Court dismisses ONEM appeal, ruling unemployment sanctions must respect recidivism rules and proportionality.

Numéro du répertoire

2017 /

Date du prononcé

07 février 2017

Numéro du rôle

2016/AN/157

En cause de :

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI (ONEM)

C/

B

Cour du travail de Liège

Division Namur

Sixième Chambre - Namur

Arrêt

+ Sécurité sociale - allocations de chômage - sanction administrative - récidive - conditions ; AR 25/11/1991, art. 154 et 157

EN CAUSE :

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI (ONEM), dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7,

partie appelante représentée par son conseil Maître Véronique DAMANET, substituant Maître Robert JOLY, avocat à 5000 NAMUR, avenue Val Saint Georges, 2

CONTRE :

M B, radié d'office et dont le dernier domicile connu est sis à

partie intimée ne comparaissant pas, ni personne pour elle ;

•

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

• le jugement, rendu entre parties le 12 juillet 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Namur, 6ème chambre (R.G. 11/853/A) ; ainsi que le dossier constitué par cette juridiction ;

• la requête de l'appelant, déposée le 28 juillet 2016 au greffe de la Cour et notifiée le même jour à la partie intimée en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 20 septembre 2016 ;

• les avis conformes à l'article 754 du Code judiciaire remettant l'examen de la cause au 4 octobre 2016 ;

• la pièce de la partie appelante déposée à l'audience publique du 4 octobre 2016 ;

• la convocation de la partie intimée, conforme à l'article 803 du Code judiciaire, l'invitant à se présenter à l'audience publique du 8 novembre 2016 ;

• la communication de la convocation sur pied de l'article 803 du Code judiciaire de la partie intimée à Monsieur le Procureur du Roi de Namur en date du 5 octobre 2016 ;

• le dossier de pièces de la partie appelante déposé à l'audience publique du 8 novembre 2016 ;

La partie appelante a comparu et été entendue à l'audience publique du 8 novembre 2016.

Madame Corinne LESCART, substitut général près la cour du travail de Liège, a déposé un avis écrit au greffe le 8 décembre 2016 et il a été notifié en application de l'article 766§1 du Code judiciaire ;

Les parties n'ont pas répliqué dans le délai de un mois de la notification du présent avis ;

A l'expiration du délai de réplique à l'avis du ministère public, la cause a été prise en délibéré ;

I LA DECISION ATTAQUEE - LA DEMANDE - LE JUGEMENT - L'APPEL

1. La décision qui ouvre le litige a été adoptée par l'Office national de l'emploi, ci-après l'ONEm, à l'égard de monsieur B, ci-après monsieur B., le 3 février 2011.

L'ONEm a décidé :

- d'exclure monsieur B. du bénéfice des allocations de chômage pour six journées, les 5 janvier et 28 avril 2008, les 9, 16 et 30 mai 2010, ainsi que le 5 juin 2010;

- de récupérer les allocations indûment perçues pour ces six journées, soit 2.015,46 euros ;

- d'exclure monsieur B. du bénéfice des allocations de chômage pour une période de 16 semaines à partir du 7 février 2011.

Cette décision se fondait sur le fait que monsieur B. avait été occupé dans le cadre d'un contrat de travail, et donc n'avait pas été privé de travail et de rémunération, pendant ces six journées. En ce qui concerne la sanction administrative d'exclusion, elle était justifiée par l'absence de mention par monsieur B. de ces journées de travail sur sa carte de contrôle et par sa situation de récidive compte tenu d'une exclusion précédente de 8 semaines par une décision du 31 juillet 2008.

2. En première instance, monsieur B. a demandé la mise à néant de cette décision. Il s'en déduit qu'il sollicitait d'être réintégré dans son droit aux allocations de chômage tel qu'il existait avant cette décision.

3. Par un jugement du 12 juillet 2016, le tribunal du travail a dit la demande recevable et partiellement fondée. Il a confirmé la décision d'exclusion du droit aux allocations de chômage et de récupération de l'indu. Le tribunal a par ailleurs ramené la sanction d'exclusion à huit semaines, considérant que la situation de récidive n'était pas démontrée.

Il a délaissé les dépens, non liquidés, à la charge de l'ONEm.

4. L'ONEm a fait appel du jugement en ce qu'il a dit la demande partiellement fondée et a réduit la durée de la sanction administrative. Il sollicite le rétablissement de la décision attaquée dans toutes ses dispositions.

II DISCUSSION

La recevabilité de l'appel

5. Le jugement attaqué a été rendu le 12 juillet 2016. L'appel, introduit par une requête du 28 juillet 2016 a donc été formé dans le délai prévu à l'article 1051 du Code judiciaire.

La cour constate par ailleurs que toutes les conditions de recevabilité de l'appel sont remplies.

6. L'appel est recevable.

Le fondement de l'appel

7. Selon l'article 154, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans sa version applicable au litige, peut être exclu du bénéfice des allocations pendant 1 semaine au moins et 26 semaines au plus, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait qu'il ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 71, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, lequel impose, avant le début d'une activité, d'en faire mention à l'encre indélébile sur sa carte de contrôle.

En vertu de l'alinéa 2 du même article, en cas de récidive, la durée de l'exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente, sans dépasser cinquante-deux semaines.

8. L'article 157 de l'arrêté royal précise qu'il n'y a pas de récidive au sens des articles 153 à 155 lorsque :

1° l'infraction a été commise avant que la décision relative à l'infraction précédente n'ait été notifiée au chômeur;

2° l'infraction a été commise plus d'un an après l'infraction précédente.

Il s'agit de conditions alternatives et non cumulatives : chacune des deux hypothèses visées exclut la situation de récidive . En effet, le but poursuivi par cette disposition est d'écarter l'aggravation automatique du minimum de la sanction lorsque le chômeur n'a pas encore été sanctionné pour ceux-ci et donc averti de son illégalité (il ne peut alors être question de récidive, celle-ci requérant nécessairement un fait antérieur qui a fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée , c'est-à-dire un « avertissement de justice » ) ou lorsque les faits antérieurs sont anciens (puisque l'article 157 de l'arrêté royal organise un régime de récidive temporaire plutôt que perpétuelle ).

Dit autrement, la récidive définie par l'article 157 de l'arrêté royal requiert, comme toute récidive, des faits pour lesquels le chômeur a déjà été averti du caractère illégal de son comportement par une décision administrative ou judiciaire définitive et, puisqu'il s'agit d'un régime de récidive temporaire, que ces faits antérieurs soient « récents », c'est-à-dire éloignés de moins d'un an des précédents.

Raisonner inversement comme le soutient l'ONEm permettrait en réalité de conclure à un état de récidive même en l'absence d'une condamnation antérieure, pour autant que seule la condition de proximité temporelle soit remplie.

9. En l'espèce, il n'est pas contesté que les conditions d'application de la sanction visée à l'article 154, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sont remplies pour les journées des 5 janvier et 28 avril 2008, 9, 16 et 30 mai 2010 et 5 juin 2010.

Il résulte en outre de la pièce déposée par l'ONEm que monsieur B. avait fait l'objet d'une sanction antérieure pour une infraction administrative comparable. Cette sanction visait des journées travaillées situées entre le 11 juillet 2006 et le 9 septembre 2007. Elle avait été infligée par une décision administrative du 31 juillet 2008.

Cette sanction consistait en une exclusion d'une durée de 8 semaines.

10. En ce qui concerne l'infraction administrative commise les 5 janvier et 28 avril 2008, elle l'a été avant l'adoption, et partant la notification, de la décision administrative du 31 juillet 2008. Ces faits n'étaient donc pas commis en état de récidive au sens des articles 154, alinéa 2, et 157 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.

Les faits des 9, 16 et 30 mai 2010 et 5 juin 2010 étaient quant à eux éloignés de plus d'un an du plus récent des faits visés par la décision antérieure, soit celui du 9 septembre 2007. Ces faits n'étaient donc pas non plus commis en état de récidive au sens des articles 154, alinéa 2, et 157 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991

11. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que l'ONEm s'est fondé sur l'état de récidive de monsieur B. pour considérer que la sanction d'exclusion ne pouvait être fixée en deçà du double de celle infligée par la décision du 31 juillet 2008.

12. Par ailleurs, les circonstances de l'espèce, et spécialement le nombre réduit de jours d'infraction, justifient que l'exclusion prononcée par la décision attaquée soit fixée à 8 semaines.

13. L'appel de l'ONEm est par conséquent non fondé.

Les dépens

14. La condamnation aux dépens de première instance ne fait pas l'objet d'un appel. Le jugement attaqué subsiste également sur ce point.

15. Conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, l'ONEm doit se voir délaisser ses dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement à l'égard de l'Office national de l'emploi et par défaut à l'égard de monsieur M B et faisant application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement de son article 24 ;

1. Dit l'appel recevable ;

Dit l'appel non fondé et confirme le jugement du 12 juillet 2016 dans toutes ses dispositions attaquées;

2. Délaisse à l'Office national de l'emploi ses dépens d'appel.

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Conseiller faisant fonction de Président,

Kaerl ALLOIN, Conseiller social au titre d'employeur,

Claudine WILMET, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier:

Monsieur Kaerl ALLOIN, conseiller social au titre d'employeur, étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui ont participé au délibéré.

Le Greffier, Le Conseiller social, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de Namur, place du Palais de Justice, 5, le sept février deux mille dix-sept,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier, le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170207.7