Court allows collective debt settlement appeal, ruling structural over temporary debt imbalance justifies procedure.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

17/6/B

Date du prononcé

24 avril 2017

Numéro du rôle

2017/BN/2

En cause de :

H N

B V

Cour du travail de Liège

Division Namur

Septième Chambre

Arrêt

Règlement collectif de dettes - admissibilité - Code judiciaire art 1675/2 - appel de l'ordonnance rendue par le tribunal du travail de Liège, division Dinant, le 27 janvier 2017

EN CAUSE :

Madame N H, ci-après dénommée Mme N.H. et Monsieur V B, ci-après dénommé Mr V.B., domiciliés ensemble à

Parties appelantes, comparaissant personnellement assistés de leur conseil Maître Stéphanie DEPAUW, avocate à 5620 FLORENNES, rue Ruisseau des Forges, 7,

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INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 13 mars 2017, notamment :

- L'ordonnance de non admissibilité rendue le 27 janvier 2017 par le Tribunal du travail de Liège, division Dinant (R.G. 17/6/B) ;

- La notification de cette ordonnance faite le 6 février 2017 conformément à l'article 1675/16 du Code judiciaire ;

- La requête d'appel déposée au greffe de la Cour du travail de Liège, division Namur, le 14 février 2017, notifiée en date du 14 février 2017 et fixant la cause pour l'audience d'introduction du 13 mars 2017 ;

- Le dossier de pièces des parties appelantes déposé au greffe de la Cour du travail de Liège - division Namur - le 14 février 2017 ;

I. LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE

I.1. La requête

Le 17 janvier 2017, Mme NH et Mr VB ont déposé une requête afin de bénéficier des effets de la procédure de règlement collectif de dettes ;

Mr VB est né le 31 août 1973 et perçoit un salaire évalué à 2.033,61 euro ;

Son épouse, Mme NH, est née le 8 mai 1971 et perçoit un salaire de 1.207,21 euro ;

Le couple a encore une fille à charge née le 19 mai 1999 ;

Les allocations familiales perçues s'élèvent à la somme de 116,52 euro ;

L'actif s'élève à la somme de 3.357,34 euro ;

Les charges du ménage sont évaluées à la somme de 2.967,10 euro ;

Ils disposent d'un immeuble acheté en 1998 pour une somme de 40.902,13 euro et d'une voiture ;

Ils ont souscrit une ouverture de crédit auprès de la banque BKCP à concurrence de 138.000 euro ;

L'endettement se chiffre à la somme de 211.373,27 euro correspondant à plusieurs dettes impayées auprès de 5 créanciers;

I.2.L'instruction diligentée par le Tribunal

Le Tribunal a interrogé à deux reprises les parties ;

Le 17 janvier2017, le tribunal sollicite les informations complémentaires suivantes:

« Voulez-vous me justifier le caractère durable du surendettement, selon la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle «le juge peut, pour apprécier si un débiteur se trouve, de manière durable, dans l'incapacité de payer ses dettes, tenir compte de l'existence d'un actif immobilier et décider que le caractère durable du surendettement n'existe pas lorsqu'il considère que la vente de l'immeuble permettra au débiteur d'apurer l'ensemble de ses dettes tout en lui garantissant, ainsi qu'à sa famille, de mener une vie conforme à la dignité humaine »

Voulez-vous me fournir tout document attestant de la valeur actuelle de vente de l'immeuble ? Le prêt hypothécaire a-t-il été dénoncé ? Quel est le solde actuellement dû de ce chef ?

Quelles sont les intentions du/de la /des requérant (e) (s) quant à la vente de cet immeuble ?

Voulez-vous me préciser les coordonnées des débiteurs des revenus suivants: pécule de vacance, prime de fin d'année, ainsi que les derniers montants perçus.

Voulez-vous me joindre l'intégralité de l'arrêt de la Cour d'Appel et le jugement auquel la Cour se réfère ? Voulez-vous me joindre un budget complet de la famille, avec justificatifs ? A quoi correspond «Louise ? 450 euro » ?

Quel était l'objet du prêt BEOBANK souscrit en août 2016 ? L'achat de l'Opel Corsa ?

Voulez-vous me joindre le détail de l'abonnement PROXIMUS plus de 130 euro par mois ?

Quel était l'objet de l'ouverture de crédit de 138.000 euro souscrite en 2015 ?

Voulez-vous me joindre un relevé exhaustif du mobilier comprenant également les véhicules, les GSM + marque + année+ série +tout l'électroménager, vidéo, TV, HIFI, PC, tablette » ;

Le 23 janvier 2017, les parties ont répondu en déposant une requête ampliative et 8 pièces nouvelles ;

Le 24 janvier 2017, le tribunal envoya un deuxième courrier libellé en ce sens :

« Voulez-vous me fournir tout document attestant de la valeur actuelle de vente de l'immeuble ?

Quelles sont les intentions du/de la /des requérant (e) (s) quant à la vente de cet immeuble ? Vous me signalez que les requérants souhaitent garder leur immeuble. Or, il ne peut y avoir remise de dettes en capital et présence d'un capital réalisable. II est donc plus que probable que l'immeuble devra être vendu. En sont-ils conscients ?

Voulez-vous me joindre l'intégralité de l'arrêt de la Cour d'Appel et le jugement auquel la Cour se réfère ? Vous ne me joignez que l'arrêt. Et le jugement ? Que sont devenus les fonds prêtés aux requérants ?

Voulez-vous me joindre un budget complet de la famille, avec justificatifs ? A quoi correspond « Louise ? 450 euro » ? Vous ne répondez pas à cette demande

Quel était l'objet du prêt BEOBANK souscrit en août 2016 ? L'achat de l'Opel Corsa ? Pas de réponse

Voulez-vous me joindre le détail de l'abonnement PROXIMUS (plus de 130 euro par mois) ? Pas de réponse

Quel était l'objet de l'ouverture de crédit de 138.000 euro souscrit en 2015 ? Pas de réponse » ;

Le 26 janvier 2017, les parties ont envoyé un courrier en réponse au tribunal en y joignant une copie du jugement du 18 juin 2014 du tribunal de première instance de Dinant ;

I.3.La décision de non admissibilité

Le 27 janvier 2017, le premier juge a motivé sa décision de non admissibilité de la manière suivante :

« L'analyse des dossiers fournis par les requérants et leurs explications démontrent leur volonté réelle de ne pas assumer les conséquences de leur condamnation.

Le premier jugement, qui reprend l'exposé des faits et auquel la Cour se réfère dans son arrêt n'est pas produit. L'origine de l'indu et sa cause ne sont pas claires.

Ils semblent que les requérants aient bénéficié d'un prêt consenti par Madame T, prêt qu'ils ont tenté de rembourser à un certain moment (il y a eu émission de chèque sans provision de 1.000.000 anciens BEF).

Cette dette représente quasi l'intégralité de leur endettement. Les requérants ne s'expliquent pas sur le sort des biens acquis grâce à ce prêt (achat d'un fonds de commerce et d'un immeuble).

La présente procédure a exclusivement pour objectif d'empêcher l'exécution de l'arrêt de condamnation.

La masse de leur actif n'est pas établie clairement. Ainsi, aucune facture d'achat ou preuve de décaissement n'est fournie pour l'acquisition de I'OPEL CORSA (par leur fille cohabitante et qui travaille à mi-temps). Aucune réponse n'est fournie quant à l'objet du prêt chez BEOBANK souscrit en août 2016 avec des mensualités de 712,91 euro , ce qui correspond au poste «frais d'entretien du véhicule » dans le budget et au poste « prêt voiture » de la pièce 6 ... et non à un regroupement d'anciens crédits.

Les charges ne sont pas détaillées et justifiées. II semble que certaines soient comptabilisées plusieurs fois, (notamment chauffage, véhicule, alimentation,...) et englobent celles de la fille ainée (logement, nourriture, GSM, assurance DKV, assurance véhicule,)

Les requérants ne jouent absolument pas la transparence et manquent de toute évidence de la bonne foi nécessaire à l'octroi et la poursuite d'une procédure en règlement collectif de dettes.

Les éléments sont fournis à dose homéopathique et sur insistance du tribunal, le détail du budget n'est toujours pas fourni ni justifié. » ;

II. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Par leur requête déposée le 14 février 2017 au greffe de la Cour, les parties appelantes contestent l'ordonnance de non admissibilité du 27 janvier 2017;

La cause a été introduite devant la Cour lors de son audience du 13 mars 2017 ;

Mme N.H. et Mr V.B. furent entendus en leurs dires et moyens dès l'audience d'introduction ;

Monsieur Jean-François ABSIL, juriste de parquet près la Cour du travail de Liège, délégué par l'ordonnance rendue par le Procureur général en date du 7 septembre 2016, a donné son avis oralement ;

Les parties n'ont pas répliqué à cet avis ;

Statuant par application de l'article 1675/4 §1er du Code judiciaire faisant expressément référence à l'article 1031 de ce Code , la Cour a instruit la procédure, unilatéralement introduite, en devant conserver le caractère unilatéral de la procédure ;

Après que les débats furent clôturés, la cause fut prise en délibéré, pour que cet arrêt soit rendu le 24 avril 2017;

III. LA RECEVABILITE DE L'APPEL

L'ordonnance rendue par le Tribunal du travail a été notifiée le 6 février 2017 ;

L'appel est recevable vu les articles 1675/4 §1er et 1031 du Code judiciaire, la requête ayant été introduite dans le délai légal par Mme N.H. et Mr V.B., lesquels ont qualité pour interjeter appel, dès lors que l'ordonnance dont appel leur a causé un grief ;

IV. LE FONDEMENT DE L'APPEL

IV.1. Les arguments et les moyens des parties appelantes

Mr VB et Mme NH postulent la réformation de l'ordonnance dont appel parce qu'ils estiment être dans les conditions d'admissibilité pour bénéficier de la procédure de règlement collectif de dettes ;

Ils considèrent qu'ils n'ont pas organisé leur insolvabilité de manière frauduleuse et au sens de l'article 490 du Code pénal ;

Leur principal endettement provient d'une somme réclamée par un créancier dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce ;

IV.2. Le droit applicable

Pour que la procédure de règlement collectif de dettes soit accordée à Mr VB et Mme NH, il faut satisfaire au prescrit de l'article 1675/2 du Code judiciaire ;

Selon cette disposition, le règlement collectif de dettes est une procédure qui peut être demandée par « Toute personne physique (...), qui n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce, peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes. Si la personne visée à l'alinéa 1er a eu autrefois la qualité de commerçant, elle ne peut introduire cette requête que six mois au moins après la cessation de son commerce ou, si elle a été déclarée en faillite, après la clôture de la faillite. La personne dont la procédure de règlement amiable ou judiciaire a été révoquée en application de l'article 1675/15, § 1er, ne peut introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes, pendant une période de cinq ans à dater du jugement de révocation. » ;

IV.3. Examen de la situation des parties appelantes.

Pour l'examen de l'admissibilité de la demande, le juge doit se baser sur les éléments qui lui sont fournis par la requête, complétés éventuellement par les éléments ou pièces dont il demande la communication ;

La notion d'admissibilité a un contenu précis mais, à ce stade de la procédure, le pouvoir d'appréciation du juge est limité puisqu'il se contente de délivrer un « ticket d'entrée » ;

Le surendettement qui permet d'accéder à la procédure est défini par la loi comme l'impossibilité durable de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir ;

Comme le relève Mr G. de Leval , « la situation patrimoniale importe peu, ce qui est déterminant c'est le déséquilibre durable entre les dettes et les rentrées courantes » ;

D'autre part, la bonne foi contractuelle n'est pas requise et l'accumulation vertigineuse des dettes dépassant les revenus des demandeurs ne constitue pas en soi un motif de refus d'accès au règlement collectif de dettes ;

« Le juge ne peut déclarer une demande en règlement collectif de dettes inadmissible pour cause d'organisation d'insolvabilité que lorsque le demandeur a accompli un ou plusieurs actes dans l'intention de se rendre insolvable » ;

En l'espèce, les parties ont été condamnées à payer une somme de 126.529,11 euro augmentée des intérêts et des frais et dépens de 11.522,16 euro ;

En réalité, l'arrêt ayant été signifié en date du 10 mars 2017, la somme réclamée s'élève à 207.331,94 euro (intérêts calculés au 10 mars 2017) ;

Les parties continuent à invoquer qu'ils ont été dupés par un créancier dans le cadre de la cession du fonds de commerce ;

Il n'est pas exclu qu'ils envisagent de déposer une requête en cassation ;

« Le débiteur ne pourra bénéficier de la procédure en règlement collectif de dettes s'il a organisé son insolvabilité selon l'article 1675/2 du Code judiciaire. Le législateur n'a pas défini cette notion. Dès lors, il faut se référer à l'article 490 bis du Code pénal relatif au délit d'insolvabilité qui requiert d'une part un élément moral (volonté délibérée de se rendre insolvable) et d'autre part un élément matériel à savoir l'organisation d'insolvabilité.

La Cour du travail de Bruxelles, par arrêt du 10 novembre 2008, précise que le juge saisi d'une requête en règlement collectif de dettes doit, conformément par ailleurs aux travaux préparatoires, déceler dans le cadre d'une organisation d'insolvabilité, la volonté intentionnelle du débiteur de se soustraire à tout remboursement de ses créanciers. Cet arrêt de la Cour du travail de Bruxelles s'inscrit dans la ligne de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2007 » ;

Selon l'exposé des motifs, cette notion ne peut se déduire automatiquement de la conclusion, par le débiteur, dans un laps de temps réduit, de contrats de crédit à la consommation. Une simple mauvaise appréciation par l'intéressée de sa capacité de remboursement ne peut pas non plus suffire à l'exclure de la procédure de règlement collectif de dettes. L'élément essentiel est l'intention du débiteur et non tel ou tel acte ponctuel ;

L'exposé des motifs de la loi cite notamment parmi les actes qui participent d'une organisation d'insolvabilité : une diminution non expliquée de revenus, la cessation fautive ou le refus non justifié d'une activité professionnelle en rapport avec ses possibilités, le refus de faire valoir ses droits à d'éventuelles indemnités de remplacement ou au bénéfice d'une pension alimentaire, le refus d'un héritage avantageux ou encore la liquidation d'éléments du patrimoine à prix trop bas ou à titre gratuit afin de réduire l'actif ;

La Cour confirme que la fille aînée ne cohabite plus avec ses parents depuis le 09 novembre 2016 ;

La Cour de céans pourrait, certes, reprocher à Mr VB d'avoir acheté une voiture à crédit pour leur fille Laura en août 2016 alors qu'il y avait un procès en cours devant la Cour d'appel ;

Cet acte ne peut être considéré comme étant un acte participant à une organisation d'insolvabilité puisque Laura leur rembourse chaque mois la mensualité du crédit de 217,60 euro ;

Leur immeuble est évalué à la somme de 145.000 euro ;

Il reste un solde restant dû au profit de la banque à concurrence de 129.336,05 euro ;

Il ressort des pièces et des explications fournies à l'audience qu'un concours malheureux de circonstances est à l'origine de cette situation précaire (volonté de devenir indépendant, reprise d'une activité commerciale) ;

Suite à la définition légale et à l'interprétation jurisprudentielle rappelée ci-dessus, Mr VB et Mme NH n'ont pas organisé frauduleusement leur insolvabilité, ils n'ont pas été poursuivi pénalement sur cette base, l'élément moral qui révèle l'intention de se rendre insolvable faisant défaut ;

La loi a pour objectif le rétablissement de la situation financière du surendetté afin de lui permettre de prendre un nouveau départ. Cet objectif général doit être atteint en tenant compte de différents paramètres : la personne doit, dans la mesure du possible, payer ses dettes tout en continuant à mener une vie conforme à la dignité humaine ;

En l'espèce, la situation financière de Mr VB et Mme NH ne permettrait pas d'envisager l'apurement de leur passif dans un délai raisonnable ;

Par contre, la Cour a attiré l'attention sur une possibilité de diminuer les charges vu le nombre de contrats d'assurance souscrits et les abonnements exorbitants en cours auprès de certains opérateurs ;

La Cour est d'avis que les efforts à consentir justifient un cadre protecteur pour maintenir l'objectif de remboursement tout en ne négligeant rien pour mener une vie décente ;

Il ressort, ainsi, incontestablement, tant des pièces produites aux débats par Mr VB et Mme NH que des explications recueillies à l'audience qu'ils réunissent les conditions objectives (personne physique non commerçante, état de surendettement) et subjectives (absence d'organisation d'insolvabilité manifeste) pour prétendre au bénéfice de l'admissibilité à la procédure en règlement collectif de dettes, la situation matérielle particulièrement précaire qui est la leur ne découlant pas d'un déséquilibre de nature temporaire mais, au contraire, d'un déséquilibre durable et structurel entre leurs dettes et les éléments de l'actif ;

Il s'impose de déclarer la requête d'appel fondée et, partant, de réformer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Statuant en chambre du conseil par application de l'article 1675/4 §1er du Code judiciaire faisant expressément référence à l'article 1031 du code judiciaire , la cour ayant instruit la procédure, unilatéralement introduite, en lui conservant son caractère unilatéral ,

Entendu l'avis oral non conforme du ministère public auquel les parties n'ont pas répliqué ;

Déclare l'appel recevable et fondé;

Réforme l'ordonnance de non admissibilité du 27 janvier 2017 ;

Désigne en qualité de médiateur de dettes Maître Isabelle GREMO, avocate, dont le cabinet est sis à 5570 BEAURAING, rue de Bouillon, 39, lequel est invité à exercer ce mandat de justice, conformément aux règles organisant le règlement collectif de dettes, avec la mission, dans le respect de l'article 1675/10 du Code judiciaire, d'établir un projet de plan de règlement amiable à soumettre au Tribunal du travail de Liège, division Dinant, pour homologation dans le délai légal, éventuellement prolongé une fois, ou à défaut de soumettre à cette juridiction le procès-verbal prévu à l'article 1675/11 par.1er du Code judiciaire.

Invite en conséquence le médiateur de dettes à déposer au Tribunal du travail de Liège, division Dinant en même temps que le futur projet de plan amiable ou de procès-verbal de carence :

- la liste des créanciers à omettre depuis la présente date de l'arrêt avec le motif de l'omission,

- la liste des créanciers apparus depuis la même date.

Ordonne la notification de cet arrêt sous pli judiciaire par application de l'article 1675/16 du Code judiciaire

Par application de l'article 1675/14 §2, renvoie la cause au Tribunal du travail de LIEGE, division Dinant.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Mr. Rudy GHYSELINCK, conseiller faisant fonction de Président, qui a assisté aux débats de la cause, assisté de Mr Frédéric ALEXIS, greffier, qui signent ci-dessous,

Le Greffier, Le Président,

Et prononcé en langue française, en audience publique de la SEPTIEME CHAMBRE DE LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, Division de NAMUR, au Palais de Justice de Namur, établi à (5000) Namur, Place du Palais de Justice, le LUNDI VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX-SEPT par Monsieur Rudy GHYSELINCK, conseiller faisant fonction de président, assisté de Monsieur Frédéric ALEXIS, greffier, qui signent ci-dessous :

Le Greffier, Le Président,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170424.31