Court allows work accident aggravation claim extension under Art 807 C. Jud. despite employer's procedural objection.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

RG 10/976/A

Date du prononcé

20 mars 2017

Numéro du rôle

2016/AL/150

En cause de :

AG INSURANCE S.A.

C/

D. D.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Troisième chambre

Arrêt

Accident du travail - extension de demande (art. 807 du Code judiciaire) - allocation d'aggravation - aggravation commencée pendant le délai de révision

EN CAUSE :

AG INSURANCE S.A., dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.494.849,

partie appelante,

comparaissant par Maître Claire CORNEZ qui remplace Maître Vincent DELFOSSE, avocats à 4000 LIEGE, Rue Beeckman, 45.

CONTRE :

Monsieur D. D., domicilié à

ci-après M. D., partie intimée,

comparaissant par Maître Olivier EVRARD qui remplace Maître BODEN François, avocats à 4020 LIEGE, quai Marcellis, 13.

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Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 20 février 2017, notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 28 octobre 2015 par le tribunal du travail de Liège, division Huy, 7è chambre (R.G. : RG 10/976/A);

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour le 8 mars 2016 et notifiée à l'intimé le lendemain par pli judiciaire ;

- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division Huy, reçu au greffe de la Cour le 15 mars 2016 ;

- les conclusions de l'intimé entrées au greffe de la Cour les 27 juin et 27 septembre 2016 ;

- les conclusions de l'appelante entrées au greffe de la Cour les 24 août et 21 octobre 2016 ;

- l'ordonnance de fixation prise sur base de l'article 747 du Code judiciaire le 4 mai 2016 et notifiée par plis simples aux parties et à leur conseil le 9 mai 2016, fixant la cause à l'audience publique de la 3è chambre du 20 février 2017,

- le dossier de l'intimé et celui de l'appelante déposés tous deux à l'audience du 20 février 2017 ;

Entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience publique du 20 février 2017.

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I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

M. D. est né le 1968. Le 23 janvier 2003, il a été victime d'un accident du travail en portant des vitrages (douleur lombaire puis dos bloqué - les examens ont révélé une discopathie protrusive L5/L5). Il a été en incapacité de travail totale du 24 janvier 2003 au 30 mars 2003 et du 17 mai 2006 au 16 juin 2006. La date de consolidation retenue est le 31 mars 2003. Le taux d'incapacité permanente partielle qui lui a été reconnu est de 5%. Ces éléments, et d'autres, parmi lesquels les salaires de base, ont été entérinés par le Fonds des accidents du travail le 5 février 2007.

Le 29 avril 2009, M. D. a écrit par recommandé à Fortis, compagnie d'assurance-loi de son employeur, pour lui signaler qu'il a fait une rechute le 3 mars 2009 et qu'il demande son accord pour des séances de kinésithérapie. Il ressort des conclusions du rapport d'expertise que l'employeur de M. D. avait refusé de relayer auprès de sa compagnie d'assurances ce qui s'est déroulé du 3 mars 2009.

Fortis a dans un premier temps (lettre du 3 juin 2009 figurant en annexe 59 du rapport d'expertise) accusé réception d'un certificat médical de rechute en incapacité de travail et indiqué qu'il demandait l'avis d'un médecin-conseil de la compagnie.

Par une lettre du 10 juin 2009, la compagnie (cette fois-ci avec une lettre à l'en-tête d'AG Insurance) a refusé la prise en charge de cette rechute et informé M. D. qu'en cas de désaccord, il lui était loisible de former un recours devant le Tribunal du travail de Huy au moyen d'une requête contradictoire dans un délai de 3 ans qui suivent la notification de ce refus.

Deux lettres de M. D. datées du 19 octobre 2009 figurent au dossier.

Dans la première, réceptionnée par la compagnie le 21 octobre 2009, M. D. indique être toujours en incapacité de travail depuis ce qu'il qualifie de rechute du 3 mars 2009. Il poursuit en disant que s'il ne s'agit pas d'une rechute, c'est un nouvel accident du travail.

Dans la deuxième, il précise que la mutuelle estime qu'il s'agit d'un accident du travail et qu'il n'a pas reçu de nouvelles suite à sa déclaration. Il ajoute qu'il n'était pas seul lors de l'accident sur le chantier, mais avec son chef.

Le 11 décembre 2009, le syndicat de M. D. invite une nouvelle fois la compagnie à revoir sa position en joignant une attestation médicale. Il se réfère à un courrier émanant de la compagnie du 3 novembre 2009 que la Cour n'aperçoit pas au dossier.

Le 29 octobre 2010, M. D. a contesté la décision du 10 juin 2009. Il demandait dans son dispositif la désignation d'un médecin expert pour « déterminer les conséquences de l'accident de travail dont a été victime le 23 janvier 2003, et plus particulièrement si l'incapacité totale de travail dont est victime depuis le 3 mars 2009 devait être considéré comme une rechute consécutive à cet accident du travail du 23 janvier 2003 ».

Par son jugement du 23 février 2011, le Tribunal a dit la demande recevable et désigné un expert (le Dr Jeandrain) afin de l'éclairer, en substance, sur la durée de l'incapacité temporaire totale, la durée des diverses incapacités temporaires partielles, le taux de ces diverses incapacité, le taux de ces diverses incapacités et la date de consolidation, mais aussi sur une actuelle incapacité physiologique et sur son impact sur la capacité de gain de M. D. Ce jugement n'a pas été frappé d'appel.

L'expertise a connu quelques péripéties. En effet, AG Insurance a mis en cause le libellé de la mission d'expertise dès le 3 mars 2011. Le 5 avril 2011, AG a suggéré une modification de la mission, visant à remplacer la mission confiée par le Tribunal par la suivante : « Dire si l'incapacité totale subie par le demandeur D. et débutant le 3 mars 2009 est imputable aux lésions encourues par l'intéressé lors de son accident du 23 janvier 2003 et dans l'affirmative, déterminer les taux et la durée de cette ou de ces incapacités temporaires ». M. D. a marqué son accord sur cette modification le 13 avril 2011.

L'expert a commencé son examen sur la base de cette mission adaptée.

Toutefois, il s'est avéré au cours de la deuxième séance d''expertise qui s'est tenue le 22 novembre 2011 que les médecins-conseils s'interrogeaient sur la mission exacte de l'expert telle que définie par les parties (ou plus précisément leurs conseils). Après avoir rappelé l'existence d'un accord-indemnité qui fixe un taux d'incapacité permanente partielle de 5%, l'expert note ce qui suit (p. 13 du rapport) : « Comment faut-il comprendre la mission nouvellement formulée puisque nous sommes en dehors de la période de révision ? Chaque médecin va interroger son avocat, lequel informera l'expert de la portée exacte de sa mission ». Le dossier ne contient pas de réponse à cette question.

Le 26 septembre 2012, M. D. a écrit à la compagnie en revenant sur la question soulevée par l'expert : « Comme vous le savez, M. D. a subi une nouvelle intervention chirurgicale réalisée le 26 juillet 2011. Il nous semble donc que le Dr Jeandrain doit également se prononcer sur l'imputabilité de l'intervention chirurgicale en date du 26 juillet 2011 à l'accident du travail du 23 janvier 2003. En outre, il nous semble que le Dr Jeandrain doit également se prononcer sur une éventuelle aggravation de l'état séquellaire suite à cette intervention. Pouvons-nous étendre la mission de l'expert judiciaire à ces deux points ? » . En l'absence de réponse, M. D. a adressé un rappel à son adversaire le 12 novembre 2013.

Les conclusions définitives ont été déposées au greffe du Tribunal du travail de Huy le 6 novembre 2013, après analyse des notes de faits directoires des deux parties. Elles répondent à la mission initialement confiée par le Tribunal.

L'expert a estimé, en substance, que l'incapacité totale de travail de M. D. qui a débuté le 3 mars 2009 est imputable aux lésions encourues par celui-ci lors de son accident du 23 janvier 2003, que l'incapacité a débuté le 3 mars 2009 et s'est prolongée jusqu'au 28 février 2013, qu'il n'y a pas eu de période d'incapacité à taux partiel et que la consolidation de l'état de M. D. est fixée au 1er mars 2013. Il a estimé l'incapacité physiologique à la date de consolidation à 15% et la répercussion défavorable sur la capacité économique de M. D. à 25%. L'expert a indiqué ne s'être référé à aucun barème et a listé les médicaments qui ont été nécessaires et ceux qui le seront encore.

AG Insurance a fermement contesté le rapport d'expertise, d'une part au motif qu'il aurait outrepassé sa mission et d'autre part au motif que le rapport serait émaillé de problèmes qui rendent strictement impossible son entérinement. La compagnie demande dès lors d'écarter les conclusions et de désigner un nouvel expert avec la mission telle qu'il avait entendu la corriger.

M. D. a demandé de dire sa demande recevable et fondée, d'entériner le rapport d'expertise du Dr Jeandrain et de condamner AG Insurance à lui verser les indemnités dues suite à l'accident du travail du 23 janvier 2003 et ce conformément aux conclusions du rapport d'expertise du Dr Jeandrain.

Au terme d'un jugement particulièrement étayé, qui estime la demande en aggravation formée par M. D. recevable, le Tribunal a dit la demande fondée, entériné le rapport d'expertise, dit que l'incapacité totale de travail de M. D. qui a débuté le 3 mars 2009 est imputable aux lésions encourues par celui-ci lors de son accident du 23 janvier 2003, dit que l'incapacité temporaire totale a débuté le 3 mars 2009 et s'est prolongée jusqu'au 28 février 2013, qu'il n'y a pas de période d'incapacité à taux partiel, que la consolidation de l'état de M. D. est fixée au 1er mars 2013, que l'état de M. D. s'est modifié dans le sens d'une aggravation, qu'il persiste à la date de consolidation une incapacité physiologique de 15% et que cette incapacité physiologique a une répercussion défavorable sur la capacité économique de M. D. évaluée à 25% . Le jugement énumère les soins médicaux qui ont été nécessaires et qui le restent et condamne AG Insurance à payer à M. D. les indemnités et allocations auxquelles il peut prétendre pour son incapacité temporaire totale et son incapacité permanente partielle aggravée, sous déduction de celles qui auraient déjà été réglées à ce jour, augmentées des intérêts au taux légal depuis les différentes dates d'exigibilité. Il condamne également la compagnie aux frais et honoraires de l'experts, taxés à la somme de 4.980,39 euro et aux dépens liquidés dans le chef de M. D. à la somme de 240,50 euro , étant l'indemnité de procédure.

AG Insurance a interjeté appel de ce jugement du 28 octobre 2015 par une requête du 8 mars 2016.

II. OBJET DE L'APPEL DES PARTIES

II.1. Demande et argumentation de AG Insurance

AG Insurance demande de dire l'appel recevable et fondé, de constater que M. D. n'a jamais étendu sa demande sur pied de l'article 807

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170320.17