Court allows appeal to shift mediator fees to state agency due to insufficient debtor funds.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

15/27/B

Date du prononcé

14 février 2017

Numéro du rôle

2016/AL/691

En cause de :

L. E.

appelante

C/

Créanciers

Intimés

En présence de

Me Pascal RODEYNS,

médiateur de dettes

Cour du travail de Liège

Division Liège

Cinquième chambre

Arrêt

Règlement collectif de dettes - Imputation de l'état d'honoraires et frais du médiateur de dettes - Violation de la foi due aux actes - Mise à charge du SPF Economie - Conditions

Appel de l'ordonnance du tribunal du travail de Liège, division Liège, du 03 novembre 2016

EN CAUSE :

Madame E. L., née le 1979, domiciliée à

partie appelante, désignée ci-dessous par ses initiales E. L.,

comparaissant par Maître Adrien CROISIER, avocat à 4000 ROCOURT, avenue de la Closeraie, 36.

CONTRE :

1. BELGIQUE LOISIRS, dont le siège social est établi à 7800 ATH, rue André Delzenne, 4,

2. CILE, dont le siège est établi à 4031 ANGLEUR, rue du Canal de l'Ourthe, 8,

3. LAMPIRIS, dont le siège est établi à 4000 LIEGE, rue Saint-Laurent, 54,

4. NETHYS - VOO, dont le siège est établi à 4000 LIEGE, rue Louvrex, 95,

5. RECETTE COMMUNALE DE SERAING, dont le siège est établi à 4100 SERAING, place Kuborn, 5,

6. FIMASER, dont le siège social est établi à 1140 EVERE, avenue des Olympiades, 20,

7. UNIGRO SA, dont le siège social est établi à 9100 SINT-NIKLAAS, Prins Boudewijnlaan, 65,

8. NETHYS - RESA, dont le siège est établi à 4000 LIEGE, rue Louvrex, 95,

9. BPOST, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, rue du Marquis, 1 BTE 2,

10. CENTRE HOSPITALIER DU BOIS DE L'ABBAYE, dont le siège est établi à 4100 SERAING, rue Laplace, 40,

11. CHR DE LA CITADELLE, dont le siège est établi à 4000 LIEGE, boulevard du 12ème de Ligne,

12. INTRUM JUSTITIA, dont le siège social est établi à 9000 GENT, Martelaarslaan, 53,

13. OCTA +, dont le siège social est établi à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, avenue Général Baron Empain, 21,

14. CPAS DE SERAING, dont le siège est établi à 4102 OUGREE, avenue du Centenaire, 400,

comparaissant par Maître Corinne DELMOTTE qui remplace Maître Chantal LOURTIE, avocats à 4000 LIEGE, place Saint Lambert, 70 / B 01

Parties intimées, chacune en sa qualité de créancière de la partie appelante, lesquelles ne comparaissent pas ni ne sont représentées, excepté la partie intimée n° 14 qui comparait comme indiqué ci-dessus,

EN PRESENCE DE

Maître Pascal RODEYNS, , avocat à 4020 LIEGE, quai de l'Ourthe, 44/2,

En sa qualité de médiateur de dettes

qui ne comparaît pas

I. LES FAITS ET L'ORDONNANCE DONT APPEL

Le 12 janvier 2015, Madame E.L. dépose une requête en règlement collectif de dettes au greffe du tribunal du travail de Liège, division Liège.

Par ordonnance du 6 mars 2015, le tribunal déclare la demande non admissible. Cette décision est réformée : par arrêt du 12 mai 2015, la cour déclare la demande admissible.

Le 6 juillet 2016, le médiateur dépose requête en homologation d'un plan amiable.

Le plan prévoit de rembourser le passif en principal (8.318,27 euro ) sur une durée de 6 ans - prenant cours le 12 mai 2015 pour se terminer le 12 mai 2022 - à concurrence de 42,55% :

- les petites créances (1.550,08 euro ) seront réglées par un paiement unique de 465,02 euro , dès l'homologation du plan ;

- les autres créances (6.768,19 euro ) seront apurées en 6 annuités de 480,00 euro , de 2017 à 2022.

Le solde du compte de la médiation est de 964,88 euro à la date du 28 juin 2016.

Mensuellement, les revenus de Madame E.L. s'élèvent à 1.500,00 euro - soit indemnités de mutuelle (1.050,00 euro ) et allocations familiales (450,00 euro ) - tandis que les charges atteignent 1.417,21 euro en manière telle qu'une retenue de 75,00 euro est opérée : celle-ci est affectée au remboursement du passif (40,00 euro ) et à la constitution d'une réserve (35,00 euro ) pour faire face aux frais de justice ainsi qu'aux impondérables.

Il postule taxation de ses honoraires et frais, pour la période du 12 mai 2015 au 28 juin 2016, à concurrence de la somme de 1.518,15 euro et suggère que cette taxation soit mise à charge du SPF Economie « pour ne pas compromettre la prochaine répartition annuelle, le solde du compte étant largement insuffisant. »

Le tribunal adresse au médiateur, le 27 septembre 2016, un courrier ainsi rédigé :

« Avant d'éventuellement procéder à l'homologation du plan, je souhaite obtenir les renseignements qui suivent :

- Pourquoi [Madame E.L.] ne perçoit-elle pas de parts contributives pour ses deux enfants à charge : M., née le 1999, et C., née le 2002.

La perception par la demanderesse de parts contributives améliorerait grandement sa situation financière.

- Dans le plan rédigé, vous faites état de la réserve à concurrence de 946,24 euro . Vous indiquez qu'elle servira à la prise en charge des frais de justice. Pourtant, vous postulez la taxation complète de votre état à charge du SPF Economie. »

Le 13 octobre 2016, le médiateur répond au tribunal :

« J'ai interrogé Madame E.L. quant aux parts contributives pour Megan et Cameron.

Une procédure est initiée par Maître PAULY. A toutes fins utiles, vous trouverez en annexe copie de l'email reçu de [Madame E.L.].

L'email précise qu'en août 2016, Madame E.L. s'est adressée à son avocat, en septembre 2016, elle lui a transmis les documents nécessaires, en octobre 2016, son avocat l'a invitée à remplir un formulaire (ce qu'elle a fait) et à verser une somme de 50,00 euro (elle affirme que ce versement sera effectué début novembre 2016).

Pour ce qui concerne votre deuxième question, s'il est vrai que l'article II.D (page 3) du plan élaboré stipule que la réserve du compte « permettra d'une part la prise en charge des frais de justice tels que taxés par le juge », l'article II.F y amène un bémol.

Dans son dernier paragraphe, il y est indiqué « Le médiateur mettra donc tout en œuvre pour conserver un montant avoisinant le futur état d'honoraires. En cas d'impossibilité, malgré les dispositions prises, d'obtenir un solde suffisant à cet effet sur le compte de médiation, demande sera postulée conjointement à la requête en homologation, au PV de carence ou au rapport annuel déposé au tribunal, de requérir au Fonds de surendettement. »

Bien que [Madame E.L.] n'ait sollicité la réserve que pour 197 euro , celle-ci reste trop faible pour effectuer le paiement unique de 465,02 euro , le paiement de notre état de 1.518,15 euro , tout en conservant le montant minimum demandé par la 14e chambre de 300 euro . »

Par ordonnance du 3 novembre 2016, le tribunal homologue le plan amiable :

« [...] tout en insistant sur le fait que la requérante doit absolument améliorer sa situation. Pour ce faire, elle se doit de diligenter l'action en obtention de parts contributives pour ses enfants Megan [...] et Cameron [...]. A défaut, sa bonne foi procédurale pourra être remise en cause dans le cadre de la présente procédure. »

Il taxe les honoraires et frais du médiateur à la somme de 1.518,15 euro et met cette somme à charge de Madame E.L. pour les motifs suivants :

« - le plan prévoit expressément la prise en charge des frais et honoraires du médiateur ;

- la requérante doit être responsabilisée et faire le nécessaire pour améliorer sa situation financière en obtenant des parts contributives pour ses enfants. »

Cette ordonnance est notifiée le 7 novembre 2016.

II. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

La partie appelante a déposé, par l'intermédiaire de son avocat, sa requête d'appel au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 2 décembre 2016.

La cause a été fixée à l'audience publique de la cinquième chambre de la cour du travail de Liège, division Liège, du 10 janvier 2017.

A cette audience, le conseil de l'appelant a été entendu en ses dires et moyens.

Le conseil du CPAS de Seraing a été entendu en ses dires et moyens.

La cour a laissé au médiateur de dettes un délai pour déposer les pièces relatives à la situation du compte de médiation au greffe de la cour pour le 24 janvier 2017 au plus tard.

Ce dépôt a été effectué au greffe le 20 janvier 2017, date de clôture des débats.

La cause a été prise en délibéré afin qu'un arrêt soit prononcé le 14 février 2017.

III. LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL

III.1. LE DELAI ET LA FORME

La requête satisfait aux conditions de délai et de forme qui sont imposées par les articles 1051 et 1056 du Code judiciaire.

III.2. L'OBJET

En fait

Madame E.L. invoque l'insuffisance du disponible sur le compte de la médiation qui ne permet pas d'exécuter l'ordonnance entreprise soit :

1° d'effectuer le paiement unique de 465,02 euro ,

2° de régler le montant de l'état d'honoraires et frais du médiateur qui est taxé à 1.518,15 euro ,

3° de conserver un montant de 300,00 euro qui est la réserve minimale imposée par le tribunal.

La cour observe aussi qu'en exécution du plan, Madame E.L. est censée verser une première annuité de 480,00 euro le 12 mai 2017.

Il est vérifié qu'au 28 juin 2016, le solde du compte de la médiation était de 964,88 euro .

Ce solde s'élève à 1.110,92 euro au 2 janvier 2017.

Madame E.L. postule que l'état d'honoraires et frais du médiateur de dettes soit mis à charge du SPF Economie afin de ne pas compromettre la prochaine répartition annuelle.

Elle soutient que cette prise en charge est prévue dans le plan.

En droit

L'article 1675/10, § 5, du Code judiciaire prévoit que l'article 1043, alinéa 2, est applicable.

Cette dernière disposition énonce :

« Les parties peuvent demander au juge d'acter l'accord qu'elles ont conclu sur la solution du litige dont il est régulièrement saisi.

Ce jugement n'est susceptible d'aucun recours de la part des parties litigantes, à moins que l'accord n'ait point été légalement formé et sauf les voies d'interprétation et de rectification prévues aux articles 793 à 801, s'il y a lieu. »

L'accord des parties traduit mathématiquement dans des tableaux annexés au plan :

1° le passif admis,

2° le règlement préférentiel des petites créances,

3° le remboursement des autres créances (la durée et le disponible).

La retenue opérée sur les revenus (75,00 euro ) est conservée sur le compte de la médiation de manière à couvrir :

1° l'exécution du plan (40,00 euro ),

2° le coût de la médiation (35,00 euro ).

Le plan prévoit le financement du coût de la médiation.

Au point « F. Prise en charge des honoraires échus et à échoir », il indique :

« Lors du calcul du prélèvement mensuel, un pourcentage de celui-ci est déterminé en fonction du dossier. Ce pourcentage devrait, en principe, couvrir le montant des honoraires.

Cependant, ceux-ci restent tributaires d'actions aléatoires telles que l'échange de courriers avec les créanciers, des demandes d'autorisation à déposer au tribunal, etc.

Dès lors, selon les espérances de revenus (double pécule de vacances, primes de fin d'année, remboursements d'impôt, ...) les possibilités de paiement pourraient ne pas être égales durant la vie de la médiation.

En effet, les sommes venant créditer le compte de médiation en dehors du revenu à proprement parler restent dépendantes de la conservation ou non de l'emploi.

Le médiateur mettra donc tout en œuvre pour conserver un montant avoisinant le futur état d'honoraires. En cas d'impossibilité, malgré les dispositions prises, d'obtenir un solde suffisant à cet effet sur le compte de médiation, demande sera postulée conjointement à la requête en homologation, au PV de carence ou au rapport annuel déposé au tribunal, de requérir au Fonds de surendettement. »

A tort, le premier juge se réfère à une autre clause (« D. Prise de cours et exécution ») pour en déduire que les avoirs en compte seront affectés au coût de la médiation alors que :

- cette clause reproduit le principe selon lequel les avoirs en compte sont destinés à couvrir (aussi) le coût de la médiation et les impondérables ;

- une réserve minimale doit être conservée en tout état de cause ;

- l'exécution du plan entraîne :

- dès l'homologation, le règlement préférentiel des petites créances (465,02 euro ),

- le 12 mai 2017, le versement d'une première annuité (480,00 euro ).

Il est donc impossible de mettre à charge de Madame E.L. le montant des honoraires et frais du médiateur (1.518,15 euro ).

Le financement du coût de la médiation est indissociable de l'exécution du plan.

Par une interprétation erronée de la clause qui garantit l'exécution du plan, le premier juge viole la foi due aux actes.

L'appel est recevable.

IV. LE FONDEMENT DE L'APPEL

IV.1. L'ARGUMENTATION DE LA PARTIE APPELANTE

Madame E.L. objecte avoir réclamé des parts contributives pour ses deux enfants.

Elle précise n'avoir sollicité la réserve que pour 200,00 euro .

IV.2. LA POSITION DE LA COUR

IV.2.1. Le pouvoir du juge

Le pouvoir du juge est limité : il peut homologuer ou ne pas homologuer.

Le plan de règlement amiable a un caractère conventionnel.

Le contrôle du juge est axé sur quatre éléments : respect des règles de la procédure, des dispositions d'ordre public, des objectifs de la procédure de règlement collectif de dettes et du caractère complet du plan de règlement.

Il est loisible au tribunal d'observer que Madame E.L. assume la charge de deux enfants pour lesquels des allocations familiales sont versées et par conséquent d'estimer que la situation financière pourrait être améliorée si des parts contributives étaient réclamées.

La cour souligne que cette circonstance n'a pas fait obstacle à un accord.

Il ne peut être reproché à Madame E.L. de manquer à la bonne foi procédurale : celle-ci a consulté un avocat et accompli les diligences pour qu'une action en justice soit intentée.

Il est ainsi démontré que Madame E.L. assume ses obligations.

IV.2.2. L'imputation des honoraires, émoluments et frais du médiateur

L'article 1675/19, § 2, du Code judiciaire énonce :

« L'état d'honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes est à charge du débiteur et est payé par préférence.

Sans préjudice de l'article 1675/9, § 4, pendant l'élaboration du plan, le médiateur retient sur les actifs du débiteur une réserve pour le paiement des honoraires, émoluments et frais.

En cas de remise totale de dettes, le juge met à charge du SPF Economie visé à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vendre de gré à gré des biens immeubles saisis tout ou partie des honoraires impayés du médiateur.

Si le plan prévoit une remise de dettes en capital et seulement dans la mesure où il est justifié de l'impossibilité pour le requérant de payer les honoraires dans un délai raisonnable, le juge peut mettre à charge du SPF Economie tout ou partie des honoraires impayés du médiateur.

Dans sa demande, le médiateur indique les raisons pour lesquelles la réserve constituée est insuffisante et pour lesquelles le disponible du débiteur est insuffisant pour payer les honoraires.

Le juge indique les raisons qui justifient l'intervention du SPF Economie. Le montant des honoraires du médiateur ne peut dépasser 1.200 euros par dossier, à moins que le juge n'en décide autrement par une décision spécialement motivée.

Le projet de plan amiable, visé à l'article 1675/10, § 2, et le plan de règlement judiciaire indiquent la manière dont les honoraires, échus et à échoir, sont acquittés par le débiteur.»

Dans le cas d'espèce :

Les conditions dans lesquelles le juge peut mettre à charge du SPF Economie Fonds tout ou partie des honoraires impayés du médiateur sont incontestablement remplies : d'une part, le plan prévoit une remise de dettes en capital et, d'autre part, l'impossibilité pour Madame E.L. de payer les honoraires dans un délai raisonnable est justifiée.

Premièrement, la réserve est insuffisante :

- L'exécution du plan homologué signifie qu'un paiement unique de 465,02 euro est effectué dès l'homologation, qu'une réserve minimale de 300,00 euro est conservée et qu'un premier dividende de 480,00 euro sera versé le 12 mai 2017.

- Il faut nécessairement disposer d'une somme de 1.245,02 euro (sauf à compromettre le versement du premier dividende annuel) pour le 31 mai 2017 au plus tard.

- Cette somme est supérieure aux avoirs en compte au jour de l'homologation.

Deuxièmement, le disponible est insuffisant :

- Le compte de la médiation affiche un solde de 964,88 euro au 28 juin 2016.

- Entre le 1er juillet 2016 et le 31 mai 2017, Madame E.L. pourrait en théorie consentir une épargne de 825,00 euro (11 X 75,00 euro ).

-Le disponible atteindrait donc 1.789,88 euro .

- Madame E.L. ne serait toujours pas en mesure de régler le montant de l'état d'honoraires et frais du médiateur qui est taxé à 1.518,15 euro .

- Il ne peut être présumé que Madame E.L. percevra des parts contributives pour le 31 mai 2017 : aucune indication n'est fournie en ce sens.

- Il est inconcevable que l'état de frais et honoraires du médiateur de dettes soit réglé à concurrence d'un tiers pour le 31 mai 2017 soit sept mois après l'homologation du plan.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré,

statuant en chambre du conseil et contradictoirement à l'égard de la partie appelante et de la partie intimée n° 14 et par défaut non susceptible d'opposition à l'égard des autres parties intimées,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Déclare l'appel recevable et fondé.

Réforme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle impute à Madame E.L. les honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes qui sont taxés à la somme de 1.518,15 euro .

Dit que cette somme sera recouvrée par une demande auprès du SPF Economie.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Mme Francine ETIENNE, Premier Président,

qui a assisté aux débats de la cause conformément au prescrit légal,

assisté de Mme Sandrine THOMAS, Greffier

Le Greffier, Le Premier Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 5ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, en l'annexe sud du Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, 30, le mardi 14 février 2017

par le Premier Président assisté de Mme Sandrine THOMAS, greffier, qui signent ci-dessous

Le Greffier, Le Premier Président,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170214.7