Communal appeal dismissed due to late ratification of unauthorized organ's procedural action.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

13/743/A

Date du prononcé

23 mars 2017

Numéro du rôle

2015/AN/191

En cause de :

COMMUNE DE FLORENNES

C/

Cour du travail de Liège

Division Namur

Sixième Chambre - Namur

Arrêt

Droit du travail - contrat de travail-ouvrier

Arrêt contradictoire

Définitif

EN CAUSE :

LA COMMUNE DE FLORENNES, personne morale de droit public, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, dont le siège administratif est situé à 5620 FLORENNES, Place de l'Hôtel de Ville 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.703.040,

Partie appelante représentée par Maître Aurélie GILLIS, substituant Maître Elisa PINOT, avocat à 5620 FLORENNES, rue de Philippeville, 71,

CONTRE :

Monsieur C M, domicilié à, ci-après dénommé Mr C.M.,

Partie intimée, représentée par Maître Simon PALATE, avocat à 5000 NAMUR, Rue Henri Lemaitre, 78/1

•

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 20 décembre 2016, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 05 juin 2015 par le tribunal du travail de Liège, division Dinant, 3ème Chambre (R.G. 13/743/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Namur, le 19 octobre 2015 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 20 octobre 2015 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 17 novembre 2015 ;

- l'ordonnance basée sur l'article 747 §2 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l'audience publique du 22 septembre 2016 ;

- les conclusions principales de la partie intimée déposées au greffe le 18 janvier 2016 et celles de la partie appelante en date du 18 mars 2016 ;

- le dossier de pièces de la partie appelante déposé le 18 mars 2016 ;

- les conclusions de synthèse de la partie intimée déposées au greffe de la Cour le 18 avril 2016 et celles de la partie appelante le 18 mai 2016 ;

- les ultimes conclusions de synthèse de la partie intimée déposées en date du 20 juin 2016 ;

- le dossier de pièces de la partie intimée reçu au greffe le 5 septembre 2016 ;

- les avis de remise datés du 26 septembre 2016, basés sur l'article 754 du Code judiciaire fixant la cause à l'audience publique du 20 décembre 2016 ;

- le dossier et l'état de frais et dépens de la partie appelante déposés à l'audience publique du 20 décembre 2016 ;

Les parties comparu et ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience publique du 20 décembre 2016 ;

L'avis écrit de Madame Germaine LIGOT, substitut général près la Cour du travail de Liège, daté du 17 janvier 2017 déposé au greffe le 17 janvier 2017 et notifié aux parties le 18 janvier 2017, en application de l'article 767§3 du Code judiciaire ;

La partie intimée a déposé des conclusions sur avis au greffe en date du 19 janvier 2017 ;

La partie appelante a envoyé par télécopie des conclusions sur avis le 6 février 2017 ;

A l'expiration du délai de réplique à l'avis du ministère public, la cause a été prise en délibéré au 23 mars 2017 ;

Le premier juge a prononcé sa décision en date du 5 juin 2015 ;

Le jugement a été signifié le 18 septembre 2015 ;

La requête d'appel a été déposée au greffe en date du 19 octobre 2015 ;

Il s'avère que la partie appelante est une commune et doit respecter un certain formalisme légal ;

En effet, aux termes de l'article 123,8°, de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 , le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant ;

L'article 270, alinéa 1er, de cette loi dispose que le Collège des Bourgmestre et Echevins répond en justice à toute action intentée à la commune, qu'il intente les actions en référé et les actions possessoires et qu'il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances ;

L'article 270, alinéa 2, ajoute que toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le Collège qu'après autorisation du Conseil Communal ;

En l'espèce, la partie appelante produit l'extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal du 29 octobre 2015 en lequel le Conseil entérine la délibération du Collège du 29 septembre 2015 ;

D'une part, la Cour relève que « l'autorisation accordée par le conseil communal doit être interprétée restrictivement. Autrement dit, le collège devra obtenir une autorisation spécifique pour chaque procédure distincte, et pour chaque degré de juridiction, dans les limites du prescrit de l'article 270. En conséquence, l'autorisation accordée par le conseil communal pour intenter une action judiciaire ne vaut pas pour la procédure d'appel, quand bien même il s'agirait d'un appel incident. En cas de doute, l'autorisation s'interprète de manière limitative. On doit en effet présumer que le conseil communal s'est réservé le droit d'examiner, après que le premier juge ait rendu sa décision, si un appel ou le cas échéant, un pourvoi en cassation a quelque chance d'être accueilli. Notons toutefois que le collège peut prendre l'initiative de l'introduction d'une procédure, d'un acte d'appel ou d'un pourvoi en cassation à titre conservatoire, pour autant qu'il veille à être couvert ultérieurement par une autorisation régulière valant ratification » ;

Le tribunal du travail a communiqué par voie postale le jugement dont appel en date du 10 juin 2015 ;

La partie appelante disposait du temps nécessaire pour examiner les chances d'interjeter appel ;

Le jugement dont appel a été signifié en date du 18 septembre 2015 ;

La délibération du conseil communal a été approuvée en date du 29 octobre 2015, soit après le délai d'un mois pour intenter la présente action devant la Cour du travail ;

« La personne morale peut, avant l'expiration du délai préfix ou du délai de prescription auquel sont sujets l'action ou le recours, ratifier l'initiative prise par son organe incompétent; sous réserve de ne pas préjudicier aux droits acquis par les tiers, la ratification rétroagit au moment de l'introduction de l'action ou du recours, qu'elle rend recevable » ;

Il a été décidé par la Cour de cassation précitée que :

« Aux termes de l'article L1123-23, 7°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le collège communal est chargé des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant.

En vertu de l'article L1242-1, alinéa 2, du même code, les actions, autres que celles visées à l'alinéa 1er qui sont étrangères à la cause, dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse sont intentées par le collège communal après autorisation du conseil communal.

L'autorisation d'ester ou d'exercer un recours en justice peut être donnée par le conseil communal au collège communal jusqu'à la clôture des débats.

L'article 703, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents.

Le défaut de pouvoir de l'organe qui intervient pour la personne morale affecte la recevabilité de l'action en raison de l'absence de qualité de cet organe.

Il découle toutefois des articles 1998, alinéa 2, du Code civil et 848, alinéas 1er et 3, du Code judiciaire que la personne morale peut, avant l'expiration du délai préfix ou du délai de prescription auquel sont sujets l'action ou le recours, ratifier l'initiative prise par son organe incompétent.

Sous réserve de ne pas préjudicier aux droits acquis par les tiers, la ratification rétroagit au moment de l'introduction de l'action ou du recours, qu'elle rend recevable.

Il ressort des pièces produites par la demanderesse que, après l'introduction du pourvoi, le conseil communal a autorisé le collège communal à former ce recours, que ce collège a ensuite décidé d'intenter.

Il n'est pas établi par les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le délai prévu à l'article 1073 du Code judiciaire était alors expiré.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

Ainsi qu'il est dit en réponse à la fin de non-recevoir opposée au pourvoi, le collège communal autorisé par le conseil communal est l'organe de la commune compétent pour exercer un recours en justice et la commune peut, avant l'expiration du délai pour exercer le recours, ratifier l'initiative prise par son organe incompétent, la ratification rétroagissant, sous réserve de ne pas préjudicier aux droits acquis par les tiers, au moment de l'introduction du recours, qu'elle rend recevable.

L'arrêt, qui constate que la délibération par laquelle le collège communal marque son accord quant à l'introduction de l'appel est « postérieure à l'expiration du délai d'appel », justifie légalement sa décision de déclarer l'appel irrecevable » ;

Dans cette présente procédure, la commune se retrouve en position d'appelant au même titre qu'un demandeur au sens de loi;

La jurisprudence de la Cour de cassation rappelée ci-dessus précise que les organes de la commune sont tenus à une certaine rigueur ;

II s'ensuit qu'en l'espèce, la partie appelante ne démontre pas la qualité pour agir, à défaut de décision formelle de son collège communal, dans le délai requis, d'interjeter appel contre le jugement entrepris et d'autorisation de son conseil communal d'interjeter appel;

II n'en demeure pas moins que cette délibération est intervenue tardivement à un moment où le délai d'appel était expiré et où il n'était plus possible de couvrir l'appel interjeté par l'organe qui n'était pas habilité à le faire à défaut d'autorisation intervenue en temps utile ;

Dans ces conditions, l'appel est irrecevable ;

En conséquence, le jugement dont appel est confirmé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ;

Donnant acte aux parties, de leurs dires, dénégations ou réserves et rejetant comme non fondées, toutes conclusions, autres, plus amples ou contraires ;

Vu l'avis écrit conforme du Ministère public auquel les parties ont répliqué dans le délai fixé ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Condamne la partie appelante à payer l'indemnité de procédure de 2.400 euro .

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Rudy GHYSELINCK, conseiller faisant fonction de président,

Jean-Luc DETHY, conseiller social au titre d'employeur,

Joseph DI NUCCIO, conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de Frédéric ALEXIS, greffier,

Jean-Luc DETHY, Joseph DI NUCCIO,

Frédéric ALEXIS, Rudy GHYSELINCK,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Namur, Place du Palais de Justice 5 à 5000, Namur, le 23 mars 2017, où étaient présents :

Rudy GHYSELINCK, conseiller faisant fonction de président,

Lionel DESCAMPS, greffier,

Lionel DESCAMPS, Rudy GHYSELINCK.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170323.4