Court allows appeal against collective debt settlement failure, remanding case for new amiable plan due to shared debt and child custody facts.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

088.263

Date du prononcé

20 juin 2017

Numéro du rôle

2017/AL/290

En cause de :

N E

c/

Les créanciers

parties intimées

en présence

du médiateur de dettes

Cour du travail de Liège

Division Liège

Cinquième chambre

Arrêt

Règlement collectif de dettes - Procès-verbal de carence (CJ 1675/11) - Dépassement du délai maximal et absence de sanction - Dettes communes et codébiteurs admis séparément en RCD - Pécule de médiation (CJ 1675/9, § 4) et hébergement égalitaire d'un enfant .

appel du jugement prononcé le 29 mars 2017 par la 14e chambre du tribunal du travail de Liège, division Liège.

EN CAUSE :

partie appelante, ci-après mentionnée par ses initiales E.N,

comparaissant personnellement et assistée par Maître Grégory LAMALLE, avocat à 4000 LIEGE, boulevard de la Sauvenière, 72A

CONTRE :

17 Parties intimées, étant créancières de la partie appelante, débitrice en médiation, lesquelles ne comparaissent pas et ne sont pas représentées,

EN PRESENCE DE :

Maître Fabien GREFFE, avocat à 4000 LIEGE, rue de la Casquette, 42 bte 13,

En sa qualité de médiateur de dettes, comparaissant personnellement,

I. LES FAITS ET LE JUGEMENT DONT APPEL

Le 14 janvier 2014, Madame E.N. dépose une requête en règlement collectif de dettes au greffe du tribunal du travail de Liège.

o Madame E.N., célibataire, vit seule avec un fils, né le 19 novembre 2012, qui est issu de sa relation amoureuse avec Monsieur D.K., dont elle est séparée.

o Madame E.N. et Monsieur D.K. sont propriétaires d'un immeuble de type chalet sis à... Ils souhaitent vendre ce bien.

o L'immeuble a été acquis le 1er juin 2011 au prix de 59.000,00 euro ; un prêt hypothécaire a été consenti par C... pour un montant de 69.576,69 euro sur lequel le solde restant dû s'élève à +/- 60.000,00 euro . Il constitue le logement de Madame E.N. à cette époque.

o Madame E.N. déclare n'être propriétaire d'aucun mobilier de valeur significative et ne posséder aucun véhicule.

o Mensuellement, ses ressources s'élèvent à 1.242,02 euro soit allocations de chômage (1.105,78 euro ) et allocations familiales (136,24 euro ) tandis que ses charges sont évaluées à 1.184,55 euro en manière telle qu'un disponible de 57,47 euro serait dégagé.

o La requérante renseigne un passif estimé à 121.865,57 euro .

o La situation de surendettement est ainsi expliquée : pour Madame E.N., une grossesse difficile suivie d'un licenciement avec diminution de revenus (de 1.100,00 euro à 340,00 euro ) qui place le couple dans l'impossibilité de faire face à ses charges et, ultérieurement pour Monsieur D.K., une perte d'emploi qui provoque la séparation.

Par ordonnance du 16 janvier 2014, le tribunal déclare admissible la demande de Madame E.N. et désigne en qualité de médiateur de dettes Maître Fabien GREFFE, avocat à Liège.

o Par ordonnance du même jour, le tribunal déclarera admissible la demande de Monsieur D.K. et désignera le même médiateur de dettes.

Le 22 août 2014, C... postule la révocation.

La cause est fixée à l'audience du 18 novembre 2014.

Par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal du travail de Liège, division Liège :

- Dit n'y avoir lieu à révocation,

- Autorise le médiateur à procéder directement au paiement des mensualités du crédit hypothécaire, à partir du mois de janvier 2015, au moyen d'un ordre permanent,

- Renvoie la cause au rôle.

Par ordonnance du 3 avril 2015, le tribunal autorise la vente du bien au prix de 40.000,00 euro .

o Cette vente ne sera pas réalisée car les acquéreurs n'obtiendront pas de crédit.

o Occupant le chalet contre versement d'un loyer, ceux-ci provoqueront des dégâts dont la réparation ne pourra être obtenue en raison de leur totale insolvabilité.

o La valeur du bien sera revue à la baisse.

Par ordonnance du 12 septembre 2016, le tribunal autorise la vente du bien au prix de 30.000,00 euro .

Le 12 septembre 2016, le tribunal invite le médiateur de dettes à déposer un procès-verbal de carence.

Le 22 septembre 2016, le médiateur sollicite fixation sur pied des articles 1675/11 et 1675/14 du Code judiciaire en signalant que le dossier de Madame E.N. doit être examiné en même temps que celui de Monsieur D.K.

o La vente du bien est fixée le 28 septembre 2016.

o Mensuellement, les ressources de Madame E.N. s'élèvent à 1.266,28 euro soit un salaire (592,19 euro ), un complément chômage (582,00 euro ) et des allocations familiales (92,09 euro ). Un pécule de 1.200,00 euro lui est versé par le médiateur.

o Le compte de la médiation affiche un solde positif de 5.707,14 euro le 8 septembre 2016.

o Le passif est arrêté à la somme de 112.353,38 euro en principal et 118.895,87 euro au total.

La cause est fixée à l'audience du 6 mars 2017.

Par jugement du 29 mars 2017, le tribunal :

- Constate l'impossibilité d'établir un plan, qu'il soit amiable ou judiciaire,

- Met fin à la procédure de règlement collectif de dettes,

- Taxe les honoraires et frais du médiateur à la somme de 3.306,30 euro ,

- Dit que cet état sera mis à charge du compte de la médiation,

- Invite le médiateur, après prélèvement de ses honoraires et frais, à verser le solde du compte à la partie requérante,

- Dit qu'il sera déchargé une fois ces formalités accomplies,

- Invite le greffe à informer les débiteurs de revenus de la fin de la procédure,

- Déclare la décision exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution.

Cette décision est notifiée le 4 avril 2017.

Elle est ainsi motivée :

« E.N. sollicite un moratoire en attendant une amélioration de sa situation financière, et ce en vue de formuler une meilleure proposition d'apurement aux créanciers. »

« Alors que le Code judiciaire était initialement muet sur l'éventuelle prolongation du délai initial de six mois, la loi du 26 mars 2012 (publiée le 13 avril 2012 et entrant en vigueur dix jours après sa publication) dispose que « ce délai de six mois ne peut être prolongé qu'une seule fois d'un délai maximal de six mois ».

« L'objectif du législateur est la limitation dans le temps de la phase préparatoire et du plan de règlement amiable afin d'offrir une perspective au débiteur. »

« Ce prescrit légal est incontournable. »

« Si le médiateur dépose une proposition de plan de règlement pour un remboursement de 7% du principal, c'est en effectuant une retenue de 111,16 euro pour les créanciers et 27,81 euro pour la réserve. »

« La loi prévoit l'interdiction totale de restituer un pécule inférieur au revenu d'intégration. [...] »

« En l'espèce, les revenus de E.N. sont inférieurs au revenu d'intégration pour une personne ayant un enfant à charge (1.156,53 euro à l'indice actuel) majoré des allocations familiales. »

II. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Par requête déposée au greffe de la cour le 28 avril 2017, l'appelante a interjeté appel du jugement prononcé le 29 mars 2017 par le tribunal du travail de Liège, division Liège.

La cause a été fixée à l'audience du 23 mai 2017 de la cinquième chambre de la cour.

A cette audience, la cour a entendu le conseil de l'appelante en ses explications et moyens. Un dossier de pièces a été déposé.

Le médiateur a été entendu en son rapport. Il a déposé une requête en taxation.

Les débats ont ensuite été clôturés et la cause a été prise en délibéré pour que l'arrêt soit prononcé le 20 juin 2017.

III. LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL

La requête d'appel satisfait aux conditions de forme et de délai.

L'appel est recevable.

IV. LE FONDEMENT DE L'APPEL

IV.1. L'ARGUMENTATION DE LA PARTIE APPELANTE

Madame E.N. objecte que le juge peut estimer qu'une prorogation s'impose nonobstant l'écoulement du délai maximal d'un an. Elle considère que la prorogation se justifiait au motif que la vente de l'immeuble avait considérablement ralenti la procédure.

Elle souligne que c'est à la demande du premier juge que le médiateur a déposé un procès-verbal de carence le 22 septembre 2016 et que le médiateur n'a pas constaté l'impossibilité d'élaborer un plan de règlement.

Madame E.N. estime que le premier juge a constaté prématurément l'impossibilité d'élaborer un plan :

1.- Un projet de plan amiable a été rédigé mais n'a pas été soumis aux créanciers.

2.- Le passif est commun à Madame E.N. et Monsieur D.K. pour sa majeure partie.

Monsieur D.K. bénéficie aussi d'un règlement collectif de dettes et, dans le cadre de cette procédure, un projet de plan amiable prévoit un remboursement du passif en principal à concurrence de 20% pour ce qui le concerne.

Ensemble, Madame E.N. et Monsieur D.K. pourraient rembourser 27% du passif en principal soit près de 53.631,69 euro .

L'avis des créanciers n'a pas été sollicité.

3.- Le juge pourrait imposer un plan judiciaire car il existe un disponible.

 Depuis l'admissibilité, Madame E.N. est parvenue, malgré la faiblesse de ses ressources, à libérer mensuellement près de 110,00 euro au profit de la médiation.

 Ses ressources s'élèvent à 1.333,45 euro tandis que ses charges sont évaluées à 1.107,36 euro en manière telle qu'un disponible de 226,09 euro peut être dégagé.

 Elle a posé sa candidature pour l'obtention d'un logement social de telle sorte qu'une nette diminution de ses charges est attendue.

 Un remboursement d'impôt s'ajoute aux ressources.

3.- Elle propose qu'un pécule de 1.107,36 euro lui soit versé pour autant que ses revenus atteignent ce montant et que le médiateur conserve le solde éventuel de ses revenus.

4.- Elle déclare accepter qu'une retenue soit opérée sur ses ressources même si celles-ci sont considérées comme insaisissables :

 Si la procédure de règlement collectif de dettes devait prendre fin, elle ne se trouverait plus en mesure de mener une vie conforme à la dignité humaine.

 Dans le cadre d'un plan de règlement judiciaire, le pécule peut être inférieur au revenu d'intégration sociale majoré des allocations familiales.

IV.2. LA POSITION DE LA COUR

IV.2.1. L'INSTRUCTION DE LA CAUSE

La cour est informée que Madame E.N. vient de signer un contrat de travail - à raison de 30 heures par semaine - comme vendeuse dans un supermarché et qu'elle bénéficie d'un remboursement d'impôt de l'ordre de 1.000,00 euro pour l'exercice 2017 / revenus 2016.

IV.2.2. LA PHASE PREPARATOIRE

Le droit applicable

L'article 1675/11, § 1er, du Code judiciaire énonce :

« Lorsque le médiateur constate qu'il n'est pas possible de conclure un accord sur un plan de règlement amiable et, en tout cas, lorsqu'il n'a pas été possible d'aboutir à un accord dans les six mois suivant sa désignation, il le consigne dans un procès-verbal qu'il transmet au juge en vue d'un éventuel plan de règlement judiciaire.

Le médiateur de dettes dépose au greffe le dossier de la procédure du règlement amiable auquel il joint ses observations.

Par dérogation à l'article 51, le délai de six mois visé à l'alinéa 1er ne peut être prorogé qu'une seule fois d'un délai maximal de six mois. »

Le dépassement du délai

Le législateur a certes poursuivi l'objectif d'accélérer le cours de la procédure.

Aucune sanction n'est liée à l'inobservation du délai maximal d'un an.

Le dépassement du délai légal justifie l'intervention du juge dans le cadre de sa mission de contrôle.

IV.2.3. LE PROCES-VERBAL DE CARENCE

L'article 1675/11, § 1er, du Code judiciaire impose au médiateur de provoquer le passage à la phase judiciaire :

1° à tout moment, lorsqu'il n'est pas possible de conclure un accord sur un plan amiable,

2° en tout cas, lorsqu'il n'a pas été possible d'aboutir à un accord dans les six mois (dans l'année, et ce en cas de prorogation).

L'écoulement du délai maximal suffit pour constater l'échec de la phase amiable.

Le juge peut inciter le médiateur à prendre attitude.

IV.2.4. L'IMPOSSIBILITE D'ELABORER UN PLAN DE REGLEMENT

L'insuffisance des ressources de Madame E.N. ne peut être relevée pour deux raisons.

1.- Il s'impose d'envisager tant la capacité financière de Madame E.N. que celle de Monsieur D.K. dès lors qu'il s'agit d'un passif commun pour sa majeure partie.

Les plans de règlement proposés par les deux débiteurs sont indissociablement liés.

2.- Une application rigide de l'article 1675/9, § 4, du Code judiciaire est contraire à l'intention de Madame E.N. et produit un effet inverse au but poursuivi.

La détermination du pécule exige que soit prise en compte la situation réelle dans laquelle se trouve la débitrice.

Cette situation n'est pas appréhendée exactement par le tribunal.

Les modalités d'un hébergement égalitaire de l'enfant commun entrent en ligne de compte pour l'évaluation des charges :

- Si Madame E.N. assumait seule l'hébergement de l'enfant, Monsieur D.K. lui verserait une part contributive et, par conséquent, elle pourrait dégager un disponible.

- Alors que l'absence de part contributive résulte d'un hébergement égalitaire et que celui-ci s'accompagne d'une réduction des frais d'entretien, il doit être admis que Madame E.N. est en mesure de dégager un disponible.

- Une épargne fixée à un montant mensuel de 138,97 euro ne surestime pas l'économie qui résulte du contexte factuel.

L'élaboration d'un plan de règlement amiable doit être encouragée d'autant plus que la volonté de remboursement est confirmée par une évolution récente qui démontre que Madame E.N. fournit en ce sens des efforts significatifs.

Par conséquent, il convient de relancer la phase amiable.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré,

statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la partie appelante et par défaut non susceptible d'opposition à l'égard des créanciers,

en présence du médiateur de dettes,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Déclare l'appel recevable et fondé.

Réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Renvoie le dossier au médiateur pour lui permettre d'élaborer un projet de plan amiable.

Par application de l'article 1675/14, § 2, du Code judiciaire, renvoie la cause au tribunal du travail de Liège, division Liège.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Mme Francine ETIENNE, Premier Président,

qui a assisté aux débats de la cause conformément au prescrit légal,

assisté de M. Lionel DESCAMPS, Greffier

Le Greffier, Le Premier Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 5ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, en l'annexe sud du Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, 30, le mardi 20 juin 2017

par le Président assisté de Mme Sandrine THOMAS, greffier, qui signent ci-dessous

Le Greffier, Le Premier Président,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170620.14