de règlement collectif de dettes soit accordée à Mme M.M., il faut satisfaire au prescrit de l'article 1675/2 du Code judiciaire ;

Selon cette disposition, le règlement collectif de dettes est une procédure qui peut être demandée par « Toute personne physique (...), qui n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce, peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes. Si la personne visée à l'alinéa 1er a eu autrefois la qualité de commerçant, elle ne peut introduire cette requête que six mois au moins après la cessation de son commerce ou, si elle a été déclarée en faillite, après la clôture de la faillite. La personne dont la procédure de règlement amiable ou judiciaire a été révoquée en application de l'article 1675/15, § 1er, ne peut introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes, pendant une période de cinq ans à dater du jugement de révocation. » ;

IV.3. Examen de la situation de la partie appelante.

Il a déjà été jugé par la présente Cour autrement composée qu'une ordonnance d'admissibilité à la procédure en règlement collectif de dettes ne peut être prononcée pour les débiteurs qui tentent d'échapper à leurs condamnations et obligations;

En vertu de l'article 1675/2 du Code judiciaire, une demande en règlement collectif de dettes n'est pas admissible, pour cause d'organisation d'insolvabilité, lorsque le débiteur a accompli un ou plusieurs actes dans l'intention de se rendre insolvable ;

« La demande visant à obtenir un règlement collectif de dettes n'est pas subordonnée à la bonne foi du débiteur sauf si la partie requérante a manifestement organisé son insolvabilité. (...) On distingue la bonne foi contractuelle de la bonne foi procédurale qui, dès le début de la procédure est requise (la transparence patrimoniale, information sur un changement patrimonial, ou sanction de toute déloyauté procédurale) »;

« Si, par ailleurs, le débiteur a le droit d'introduire une procédure en règlement collectif de dettes lorsque son surendettement est durable, encore faut-il qu'il justifie d'une bonne foi procédurale dès le dépôt de sa requête et durant toute la procédure » ;

Le bénéfice de la procédure oblige la personne surendettée au respect sans faille de ses devoirs;

Ceux-ci résultent de deux principes qui s'imposent au débiteur surendetté: il est tenu de garantir la transparence de son patrimoine, et sa loyauté dans la procédure doit être totale;

Concernant l'exigence de loyauté, il résulte de l'article 1675/2 du Code judiciaire que l'admissibilité à la procédure est subordonnée à l'absence manifeste d'organisation d'insolvabilité outre la qualité des débiteurs et l'impossibilité durable de payer ;

Il ressort d'une enquête complémentaire de l'auditorat général que Mme M.M. fait l'objet d'une information pénale auprès du Parquet de Namur ;

Dans le cadre de la gestion de ce dossier pénal, Mme M.M. s'est vue saisir ses neuf immeubles en Roumanie ;

Mme M.M. et son ex-mari Mr B vont être poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Namur pour abus de biens sociaux, blanchiment, organisation frauduleuse d'insolvabilité et défaut de comptabilité ;

Dans la requête initiale, Mme M.M. ne reprend aucun bien immobilier ;

Ensuite, Mme M.M. dépose une liste de biens immobiliers sans en préciser la valeur et le type de bien (terrain, maison, appartement, immeuble commercial,....) ;

Selon le Parquet de Namur, les immeubles saisis en Roumanie sont évalués à la somme approximative de 700.000,00 euro (hôtel, restaurant et autres bâtiments et terrains) ;

La possession d'un patrimoine immobilier susceptible d'apurer les dettes du débiteur peut être prise en compte pour considérer que l'endettement n'est pas durable ;

La Cour relève que l'endettement trouve aussi sa cause dans l'absence de solution apportée à la liquidation de la communauté du couple B-M.M. ;

L'auditorat général informe également la Cour de céans que Mme M.M. fait l'objet d'une enquête de droit pénal social pour escroquerie et occupation de main d'œuvre sans déclaration ;

La sincérité de Mme M.M. depuis le dépôt de la requête est nécessaire et indispensable pour le bon fonctionnement de la procédure ;

Il aura fallu une enquête complémentaire de l'auditorat général pour disposer de toutes les informations sur le patrimoine immobilier de Mme M.M. et sur les poursuites pénales;

La Cour relève que Mme M.M. n'a pas mentionné la valeur de tout son patrimoine immobilier ;

Mme M.M. n'a pas informé le premier juge des poursuites pénales et sociales initiées par le Parquet et l'Auditorat de Namur ;

La vente des immeubles en Roumanie permettra de rembourser intégralement les créanciers, puisqu'une décision sera prise un jour sur les biens saisis suite aux poursuites judiciaires en cours ;

La Cour estime que l'endettement n'est pas structurel et durable ;

Dans ces conditions, la décision du premier juge doit être confirmée;

En conséquence, l'appel n'est pas fondé;

IV.4. Contribution au Fonds Budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne

Mme M.M. a payé la contribution de 20 euro suite à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ;

« L'article 1018, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007, est complété par un 8° rédigé comme suit :

"8° la contribution visée à l'article 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » ;

« Aucune contribution n'est toutefois perçue dans le chef de la partie demanderesse :

(...)

4° si elle introduit une demande visée à l'article 1675/4 du Code judiciaire ;

(...)

Sauf si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire, la juridiction liquide le montant de la contribution au fonds dans la décision définitive qui prononce la condamnation aux dépens.

Le Roi fixe les modalités de recouvrement de la contribution au fonds » ;

La Cour du travail de Liège , autrement composée, a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ;

La Cour de céans décide de réserver à statuer sur ce point ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Statuant en chambre du conseil par application de l'article 1675/4 §1er du Code judiciaire faisant expressément référence à l'article 1031 du code judiciaire , la cour ayant instruit la procédure, unilatéralement introduite, en lui conservant son caractère unilatéral ,

Entendu l'avis oral conforme du ministère public auquel la partie appelante n'a pas répliqué oralement ;

Déclare l'appel recevable et non fondé;

Confirme l'ordonnance du 12 juin 2017 dans toutes ses dispositions ;

Réserve à statuer sur la contribution de 20 euro payée par la partie appelante dans le cadre de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ;

Ordonne la notification de cet arrêt sous pli judiciaire par application de l'article 1675/16 du Code judiciaire ;

Par application de l'article 1675/14 §2, renvoie la cause au Tribunal du travail de LIEGE, division Namur.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Mr. Rudy GHYSELINCK, conseiller faisant fonction de Président, qui a assisté aux débats de la cause, assisté de Mr Frédéric ALEXIS, greffier, qui signent ci-dessous,

Le Greffier, Le Président,

Et prononcé en langue française, en audience publique de la SEPTIEME CHAMBRE EXTRAORDINAIRE DE LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, Division de NAMUR, au Palais de Justice de Namur, établi à 5000 Namur, Place du Palais de Justice, le JEUDI DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX-SEPT par Monsieur Rudy GHYSELINCK, conseiller faisant fonction de président, assisté de Monsieur Frédéric ALEXIS, greffier, qui signent ci-dessous :

Le Greffier, Le Président,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171019.10