Court allows claim against unemployment agency for wrongful payment under civil law despite social charter immunity.

Numéro du répertoire

2017/

R.G. Trib. Trav.

14/404666/A

Date du prononcé

11 septembre 2017

Numéro du rôle

2016/AL/652

En cause de :

ORGANISME DE PAIEMENT DE LA FGTB

C/

S. D.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Deuxième chambre

Arrêt

Sécurité sociale chômage- paiement indu de la faute de l'organisme de paiement - Responsabilité de l'organisme de paiement au regard de article 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et article 17, alinéa 2 de la Charte de l'assuré social (non) et de l'article 1382 Cciv (oui)

ORGANISME DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DE LA FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE, dont le siège est établi à 4000 LIEGE, Place St Paul 9-11,

Ci-après la FGTB, partie appelante,

comparaissant par Maître Frédéric KERSTENNE, avocat à 4000 LIEGE, boulevard d'Avroy, 7/C

CONTRE :

Madame D. S., domiciliée à

ci-après Mme S., partie intimée,

comparaissant par Maître Anne-Catherine DOYEN qui remplace Maître Charles-Olivier RAVACHE, avocats à 4000 LIEGE, Boulevard de la Sauvenière, 72A.

•

• •

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 22 mai 2017, notamment :

- le jugement attaqué, rendu le 18 octobre 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 4è chambre (R.G. : 14/404666/A);

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour le 15 novembre 2016 et notifiée à l'intimée le lendemain par pli judiciaire ;

- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division Liège, reçu au greffe de la Cour le 21 novembre 2016 ;

- les conclusions de l'intimée entrées au greffe de la Cour les 2 février et 17 mars 2017 ;

- les conclusions de l'appelant entrées au greffe de la Cour le 3 mars 2017 ;

- l'ordonnance de fixation prise sur base de l'article 747 du Code judiciaire le 9 janvier 2017 et notifiée par plis simples aux parties et à leur conseil le 12 janvier 2017, fixant la cause à l'audience publique de la 2è chambre du 22 mai 2017,

Entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience publique du 22 mai 2017.

Vu l'avis écrit du ministère public rédigé en langue française par Madame Corinne LESCART, Substitut général, déposé au greffe de la Cour le 6 juillet 2017 et communiqué aux parties le 6 juillet 2017,

Vu les conclusions en répliques de l'intimée entrées au greffe de la Cour le 28 juillet 2017.

•

• •

I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

A l'instar du Tribunal, la Cour ne peut que constater qu'elle est peu documentée sur les faits du litige. Néanmoins, les éléments pertinents portés à sa connaissance tels qu'ils ressortent des pièces et des conclusions peuvent se résumer comme suit :

Mme S. est née le 1979. Elle a connu quelques mois de chômage entre deux emplois, de juillet 2009 à juillet 2010. Le 1er juillet 2009, elle a introduit une demande d'allocations de chômage par l'entremise de son organisme de paiement, la FGTB, et a été indemnisée.

Suite à une vérification par les services de l'ONEm, il s'est ensuite avéré que Mme S. avait perçu un montant d'allocations trop élevé : la FGTB lui a versé le barème 51B1 de 39,77 euro par jour alors qu'elle n'aurait dû lui accorder que le barème 51B2 de 26,51 euro par jour à partir du 1er janvier 2010. L'erreur de la FGTB n'est pas contestée.

La FGTB a dès lors adopté sept décisions, toutes datées du 14 novembre 2011, par lesquelles elle lui réclamait un indu pour le mois d'octobre 2009 ainsi que pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2010. Le montant réclamé s'élevait au total à 1.797,67 euro .

En ce qui concerne le mois d'octobre 2009, la motivation de la décision est la suivante : « Les dispositions contenues dans l'article 044 de l'arrêté royal ne permettent pas de cumuler le pécule de vacances avec le paiement des allocations ».

En ce qui concerne les autres mois, la raison invoquée est par contre : « Une erreur de consultation des barèmes de paiements a suscité une indemnisation trop élevée ».

Mme S. a contesté ces 7 décisions devant le Tribunal du travail de Liège par une requête du 14 février 2012 dirigée tant contre la FGTB que contre l'ONEm. Elle demandait la mise à néant de ces 7 décisions, de constater que la FGTB ne s'est pas comporté comme un pouvoir public normalement prudent et diligent se serait comporté dans des circonstances similaires, de dire pour droit que les manquements de la FGTB sont en lien causal avec son préjudice, de faire interdiction à la FGTB de procéder au recouvrement litigieux et de condamner la FGTB aux complets dépens de l'instance qu'elle liquidait à 240,50 euro .

Par son jugement du 18 octobre 2016, le Tribunal a dit le recours de Mme S. recevable mais non fondé à l'encontre de l'ONEm et recevable et fondé à l'encontre de la FGTB. Il a annulé les décisions de recouvrement contestées pour vice de motivation formelle et y substituant son appréciation, a déclaré que les montants trop versés ne peuvent faire l'objet d'une demande en remboursement tant sur base de l'article 17, alinéa 2, de la Charte de l'assuré social (l'article 166 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 étant écarté sur base de l'article 159 de la Constitution pour violation du principe de l'égalité des Belges devant la loi) que sur base de l'article 167, § 1er, al. 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, tel qu'interprété par le Tribunal.

Il a également condamné la FGTB aux frais et dépens de la procédure limités à 131,18 euro conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 (l'enjeu du litige étant inférieur à 2.500 euro ).

La FGTB a interjeté appel de ce jugement par une requête déposée au greffe le 15 novembre 2016.

II. OBJET DE L'APPEL ET POSITION DES PARTIES

II.1. Demande et argumentation de la FGTB

La FGTB demande de dire son appel recevable et fondé, de mettre à néant le jugement entrepris, de s'entendre autoriser à récupérer à charge de Mme S. des montants qu'elle a perçus indûment soit un total de 1.797,67 euro et de condamner cette dernière aux dépens.

A l'appui de cette demande, elle fait valoir qu'elle n'a pas de grief à l'égard de l'ONEm qui n'a pas d'intérêt à être mis à la cause et que son appel est recevable.

Quant à l'application de la Charte de l'assuré social, elle se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2016 pour récuser une discrimination entre assurés sociaux. Examinant la portée de l'article 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, il considère que le § 2 autorise la récupération de l'indu. Il soulève en outre qu'aucune partie n'a saisi le directeur de l'ONEm comme le prévoit le réglementation.

II.2. Demande et argumentation de Mme S.

Mme S. demande à titre principal de dire l'appel de la FGTB irrecevable en vertu de l'article 1053 du Code judiciaire au motif qu'elle n'a pas intimé l'ONEm alors que le litige est indivisible.

A titre subsidiaire, elle demande de dire l'appel recevable mais non fondé et de confirmer le jugement attaqué et de mettre à néant les sept décisions attaquées au motif que le FGTB ne s'est pas comportée comme un pouvoir public normalement prudent et diligent, de dire pour droit que les manquements de l'organisme de paiement sont en lien causal avec son préjudice et de faire interdiction à la FGTB de procéder au recouvrement litigieux et de rétrocéder toute somme qui aurait déjà été recouvrée dans le cadre du présent litige.

A l'appui de cette demande, elle fait valoir la faute aquilienne de la FGTB qui a mal consulté les barèmes applicables (elle considère que la FGTB a judiciairement avoué sa faute à cet égard).

A titre infiniment subsidiaire, elle demande de confirmer le jugement attaqué et de faire interdiction à la FGTB de procéder au recouvrement litigieux et de rétrocéder toute somme qui aurait déjà été recouvrée dans le cadre du présent litige.

Elle considère en effet que le premier juge a à bon droit considéré que l'article 17, alinéa 2 de la Charte était applicable au cas d'espèce et invoque une discrimination entre assurés sociaux soulevée par le Tribunal.

En toute hypothèse, elle demande de condamner la FGTB aux complets dépens qu'elle liquide à la somme de 306,12 euro correspondant à 131,18 euro pour l'indemnité de procédure de base d'instance et 174,94 euro pour l'indemnité de procédure de base d'appel.

III. LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC

Madame le substitut général estime que l'appel est recevable. Se référant aux conclusions de l'avocat général Génicot avant l'arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2016, elle considère en outre que l'appel est fondé.

IV. LA DECISION DE LA COUR

IV. 1. Recevabilité de l'appel

Le jugement du 18 octobre 2016 a été notifié le 21 octobre 2016 (cachet de la poste faisant foi). L'appel du 15 novembre 2016 a été introduit dans le délai légal.

Un litige n'est indivisible au sens de l'article 31 du Code judiciaire que lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu, serait matériellement impossible.

Dès lors que ni Mme S., ni la FGTB ne nourrissent de grief à l'encontre de l'ONEm qui a à juste titre été mis hors de cause par le premier juge, il n'existe aucun risque de décision distincte. Quand bien même une telle décision interviendrait, et quand bien même elle serait contraire à celle que la Cour s'apprête à rendre, s'agissant uniquement d'argent, l'exécution conjointe ne serait pas matériellement impossible.

C'est en vain que Mme S. invoque l'exception d'indivisibilité prévue par l'article 1053 du Code judiciaire.

L'appel de la FGTB est recevable.

IV.2. Fondement

Motivation formelle des décisions

Mme S. postule l'annulation des décisions litigieuses adoptées par la FGTB en raison de la violation de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs.

Néanmoins, à supposer même qu'il y ait lieu d'annuler la décision, il appartiendrait à la Cour de se substituer à la FGTB pour prendre une nouvelle décision.

Les juridictions sociales ont en tout état de cause, sans même devoir préalablement annuler les décisions administratives, le pouvoir de substituer leur appréciation à celle des institutions de sécurité sociale et des institutions coopérantes sur la question de savoir si un demandeur remplit les conditions d'octroi du droit subjectif revendiqué. La Cour de cassation a à très juste titre exprimé ce point de vue sous le régime du minimex et on ne voit guère pourquoi il en irait différemment dans les autres régimes de sécurité sociale :

« Attendu qu'en vertu de l'article 580, 8°, c,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170911.7