Court of Liège dismisses appeal on procedural grounds while referring constitutional questions to the Constitutional Court.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

17/283/B

Date du prononcé

26 septembre 2017

Numéro du rôle

2017/BL/15

En cause de :

O. A.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Cinquième chambre

Arrêt

Règlement collectif de dettes - Admissibilité (CJ 1675/2) - Demande de renseignements - Bonne foi procédurale - Contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Question préjudicielle

Appel de l'ordonnance du tribunal du travail de Liège, division Liège, du 15 mai 2017

EN CAUSE :

Monsieur A. O., né le 19xx, domicilié à ,

partie appelante, désigné ci-dessous par ses initiales A.O.,

comparaissant en personne et assisté par Maître Luc NOIRHOMME, avocat à 4030 GRIVEGNEE (LIEGE), rue de Herve, 217/12.

I. LES FAITS ET L'ORDONNANCE DONT APPEL

Le 31 mars 2017, Monsieur A.O. dépose une requête en règlement collectif de dettes au greffe du tribunal du travail de Liège, division Liège.

Le requérant, divorcé, vit seul.

Il n'est propriétaire d'aucun immeuble et ne possède aucun véhicule ni aucun meuble de valeur significative.

Il renseigne un passif estimé à 25.093,68 euro en principal, dont une dette de 19.409,24 euro - solde d'un prêt à tempérament consenti le 9 décembre 2017 - envers BEOBANK.

Il expose que l'origine de son surendettement doit être recherchée dans une séparation : lorsqu'il était en couple, il faisait face à ses charges en ce compris celle de crédits.

Mensuellement, ses ressources s'élèvent à 1.085,49 euro soit une rémunération (590,49 euro ) et des allocations de chômage (490,00 euro ) tandis que ses charges sont évaluées à 915,16 euro (dont une part contributive de 75,00 euro ) en manière telle qu'il suggère d'affecter un disponible de +/- 100,00 euro au remboursement du passif.

Le 31 mars 2017, le tribunal invite le conseil de Monsieur A.O. à préciser l'affectation réservée aux fonds obtenus grâce au crédit BEOBANK.

Il lui adresse un rappel le 10 mai 2017.

Le 12 mai 2017, le conseil de Monsieur A.O. indique avoir interrogé son client, rester sans réponse mais intervenir à nouveau.

Par ordonnance du 15 mai 2017, le tribunal déclare non admissible la demande de règlement collectif de dettes :

« Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation des conditions d'admissibilité de la requête en règlement collectif de dettes, le juge peut, sur la base de l'article 1675/4, § 3, du Code judiciaire, solliciter du demandeur certaines informations complémentaires afin d'apprécier la nature et l'étendue de l'état d'endettement.

En restant en défaut de communiquer ces renseignements complémentaires, la partie requérante commet un manquement à la bonne foi procédurale dont elle doit faire montre dès le dépôt de la requête.

Le tribunal est donc dans l'impossibilité de vérifier si les conditions d'admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes sont réunies. »

Cette ordonnance est notifiée le 15 mai 2017.

II. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

L'appelant, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé sa requête d'appel au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 15 juin 2017.

La cause a été fixée à l'audience de la cinquième chambre du 12 septembre 2017, en chambre du conseil, pour laquelle l'appelant a été convoqué conformément à l'article 1028 du Code judiciaire.

Lors de cette audience, l'appelant et son conseil ont été entendus en leurs dires et moyens en chambre du conseil.

La cause a été prise en délibéré pour qu'un arrêt soit prononcé le 26 septembre 2017.

III. LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL

La requête d'appel satisfait aux conditions de délai et de forme.

L'appel est recevable.

IV. LE FONDEMENT DE L'APPEL

IV.1. L'ARGUMENTATION DE LA PARTIE APPELANTE

Le conseil de Monsieur A.O. précise avoir répercuté la demande de renseignements par courrier du 6 avril 2017, rappelé le 8 mai 2017.

Monsieur A.O. affirme n'avoir pu réserver une suite rapide à la demande pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Il répond à cette demande en expliquant que :

- le prêt a été sollicité pour acquérir un véhicule et regrouper des crédits existants ;

- le véhicule a été détruit dans un sinistre dont la responsabilité lui a été délaissée ;

- il s'est séparé de sa compagne, ce qui a entraîné une diminution des rentrées ;

- une cession de rémunération a été mise en œuvre : des retenues ont été pratiquées ;

- ses ressources actuelles ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins et de supporter le remboursement du prêt.

IV.2. LA POSITION DE LA COUR

La bonne foi procédurale est requise dès le dépôt de la requête. Elle impose au débiteur de manifester une collaboration constante en établissant pertinemment et diligemment qu'il remplit les conditions d'admissibilité.

A ce stade de la procédure, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation marginal, son examen se limitant à la vérification des conditions d'admissibilité.

Lorsque le juge constate que les mentions prévues à l'article 1675/4, § 2, du Code judiciaire ne figurent pas dans la requête, il invite le débiteur à compléter celle-ci.

Le débiteur doit répondre à pareille demande conformément à ses obligations.

I. Une demande de renseignements est adressée par courrier simple au conseil de Monsieur A.O. le 31 mars 2017.

Le mode d'envoi de cette demande ne permet pas d'établir avec certitude la date de la réception du courrier par le conseil de Monsieur A.O. et, par voie de conséquence, de soutenir que celui-ci aurait manqué de diligence alors qu'il a transmis cette demande à son client le 6 avril 2017 et lui a adressé un rappel le 8 mai 2017.

Un rappel est adressé par fax au conseil de Monsieur A.O. le 10 mai 2017.

La cour observe que :

- cet envoi a été effectué le mercredi 10 mai 2017 à 15.40 heures (selon le rapport du résultat de la communication) ;

- le conseil de Monsieur A.O. a répondu par un courrier daté du vendredi 12 mai 2017, transmis par fax à 17.12 heures et enregistré au greffe le lundi 15 mai 2017 (selon le cachet dateur apposé sur ce courrier).

II. L'ordonnance entreprise est prononcée le lundi 15 mai 2017.

Elle retient que le conseil de Monsieur A.O. reste sans nouvelles de son client mais omet d'ajouter que celui-ci déclare adresser à son client un rappel pressant.

Le délai supplémentaire qui est implicitement sollicité par le conseil de Monsieur A.O. est refusé sans que la motivation de l'ordonnance entreprise indique la raison pour laquelle le conseil de Monsieur A.O. ne pourrait légitimement tenter un deuxième et dernier rappel ainsi qu'il en exprime l'intention.

L'absence de bonne foi procédurale n'est pas démontrée dans ces circonstances.

III. Les renseignements demandés par le tribunal ont été fournis en degré d'appel, ce qui permet à la cour de vérifier que les conditions d'admissibilité sont remplies : il est établi que Monsieur A.O. est confronté à un surendettement durable et qu'il n'a pas organisé manifestement son insolvabilité.

V. LES DEPENS

L'article 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017 dispose :

« Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance qui est inscrit à l'un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, par chacune des parties demanderesses. A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite.

Aucune contribution n'est toutefois perçue dans le chef de la partie demanderesse :

[...] 4° si elle introduit une demande visée à l'article 1675/4 du Code judiciaire [...]

Sauf si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire, la juridiction liquide le montant de la contribution au fonds dans la décision définitive qui prononce la condamnation aux dépens. [...] »

La contribution visée à l'article 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017 fait partie des dépens énumérés à l'article 1018, alinéa 1er, du Code judiciaire.

I. La contribution a été versée au greffe de la cour lors de l'inscription de la cause au rôle.

II. La demande visée à l'article 1675/4 du Code judiciaire est la demande de règlement collectif de dettes qui est introduite par requête auprès du tribunal du travail.

La circulaire N° 256 du 21 avril 2017 affirme qu'il s'agit de la demande introduite « dans le cadre du règlement collectif de dettes ».

Une première interrogation a été formulée : l'exemption est-elle limitée au stade de l'admissibilité (selon le texte légal) ou s'étend-elle à tous les stades de la procédure de règlement collectif de dettes (selon la circulaire) ?

Deux particularités ont été épinglées :

- le tribunal du travail bénéficie d'une saisine permanente en vertu de l'article 1675/14, § 2, du Code judiciaire (une inscription unique) tandis que la cour du travail doit être saisie par une requête d'appel (des inscriptions multiples) ;

- un appel peut être formé par le demandeur en règlement collectif de dettes, par un créancier ou par le médiateur de dettes.

Une réponse a été formulée :

« L'idée est d'exempter uniquement une demande visée à l'article 1675/4 du Code judiciaire. »

Une deuxième interrogation a suivi : si l'exemption est limitée au stade de l'admissibilité, vaut-elle seulement devant le tribunal du travail ou vaut-elle encore devant la cour du travail ?

Une interprétation a été indiquée :

« La loi prévoit qu'aucune contribution n'est perçue lorsque la partie demanderesse introduit la demande visée à l'article 1675/4 du Code judiciaire. Cet article vise la demande initiale en règlement collectif de dettes. Il s'agit d'une interprétation stricte. »

1-. Cette interprétation ne repose sur aucun fondement légal.

L'objet de la demande est identique en première instance et en degré d'appel : la demande d'admissibilité au bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes trouve son fondement dans l'article 1675/4 du Code judiciaire.

La procédure est identique en première instance et en degré d'appel : les articles 1025 et suivants du Code judiciaire sont applicables à l'introduction et à l'instruction de la demande sur requête unilatérale.

Il importe donc peu que la demande soit portée devant le tribunal ou devant la cour.

Le texte ne permet pas d'opérer cette distinction.

2-. Cette interprétation est incompatible avec la particularité que présente la procédure de règlement collectif de dettes au stade de l'admissibilité.

Cette procédure est unilatérale en degré d'appel comme en première instance.

« [...] les seules parties à la cause sont les parties déjà présentes en première instance : le(s) requérant(s) et les éventuelles parties intervenues volontairement.

Le médiateur de dettes n'est évidemment pas partie à la cause en cas d'appel de la décision refusant le bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes au requérant étant donné qu'il n'a pas encore été nommé (et ne le sera d'ailleurs peut-être jamais). De même l'appel du débiteur contre l'ordonnance qui rejette sa requête ne doit pas non plus être dirigé contre ses créanciers, non parties à la cause à ce stade (sauf s'ils ont formé intervention volontaire). L'appel peut donc mettre en présence le seul requérant. »

Cette particularité n'a pas été envisagée par le législateur.

Il résulte en effet des travaux préparatoires que le législateur considère que la rétribution sera - définitivement - acquise même si le demandeur est le « gagnant » et que celui-ci disposera - automatiquement - d'un titre pour obtenir du « perdant » le remboursement.

En l'espèce, Monsieur A.O. a obtenu gain de cause mais ne peut obtenir de condamnation à charge d'un adversaire qui a succombé : il est l'unique partie à la procédure.

III. Le législateur ne prévoit aucun remboursement de la contribution.

Le greffe verse mensuellement au SPF FINANCES les sommes encaissées à ce titre. Aucune restitution n'est donc permise.

IV. La Cour constitutionnelle doit être saisie de deux questions préjudicielles.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré,

statuant en chambre du conseil,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Déclare l'appel recevable et fondé.

Réforme l'ordonnance entreprise.

Déclare la demande en règlement collectif de dettes admissible.

Statuant sur l'admissibilité de la demande, la cour doit nommer dans sa décision un médiateur de dettes, moyennant l'accord de celui-ci.

Désigne en qualité de médiateur de dettes Maître Grégory LAMALLE, avocat à 4000 LIEGE, boulevard de la Sauvenière, 72A,

Par application de l'article 1675/14, § 2, du Code judiciaire, renvoie la cause au tribunal du travail de Liège, division Liège.

Statuant sur la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne :

Pose à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles :

I. « L'article 4, § 2, alinéa 2, 4°, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'il est interprété en ce sens que la demande visée à l'article 1675/4 du Code judiciaire s'entend uniquement comme la demande qui est soumise au tribunal du travail ?

L'article 4, § 2, alinéa 2, 4°, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'il est interprété en ce sens que la demande visée à l'article 1675/4 du Code judiciaire s'entend comme la demande qui est soumise au tribunal du travail et aussi la même demande, réitérée en degré d'appel, qui est soumise à la cour du travail ? »

II. « L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'il précise que la juridiction liquide le montant de la contribution au fonds dans la décision définitive qui prononce la condamnation aux dépens, ce mécanisme étant censé permettre au demandeur qui est « gagnant » de disposer d'un titre pour obtenir du « perdant » le remboursement de la contribution, alors que la condamnation aux dépens ne peut être prononcée dans le cadre d'une procédure sur requête unilatérale et que le remboursement de la contribution ne peut être obtenu en ce cas ? »

Réserve à statuer pour le surplus.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Madame Francine ETIENNE, Premier Président,

qui a assisté aux débats de la cause conformément au prescrit légal,

assistée de Madame Sandrine THOMAS, Greffier

Le Greffier, Le Premier Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 5ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, en l'annexe sud du Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, 30, le mardi 26 septembre 2017

par le Premier Président assisté de M. Nicolas PROFETA, greffier, qui signent ci-dessous

Le Greffier, Le Premier Président,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170926.8