Social aid recovery upheld where beneficiary voluntarily omitted material facts from declarations.

Numéro du répertoire

2017 /

Date du prononcé

07 février 2017

Numéro du rôle

2016/AN/60

En cause de :

B

C/

Centre Public d'Action Sociale de Dinant (CPAS)

Cour du travail de Liège

Division Namur

Sixième Chambre - Namur

Arrêt

* "+ Sécurité sociale - aide sociale - révision - conditions - effets dans le temps; loi 11/4/1994, art. 17

Sécurité sociale - aide sociale - récupération - conditions - déclarations volontairement inexactes ou incomplètes - notion - obligation de collaboration du bénéficiaire; loi 8/7/1976, art. 60 et 98"

EN CAUSE :

A B, domiciliée à,

partie appelante représentée par son conseil Maître Coralie DEVIES, substituant Maître Philippe VERSAILLES, avocat à 5000 NAMUR, rue du Collège, 12

CONTRE :

Le Centre Public d'Action Sociale de Dinant, dont les bureaux sont établis à 5500 DINANT, rue Bribosia, 16,

partie intimée représentée par son conseil Maître Gyllen KIABU, substituant Maître Dominique REMY, avocat à 5500 DINANT, rue L. & V. Barre, 32

•

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

• le jugement, rendu entre parties le 09 février 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Dinant, 7ème chambre (R.G. 15/324/A) ; ainsi que le dossier constitué par cette juridiction ;

• la requête de l'appelant, déposée le 17 mars 2016 au greffe de la Cour et notifiée le 18 mars 2016 à la partie intimée en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 19 avril 2016 ;

• l'ordonnance rendue sur pied de l'article 747 du Code judiciaire rendue en date du 19 avril 2016 fixant un calendrier procédural et une date pour plaidoiries ;

• les conclusions principales et l'inventaire du dossier de pièces de la partie intimée reçus au greffe le 17 mai 2016 et les conclusions principales de la partie appelante déposées au greffe le 14 juin 2016 ;

• les conclusions de synthèse de la partie intimée reçues le 15 juillet 2016 ;

• l'inventaire du dossier de pièces de la partie intimée ainsi qu'une pièce reçus le 15 juillet 2016 ;

• les conclusions de synthèse de la partie appelante déposées au greffe de la Cour le 13 août 2016 ;

• les ultimes conclusions de synthèse, l'inventaire du dossier de procédure et une pièce reçus au greffe le 2 septembre 2016 ;

• le dossier de pièces de la partie intimée déposé à l'audience publique du 4 octobre 2016.

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 4 octobre 2016.

Madame Marie-Anne FRANQUINET, Premier Avocat général près la cour du travail de Liège, a déposé un avis écrit au greffe le 10 novembre 2016 et il a été notifié aux parties le jour même en application de l'article 767§3 du Code judiciaire ;

La partie appelante a répliqué dans le délai de un mois de la notification du présent avis ;

A l'expiration du délai de réplique à l'avis du ministère public, la cause a été prise en délibéré.

I LES DECISIONS ATTAQUEES - LA DEMANDE - LE JUGEMENT - L'APPEL

1. La première décision attaquée a été adoptée le 18 février 2015 par le CPAS de Dinant.

Le CPAS a décidé de récupérer à charge de madame B, ci-après madame B., l'aide sociale versée du 1er juin 2012 au 31 janvier 2013, soit la somme de 11.508,74 euros.

La seconde décision contestée a été prise par le CPAS de Dinant le 22 avril 2015. Le CPAS a refusé de renoncer à la récupération de l'indu précité.

2. Madame B. a contesté ces deux décisions. Elle a sollicité par ce recours qu'il soit dit qu'il n'y avait pas lieu à récupération d'indu ou que l'indu ne doive pas être remboursé.

Elle demandait également les dépens et le bénéfice de l'exécution provisoire.

3. Par un jugement du 9 février 2016, le tribunal du travail dit la demande recevable et non fondée en ce qu'elle était dirigée contre la décision du 18 février 2015. Il a dit la demande recevable et fondée en tant qu'elle visait la décision du 22 avril 2015 et a annulé cette décision.

Il a condamné le CPAS aux dépens, liquidés à 240,50 euros d'indemnité de procédure.

4. Par son appel, madame B. sollicite qu'il soit fait droit intégralement à sa demande originaire, c'est-à-dire également en ce qu'elle visait la décision du 18 février 2015 lui notifiant un indu. Elle demande également les dépens d'appel.

II LES FAITS

Les faits pertinents de la cause, tels qu'ils résultent des dossiers et pièces de procédure déposés par les parties, peuvent être résumés comme suit.

5. Madame B. est âgée de 56 ans, de nationalité russe. Elle vit à Dinant avec ses deux enfants mineurs.

6. A partir de mai 2009, madame B. a été aidée par le CPAS de Dinant. Son séjour était alors légal, une demande d'autorisation de séjour pour des raisons médicales, formée sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, ayant été déclarée recevable.

7. Le 12 décembre 2011, la demande d'autorisation de séjour de madame B. a été déclarée non fondée.

Le 6 février 2012, madame B. a sollicité, par l'intermédiaire du CPAS, une aide matérielle auprès de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, ci-après Fedasil.

Se basant sur un séjour désormais illégal de madame B. et de ses enfants, le CPAS de Dinant a mis fin à son intervention par une décision du 7 février 2012, avec effet au 12 décembre 2011.

Le 9 février 2012, Fedasil a indiqué qu'il ne pouvait faire droit à la demande d'aide matérielle en raison de la saturation de son réseau d'accueil.

8. Madame B. a contesté les décisions du CPAS et de Fedasil de refuser de la prendre en charge.

Par un jugement du 24 avril 2012, le tribunal du travail a condamné le CPAS à verser à madame B., à partir du 20 février 2012, une aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration, au taux de personne vivant avec une famille à sa charge, et aux allocations familiales pour deux enfants. Ce jugement prévoyait que cette aide sociale, comme toute autre aide accordée par le CPAS hormis l'aide médicale urgente, serait récupérable auprès de Fedasil.

Le CPAS a exécuté ce jugement à l'égard de madame B.

9. Le 31 janvier 2013, le CPAS de Dinant a sollicité de Fedasil qu'elle lui rembourse la somme de 11.508,47 euros (soit le montant en litige), correspondant à l'aide sociale versée en exécution du jugement du 1er juin 2012 au 31 janvier 2013. Pour la période antérieure, l'aide sociale versée avait déjà été remboursée par Fedasil.

Le 22 février 2013, Fedasil a répondu au CPAS de Dinant. Fedasil a indiqué au CPAS que l'aide accordée par ce dernier pour la période en cause ne serait pas récupérable. Fedasil a indiqué avoir, le 15 mai 2012, convoqué madame B. et ses enfants à se rendre au centre d'accueil de Florennes. Après s'être rendus sur place, madame B. et ses enfants auraient refusé l'hébergement qui leur était proposé. Fedasil considérait ainsi avoir rempli sa mission légale et être déchargée de toute dette ultérieure à l'égard du CPAS.

10. Suite à ce courrier, le CPAS a cessé d'accorder l'aide sociale à madame B. Il l'a invitée à formuler une nouvelle demande d'hébergement auprès de Fedasil, ce que madame B. a refusé le 11 mars 2013.

11. Le 16 janvier 2014, Fedasil a écrit au CPAS en indiquant maintenir sa position antérieure et refuser toute exécution du jugement pour la période postérieure au 1er juin 2012.

12. Le 23 mai 2014, madame B. a formé une demande d'asile.

Suite à une demande du 23 juin 2014, Fedasil a décidé de supprimer le lieu obligatoire d'inscription désigné à madame B., avec effet au 23 juillet 2014.

A partir du 10 octobre 2014, le CPAS de Dinant a de nouveau octroyé l'aide sociale financière à madame B.

13. Le 12 décembre 2014, madame B. s'est vu reconnaître la qualité de réfugié. Le CPAS de Dinant lui a lors accordé le bénéfice du droit à l'intégration sociale.

14. Le 4 février 2015, le CPAS a entendu madame B. au sujet de l'aide perçue indûment entre juin 2012 et janvier 2013. Madame B. s'est engagée à rembourser cet indu à raison de 50 euros par mois.

Le 18 février 2015, le CPAS a adopté la première décision attaquée.

15. Le 30 mars 2015, madame B. a demandé au CPAS de renoncer à la récupération de l'indu qui lui avait été notifié.

Le 22 avril 2015, le CPAS a pris la seconde décision litigieuse.

III LA POSITION DES PARTIES

La position de madame B.

16. Madame B. expose son parcours administratif depuis son arrivée en Belgique. Elle explique notamment avoir refusé d'intégrer le centre d'accueil de Florennes en mai 2012 parce qu'un précédent séjour au centre d'accueil de Pondrôme l'avait durablement traumatisée.

17. En premier lieu, madame B. fait valoir que la décision de récupération du 18 février 2015 ne repose sur aucun fondement. Il n'existerait en effet aucune décision de retrait de l'aide avec effet rétroactif. En particulier, la décision du 26 mars 2013 ne fait que retirer l'aide à partir du 1er février 2013, sans rétroagir pour la période antérieure. La décision du 18 février 2015 ne se fonde pas davantage sur le jugement du 24 avril 2012, qui ne prévoyait de récupération qu'à la charge de Fedasil.

Madame B. fait également valoir que sa reconnaissance de dettes est sans valeur, compte tenu du caractère d'ordre public de la matière, de sa forme incorrecte (pas de mention de la cause de la dette notamment) et de l'erreur qu'elle a commise en la signant.

Madame B. soutient encore qu'elle ne peut être responsable de l'inertie de Fedasil qui a négligé d'informer le CPAS de ce qu'elle avait refusé d'être hébergée à Florennes en mai 2012. Il en va d'autant plus ainsi qu'elle avait explicitement informé son assistante sociale de ce refus. Elle souligne à cet égard son obligation de collaboration, limitée, alors que le CPAS a un devoir de guidance et de conseil. Elle souligne en particulier que le CPAS devait recueillir lui-même les informations disponibles dans la Banque carrefour de la sécurité sociale.

Plus subsidiairement, madame B. relève qu'elle était de parfaite bonne foi, en sorte qu'il ne pourrait y avoir matière à récupération.

La position du CPAS de Dinant

18. Le CPAS rappelle les faits. En ce qui concerne spécialement l'offre d'accueil du mois de mai 2012, le CPAS indique n'en avoir pas eu connaissance, ni par madame B., ni par Fedasil. Il explique qu'il ne disposait pas de la possibilité d'en être informé. Ce n'est que par le courrier de Fedasil du mois de février 2013 qu'il a appris cette situation, ce qui l'a amené à cesser toute aide avec effet au 1er mars 2013.

19. Le CPAS considère qu'il a bien adopté une décision de retrait de l'aide avec effet rétroactif, à savoir la décision du 18 février 2015. Il fait valoir que rien n'impose que la décision de retrait et celle de récupération soient distinctes.

La décision du 18 février 2015 était claire de ce point de vue et elle comportait également tous les éléments permettant de la comprendre. Elle explicitait notamment l'obligation pour madame B. d'informer le CPAS de sa situation et des évolutions de celle-ci.

20. Le CPAS estime par ailleurs que la reconnaissance de dettes signée par madame B. était valide, sans qu'il soit nécessaire qu'elle porte la mention « lu et approuvé ». A tout le moins, elle vaudrait comme commencement de preuve par écrit.

Il conteste également les vices de consentement invoqués par madame B. Celle-ci avait parfaitement la possibilité de refuser de signer un tel engagement. Elle ne peut par ailleurs se présenter comme une simple d'esprit qui ignorait la portée d'un tel acte.

21. A tout le moins, si sa décision de récupération n'était pas fondée, le CPAS estime que madame B. lui serait redevable de la somme litigieuse en raison de ses manquements, intentionnels, à son obligation d'information et du dommage qui en résulte.

Le CPAS insiste sur le fait que madame B. serait coutumière de telles « cachotteries » à son égard.

Il souligne également que la Banque carrefour de la sécurité sociale et le Registre national ne comportent pas d'information quant aux offres d'hébergement faites par Fedasil. Seule donc une information émanant de madame B. aurait permis au CPAS de connaître sa situation.

IV LA DECISION DE LA COUR

La recevabilité de l'appel

22. Le jugement attaqué a prononcé le 9 février 2016 et notifié le 17 février 2016.

L'appel, introduit par une requête du 17 mars 2016, a donc été formé dans le délai prévu à l'article 1051 du Code judiciaire.

La cour constate par ailleurs que toutes les autres conditions de recevabilité de l'appel sont remplies.

23. L'appel est recevable.

Le fondement de l'appel

24. Selon l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, lorsqu'il est constaté qu'une décision est entachée d'une erreur de droit ou matérielle, l'institution de sécurité sociale qui l'a adoptée prend d'initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet, et ce sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription ; sans préjudice de l'article 18 de la même loi, la nouvelle décision produit ses effets, en cas d'erreur due à l'institution de sécurité sociale, le premier jour du mois qui suit la notification, si le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement ; cette dernière règle n'est cependant pas d'application si l'assuré social sait ou devait savoir, dans le sens de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, qu'il n'a pas ou plus droit à l'intégralité d'une prestation.

L'alinéa 2 de l'article 17 précité, qui fait exception à l'effet rétroactif de la révision, suppose que la révision soit exclusivement imputable à l'erreur de l'institution de sécurité sociale, à l'exclusion d'une erreur procédant, en tout ou en partie, de l'assuré social ou d'un tiers.

25. La décision de révision peut être implicitement contenue dans une décision notifiant la récupération d'un indu .

La méconnaissance, en cette hypothèse, des mentions et de la motivation imposées par les articles 6, 13 et 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, 62bis, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 et par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs reste sans incidence sur les effets de la décision de révision et sur le droit du CPAS d'obtenir la récupération de l'indu qui en découle . Tout au plus, cette méconnaissance est susceptible d'avoir une influence sur la prise de cours du délai de recours, des intérêts ou l'interruption de la prescription.

26. Selon l'article 98, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, en cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète de la part du bénéficiaire, le centre récupère la totalité de ces frais, quelle que soit la situation financière de l'intéressé.

Cette disposition requiert que l'intéressé ait conscience de l'inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations .

25. Aux termes de l'article 60, § 1er, alinéa 2, de la même loi, l'intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa situation et d'informer le centre de tout élément nouveau susceptible d'avoir une répercussion sur l'aide qui lui est octroyée.

Ce devoir de collaboration doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé, de ses capacités et de ses difficultés éventuelles. Il peut en outre s'apprécier à l'aune de la manière dont le CPAS a rempli son obligation de conseil et d'information, telle qu'elle résulte de l'article 60, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 et des articles 3 et suivants de la loi du 11 avril 1995.

26. L'absence d'une déclaration obligatoire est une déclaration (totalement) incomplète.

Partant, la combinaison des articles 60 et 98, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 permet au CPAS de récupérer l'aide sociale comme dit à l'article 98, § 1er, dernier alinéa, lorsque le bénéficiaire de cette aide sociale s'abstient volontairement d'informer le CPAS d'un élément nouveau susceptible d'avoir une répercussion sur l'aide qui lui est octroyée .

Il a ainsi été jugé que l'absence de déclaration par un bénéficiaire de son incarcération peut fonder la récupération de l'aide maintenue par le CPAS pendant la durée de cette détention que ce dernier ignorait .

27. En l'espèce, la décision de récupération du 18 février 2015, qui est la seule décision critiquée, comporte de manière implicite mais certaine une décision de révision de l'aide sociale allouée pour la période qu'elle vise, soit du 1er juin 2012 au 31 janvier 2013.

28. En ce qui concerne la possibilité d'un effet rétroactif de cette décision de révision, la cour considère en premier lieu, et sans qu'il ne soit nécessaire de faire droit à la production de documents sollicitée par madame B., que ce n'est que le 22 février 2013 que le CPAS a pris connaissance de ce que madame B. s'était vu proposer, pour elle et ses enfants, un hébergement en centre d'accueil par Fedasil et qu'elle l'avait refusé après s'y être rendue. Madame B. ne démontre pas avoir fourni cette information au CPAS à une date antérieure. Il n'existe pas non plus de présomptions que le dossier social du CPAS comporterait des pièces à ce sujet et qui n'aurait pas été déposées.

En outre, il n'apparaît pas à la cour que le CPAS avait, avant cette information par Fedasil, la possibilité de prendre connaissance de cette information. En effet, il ne ressort pas des extraits de la Banque carrefour de la sécurité sociale ou du Registre national que l'information d'une offre d'hébergement et de son refus y soient mentionnés. De la sorte, le reproche fait au CPAS de n'avoir pas consulté ces sources d'information, ou de les avoir consultées sans en tirer de conséquences, n'est pas fondé en fait.

Enfin, l'affirmation selon laquelle l'information tardive du CPAS procède de l'inertie de Fedasil est sans influence au plan de l'application de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995, celui-ci requérant une erreur exclusive de l'institution de sécurité sociale qui révise sa décision, c'est-à-dire du CPAS de Dinant.

Dans ces conditions, l'octroi de l'aide sociale pour la période postérieure au 30 mai 2012, sur lequel la décision du 18 février 2015 revenait, ne procédait pas d'une erreur exclusive du CPAS qui justifierait l'application de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995. C'est donc à juste titre que le CPAS a pu réviser cet octroi de manière rétroactive.

29. Par ailleurs, madame B. avait déjà été prise en charge par Fedasil puis par le CPAS de Dinant dans le passé ; elle avait également sollicité la suppression d'un lieu obligatoire d'inscription pour passer d'une prise en charge de l'une à l'autre et avait enfin été partie à un procès portant sur les obligations respectives des deux institutions à son égard.

Dans ces conditions, si elle n'était peut-être pas censée connaître le détail des règles qui gouvernent le droit de l'aide sociale aux familles en séjour illégal, elle ne pouvait en tout cas pas ignorer que le fait de s'être vu proposer un hébergement par Fedasil et, après s'y être rendu, de l'avoir refusé constituait dans son chef un élément susceptible d'avoir une répercussion sur l'aide dont elle bénéficiait à charge du CPAS.

Elle était donc tenue de signaler ces éléments au CPAS de Dinant.

30. En présence d'une déclaration volontairement incomplète (car inexistante) de madame B. sur l'aide matérielle qui lui avait été proposée et qu'elle avait refusée, le CPAS était fondé à récupérer l'aide sociale litigieuse sur la base de l'article 98, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 8 juillet 1976.

31. Il n'est pas ailleurs pas contesté que, ayant refusé - sans faire valoir de motif légitime - une aide matérielle telle qu'elle est prévue à la charge de Fedasil par l'article 57, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 8 juillet 1976, madame B. ne pouvait plus, en application de l'article 57, § 2, alinéa 2, de la même loi, prétendre à une aide financière à charge du CPAS de Dinant.

Le principe même de la révision et de l'indu litigieux est donc justifié.

32. L'ensemble du raisonnement qui précède amène à confirmer la révision implicite et la récupération décidées le 18 février 2015 par le CPAS de Dinant, sans qu'il soit pour le surplus nécessaire de se prononcer sur la validité de la reconnaissance de dettes signée par madame B.

33. L'appel de madame B. est non fondé.

34. Aucun appel n'est formé contre la partie du jugement qui concerne la décision du 22 avril 2015. Le jugement subsiste sur ce point.

Les dépens

35. Aucun n'appel n'est formé en ce qui concerne les dépens de première instance. Le jugement subsiste également sur ce point.

36. En application de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, les dépens d'appel doivent être mis à charge du CPAS de Dinant.

Ils sont liquidés au dispositif du présent arrêt, en application des articles 1018 et suivants du Code judiciaire et de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après un débat contradictoire et faisant application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement de son article 24 ;

1. Dit l'appel recevable et non fondé;

Confirme le jugement dans toutes ses dispositions attaquées ;

2. Délaisse au Centre public d'action sociale de Dinant ses propres dépens d'appel et le condamne aux dépens d'appel de madame A B, liquidés à 174,94 euros (d'indemnité de procédure d'appel).

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Conseiller faisant fonction de Président,

Jean-Luc DETHY, Conseiller social au titre d'employeur,

Jean-Pierre GOWIE, Conseiller social au titre d'ouvrier,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier:

Le Greffier Les Conseillers sociaux, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de Namur, place du Palais de Justice, 5, le sept février deux mille dix-sept,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier, le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170207.8