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ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170213.17 ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170213.17 Généré par l'IA

Court allows appeal against unemployment benefits denial, ruling no cohabitation existed between sisters and grandmother.

Numéro de cause ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170213.17
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Labor of Liège allowed the main appeal by Ms. Sa. V. while dismissing the ONEM's incidental appeal regarding costs. The court found that the sisters and their grandmother did not cohabit, thereby negating the grounds for excluding Ms. V. from unemployment benefits. Consequently, the court restored her rights to benefits at the 'family worker' rate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, art. 24; Code judiciaire, art. 1017, al. 2: The court must examine the factual basis of unemployment benefit claims regarding family status and may award procedural costs when the main claim is successful.

Mots-clés

Généré par l'IA
unemployment benefits family cohabitation labor court appeal procedural costs family worker rate ménage commun communauté conjugale effective partage de la rente pour couple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, art. 24
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,
Code judiciaire, art. 1017, al. 2
Il y a lieu de condamner l'ONEm aux dépens d'appel, conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire.
Arrêté royal du 26 octobre 2007, art. 4
art4
Généré par l'IA

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Texte complet

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

14/419947/A

Date du prononcé

13 février 2017

Numéro du rôle

2016/AL/272

En cause de :

V.S.

C/

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI (ONEM)

Cour du travail de Liège

Division Liège

Deuxième chambre

Arrêt

+Sécurité sociale - chômage - notion de cohabitation

Droit judiciaire -irrecevabilité de l'appel incident

CAUSE :

Madame Sa. V., domiciliée à

partie appelante au principal, partie intimée sur incident,

comparaissant par Maître François DUBOIS, avocat à 4000 LIEGE, Ilot St Michel - place Saint Lambert, 62.

CONTRE :

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI (ONEM), dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7,

partie intimée au principal, partie appelante sur incident,

comparaissant par Maître Eric THERER qui remplace Maître Laurence WIGNY, avocat à 4000 LIEGE, Rue Sainte-Marie, 15

EN PRESENCE DE

Madame Sé. V., domiciliée à ,

Partie à la cause,

comparaissant en personne et assistée par Maître Aurélie MARCHAL, avocat à 4000 LIEGE, Boulevard de la Sauvenière, 136A

•

• •

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 28 novembre 2016, notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 11 avril 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 3è chambre (R.G. : 14/419947/A);

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour le 10 mai 2016 et notifiée à l'ONEm et son conseil le lendemain par pli judiciaire ;

- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division Liège, reçu au greffe de la Cour le 13 mai 2016 ;

- les conclusions d'appel de l'ONEm entrées au greffe de la Cour le 8 août 2016 ;

- les conclusions de l'appelante entrées au greffe de la Cour le 14 novembre 2016 ;

- l'ordonnance de fixation prise sur base de l'article 747 du Code judiciaire le 26 juillet 2016, fixant la cause à l'audience publique du 28 novembre 2016,

- le dossier de de l'appelante déposé à l'audience du 28 novembre 2016 et celui de la partie Séverine VITALE déposé à la même audience ;

Entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience publique du 28 novembre 2016.

Vu l'avis écrit du ministère public, rédigé en langue française par Madame Elvire FATZINGER, substitut de l'auditeur du travail et subsidiairement du procureur du Roi d'Eupen, déléguée à l'auditorat général du travail de Liège par ordonnance du procureur général du 24 avril 2015, déposé au greffe de la cour le 9 décembre 2016, auquel il n'y a pas eu de répliques ;

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I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

Le litige concerne la catégorie familiale dans laquelle il convient de ranger Mesdames Sa. et Sé. V. au regard de la réglementation du chômage.

Il s'agit de deux sœurs qui durant la période litigieuse étaient demandeuses d'emploi indemnisées et domiciliées dans le même immeuble, ainsi que leur grand-mère, née le .....1920. Mme Sa. V. est par ailleurs mère d'une grande fille, Maëva, qu'elle héberge les mercredis après-midi et un week-end sur deux et pour laquelle elle paye une contribution alimentaire (elle a déposé le jugement qui la condamne à payer une part contributive de 25 euro par mois pour sa fille et il n'est pas contesté qu'elle verse la contribution).

Tant Mme Sa. V. que Mme Sé. V. percevaient toutes les deux des allocations de chômage au taux « charge de famille ».

L'ONEm a ouvert une enquête et Mmes Sé. et Sa. V. ont été entendues le 2 juillet 2013.

Une visite à domicile a eu lieu le 20 novembre 2013. L'immeuble est une maison unifamiliale où Mme Sé. V. et la grand-mère occupaient le rez-de-chaussée et Mme Sa. V. occupait le premier étage. L'immeuble ne compte qu'une seule cuisine, au rez-de-chaussée, dans l'appartement que Mme Sé. V. partageait avec sa grand-mère et une seule salle de bains, à l'étage, dans l'appartement de Mme Sa. V. Les autres éléments liés à l'organisation de la vie dans cette maison font l'objet de vives contestations.

Le 27 novembre 2013, l'ONEm a adopté les deux premières décisions litigieuses, adressées l'une à Mme Sa. V. et l'autre à Mme Sé. V.

Par la première décision litigieuse, adressée à Mme Sé. V., l'ONEm décide :

- de l'exclure à partir du 21 mars 2003 du droit aux allocations comme travailleur ayant charge de famille et de lui octroyer des allocations comme travailleur cohabitant (articles 110 et 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991)

- de récupérer les allocations perçues indûment à partir du 1er septembre 2010 (articles 169 et 170 de l'arrêté royal précité)et

- de l'exclure à partir du 2 décembre 2013 pour une période de 13 semaines (article 153 de l'arrêté royal précité) et

- de lui accorder les allocations au taux cohabitant à partir du 1er décembre 2003.

Concernant l'exclusion, la motivation mentionne ce qui suit :

« Sur le formulaire de déclaration C1 du 21 mars 2003, vous avez déclaré cohabiter exclusivement avec votre grand-mère.

Sur la base de cette déclaration, vous avez perçu, à partir du 21 mars 2003, des allocations comme travailleur ayant charge de famille.

Cette déclaration est inexacte. Elle ne correspond pas à votre situation familiale réelle. Il ressort en effet d'une enquête effectuée par notre service contrôle qu'à partir du 21 mars 2003, vous vivez avec Mme V. Sa. Les éléments que vous apportez ne permettent pas de déterminer que vous pourriez bénéficier des allocations au taux chef de ménage puisque vous partagez des pièces communes avec Mme V. Sa. qui bénéficie de revenus et qu'il y a une mise en commun des ressources ».

L'ONEm a dès lors réclamé à Mme Sé. V. un indu de 24.156,25 euro par un C31 de la même date.

Mme Sé. V. a contesté ces décisions par un recours déposé au greffe du Tribunal du travail de Liège le 2 décembre 2013. Elle demandait l'annulation de la décision au motif qu'elle ne cohabitait pas avec sa sœur.

Par la deuxième décision litigieuse, adressée à Mme Sa. V., l'ONEm décide :

- de l'exclure à partir du 2 janvier 2004 du droit aux allocations comme travailleur ayant charge de famille et de lui octroyer des allocations comme travailleur cohabitant (articles 110 et 114 de l'AR du 25 novembre 1991)

- de récupérer les allocations perçues indûment à partir du 1er septembre 2010 (article 169 et 170 de l'arrêté royal précité)

- de l'exclure du droit aux allocations à partir du 2 décembre 2013 pour une période de 13 semaines (article 153 de l'arrêté royal précité) et

- de lui accorder les allocations au taux cohabitant à partir du 1er décembre 2003.

Concernant l'exclusion, la motivation mentionne ce qui suit :

« Sur le formulaire de déclaration C1 du 2 janvier 2004, vous avez déclaré habiter seule et payer une pension alimentaire.

Sur la base de cette déclaration, vous avez perçu, à partir du 2 janvier 2004, des allocations comme travailleur ayant charge de famille.

Cette déclaration est inexacte. Elle ne correspond pas à votre situation familiale réelle. Il ressort en effet d'une enquête effectuée par notre service contrôle qu'à partir du 2 janvier 2004, vous vivez à la même adresse que V. Sé. Les éléments que vous apportez ne permettent pas de déterminer que vous pourriez bénéficier des allocations au taux chef de ménage puisque vous partagez des pièces communes avec Mme V. Sé. qui bénéficie de revenus et qu'il y a une mise en commun des ressources ».

Mme Sa. V. a contesté cette décision par un recours déposé au greffe du Tribunal du travail de Liège le 5 décembre 2013. Elle demandait de condamner le défendeur au paiement des allocations de chômage à partir du 2 janvier 2014 et des intérêts.

L'état de santé de la grand-mère s'est dégradé au point de justifier une hospitalisation fin 2013. Elle a fini par décéder dans les bras de Mme Sé. V. le 22 mai 2014.

Une seconde décision a été adoptée par l'ONEm à l'encontre de Mme Sé. V. le 9 octobre 2014. Il s'agit de la troisième décision litigieuse, pas laquelle l'ONEm décide:

- de l'exclure à partir du 22 mai 2014 du droit aux allocations comme travailleur ayant charge de famille et de lui octroyer des allocations comme travailleur cohabitant (articles 110 et 114 de l'AR du 25 novembre 1991)

- de récupérer les allocations perçues indûment à partir du 22 mai 2014 (articles 169 et 170 de l'arrêté royal) précité

- de l'exclure du droit aux allocations à partir du 13 octobre 2014 pour une période de 26 semaines.

Concernant l'exclusion, la motivation mentionne ce qui suit :

« Sur le formulaire de déclaration C1 du 10 juin 2014, vous avez déclaré habiter seule.

Sur la base de cette déclaration vous avez perçu, à partir du 22 mai 2014, des allocations comme travailleur isolé.

Cette déclaration est inexacte. Elle ne correspond pas à votre situation familiale réelle. Il ressort en effet d'une enquête effectuée par notre service contrôle qu'à partir du 22 mai 2014, vous ne pouviez prétendre au taux isolé. En effet, vous partagez des pièces communes et les ressources avec votre sœur Mme V. Sa., bénéficiaire de revenus ».

Mme Sé. V. a également formé un recours contre cette décision le 6 janvier 2015. Dans le cadre de conclusions conjointes à ses deux recours, elle a demandé au Tribunal l'annulation des décisions du 27 novembre 2013 et du 9 octobre 2014. Subsidiairement, elle postulait la limitation de la récupération aux 150 derniers jours d'indemnisation et d'assortir les sanctions d'exclusion d'un sursis complet ou partiel ou à titre infiniment subsidiaire de ramener les sanctions d'exclusion au minimum légal de 4 semaines. Elle demandait également de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par son jugement du 11 avril 2016, le Tribunal a joint les trois recours en raison de leur connexité et les a déclarés recevables. Le Tribunal a ensuite estimé que Mmes Sa. et Sé. V. étaient cohabitantes, tant avant qu'après le décès de leur grand-mère, estimé que les requérantes ne pouvaient pas se prévaloir de la bonne foi exigée par l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 pour limiter la récupération aux 150 derniers jours d'indemnisation (tout en limitant la récupération à dater du 1er octobre 2010 au lieu du 1er septembre 2010). Concernant les sanctions, il les a confirmées dans leur principe mais accordé à Mme Sa. V. un sursis de 8 des 13 semaines . Il a estimé que c'était à tort que l'ONEm avait porté la seconde sanction infligée à Mme Sé. V. à 26 semaines en vertu d'une récidive inexistante et lui a infligé une seule sanction de 13 semaines assortie d'un sursis de 6 semaines. Après avoir constaté que les dépens étaient nuls pour Mme Sa. V., il a condamné l'ONEm à prendre en charge les dépens de Mme Sé. V., liquidés à 120,25 euro .

Mme Sa. V. a interjeté appel de ce jugement le 10 mai 2016.

L'ONEm a ensuite formé un appel incident dirigé contre Mme Sa. V. par ses conclusions déposées le 9 août 2016.

Enfin, ainsi que cela a été acté au procès-verbal, Mme Sé. V. a interjeté appel incident lors de l'audience de plaidoiries du 28 novembre 2016.

II. OBJET DE L'APPEL ET POSITION DES PARTIES

II.1. Demande et argumentation de Mme Sa. V.

Mme Sa. V. demande de dire son appel recevable et fondé et dès lors, d'annuler la décision de l'ONEm du 27 novembre 2013 en toutes ses dispositions en d'ordonner la régularisation de ses droits à l'égard de l'ONEm. A titre subsidiaire, elle demande de limiter l'exclusion aux 150 derniers jours en application de l'article 169, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et de remplacer la sanction par un avertissement ou à tout le moins de la réduire au minimum légal assorti d'un sursis total eu égard à sa bonne foi intégrale.

Elle demande enfin de condamner l'ONEm aux dépens d'instance et d'appel liquidés à 267,37 et 349,80 euro .

II.2. Demande et argumentation de l'ONEm

L'ONEm demande de dire l'appel principal de Mme Sa. V. non fondé, de faire droit à son appel incident et dès lors de rétablir la décision administrative du 27 novembre 2013 et de dire que Mme Sa. V. est exclue à partir du 2 janvier 2004 du droit aux allocations de chômage comme travailleur ayant charge de famille avec octroi des allocations comme travailleur cohabitant, qu'il est fondé à récupérer les allocations perçues à partir du 1er septembre 2010 et que Mme Sa. V. est exclue du droit aux allocations à partir du 2 décembre 2013 pendant une période de 13 semaines.

Il demande enfin de statuer ce que de droit quant aux dépens.

II.3. Demande et argumentation de Mme Sé. V.

Mme Sé. V. interjette appel incident pour demander la réformation du jugement qui l'a reconnue cohabitante avec sa sœur Sa. alors qu'elle invoque être uniquement cohabitante avec sa grand-mère. Subsidiairement, elle invoque l'article 169, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991. Enfin, elle demande d'assortir la sanction d'exclusion d'un sursis. Elle demande enfin de condamner l'ONEm aux dépens d'appel liquidés à 174,94 euro .

Elle considère en effet qu'elle n'a jamais cohabité avec sa sœur.

III. LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC

Madame l'avocat général délégué estime que la cohabitation est établie après avoir passé en revue les constats matériels et les déclarations recueillis par l'ONEm. Elle estime comme le premier juge que la récupération des allocations indues ne peut prendre cours que le 1er octobre 2013 mais que la bonne foi requise pour réduire l'indu aux 150 dernières allocations n'est pas présente. Quant à la sanction, elle estime que Mme Sa. V. peut se voir accorder un sursis et qu'en l'absence de récidive, une seule sanction, le cas échéant assortie d'un sursis, peut être accordée à Mme Sé. V.

IV. LA DECISION DE LA COUR

IV. 1. Recevabilité des appels

Les règles légales relatives à la recevabilité de l'appel en matière civile sont d'ordre public .

Le jugement du 11 avril 2016 a été notifié le 13 avril 2016 à Mme Sa. V. et à l'ONEm. Tant l'appel principal du 10 mai 2016 que l'appel incident de l'ONEm ont été introduits dans le délai légal. Les autres conditions de recevabilité sont également réunies. Les appels sont recevables.

Le procès-verbal de l'audience relate que Mme Sé. V. a interjeté appel incident et que les deux autres parties ne s'y opposent pas. Cet appel a été formé par conclusions verbales actées au procès-verbal.

L'appel incident est réglé par l'article 1054 du Code judiciaire. Il n'est soumis à aucun délai si ce n'est la clôture des débats.

Néanmoins interjeter appel incident implique d'être intimé, ce qui signifie qu'un appel principal ou incident doit être dirigé contre la partie en question .

En l'espèce, Mme Sé. V. n'a pas été intimée par l'appel principal de sa sœur (dont les griefs étaient exclusivement dirigés contre l'ONEm), ni par l'appel incident de l'ONEm, exclusivement dirigé contre Mme Sa. V.

Elle n'est dès lors pas admissible à former appel incident. Son appel incident doit être déclaré irrecevable.

Néanmoins, la Cour observe que le jugement entrepris mentionne comme adresse pour Mme Sé. V. « 4xxx L....., rue ...., n°x ». Cela signifie nécessairement que Mme Sé. V. a porté la modification de son domicile à la connaissance du Tribunal. Or, le jugement lui a été notifié à son ancienne adresse, « rue B., n°x bte x à 4xxx L...... ».

Il appartient à Mme Sé. V. d'examiner les conséquences qui pourraient en découler concernant la validité de la notification et la prise de cours du délai d'appel principal.

IV.2. Fondement

Charge de la preuve

Mme Sa. V. soutient avoir la qualité de travailleur chef de ménage alors que l'ONEm considère qu'elle doit être considéré comme appartenant à la catégorie des cohabitants.

En vertu de l'article 59 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, par cohabitation, il y a lieu d'entendre le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères.

La Cour relève qu'il s'agit de deux conditions distinctes et cumulatives, et que le règlement en commun des questions ménagères ne peut se déduire de la vie sous le même toit.

En vertu de l'article 110, § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le travailleur ayant charge de famille et le travailleur isolé doivent apporter la preuve de la composition de leur ménage au moyen du document dont la teneur et le modèle sont déterminés par le comité de gestion. A juste titre, la Cour de cassation a estimé qu'il se déduit de cette disposition réglementaire que c'est le chômeur qui doit établir qu'il est un travailleur isolé au sens de l'article 110, § 2 ou chef de ménage au sens de l'article 110, § 1 .

Mme Sa. V. rapporte-t-elle cette preuve ?

Notion de règlement principalement en commun des questions ménagères

L'article 59 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 est dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à son adoption. La Cour de cassation a estimé dès 1983 en matière de chômage qu'il faut entendre par cohabitation « le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit en faisant ménage commun; que les cohabitants règlent de commun accord et complètement, à tout le moins principalement, les affaires du ménage mais ne confondent pas nécessairement complètement ou presque complètement leurs ressources» .

La notion de vie sous le même toit pose rarement des difficultés. Ce qui est le plus souvent discuté, c'est le règlement commun des questions ménagères.

La cohabitation étant une notion transversale, on peut pour en définir les contours se référer à deux arrêts de cassation d'une teneur similaire en matière de minimex et en matière d'allocations familiales .

Ce dernier arrêt, daté du 18 février 2008, a apporté une précision importante en indiquant que le règlement en commun des questions ménagères s'exprime par la mise en commun, fût-ce partiellement, des ressources financières ou autres. Corollairement, la circonstance que l'un des cohabitants soit sans revenus n'exclut pas la cohabitation.

Jusqu'en 2011, il était clair que, pour reprendre la jolie expression de l'avocat général Genicot dans ses conclusions précédant l'arrêt du 18 février 2008, «la mise en commun des ressources implique donc au sens de la loi l'investissement financier comme l'engagement matériel, la main à la pâte comme à la poche, sans exclusive pourvu qu'il s'inscrive dans un projet commun dans le cadre d'une répartition des tâches et d'une complémentarité financièrement avantageuse d'économie d'échelle» .

Les deux critères étaient donc alternatifs et non cumulatifs.

Cette jurisprudence a été bousculée en matière d'aide sociale, dans une hypothèse très particulière, celle de la cohabitation avec une personne en séjour illégal, par hypothèse dénuée de ressources, par un arrêt du 10 novembre 2011 de la Cour constitutionnelle, rapidement suivi par un dernier arrêt de la Cour de cassation s'inscrivant dans son sillage. La Cour observe toutefois que cette jurisprudence récente ne s'applique qu'à une hypothèse de cohabitation avec une personne en séjour illégal ou à tout le moins totalement dénuée de ressources, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il y a donc lieu de faire abstraction de ces arrêts, au demeurant peu convaincants, pour analyser le dossier.

Le litige sera tranché en considérant que le règlement principalement en commun des questions ménagères recouvre deux aspects, qui peuvent le cas échéant se cumuler sans que cela soit requis : soit la mise en commun des ressources au-delà des aménagements pratiques liés à la vie sous le même toit, soit le règlement en commun des questions ménagères non financières.

Concernant la mise en commun des ressources, l'évolution des modes de vie, et en particulier l'essor de la colocation, que ce soit avec des proches ou des inconnus, pour accéder à budget égal à un marché locatif plus qualitatif, doit amener à une appréciation prudente.

En effet, déduire une cohabitation du simple fait que plusieurs inconnus ou amis se partagent un logement, un loyer et des consommations d'énergie sans autre élément revient en réalité à fusionner les deux critères prévus par la loi:

- régler principalement en commun ses questions ménagères, ce qui implique une volonté en ce sens et non le seul effet des choses matérielles

- et vivre sous le même toit, ce qui implique des conséquences pratiques comme un loyer et des consommations d'énergie à régler ensemble, surtout en cas de bail unique et de compteur commun pour tous, sans que cela soit une expression de la volonté, un choix délibéré des « colocataires ».

Accepter l'idée que l'économie qui est le corollaire inéluctable de la vie sous le même toit (et souvent son but) suffise à établir le règlement en commun des questions ménagères n'est pas éloigné du sophisme qui vide de sa substance la notion de «règlement en commun des questions ménagères». Peu importe à cet égard que chacun paie sa part du loyer directement au propriétaire ou qu'un des colocataires collecte l'argent et le verse en une fois, tout comme il est indifférent de savoir si le contrat de bail a été signé par tous les preneurs ou si chacun a un bail séparé ou encore si les factures d'énergie sont payées de façon fractionnée par chacun des utilisateurs ou si une bonne âme se charge de centraliser les participations. Ces éléments, qui ne sont que la conséquence quasi incontournable de la vie sous le même toit ne peuvent être retenus pour démontrer le règlement commun des questions ménagères.

Il en va bien entendu différemment dans un cas de figure où la mise en commun financière va au-delà de ces simples modalités destinées à remplir ses obligations à l'égard de tiers. Si les courses, le recours à une aide-ménagère, les loisirs, l'achat de meubles ou d'électroménagers sont financés en commun, ou si l'un prend en charge la part de loyer de l'autre, on peut parler de cohabitation.

Concernant le règlement principalement en commun des questions non financières, il s'agit de l'organisation au quotidien de la vie des occupants du logement, selon les accords pris entre eux. Il convient d'analyser la réalité concrète de la vie quotidienne : les occupants du logement ont-ils établi un tour de rôle ou une quelconque répartition concernant la réalisation concrète des courses, des repas, de la vaisselle, du nettoyage, des lessives ? Est-il convenu que l'on puisse puiser dans les réserves des autres ? Des moments de convivialité communs sont-ils prévus ou chacun essaye-t-il de gêner le moins possible l'autre en l'évitant le cas échéant ?

A défaut de projet commun, le simple partage des étagères d'un frigo ou la simple répartition des heures d'occupation d'une salle de bains tout comme la préparation simultanée de repas dans une cuisine ne suffisent pas à démontrer le règlement en commun des questions ménagères. Ces éléments sont juste l'expression de la juxtaposition de questions ménagères réglées distinctement.

La Cour a néanmoins bien conscience de la difficulté qu'il y a à démontrer concrètement que les questions ménagères ne sont pas réglées en commun, surtout après coup, et surtout quand des éléments subjectifs (l'intention des parties de mettre plus en commun que le respect d'une tranche horaire d'occupation de la salle de bains et de l'espace d'autrui dans le frigo) doivent être analysés. Il a lieu d'être raisonnable dans l'appréciation des éléments soumis.

Application au cas d'espèce

La notion de cohabitation doit s'apprécier à la lumière de toutes les circonstances de fait.

Dans le cas présent, eu égard à la disposition des lieux (deux appartements « incomplets » aux deux étages d'une maison unifamiliale), la vie sous le même toit n'est pas contestable. Ce qui pose problème, c'est la notion de règlement en commun des questions ménagères. Celle-ci ne peut se déduire du simple fait que les protagonistes du dossier vivent dans la même maison.

Concernant la mise en commun des ressources, la Cour relève que les éléments épinglés par l'ONEm dans le dossier administratif (la contribution à la facture d'eau, d'électricité et de mazout versée à la grand-mère et non au fournisseur vu que la maison ne comptait qu'un seul compteur et une seule cuve) relèvent des corollaires de la vie sous le même toit et ne sont pas indicatifs d'une mise en commun volontaire des ressources.

Par contre, Mme Sa. V. fait à juste titre valoir qu'elle payait une taxe communale ainsi qu'une redevance radio-télé distinctes.

Mme Sa. V. démontre qu'il n'y avait pas de mise en commun des ressources avec sa sœur.

Concernant le règlement principalement en commun des questions non financières, le nœud se noue essentiellement autour de l'usage de la salle de bains et de la cuisine, qui étaient disposées l'une dans l'appartement du premier étage et l'autre dans l'appartement du rez-de-chaussée.

Mmes Sa. et Sé. V. s'accordent avec véhémence sur un point : elles sont en conflit durable et profond. L'ONEm n'apporte aucun élément en sens contraire. Mme Sa. V. s'est d'ailleurs installée à l'adresse dans un contexte financier très délicat, à une époque où elle était en règlement collectif de dettes et prise à la gorge, sans réelle alternative. Les interférences entre Mme Sa. V. et Mme Sé. V. étaient manifestement réduites au minimum, ce qui rend peu probable la définition d'un projet de cohabitation commun.

Mme Sé. V. a été lors de l'instruction d'audience interrogée de façon approfondie sur les détails concrets de la vie au sein de la maison. Le procès-verbal de l'audience reflète l'essentiel de ses propos. Elle a su répondre, parfois avec gène mais toujours avec précision et sans la moindre contradiction à toutes les questions, en ce compris celles relatives aux aspects les plus triviaux (partage du lit avec sa grand-mère, hygiène corporelle, usage d'une chaise percée dans le jardin...).

Concernant les repas, la cuisine se trouvant dans l'appartement occupé par Sé. et sa grand-mère, il ressort de la visite à domicile que Mme Sa. V. avait aménagé un coin repas comprenant un petit four dans son appartement et qu'elle avait la possibilité de prendre ses repas chauds à midi sur son lieu de travail. Le recours à la cuisine par Mme Sa. V. s'avère ponctuel. Mme Sa. V. a également indiqué à l'ONEm faire ses lessives dans un salon-lavoir et non à l'aide de la machine qui se trouvait au rez-de-chaussée.

Quant à l'usage de la salle de bains qui se trouvait dans l'appartement de Mme Sandra V., malgré la présence de gel pour cheveux de Mme Sé. V., la Cour admet qu'une vieille dame de plus de 90 ans ait été incapable de monter les escaliers pour s'y rendre et qu'elle ait été lavée à la bassine au rez-de-chaussée comme l'affirme Mme Sé. V., tout comme elle admet que Mme Sé. V. ait profité de ses activités sportives pour prendre ses douches au club. Quant à l'usage des toilettes, puisqu'il a fallu aller jusque-là, Mme Sé. V. a exposé sans être contredite que pour éviter à sa grand-mère de monter les escaliers et pour s'éviter à elle-même de devoir entrer chez sa sœur, elle avait installé une chaise percée dans le jardin. Là aussi, l'usage de la salle de bains par Mme Sé. V. s'avère très ponctuel.

Enfin, interrogée sur l'existence d'une organisation commune pour les courses ménagères, Mme Sé. V. a indiqué qu'il n'y avait rien de tel, chacune faisant les siennes.

Certes, le mode de vie décrit était tellement spartiate qu'on peut comprendre que l'ONEm l'ait mis en doute. Néanmoins, l'accumulation de tous ces éléments convainc la Cour de l'absence de règlement en commun des questions non financières.

En conclusion, s'il est évident que la disposition des lieux et la proximité familiale sont de nature à nourrir les soupçons que l'ONEm a formulés à l'égard de Mmes V., la Cour estime qu'il n'y a pas eu de cohabitation entre d'une part Mme Sa. V. et d'autre part Mme Séverine V. et leur grand-mère dans un premier temps puis Mme Sé. V. seule ensuite.

Par voie de conséquence, il n'y avait pas matière à exclusion ni à sanction.

C'est à tort que l'ONEm a adopté la décision du 27 novembre 2013 à l'égard de Mme Sa. V.

IV.3. Les dépens

Il y a lieu de condamner l'ONEm aux dépens d'appel, conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire.

En l'espèce, la Cour considère que l'action a pour objet de se prononcer sur l'existence d'une cohabitation et le rétablissement dans des droits aux allocations, soit une demande, à ce stade, non évaluable en argent. En effet, comme l'écrit la doctrine, pour qu'une affaire soit évaluable en argent, il ne suffit pas que le montant de la demande puisse être évalué ou estimé, il faut encore qu'il soit spécialement liquidé dans le dispositif de la demande .

Le premier juge a correctement liquidé les dépens.

Concernant l'instance d'appel, en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, l'indemnité de procédure doit être liquidée à 174,94 euro , soit le montant de base pour les procédures non évaluables en argent.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement,

- dit l'appel principal de Mme Sa. V. recevable et fondé

- dit l'appel incident de l'ONEm recevable et non fondé

- dit l'appel incident de Mme Sé. V. irrecevable

- dit pour droit que Mme Sa. V. n'a pas cohabité avec Mme Sé. V. et leur grand-mère ni avec Mme Sé. V. seule et la rétablit dans ses droits aux allocations de chômage au taux « travailleur ayant charge de famille » à partir du 1er décembre 2003

- met à néant la décision de l'ONEm adressée à Mme Sa. V. le 27 novembre 2013

- Condamne l'ONEm aux dépens, liquidés à 174,94 euro tant pour Mme Sa. V. que pour Mme Sé. V.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par Madame, Messieurs

Katrin STANGHERLIN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Jean-Marc ERNIQUIN, Conseiller social au titre d'employeur,

Rodolphe GIELISSEN, Conseiller social au titre d'ouvrier,

qui ont participé aux débats de la cause,

assistés de Sandrine THOMAS, greffier,

lesquels signent ci-dessous :

le Greffier, les Conseillers sociaux, la Présidente,

ET PRONONCÉ en langue française et en audience publique de la 2e Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, au Nouveau Palais de Justice de Liège (aile sud), place Saint-Lambert, 30, à Liège, le treize février deux mille dix-sept,

par Madame Katrin STANGHERLIN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

assistée de Madame Sandrine THOMAS, Greffier, qui signent ci-dessous :

le Greffier, la Présidente,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170213.17