Court dismisses appeal on fixed-term contract formality but awards damages for abusive dismissal.

Numéro du répertoire

2017 /

Date du prononcé

10 octobre 2017

Numéro du rôle

2016/AN/119

En cause de :

SA DECHAMPS & FILS

C/

L. A.

Cour du travail de Liège

Division Namur

Sixième Chambre - Namur

Arrêt

+ Contrats de travail - employé - rupture - contrat à durée déterminée - forme - écrit individuel conclu avant l'entrée en service; loi 3/7/78, art. 9, 10, 10bis, 32 et 39

Droit judiciaire - procédure civile - vérification d'écritures - notion - nécessité ; C. civ. art. 1322, 1323 et 1324 ; C. jud., art 883

EN CAUSE :

SA DECHAMPS & FILS,

partie appelante représentée par Maître André-Marie SERVAIS, avocat à 5000 NAMUR, rue du Collège, 12

CONTRE :

Madame L. A.,

partie intimée représentée par Maître France LAMBINET, substituant Maître Steve GILSON, avocat à 5000 NAMUR, place d'Hastedon 4 bte 1

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INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

• le jugement, rendu entre parties le 17 mai 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Dinant, 2ème chambre (R.G.14/840/A) ; ainsi que le dossier constitué par cette juridiction ;

• la requête de l'appelant, déposée le 21 juin 2016 au greffe de la Cour et notifiée le même jour à la partie intimée en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire ;

• l'ordonnance rendue sur pied de l'article 747 du Code judiciaire rendue en date du 20 septembre 2016 fixant un calendrier procédural et une date pour plaidoiries ;

• les conclusions principales de la partie intimée reçues au greffe le 8 novembre 2016 et celles de la partie appelante reçues au greffe le 27 décembre 2016 ;

• les conclusions de synthèse de la partie intimée reçues le 14 février 2017 et celles de la partie appelante reçues le 31 mars 2017 ;

• les secondes conclusions de synthèse de la partie de la partie intimée reçues le 16 mai 2017 ;

• les dossiers des parties déposés respectivement pour la partie appelante le 18 mai 2017 et pour la partie intimée le 1er juin 2017 ;

• les pièces complémentaires de la partie intimée déposées à l'audience publique du 13 juin 2017 ;

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 13 juin 2017 au cours de laquelle la cause a été prise en délibéré.

I LA DEMANDE ORIGINAIRE - LE JUGEMENT - LES DEMANDES EN APPEL

1. En première instance, madame Lebrun, ci-après madame L., a demandé la condamnation de la s.a. Dechamps et fils, ci-après la Société, à lui payer :

- 5.543,36 euros d'indemnité compensatoire de préavis ;

- 5.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

- 319,47 euros d'arriérés de rémunération ;

- 314,14 euros de remboursement de frais de déplacement.

Elle demandait également les intérêts sur ces sommes, les dépens et le bénéfice de l'exécution provisoire, sans caution ni cantonnement.

2. Par un jugement du 17 mai 2016, le tribunal du travail a dit ces demandes recevables et partiellement fondées.

Il a fait droit à la demande d'indemnité compensatoire de préavis, à la demande de remboursement des frais de déplacement et à la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, à raison de 1.500 euros. Il a rejeté la demande d'arriérés de rémunération.

Il a condamné la Société aux dépens, liquidés à 1.210 euros d'indemnité de procédure, ainsi qu'aux intérêts sur les sommes précitées.

Il s'agit du jugement attaqué.

3. Par son appel, la Société sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a fait droit aux demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Elle demande également les dépens des deux instances.

4. Madame L. forme quant à elle un appel incident en ce qui concerne les arriérés de rémunération et le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Elle demande les dépens des deux instances.

II LES FAITS

Les faits pertinents de la cause, tels qu'ils résultent des dossiers et pièces de procédure déposés par les parties, peuvent être résumés comme suit.

5. La Société exploite une boulangerie-pâtisserie avec plusieurs succursales, dont une à Dinant.

6. Le 9 mars 2011, la Société, madame L. et le Forem ont conclu un contrat de formation-insertion en entreprise pour la fonction d'employée administrative et commerciale en boulangerie. Ce contrat était conclu pour une durée de 18 semaines, soit du 11 mars au 14 juillet 2011. Ce contrat a ensuite été prolongé jusqu'au 28 juillet 2011.

7. Le 28 juillet 2011, les deux parties ont conclu un premier contrat de travail, à temps plein et à durée déterminée du 29 juillet au 29 novembre 2011.

Le 1er décembre 2011, un deuxième contrat a été signé, toujours à durée déterminée, du 1er décembre 2011 au 1er mars 2012 cette fois.

8. Le 1er mars 2012, un troisième contrat à durée déterminée a été signé. Il portait sur la période du 2 mars au 2 juin 2012.

9. A partir du 3 juin 2012, il n'est pas contesté que madame L. a poursuivi ses prestations de travail. Elle a travaillé jusqu'au 28 juillet 2013.

Les documents sociaux de fin d'occupation (formulaire C4 et attestations de vacances notamment) ont été délivrés à madame L. à la fin du mois de juillet 2013.

10. Le 30 septembre 2013, madame L. a déposé plainte à la police contre la Société. Elle a fait valoir que son occupation à partir du 3 juin 2012 faisait l'objet d'un contrat falsifié, qui lui avait été remis déjà porteur de sa propre signature, photocopiée.

L'auditorat du travail a classé sans suite le dossier ouvert suite à cette plainte.

III LA POSITION DES PARTIES

La position de la Société

11. La Société souligne que, pendant son occupation, madame L. n'a à aucun moment contesté la régularité des contrats qui étaient les siens : elles les a signés et exécutés.

De même, elle n'a pas non plus émis de protestation quant à la fin de son occupation au terme du dernier contrat, se comportant de manière telle qu'elle admettait ce terme, tant vis-à-vis de la Société qu'à l'égard de ses collègues ou de tiers.

Ce n'est qu'ensuite, plusieurs semaines plus tard, que madame L. a déposé plainte pour faux, cette plainte ayant du reste été classée sans suite.

La Société considère que madame L. a bien signé 4 contrats, qu'elle est vraisemblablement en possession de ceux-ci mais s'abstient de les produire alors que la Société en a égaré un (le troisième). La thèse de la falsification du dernier contrat qu'elle soutient n'est à l'inverse étayée par aucun élément. C'est pourtant à elle qu'il incombe de prouver cette falsification qu'elle allègue.

La Société fait valoir que ce sont des circonstances économiques qui ont justifié que l'occupation de madame L. ne soit pas poursuivie au-delà du quatrième contrat à durée déterminée. Compte tenu des importants travaux à Dinant et de la diminution du chiffre d'affaires qui en résultait, elle était contrainte de diminuer son effectif et ne pouvait pas embaucher madame L. à durée indéterminée. Madame L. en a d'ailleurs pris acte et accompli des démarches de reclassement.

12. La Société fait valoir que la succession des quatre contrats à durée déterminée était parfaitement légale.

Chacun d'entre eux a été conclu en deux originaux dont un remis à madame L., ce qu'elle n'a jamais contesté.

La Société admet qu'une surcharge existe sur l'original du dernier contrat qu'elle produit. Cette surcharge existait cependant avant sa signature. Cela se déduirait du fait que la date retenue est la même que celle figurant sur l'original dont madame L. dispose. La Société conteste formellement qu'il puisse être déduit, du seul fait qu'elle a perdu un original, une opération de falsification de sa part. Les accusations de madame L. à cet égard seraient purement gratuites.

13. La Société souligne à nouveau que madame L. a reconnu et accepté que son occupation prenne fin le 28 juillet 2013, au terme du quatrième contrat, ce qui constituerait un aveu extrajudiciaire. Si les contrats n'avaient pas été valablement conclus, il va de soi qu'elle aurait revendiqué le maintien de son occupation. Elle ne l'a pas fait puisqu'elle a cessé de se présenter au travail et cherché un nouvel emploi. Dans ce cadre, elle a explicitement indiqué que son occupation avait pris fin par l'échéance du terme convenu. Sa position actuelle serait donc incohérente.

La Société insiste également sur le caractère évolutif, donc peu crédible, de la thèse de madame L. : elle a tout d'abord porté plainte pour faux en soutenant que sa signature avait été apposée pour elle sur le dernier contrat ; elle a ensuite avancé qu'elle n'aurait pas signé le dernier contrat et qu'il aurait été « fabriqué » avec le troisième ; elle n'a sollicité qu'en cours de procédure une inscription en faux.

14. En ce qui concerne les arriérés de rémunération, la Société conteste la réalité des prestations auxquelles ils correspondraient. Madame L. n'apporterait aucun élément à l'appui de sa thèse et la régularité de la situation a d'ailleurs été constatée par le Contrôle des lois sociales.

15. La Société conteste également tout abus du droit de licencier.

D'une part, faute de congé, puisque le contrat a pris fin de plein droit le 28 juillet 2013.

D'autre part, parce que madame L. ne s'est pas opposée à l'achèvement de ses prestations, justifié par des raisons économiques. La Société ne l'a d'ailleurs pas remplacée contrairement à ce qu'elle soutient.

La position de madame L.

16. Madame L. expose l'historique des contrats conclu avec la Société.

Après un PFI, elle a conclu un premier contrat à durée déterminée du 29 juillet au 29 novembre 2011. Un deuxième puis un troisième contrats ont ensuite été conclu (du 1er décembre 2011 au 1er mars 2012, puis du 2 mars au 2 juin 2012.

A partir du 2 juin 2012, madame L. indique avoir continué à travailler sans nouveau contrat écrit. Ce n'est qu'ensuite qu'un quatrième contrat, daté du 3 juin 2012 et destiné à prendre fin le 28 juillet 2013, lui a été présenté. Puisque ce contrat était antidaté et qu'un contrat à durée indéterminée lui avait été promis (et avait de fait pris cours), madame L. a refusé de le signer.

C'est ensuite au début du mois de juillet 2013, puis à son retour de congé le 27 juillet, qu'il a été confirmé à madame L. que ses prestations prendraient fin le 28 juillet 2013, prétendument en vertu du quatrième contrat (qu'elle n'avait jamais signé et que la Société a fabriqué de toutes pièces).

Dans un premier temps, confrontée à la copie du « quatrième contrat » qui lui avait été communiqué, madame L. a cru qu'il avait été réalisé en photocpiant sa signature prise sur un des contrats antérieurs.

Lorsqu'elle a constaté que ce « quatrième contrat » était porteur d'une signature originale de sa part, madame L. a alors réalisé qu'il était en fait constitué à l'aide de l'original du troisième dont les dates étaient modifiées, donc falsifiées. Cela explique que la Société ne dépose pas l'original de ce troisième contrat, mais exclusivement une copie. Madame L. fait valoir à cet égard, notamment, que les troisième et quatrième contrats déposés par la Société sont hormis pour les dates, rigoureusement identiques.

Cette manipulation, ou à tout le moins l'absence de preuve de l'existence de quatre contrats écrits réguliers, a été reconnue par le tribunal.

Toujours en ce qui concerne les faits, madame L. expose avoir été empêchée de travailler à plusieurs reprises. Ces absences imposées étaient ensuite reprises sur ses fiches de paie sous l'intitulé «absence autorisée » et non rémunérées. Elle sollicite pour ce motif l'équivalent de la rémunération de 33 heures.

17. En premier lieu, madame L. considère avoir été occupée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, auquel la Société a mis fin unilatéralement le 28 juillet 2013.

Cette occupation à durée indéterminée se déduit de l'absence de signature régulière d'un quatrième contrat à durée déterminée.

Madame L. expose que cette absence de signature découle du constat du faux accompli par la Société, qui ne porte pas sur la signature mais sur les dates du « quatrième contrat ». A titre subsidiaire, madame L. sollicite qu'il soit recouru à la procédure de faux civil ou à une vérification d'écritures, qu'il reviendrait plutôt à la Société de solliciter. Madame L. fait valoir que la validité de ce quatrième contrat, dès lors qu'elle le désavoue, devrait être établie par la Société et non par elle.

Madame L. conteste également avoir indiqué à un collègue, monsieur A., que son occupation prenait fin le 28 juillet 2013. Compte tenu de leurs horaires respectifs, elle n'a pu croiser ce livreur le jour en question.

Par ailleurs, puisqu'il lui avait été indiqué que le contrat serait rompu le 28 juillet 2013, il était normal que madame ne se présente plus au travail après cette date.

Ayant rompu le contrat à durée indéterminée dans lequel les parties étaient engagées, la Société serait donc redevable d'une indemnité compensatoire de préavis, dont le décompte n'est pas contesté.

18. Madame L. considère par ailleurs que, dans le contexte de brutalité et de ruse qu'elle expose, la rupture du contrat était constitutive d'un abus de droit et contraire à la bonne foi.

Elle considère que c'est 5.000 euros qui devraient lui être accordés de ce chef.

19. S'agissant des arriérés de rémunération, madame L. estime que c'est à la Société de démontrer la réalité des absences autorisées qu'elle n‘a pas rémunérées.

IV LA DECISION DE LA COUR

La recevabilité des appels

20. Il ne résulte d'aucun élément que le jugement dont appel aurait été signifié, ce qui aurait fait courir le délai d'appel prévu à l'article 1051 du Code judiciaire.

Toutes les autres conditions de recevabilité de l'appel principal de la Société sont par ailleurs remplies.

Il en va de même pour l'appel incident de madame L.

21. Les appels sont recevables.

L'indemnité compensatoire de préavis

22. Conformément à l'article 32, 1°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les engagements résultant des contrats régis par cette loi prennent fin, notamment, par l'expiration du terme.

23. Selon l'article 39, § 1er, de la même loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé par la même loi, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.

24. Aux termes de l'article 9 de la même loi, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. A défaut d'écrit établissant qu'il est conclu pour une durée déterminée, le contrat est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée. Cette constatation par écrit d'un contrat conclu pour une durée déterminée n'est pas requise dans certaines branches d'activité et pour certaines catégories de travailleurs, ces deux types de dérogations n'étant pas d'application à l'espèce.

S'agissant d'une dérogation à la règle de l'engagement à durée indéterminée et dont les conditions sont de nature impérative en faveur du travailleur , lorsque l'employeur invoque l'existence d'un contrat à durée déterminée, il lui appartient de démontrer que les conditions de forme de ce contrat - qui sont de nature solennelle et non probatoire - sont remplies, c'est-à-dire sa constatation par un écrit, conclu individuellement pour chaque travailleur et que cet écrit a été passé avant l'entrée en service.

25. En règle, et selon l'article 10 de la loi, la succession de plusieurs contrats de travail pour une durée déterminée sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur a pour conséquence que les parties sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée, sauf si l'employeur prouve que ces contrats étaient justifiés par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes.

L'article 10bis autorise néanmoins la conclusion d'un maximum de quatre contrats pour une durée déterminée qui ne peut, chaque fois, être inférieure à trois mois sans que la durée totale de ces contrats successifs ne puisse dépasser deux ans.

26. Selon l'article 1322 du Code civil, l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même foi que l'acte authentique.

Conformément à l'article 1323 du même code, celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. Tant que l'auteur présumé de l'acte refuse de le reconnaître l'acte, il est privé de toute force probante et vaut tout au plus comme présomption.

Aux termes de l'article 1324, dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice.

27. La vérification d'écritures, régie par les articles 883 et suivants du Code judiciaire, est la procédure par laquelle celui qui, en justice, s'obstine à invoquer un acte sous seing privé désavoué par son auteur présumé a la possibilité d'en faire établir, à titre principal ou incident, l'authenticité. C'est donc la partie qui souhaite faire usage de l'acte en justice qui doit prendre l'initiative de la vérification d'écritures .

A l'issue de la vérification d'écritures, si l'authenticité de l'acte est établie, il recouvre la force probante d'acte sous seing privé, dont il avait été temporairement privé du fait des dénégations de son signataire.

Saisi d'une demande de vérifications d'écritures, le juge peut, sans ordonner une vérification d'écritures, statuer sur l'authenticité ou la fausseté d'un écrit désavoué par la personne à laquelle il est opposé, lorsque les éléments de fait produits et leur valeur probante lui permettent d'acquérir une certitude sur ce point .

28. En l'espèce, la première question litigieuse est celle de savoir si, du 3 juin 2012 au 28 juillet 2013, les parties ont été liées par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée valide et se terminant à la seconde de ces dates.

Dans la deuxième hypothèse, ce contrat aurait pris fin par l'échéance du terme convenu et madame L. n'aurait pas droit à une indemnité compensatoire dont la réclamation repose sur le postulat d'une occupation à durée indéterminée.

29. En premier lieu, il peut être relevé que le contrat de travail à durée déterminée invoqué par la Société est en tout cas valide au regard des exigences des articles 10 et 10bis de la loi du 3 juillet 1978.

30. A l'appui de sa thèse selon laquelle les parties étaient liées, pour la période en cause, par un contrat de travail à durée déterminée valide, la Société renvoie à l'acte qui aurait été signé le 3 juin 2012 et dont son original constitue la pièce 4 de son dossier.

Madame L. désavoue cet acte, faisant valoir non qu'il n'a pas été signé par elle (il est acquis que c'est bien sa signature originale qui y figure) mais que c'est un acte différent qu'elle a signé, avant qu'il ne soit falsifié en ce qui concerne les dates qui y figurent, pour en faire le prétendu contrat du 3 juin 2012. Elle explique disposer pour sa part d'un exemplaire, qui est la pièce 6 de son dossier, non signé, donc non conclu.

31. Dès lors que la Société entend, pour convaincre d'une occupation à durée déterminée, se servir d'un acte prétendument passé par madame L. et désavoué par cette dernière, c'est à la Société qu'il appartiendrait de solliciter la vérification d'écritures.

Le seul constat qu'elle ne forme pas pareille demande de vérification d'écritures peut suffire à mener à la conclusion que, l'acte litigieux étant désavoué et partant dépourvu de toute force probante, la Société ne démontre pas l'existence d'un contrat à durée déterminée valide, c'est-à-dire conclu par écrit, individuellement et avant l'entrée en service, prenant cours le 3 juin 2012.

32. Surabondamment, le recours à la procédure de vérification d'écritures apparaît superfétatoire dès lors que les éléments de la cause permettent d'acquérir la certitude de la fausseté du contrat prétendument conclu le 3 juin 2012 et qui forme la pièce 4 du dossier de la Société.

Cette conviction repose sur les éléments suivants.

a)

Il est manifeste, et est du reste admis par la Société, que la pièce en cause est un contrat qui a fait l'objet de surcharges (couverture d'une date ancienne à l'aide de « tip-ex » puis mention d'une autre date) au niveau des trois dates qu'il mentionne, soit celle de l'entrée en service, celle de son terme et celle de sa signature. Ces dates sont par ailleurs visiblement écrites à l'aide d'une autre encre que celle qui a servi pour la rédaction de toutes les autres mentions (sauf la signature de madame L.).

La Société n'avance aucune explication convaincante à ces surcharges, qui ne portent pas sur des mentions anodines mais sur des informations de nature à affecter la validité du terme du contrat ou à déterminer le consentement des parties.

La Société se borne à affirmer que ces trois dates ne sont pas suspectes dès lors qu'elles sont identiques à celles qui figurent sur l'autre exemplaire original en possession de madame L. C'est cependant perdre de vue que cet exemplaire n'est pas signé par madame L., et qu'il ne permet donc aucune preuve de son accord, et qu'elle avance ne pas l'avoir signé précisément puisqu'il était antidaté (pour lui avoir été soumis après la prétendue date de signature du 3 juin 2012, qui était également celle de l'entrée en service).

De même, l'affirmation que ces surcharges existaient avant l'apposition par madame L. de sa signature ne repose sur aucun élément concret. La seule manière, qui n'a rien d'une formalité insignifiante, de convaincre de cette affirmation aurait été de faire parapher chacune de ces surcharges, ce qui n'a pas été fait.

Ces surcharges inexpliquées et portant sur des éléments très importants du contrat sont, à elles seules, de nature à faire douter très fortement de la sincérité de l'écrit en question.

b)

Plus fondamentalement, la comparaison du quatrième contrat invoqué par la Société, soit la pièce litigieuse, avec la copie du troisième contrat dont elle dispose est plus que troublante.

Hormis les dates, surchargées sur le « quatrième contrat », il est manifeste que ces deux contrats sont rigoureusement identiques, non seulement dans toutes leurs mentions, mais surtout dans les graphies (orthographe similaire avec des accents oubliés ou utilisés aux mêmes mots, ponctuation, biffures, signatures des deux parties, etc.) et emplacement exacts de chacune d'entre elles. Hormis les trois dates, surchargées sur un des deux documents, ces deux documents sont rigoureusement superposables.

Une telle correspondance, qui paraît impossible à obtenir même si elle avait été recherchée, ne peut, à l'estime de la cour, s'expliquer que parce qu'un des documents a été établi au départ de l'autre. La Société n'avance du reste aucune explication différente.

Ce constat devrait mener à la conclusion que le document qui se présente comme original, soit le prétendu quatrième contrat, a servi à la confection de celui qui n'est produit qu'en copie, soit le troisième contrat.

Cela étant, ce quatrième contrat est surchargé quant aux trois dates qu'il mentionne. Par ailleurs, il semble impossible d'imaginer qu'un contrat antérieur (daté du 2 mars 2012) ait été établi sur la base d'un autre postérieur (daté du 3 juin 2012).

Dans ces conditions, la cour considère, avec madame L., que la seule explication plausible est que la Société ait utilisé l'original du troisième contrat, celui de mars 2012 qui est effectivement signé par madame L., pour - après surcharge et ajouts des dates nouvelles de signature, prise de cours et de fin - réaliser un prétendu quatrième contrat, porteur de la signature originale de madame L. alors qu'elle n'en a en réalité jamais accepté la teneur, comme elle l'a toujours soutenu.

Contrairement à ce qu'avance la Société, pareil procédé n'a rien d'inimaginable ou d'irréalisable puisqu'il peut s'accomplir par la simple modification des dates de signature, de prise de cours et de termes - dont chacune d'entre elles est effectivement surchargée comme déjà relevé.

c)

Le raisonnement qui précède est conforté par le constat que la Société est dans l'impossibilité de produire un original du troisième contrat de travail (ce qui n'est pas certes nécessaire pour en établir l'existence puisque celle-ci, comme sa durée et sa validité, n'est pas contestée).

Pareille absence est d'autant plus troublante qu'elle n'est pas expliquée autrement que par un « égarement » et que le gérant de la Société affirmait au contraire, lors de son audition par la police (pièce 28 du dossier de la Société), pouvoir présenter l'original de ce contrat, garder « précieusement » les différents contrats l'ayant lié à madame L. et les tenir à disposition de la justice.

d)

Le fait que madame L. n'ait pas d'emblée fait valoir ce qui précède ne le remet pas en cause.

Confrontée à un contrat portant sa signature alors qu'elle ne l'avait pas signé, et qui ne lui a été communiqué qu'en copie dans un premier temps, elle a en effet pu imaginer que c'est sa signature qui avait été falsifiée, plutôt que de penser à la manipulation consistant à utiliser un précédent original pour en altérer les dates.

33. Eu égard à ce qui précède, il est acquis que les parties n'ont pas conclu un contrat à durée déterminée valide, c'est-à-dire conclu par un écrit individuel passé avant l'entrée en service, couvrant l'occupation postérieure au 3 juin 2012.

34. La cour ne considère par ailleurs pas que le comportement ou les déclarations de madame L. pendant la durée de son occupation remettent en cause ce qui précède.

D'une part, parce qu'il peuvent être susceptibles d'interprétations autres que la reconnaissance d'un contrat à durée déterminée valide. Ainsi, madame L. a pu indiquer à des collègues ou à des tiers que son contrat à durée déterminée prenait fin le 28 juillet 2013 et rechercher un nouvel emploi, parce qu'il s'agissait du point de vue de la Société, dont il est acquis qu'il lui avait été notifié à plusieurs reprises en juillet 2013, qui, comme tel, s'imposait à elle, l'empêchait de poursuivre ses prestations et justifiait qu'elle accomplisse des démarches de recherche d'un autre emploi.

D'autre part, parce que ces éventuelles reconnaissances ou renonciations ne pouvaient avoir d'effet avant le terme de l'occupation de madame L. compte tenu du caractère d'ordre public des règles de forme régissant le contrat à durée déterminée.

Les éléments avancés par la Société peuvent en outre difficilement s'assimiler à des aveux, c'est-à-dire à des déclarations qui impliquent la volonté de faire, au sujet d'une contestation, une déclaration destinée à servir de preuve à la partie adverse . En particulier, le fait que madame L., dans le cadre de procédures de recherche d'emploi, ait préféré présenter à un nouvel employeur potentiel la fin de son occupation antérieure comme procédant du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée est aisément explicable et ne constitue nullement la reconnaissance, en faveur de la Société, de l'existence d'un contrat à durée déterminée valide.

Aucun de ces éléments n'est non plus de nature à remettre en cause les constats et le raisonnement énoncés ci-avant selon lesquels les faits de la cause convainquent de la fausseté manifeste du quatrième contrat allégué par la Société.

35. Faute d'avoir été liés par un contrat à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) valide à partir du 3 juin 2012, la Société et madame L. l'étaient par un contrat à durée indéterminée.

Toutes les considérations émises par la Société sur l'opportunité économique du recours à un contrat à durée déterminée ou de la non-prolongation de l'occupation de madame L. sont sans pertinence aucune de ce point de vue.

36. Dès lors que la Société a indiqué à madame L., à plusieurs reprises au cours du mois de juillet 2013 (au début du mois avant ses congés puis à son retour le 27 juillet) que son occupation prendrait fin le 28 juillet puis qu'elle a délivré les documents sociaux de fin d'occupation, la Société lui a notifié qu'elle entendait que le contrat prenne fin, c'est-à-dire un congé.

Le fait que madame L. ne se soit plus présentée au travail après le 28 juillet 2013 n'a été que la conséquence de ce congé et ne peut s'interpréter comme la reconnaissance que son contrat avait pris fin par l'échéance du terme convenu.

37. Faute de préavis valable, la Société est, partant redevable d'une indemnité de rupture.

Le décompte de celle-ci n'est pas contesté en tant que tel. Il s'établit à 5.543,36 euros (soit 1.592,92 euros x 13,92/12 x 3 mois) comme sollicité par madame L. et accordé par le jugement attaqué.

38. L'appel principal est non fondé sur ce point.

Les dommages et intérêts pour abus du droit de licencier

39. En vertu du droit commun, le licenciement, même en l'absence de disposition légale spécifique, peut revêtir un caractère abusif.

Il en va ainsi lorsque le licenciement est donné d'une manière « qui excéde manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne normalement prudente et diligente » c'est-à-dire en excédant les limites de la bonne foi ou dans lesquelles le droit de rupture est accordé aux parties, notamment lorsqu'il est détourné de sa finalité, donné sans intérêt pour l'employeur ou en en retirant un avantage disproportionné par rapport à la charge corrélative pour le travailleur, dans l'intention de nuire, à titre de sanction disproportionnée, avec légèreté ou dans des circonstances fautives .

La doctrine a ainsi pu estimer que cette jurisprudence met en évidence deux obligations à charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail : la loyauté et la modération , ou encore qu'est devenu inadmissible le licenciement donné de mauvaise foi, sans motif ou sans respect d'autrui, surtout de la partie faible au contrat .

40. Il appartient à l'employé qui se prévaut d'un abus du droit de licencier d'en prouver l'existence, de même que celle de son dommage, lequel doit être distinct de celui couvert par l'indemnité de rupture. Celle-ci est réputée réparer l'entièreté du dommage, tant matériel que moral, résultant de la rupture du contrat de travail .

41. En l'espèce, le fait pour la Société d'avoir mis un terme au contrat de travail de madame L. en alléguant qu'il était conclu pour un terme échu à l'aide d'un document créé de toutes pièces constitue un incontestable manquement à la plus élémentaire bonne foi contractuelle et un abus de l'exercice du droit de licencier.

Il en va d'autant plus à l'égard d'une très jeune travailleuse, dont c'était le premier emploi après un contrat de formation en entreprise accompli au sein de la Société, éventuellement plus influençable ou moins informée de ses droits et de la possibilité de les faire valoir.

42. La cour confirme l'évaluation à 1.500 euros du dommage moral résultant de cette faute, ce dommage consistant notamment dans le net sentiment d'injustice que la Société n'a pu manquer de générer.

43. Le jugement attaqué doit être confirmé sur ce point. Les appels sont tous deux non fondés quant à ce.

Les arriérés de rémunération

44. Ce chef de demande repose sur le postulat que les absences autorisées reprises sur les fiches de paie de madame L., et non rémunérées, étaient en réalité imposées par la Société.

45. Avec le tribunal, la cour considère que madame L. ne démontre pas ce caractère imposé par la Société. La circonstance que les heures réalisées étaient inférieures aux heures convenues est commune à toutes les absences, sans qu'il puisse pour autant en être déduit qu'elles étaient imposées plutôt que convenues.

46. L'appel incident est non fondé sur ce point.

Les dépens

47. Dans la mesure où la Société succombe pour la plus large part mais pas intégralement, les dépens doivent être compensés par application de l'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire.

Cette compensation peut avoir lieu en délaissant à la Société ses propres dépens, de première instance et d'appel, et en la condamnant à payer à madame L. une fraction des indemnités de procédure des deux instances, soit 750 euros par instance.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après un débat contradictoire et faisant application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement de son article 24 ;

1. Dit les appels principal et incident recevables ;

2. Dit les appels non fondés et confirme le jugement dans toutes ses dispositions, hormis ce qui sera dit ci-après pour les dépens de première instance ;

3. Délaisse à la s.a. Dechamps et Fils ses propres dépens et la condamne à payer les dépens de première instance et d'appel de madame L. A., liquidés à 1.500 euros (soit 750 euros par instance).

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Conseiller faisant fonction de Président,

Patrick POCHET, Conseiller social au titre d'employeur,

Nicolas DINSART, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier:

Monsieur Patrick POCHET, conseiller social au titre d'employeur, étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui ont participé au délibéré.

Le Greffier, Le Conseiller social, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de Namur, place du Palais de Justice, 5, le dix octobre deux mille dix-sept,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier, le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171010.13