Workplace accident claim by part-time parental leave worker dismissed on appeal due to res judicata on prior costs.

Numéro du répertoire

2017 /

Date du prononcé

23 mai 2017

Numéro du rôle

2011/AN/132

En cause de :

M A

C/

VILLE DE CHARLEROI

Cour du travail de Liège

Division Namur

Sixième Chambre - Namur

Arrêt

+ Sécurité sociale - risques professionnels - accident du travail - secteur public - indemnisation - incapacité temporaire - rémunération de base - travailleuse en congé parental à mi-temps ; loi 3/7/1967, art. 3 et 3bis ; AR 13/7/1970, art. 1er ; loi 10/04/1971, art. 34, 36 et 37bis

EN CAUSE :

Madame A M, domiciliée à

partie appelante représentée par Maître Simon PALATE, substituant Maître Jean-Jacques LOUMAYE, avocat à 5000 NAMUR, rue Henri Lemaître 63

CONTRE :

La VILLE DE CHARLEROI, représentée par le Collège communal dont les bureaux sont établis à l'Hôtel de Ville, 6000 CHARLEROI, place Charles II,

partie intimée représentée par Maître Bernard BERMILS substituant Maître Gérard LEMAL, avocat à 6000 CHARLEROI, Bd. Joseph II, 2 Bte 8

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• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

• le jugement, rendu entre parties le 07 décembre 2010 par le tribunal du travail de Namur, 8 chambre (R.G.131.066) ; ainsi que le dossier constitué par cette juridiction ;

• la requête de l'appelant, déposée le 25 août 2011 au greffe de la Cour et notifiée le même jour à la partie intimée en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire ;µ

• les conclusions de la partie intimée reçues au greffe de la Cour le 4 avril 2012 et celles de la partie appelante déposées le 13 août 2012 ;

• le bulletin de fixation, conforme à l'article 750 du Code judiciaire, déposé par les parties au greffe le 7 juin 2013 ;

• les dossiers de parties déposés à l'audience du 19 décembre 2013 ;

• les conclusions de synthèse de la partie appelante déposées le 5 septembre 2016 ;

• la demande de fixation sur pied de l'article 747 du Code judiciaire de la partie appelante, reçue le 17 janvier 2017 ;

• les conclusions de synthèse de la partie intimée reçues le 10 février 2017 ;

• le dossier de la partie appelante ayant été restitué à sa demande le 22 mars 2017 ;

• l'ordonnance rendue sur pied de l'article 747 du Code judiciaire rendue en date du 14 février 2017 fixant une date pour les plaidoiries ;

• les dossiers des parties appelante et intimée déposés à l'audience publique du 28 mars 2017

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 28 mars 2017 au cours de laquelle la cause fut prise en délibéré.

I LES ANTECEDENTS DU LITIGE

1. La demande de madame M, ci-après madame M., tend à l'indemnisation des conséquences d'un accident du travail dont elle a été victime le 17 janvier 2003, alors qu'elle était au service de la Ville de Charleroi, ci-après la Ville.

2. La demande a été introduite par un procès-verbal de comparution volontaire du 27 septembre 2006.

Par un jugement du même jour, le tribunal du travail a dit la demande recevable et désigné un expert médecin.

Par un jugement du 7 décembre 2010, le tribunal a dit la demande partiellement fondée. Il a dit que l'accident du travail avait eu les conséquences suivantes :

- une incapacité temporaire totale du 17 janvier 2003 au 16 janvier 2005 ;

- une incapacité temporaire partielle du 17 janvier 2005 au 29 février 2008 ;

- une consolidation le 1er mars 2008 ;

- une incapacité permanente de 25 %.

Le tribunal a encore fixé des rémunérations annuelles de base à prendre en compte pour le calcul des indemnités à 16.200 euros pour les incapacités temporaires et à 24.332,08 euros pour l'indemnité permanente.

Il a condamné la Ville à payer à madame M. les indemnités légales lui revenant sur ces bases, majorées des intérêts, ainsi que les dépens - soit 850 euros d'honoraires de l'expert et 109,32 euros d'indemnité de procédure de madame M.

Il s'agit du jugement attaqué.

3. Par son appel, madame M. sollicite la réformation du jugement sur deux points.

D'une part, en ce qu'il a fixé à 16.200 euros la rémunération de base pour l'indemnisation des incapacités temporaires alors que ce montant aurait dû être de 25.638,65 euros.

D'autre part, en ce qu'il a omis de lui accorder les dépens d'une précédente procédure menée en référé.

Elle demande par ailleurs les dépens des deux instances, en ce compris une indemnité de procédure de première instance de 262,37 euros.

4. La Ville sollicite la confirmation intégrale du jugement.

II LES FAITS

La cour se borne à énoncer les quelques faits pertinents pour les questions dont elle est saisie.

5. Au moment des faits, madame M. était occupée comme travailleuse contractuelle par la Ville. Assistante sociale et responsable du « Resto du cœur », elle a été victime d'une agression violente le 17 janvier 2003. L'auteur des faits a finalement été condamné pour ceux-ci à huit ans d'emprisonnement.

Cette agression a été reconnue comme accident du travail et ses conséquences médicales ont été fixées par le jugement attaqué, non critiqué sur ce point.

6. Parallèlement à la présente procédure, madame M. a introduit, en 2007, une procédure en référé visant à voir interdire à la Ville de modifier ses conditions de travail.

Le 4 avril 2007, le président du tribunal du travail de Namur a ainsi fait interdiction à la Ville de modifier le type, l'horaire et le lieu de travail de madame M. Cette ordonnance ne se prononçait pas sur les dépens.

La Ville a fait appel de cette ordonnance.

En appel, madame M. sollicitait la confirmation de l'ordonnance. Elle sollicitait également les dépens liquidés à :

- 86,24 euros de frais de citation ;

- 121,47 euros d'indemnité de procédure ;

- 86,11 euros de frais de signification de l'ordonnance ;

- 247,90 euros d'indemnité de procédure d'appel.

Par un arrêt du 10 mars 2008, la cour du travail a dit l'appel recevable mais non fondé. Elle a condamné la Ville aux dépens liquidés à 86,11 euros de frais de signification de l'ordonnance et 145,78 euros d'indemnité de procédure.

III LA POSITION DES PARTIES

La position de madame M.

7. Madame M. estime que la rémunération à prendre en compte pour l'indemnisation de ses incapacités temporaires doit être sa rémunération à temps plein de l'année précédant l'accident. Il conviendrait donc de ne pas tenir compte de la réduction due au fait qu'elle était occupée à mi-temps dans le cadre d'un congé parental à ce moment, depuis moins d'un mois.

Elle renvoie à cet égard à l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967, de même qu'au règlement particulier applicable aux travailleurs contractuels de la Ville. Ces deux textes renvoient aux dispositions applicables dans le secteur privé et, en l'espèce, à l'article 34 de la loi du 10 avril 1971.

8. Madame M. demande également que les dépens d'instance soient fixés compte tenu d'un enjeu financier supérieur à 2.500 euros.

Elle sollicite enfin que les dépens occasionnés par la procédure de référé lui soient alloués en totalité.

La position de la Ville

9. La Ville considère pour sa part que la disposition applicable n'est pas à trouver dans la loi du 10 avril 1971, mais dans celle du 3 juillet 1967 qui concerne le secteur public.

Le Règlement particulier pour les contractuels de la Ville renvoie également à cette dernière loi. Il n'aurait du reste pas pu renvoyer valablement à celle du 10 avril 1971, compte tenu du caractère d'ordre public de celle-ci.

Par conséquent, la rémunération de base à prendre en compte serait celle en vigueur à la date de l'accident, soit en l'espèce la rémunération à mi-temps. Doctrine et jurisprudence seraient fixées en ce sens.

10. Par ailleurs, ce serait à juste titre que le jugement attaqué aurait fixé l'indemnité de procédure au montant de base pour les affaires non évaluables en argent.

Enfin, si les dépens de la procédure de référé devaient être complétés, il conviendrait que ce soit dans le cadre de cette procédure particulière.

IV LA DECISION DE LA COUR

La recevabilité de l'appel

11. Il ne résulte d'aucun élément que le jugement attaqué aurait été signifié, ce qui aurait fait courir le délai d'appel prévu à l'article 1051 du Code judiciaire.

Les conditions de recevabilité de l'appel énoncées à l'article 1057 du même code sont remplies.

12. L'appel est recevable.

Le fondement de l'appel

La rémunération de base à prendre en compte pour l'incapacité temporaire

13. Selon l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, cette loi est rendue applicable par le Roi, aux conditions et dans les limites qu'Il fixe, aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagés par contrat de travail, qui appartiennent, notamment, aux communes.

Cette possibilité d'application a été mise en œuvre, s'agissant du personnel des communes, par l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

14. L'article 3, alinéa 1er, 1°, a, de la loi du 3 juillet 1967 dispose que la victime d'un accident du travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente en cas d'incapacité de travail permanente.

15. Selon l'article 3bis, alinéa 1er, de la même loi, sous réserve de l'application d'une disposition légale ou réglementaire plus favorable, les membres du personnel auxquels la loi a été rendue applicable, bénéficient pendant la période d'incapacité temporaire jusqu'à la date de reprise complète du travail, des dispositions prévues en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail ou par la législation relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

Ce texte renvoie donc, pour l'indemnisation de l'incapacité temporaire, au régime applicable dans le secteur privé, c'est-à-dire à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, ce à titre de garantie minimale et sauf régime particulier plus favorable - ce qui est fréquemment le cas .

Ce texte s'applique par ailleurs à tous les travailleurs concernés qui sont en état d'incapacité de travail temporaire, qu'elle soit totale ou partielle .

16. En l'espèce, le Règlement particulier pour les agents contractuels de la Ville (pièce 4 du dossier de la Ville) ne comporte aucune disposition dérogeant à ce qui précède, à plus forte raison en faveur des agents.

17. Par conséquent, il y a lieu d'avoir égard, pour le calcul de l'indemnisation de l'incapacité temporaire et notamment la détermination de la rémunération de base, aux dispositions de la loi du 10 avril 1971.

18. Selon l'article 34 de la loi du 10 avril 1971, on entend par rémunération de base, la rémunération à laquelle le travailleur a droit pour l'année qui a précédé l'accident, en raison de la fonction exercée dans l'entreprise au moment de l'accident. La période de référence n'est complète que si le travailleur a effectué durant toute l'année des prestations en tant que travailleur à temps plein. C'est cette rémunération de la dernière année de travail, lorsqu'elle est complète, qui traduit la capacité économique de la victime dont la perte doit être indemnisée.

Aux termes de l'article 36, § 1er, de la même loi, lorsque la période de référence est incomplète ou lorsque la rémunération du travailleur à cause de circonstances occasionnelles est inférieure à la rémunération qu'il gagne normalement, la rémunération à laquelle le travailleur a droit est complétée par une rémunération hypothétique pour les journées, en dehors des temps de repos, pour lesquelles le travailleur n'a pas reçu de rémunération. La rémunération hypothétique est égale à la multiplication du nombre de journées ou d'heures non prestées pendant la période de référence par la rémunération à laquelle le travailleur a droit divisée par le nombre de jours ou d'heures prestés.

L'article 37bis énonce enfin que lorsque la victime est engagée dans les liens d'un contrat en qualité de travailleur à temps partiel, la rémunération de base, pour le calcul des indemnités d'incapacité temporaire de travail, est fixée exclusivement en fonction du salaire dû aux termes dudit contrat de travail. Lorsque la victime est engagée dans les liens de plusieurs contrats en qualité de travailleur à temps partiel, la rémunération de base pour le calcul des indemnités d'incapacité temporaire de travail est fixée en tenant compte des salaires qui lui sont dus aux termes desdits contrats de travail.

Cette dernière disposition, qui constitue un régime dérogatoire à celui de l'article 36 et n'est en outre applicable qu'au calcul des indemnités pour l'incapacité temporaire, ne vise que l'hypothèse d'un travailleur qui a conclu avec son employeur un contrat de travail à temps partiel, et non celui qui, engagé à temps plein, travaille à temps partiel d'une manière temporaire ou occasionnelle .

19. En l'espèce, madame M. était engagée à temps plein et occupée de manière temporaire et occasionnelle à temps partiel au moment de l'accident du travail.

La rémunération de base à prendre en compte doit par conséquent être celle de la période de référence de l'article 34 de la loi du 10 avril 1971, complétée par la rémunération hypothétique envisagée par l'article 36, § 1er, de la même loi.

20. Il convient de rouvrir les débats afin que les parties s'expliquent sur le montant de rémunération de base à retenir en application des principes qui précèdent, et son éventuel plafonnement.

Les modalités de cette réouverture des débats sont fixées au dispositif du présent arrêt.

Les dépens de la procédure de référé

21. Sur ce point, les dépens sollicités par madame M. le sont en faisant grief à la cour du travail, lorsqu'elle a siégé en appel de l'ordonnance du président du tribunal du travail, par son arrêt du 10 mars 2008, d'avoir omis de statuer sur certains chefs de demande ou de les avoir implicitement rejetés.

C'est par conséquent dans le seul cadre de cette procédure de référé - qu'elle puisse être poursuivie en considérant que les dépens non accordés ont été réservés ou que l'arrêt précité doive faire l'objet d'une voie de recours extraordinaire - que doit être discuté ce chef de demande.

22. La demande actuelle de le voir trancher dans le cadre de la présente procédure est par conséquent, comme le relève la Ville, irrecevable en application de l'article 25 du Code judiciaire selon lequel l'autorité de la chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande.

Les dépens

23. Il y a lieu de réserver les dépens de la présente procédure dans l'attente qu'aient été tranchées toutes les questions en litige.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après un débat contradictoire et faisant application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement de son article 24 ;

1. Dit l'appel recevable ;

2. Dit que la demande de madame A M de se voir allouer 175,35 euros de dépens d'une précédente procédure de référé est irrecevable ;

Avant dire droit quant à sa demande d'indemnisation de l'incapacité temporaire, ordonne la réouverture des débats aux fins précisées au point 19 du présent arrêt ;

Fixe la réouverture des débats à l'audience de la 6ème chambre de la cour du travail de Liège, division de Namur, du 10 octobre 2017 à 15 heures 30 pour 15 minutes de débats, au lieu ordinaire de ses audiences.

Dit en application de l'article 775 du Code judiciaire que :

- la Ville de Charleroi déposera ses conclusions après réouverture des débats et ses éventuelles pièces, au plus tard le 30 juin 2017 ;

- madame A M déposera et communiquera ses éventuelles conclusions après réouverture des débats et ses pièces au plus tard le 31 août 2017 ;

- la Ville de Charleroi déposera ses éventuelles conclusions de synthèse après réouverture des débats et ses éventuelles pièces, au plus tard le 30 septembre 2017

3. Réserve les dépens.

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Conseiller faisant fonction de Président,

Thierry TOUSSAINT, Conseiller social au titre d'employeur,

Francis DEBRY, Conseiller social au titre d'ouvrier,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier:

Le Greffier Les Conseillers sociaux, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de Namur, place du Palais de Justice, 5, le vingt-trois mai deux mille dix-sept,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier, le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170523.6