Court allows collective debt settlement despite zero disposable income by rejecting the 'no available funds' admissibility condition.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

16/61/B

Date du prononcé

18 avril 2017

Numéro du rôle

2017/BL/7

En cause de :

P. J.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Cinquième chambre

Arrêt

Règlement collectif de dettes - Admissibilité (CJ 1675/2) - Absence de disponible : ajout d'une condition.

Appel de l'ordonnance du tribunal du travail de Liège, division Verviers, du 06 mars 2017

EN CAUSE :

Madame J. P., née le 1981, domiciliée à

partie appelante, désignée ci-dessous par ses initiales J.P.,

comparaissant en personne et assistée par Maître Isabelle DECKER, avocat à 4800 VERVIERS, rue Laoureux, 26-28

I. LES FAITS ET L'ORDONNANCE DONT APPEL

Le 1er mars 2017, Madame J.P. dépose une requête en règlement collectif de dettes au greffe du tribunal du travail de Liège, division Verviers.

La requérante n'est propriétaire d'aucun immeuble ; le mobilier qui garnit son logement est dépourvu de valeur significative ; elle possède un véhicule VW GOLF de 1997.

Elle renseigne un passif estimé à 31.454,39 euro .

Mensuellement, ses ressources s'élèvent à 1.660,00 euro - soit des allocations de chômage (1.150,00 euro ) et des allocations familiales (510,77 euro ) pour deux enfants, nés le 2002 et le 2006, qui vivent avec elle - tandis que ses charges sont évaluées à 1.660,00 euro en manière telle qu'aucun disponible ne peut être dégagé.

Des voies d'exécution forcée se multiplient et génèrent des frais qui se révèlent aussi inutiles que disproportionnés.

Par ordonnance du 6 mars 2017, le tribunal rejette la demande d'admissibilité en règlement collectif de dettes :

« Après examen de la requête et des pièces annexées, déposées au greffe, le tribunal a constaté qu'aucun disponible ne peut être dégagé en vue d'un règlement collectif de dettes, même partiel.

En conséquence, afin d'améliorer l'efficacité et la rapidité dans le traitement des dossiers, il y a lieu de rendre une ordonnance de rejet. »

Cette ordonnance est notifiée le 6 mars 2017.

II. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

L'appelante, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé sa requête d'appel au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 9 mars 2017.

La cause a été fixée à l'audience de la cinquième chambre du 28 mars 2017, en chambre du conseil, pour laquelle l'appelante a été convoquée conformément à l'article 1028 du Code judiciaire.

Lors de cette audience, l'appelante et son conseil ont été entendus en leurs dires et moyens en chambre du conseil et ont déposé un dossier de pièces.

La cause a été prise en délibéré pour qu'un arrêt soit prononcé le 18 avril 2017.

III. LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL

La requête d'appel satisfait aux conditions de forme et de délai.

L'appel est recevable.

IV. LE FONDEMENT DE L'APPEL

IV.1. L'OBJET DU LITIGE

Madame J.P. postule que l'ordonnance entreprise soit réformée et sollicite son admission au bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes.

Elle estime que la circonstance qu'aucun disponible n'est dégagé lors du dépôt de la requête introductive d'instance ne peut être retenue :

1° le tribunal ajoute une condition qui n'est pas prévue par l'article 1675/2 du Code judiciaire ;

2° il présume qu'aucune épargne ne pourra être consentie en cours de procédure ;

3° il ne tient aucun compte de l'objectif de la procédure de règlement collectif de dettes : la requérante sollicite la protection organisée par la loi au motif que la faiblesse de ses ressources actuelles ne lui permet pas de remédier à son endettement et qu'elle se trouve sous la menace de saisies mobilières.

Madame J.P. indique avoir été occupée pendant plus de six ans, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficier d'allocations de chômage en raison d'un litige qui l'oppose à sa mutuelle et espérer une reprise du travail qui permettra de consentir une épargne.

Elle précise qu'aucune part contributive n'est versée en faveur des enfants : ni pour l'aîné, dont le père est décédé, ni pour le cadet, en raison d'une garde alternée.

IV.2. LA POSITION DE LA COUR

IV.2.1. Les objectifs de la procédure de règlement collectif de dettes

L'article 1675/3, § 3, du Code judiciaire dispose :

« Le débiteur propose à ses créanciers de conclure un plan de règlement amiable par la voie d'un règlement collectif de dettes, sous le contrôle du juge.

Si aucun accord n'est atteint quant à ce plan de règlement amiable, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire.

Le plan de règlement a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine. »

La mesure du possible tient compte de l'objectif premier qui est celui de garantir une vie conforme à la dignité humaine.

Premièrement, pour aboutir à un accord sur un plan amiable, l'article 1675/11 du Code judiciaire accorde un délai maximal d'un an.

Deuxièmement, l'impossibilité de proposer un remboursement ne fait pas obstacle à un accord.

Le médiateur peut en effet proposer aux créanciers un « plan zéro » :

« Monsieur le Juge Bedoret définit le plan zéro comme suit : « Le plan amiable « zéro » désigne l'hypothèse particulière du plan amiable dépourvu de dividendes et de mesures d'accompagnement, sans durée ou d'une durée limitée à la période qui sépare l'admissibilité et l'homologation, et qui est justifié par des circonstances exceptionnelles ; il équivaut à une version amiable de la remise totale des dettes avec un effet immédiat. »

Rien n'empêche les créanciers de reconnaître l'impossibilité de proposer un plan de remboursement sérieux. Cela peut, notamment, résulter de l'impossibilité totale de dégager le moindre disponible ou encore du fait que celui qui pourrait être dégagé serait à ce point minime, une fois les frais couverts, que cela n'aurait plus d'intérêt.

Le dépôt d'un plan amiable « zéro » permet de gagner du temps et d'éviter la procédure plus coûteuse d'un plan judiciaire, et allège considérablement le travail du tribunal. »

Troisièmement, le juge peut accorder la remise totale des dettes.

IV.2.2. Les conditions d'admissibilité

L'article 1675/2 du Code judiciaire dispose :

« Toute personne physique qui n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce, peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes. »

Le caractère durable du surendettement est établi.

L'état de surendettement correspond à un déséquilibre durable et structurel entre les dettes et les rentrées du requérant.

L'existence d'un tel déséquilibre est vérifiée en l'espèce.

L'absence de disponible ne peut être relevée : la faisabilité d'un plan ne doit pas être appréciée au stade de l'admissibilité.

Dès lors que les conditions légales d'admission à la procédure sont satisfaites, Madame J.P. demande la protection de la loi parce que celle-ci lui garantit des conditions de vie conforme à la dignité humaine.

C'est à bon droit que Madame J.P. fait valoir que le maintien d'une vie conforme à la dignité humaine est un principe directeur.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré,

statuant en chambre du conseil,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Déclare l'appel recevable et fondé.

Réforme l'ordonnance entreprise.

Dit la demande de règlement collectif de dettes admissible.

Statuant sur l'admissibilité de la demande, la cour doit nommer dans sa décision un médiateur de dettes, moyennant l'accord de celui-ci.

Désigne en conséquence Maître Chantal BRONLET, avocat, dont les bureaux sont établis à 4960 MALMEDY, Place de Rome, 12,

Par application de l'article 1675/14, § 2, du Code judiciaire, renvoie la cause devant le tribunal du travail de Liège, division Verviers.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Madame Francine ETIENNE, Premier Président,

qui a assisté aux débats de la cause conformément au prescrit légal,

assistée de Madame Sandrine THOMAS, Greffier

Le Greffier, Le Premier Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 5ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, en l'annexe sud du Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, 30, le mardi 18 avril 2017

par Madame le Premier Président assistée de Sandrine THOMAS, greffier, qui signent ci-dessous

Le Greffier, Le Premier Président,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170418.14