Appeal partially allowed; non-compete cessation action dismissed due to lack of urgency despite initial admissibility.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

16/1/C

Date du prononcé

01 août 2017

Numéro du rôle

2017/CL/2

En cause de :

J. T.

C/

ELINK SA

Cour du travail de Liège

Division Liège

Troisième chambre

Arrêt

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail employé

Arrêt contradictoire définitif

EN CAUSE :

1. Monsieur T. J., né le , domicilié à ,

2. Monsieur J. V., né le , domicilié à ,

3. La SPRL SOLIDAN, dont le siège social est établi à 2390 MALLE, Hendrik Consciencestraat, 23, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0660.957.505,

parties appelantes, ayant pour conseil Maître Kristof VANHOVE, avocat à 3500 HASSELT, Herckenrodesingel, 8D/2.03, et ayant comparu par Maître Henriette STASSEN,

CONTRE :

La S.A. ELINK, dont le siège social est établi à 4280 HANNUT, rue des Mayeurs, 25/a, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0451.903.105,

partie intimée, ayant pour conseil Maître Denis HEGER, avocat à 5000 NAMUR, rue de Bruxelles, 57, et ayant comparu par Maître Bruno MULKAY ;

•

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 26 juin 2017, et notamment :

- l'ordonnance entreprise, rendue contradictoirement le 6 décembre 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Huy, chambre des référés, sous le numéro 16/1/C du rôle général ;

- la requête formant appel de cette ordonnance, reçue le 22 février 2017 au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, et notifiée le 24 février 2017 par pli judiciaire ;

- l'arrêt avant dire droit rendu le 20 mars 2017, qui :

 dit l'acte d'appel régulier,

 dit l'appel recevable,

 avant dire droit, ordonne la réouverture des débats à l'audience du 26 juin 2017 et fixe un calendrier de procédure.

- les conclusions de synthèse des parties appelantes, déposées au greffe le 23 mai 2017.

Les conseils des parties ont plaidé lors de l'audience publique du 26 juin 2017 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

LE FONDEMENT DE L'APPEL

I. LA RECEVABILITE DE L'ACTION ORIGINAIRE

Les parties appelantes affirment que l'action « comme en référé » ne relève pas de la compétence du président du tribunal du travail. Elles soulignent que les compétences présidentielles exercées « comme en référé » sont exclusives et observent que l'action « comme en référé » ne figure ni dans les hypothèses énumérées à l'article 587bis du Code judiciaire, ni dans une réglementation spécifique.

La cour considère que :

1-. Le moyen est tiré de l'incompétence du président du tribunal du travail statuant « comme en référé ».

2-. Il y a lieu d'appliquer le droit commun des déclinatoires de compétence ou des règlements d'incident selon le cas.

3-. L'action est recevable.

II. LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

II.1. LA COMPETENCE MATERIELLE

Les parties appelantes soutiennent que la partie intimée a introduit une action en cessation dans le cadre d'une procédure « comme en référé » devant le président du tribunal du travail de Liège, division Huy, alors que cette action relève de la compétence du président du tribunal de commerce d'Anvers, division Anvers (articles 589, 1°, du Code judiciaire et XVII.1 du Code de droit économique - article 624 du Code judiciaire).

Elles contestent que le tribunal du travail puisse qualifier l'acte introductif d'instance de citation « en référé » :

- La compétence est exclusivement déterminée sur base de l'objet de la demande telle qu'elle est formulée par le demandeur dans sa citation.

- Le juge ne peut modifier l'objet de la demande.

- Dans le cadre d'une action « comme en référé », le juge statue au fond tandis que dans le cadre d'une action en référé, il statue au provisoire.

- Pour cette raison, qualifier l'acte introductif d'instance de citation « en référé » revient à modifier fondamentalement l'objet de la demande.

La cour considère que :

1-. La partie demanderesse - actuelle partie intimée - précise devant le tribunal du travail que le libellé de la citation « comme en référé » procède d'une erreur de plume de l'huissier de justice auquel aurait été confiée une citation en référé. Estimant que le juge garde la maîtrise de la qualification de l'objet de la demande, elle postule que l'acte introductif d'instance soit qualifié de citation « en référé ».

2-. L'objet de la demande correspond à l'avantage réclamé, au résultat économique, social ou moral qui est recherché par le demandeur.

Empêcher le juge de modifier l'objet de la demande procède directement du principe dispositif, qui a acquis le rang de principe général de droit dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le juge a l'obligation de qualifier juridiquement l'avantage réclamé par le demandeur, ou de requalifier cet avantage si la qualification juridique proposée s'avère inexacte. Il incombe au juge de ne point s'arrêter à la lettre des écrits de procédure des parties, et de rechercher quelle a été la volonté réelle de leurs auteurs, ceci l'amenant, le cas échéant, à restituer à cette volonté, en cas d'erreur terminologique (ou même, parfois, en cas d'erreur de droit), l'habillage juridique adéquat.

Cette lecture de la notion d'objet et du principe dispositif, qui distingue très nettement le résultat factuel postulé par le demandeur de l'habillage juridique que celui-ci lui donne, a été consacrée, dans son arrêt du 23 octobre 2006, par la Cour de cassation.

Ce revirement annonçait en toute logique un renversement de la jurisprudence selon laquelle, statuant sur sa compétence, le juge doit avoir égard à la qualification juridique donnée par le demandeur à l'objet de sa prétention.

Par son arrêt du 5 novembre 2012, la Cour de cassation a réaffirmé, sans la moindre ambigüité, sa jurisprudence traditionnelle : « la compétence d'attribution déterminée en raison de l'objet de la demande s'apprécie en fonction de la demande telle qu'elle est formulée par le demandeur.

« Nonobstant cette jurisprudence constante de la Cour de cassation quant à la détermination de la compétence du juge, certaines juridictions de fond s'en écartent de manière délibérée, en estimant disposer d'un pouvoir de contrôle minimal, à la lumière d'un examen des pièces des parties, sur la qualification donnée par le demandeur à sa demande, en vue de combattre d'éventuels abus liés au « forum shopping ».

D'autres juridictions de fond observent, en revanche, la jurisprudence de la Cour en vue d'apprécier leur compétence, mais sans tenir compte parfois des évolutions apparues dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation quant à l'office du juge au stade de l'examen du bien-fondé de la demande. Cette évolution qui se caractérise par l'adoption d'une conception factuelle tant de la cause que de l'objet de la demande, impose, le cas échéant, au juge de requalifier, lors de l'examen du fond, soit les faits spécialement invoqués au soutien des prétentions des parties, soit les prétentions d'une partie, de sorte qu'il ne peut plus débouter le demandeur au seul motif que ce dernier aurait donné à sa demande une mauvaise qualification. »

3-. Le débat soumis à la cour ne porte pas sur l'objet de la demande telle que formulé dans le corps de l'acte introductif d'instance mais sur le libellé de cet acte.

Selon les parties appelantes, le libellé de l'acte introductif d'instance aurait une incidence sur l'objet de la demande au motif que les compétences exercées comme en référé se distinguent de celles exercées en référé.

Cette distinction découle « de la mise en œuvre d'attributs spécifiques au niveau procédural » ainsi que « de la nature et de l'autorité de la décision rendue ».

Les caractéristiques des compétences exercées comme en référé ne concernent donc pas l'objet de la demande.

Le cas dans lequel la citation est donnée à comparaître devant le président siégeant « en référé » alors qu'il s'agit d'une procédure « comme en référé » constitue une erreur dont les conséquences varient selon son ampleur.

A.-

« Il peut arriver que la saisine du président « en référé » procède d'une simple erreur de plume de l'avocat - ou de son huissier -, la citation se référant expressément à des dispositions légales qui instituent bien une action « comme en référé ».

En ce cas, le juge des référés devrait examiner la cause « comme en référé », en donnant à la citation la portée qu'elle a réellement, au-delà de ses termes inappropriés. L'indication de la formule « comme en référé » n'est certainement pas requise sous peine de nullité de la citation et son omission ne peut davantage conduire à l'irrecevabilité de l'action. »

B.-

« Différente est la situation où le demandeur s'est réellement trompé, ayant entendu saisir le président sur la base de l'urgence, sans s'apercevoir que celui-ci disposait, dans le domaine considéré, d'une compétence spéciale « comme en référé ».

En ce cas, le président ne pourrait pas, à notre avis, examiner la cause « comme en référé », en « changeant de casquette » au prétexte qu'il est la même personne physique ayant vocation à connaître de la cause dans l'un et l'autre cas.

Il y a dans pareille hypothèse matière à un incident de répartition. Le président devrait donc, soit d'office, soit à la demande des parties, et avant tout autre moyen, faire application de l'article 88, § 2, du Code judiciaire afin de valider sa saisine en tant que magistrat siégeant « comme en référé », du moins lorsque la question surgit devant le président du tribunal de première instance.

A défaut, il serait tenu par la citation. Les compétences spéciales dévolues au président « comme en référé » n'ôtent du reste rien à sa compétence générale découlant de l'article 584 du Code judiciaire, fondée sur l'urgence et le provisoire. Le juge examinera donc la cause dans le cadre de sa compétence ordinaire de juge des référés et déclarera, le cas échéant, l'action de droit commun non fondée, si les conditions d'urgence ou de provisoire font défaut. »

C-.

« Il arrive également que la lecture de la citation ne permette pas d'identifier clairement la portée de la saisine du président, soit parce que trop lapidaire, elle ne comporte pas de base légale, soit parce que trop prolixe, elle allègue l'urgence en même temps qu'elle se réfère à des dispositions spécifiques organisant une compétence « comme en référé ».

Il appartiendra dans ce cas au président de procéder à l'analyse de l'intention du demandeur, pour en déduire sa volonté de saisir le président sur l'une ou l'autre base et d'en déduire les conséquences qui s'imposent. »

Le cas dans lequel la citation est donnée à comparaître devant le président siégeant « comme en référé » alors qu'il s'agit d'une procédure « en référé » doit s'analyser de la même manière.

En l'espèce, la saisine du président du tribunal du travail de Liège, division Huy, siégeant « comme en référé » procède bien d'une erreur de plume : la citation introductive d'instance vise expressément l'urgence, elle ne se réfère à aucune compétence spéciale « comme en référé » (celle-ci n'existe pas devant le président du tribunal du travail).

Il s'impose de confirmer l'ordonnance entreprise par laquelle le président du tribunal du travail de Liège, division Huy, donne à la citation introductive d'instance sa portée réelle et se déclare matériellement compétent sur la base de l'article 584, 1°, du Code judiciaire.

II.2. LA COMPETENCE TERRITORIALE

S'agissant d'une action en référé fondée sur l'article 584, 1°, du Code judiciaire, il s'impose de confirmer l'ordonnance entreprise par laquelle le président du tribunal du travail de Liège, division Huy, siégeant en référé, se déclare territorialement compétent sur la base de l'article 627, 9°, du Code judiciaire.

Il n'est pas contesté en effet que la partie défenderesse - actuelle partie intimée - a son siège social à Hannut, dans l'arrondissement judiciaire de Liège, division Huy.

III-. L'URGENCE

Les parties appelantes affirment que l'urgence n'est pas alléguée dans la citation introductive d'instance.

Cette affirmation est inexacte puisque :

- l'urgence est expressément visée dans la citation introductive d'instance ;

- surabondamment, l'urgence est vantée de manière implicite, eu égard à la nature de la demande.

Sous ce dernier angle, l'ordonnance entreprise se réfère à un arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la 13e chambre de la cour du travail de Liège siégeant en appel de référé :

« Il faut aussi considérer que l'employeur qui entend voir respecter une clause de non-concurrence ou mettre fin à une concurrence déloyale justifie l'urgence.

Il importe en effet de mettre fin très rapidement à une situation de concurrence illicite ou déloyale dès lors qu'il n'y a pas de sens de laisser la concurrence s'installer sous peine de créer un préjudice difficilement réparable ou d'obtenir une interdiction de concurrence à la veille de la fin de la période visée par la clause concernée.

Sous la réserve de la preuve de l'existence d'acte(s) de concurrence ou de la violation d'une clause de non-concurrence qui justifie l'action en cessation, l'urgence doit être admise. »

Les parties appelantes objectent que l'urgence n'existe plus au jour du prononcé de la décision à intervenir en degré d'appel :

- les clauses de non-concurrence ont été prévues pour une durée de 12 mois ;

- cette durée est déjà venue à expiration pour la première partie appelante et le viendra bientôt pour la deuxième partie appelante.

Elles postulent que la cour déclare l'action originaire non fondée.

La partie intimée sollicite que la cour déclare l'action originaire devenue sans objet.

L'appel n'est pas fondé en ce qu'il vise la recevabilité et la compétence.

Il est fondé en ce qu'il vise l'urgence.

Il y a donc lieu de déclarer que l'action originaire est non fondée.

IV-. LES DEPENS

Les parties appelantes postulent que la cour condamne la partie intimée aux dépens d'instance ainsi qu'aux dépens d'appel, liquidés à la somme de 1.440,00 euro qui représente l'indemnité de procédure.

La partie intimée sollicite que la cour compense les dépens.

La question de savoir si, compte tenu de son caractère provisoire, une ordonnance de référé peut prononcer une condamnation aux dépens demeure discutée.

La cour considère que c'est au juge saisi du fond (il n'est pas contesté en l'espèce que le tribunal du travail de Liège, division Huy, a été saisi d'une action au fond) qu'il appartient de prononcer la condamnation aux dépens de la procédure en référé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Dit l'appel recevable et partiellement fondé.

Confirme l'ordonnance entreprise :

- en ce qu'elle déclare la demande recevable,

- en ce qu'elle déclare le président du tribunal du travail de Liège, division Huy, siégeant en référé, compétent matériellement et territorialement pour connaître de la demande,

- en ce qu'elle réserve les dépens.

Déclare la demande non fondée, faute d'urgence.

Réserve les dépens d'appel.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Francine ETIENNE, Premier Président,

Christian THUNISSEN, Conseiller social au titre d'employeur,

Constant LEHANSE, Conseiller social au titre de travailleur employé,

Assistés de Anita BRITTE, Greffier chef de service,

Le Greffier Les Conseillers sociaux Le Président

A. BRITTE C. THUNISSEN et C. LEHANSE F. ETIENNE

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 3ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, siégeant en vacation, au Palais de Justice, Extension Sud, Place Saint-Lambert, 30 à 4000 LIEGE, le MARDI PREMIER AOUT DEUX MILLE DIX-SEPT, par :

Francine ETIENNE, Premier Président,

Assistée de Sandrine THOMAS, Greffier.

Le Greffier Le Président

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170801.1