Court dismisses claim that benzene exposure caused lymphoma and myeloma due to insufficient causal evidence.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

RG 374725, 374726, 374727

Date du prononcé

6 février 2017

Numéro du rôle

2015/AL/512

En cause de :

FEDRIS

C/

G. M.

Famille F.

Famille D.

L. M.

S. P.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Troisième chambre

Arrêt

+ Maladies professionnelles - secteur privé -notion d'exposition au risque: élément matériel et élément causal

Art. 32 des lois coordonnées du 3 juin 1970

EN CAUSE :

AGENCE FEDERALE DES RISQUES PROFESSIONNELS, en abrégé FEDRIS (anciennement dénommée FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES en abrégé FMP), dont le siège est établi à 1210 BRUXELLES, Avenue de l'Astronomie, 1,

partie appelante,

comparaissant par Maître Denis DRION, avocat à 4000 LIEGE, rue Hullos, 103-105

CONTRE :

1.Madame M. G., veuve reprenant l'instance de feu Monsieur F. F. domiciliée à

partie intimée,

comparaissant personnellement et assistée par Maître Julie HENKINBRANT qui remplace Maître Bruno COLLINS, avocat à 4000 LIEGE, place Saint-Jacques, 11/2

2.Monsieur F. F., Reprenant l'instance de feu M. F. F., domicilié à

partie intimée,

comparaissant personnellement et assisté par Maître Julie HENKINBRANT qui remplace Maître COLLINS Bruno, avocat à 4000 LIEGE, place Saint-Jacques, 11/2

3.Madame R. F., Reprenant l'instance de feu M. F. F., domiciliée à

partie intimée,

comparaissant personnellement et assistée par Maître Julie HENKINBRANT qui remplace Maître COLLINS Bruno, avocat à 4000 LIEGE, place Saint-Jacques, 11/2

4.Madame N. F., Reprenant l'instance de feu M. F. F., domiciliée à

partie intimée,

comparaissant personnellement et assistée par Maître Julie HENKINBRANT qui remplace Maître COLLINS Bruno, avocat à 4000 LIEGE, place Saint-Jacques, 11/2

5. Madame C. D., Reprenant l'instance de feue Mme M. T., domiciliée à

partie intimée,

comparaissant par Maître Julie HENKINBRANT qui remplace Maître Bruno COLLINS, avocat à 4000 LIEGE, place Saint-Jacques, 11/2

6. Madame M. D., Reprenant l'instance de feue Mme M. T., domiciliée à

partie intimée,

comparaissant par Maître Julie HENKINBRANT qui remplace Maître Bruno COLLINS, avocat à 4000 LIEGE, place Saint-Jacques, 11/2

7. Madame L. D., Reprenant l'instance de feu Mme M. T., domiciliée à

partie intimée,

comparaissant par Maître Julie HENKINBRANT qui remplace Maître Bruno COLLINS, avocat à 4000 LIEGE, place Saint-Jacques, 11/2

8. Monsieur M. L., domicilié à

partie intimée,

comparaissant par Maître Julie HENKINBRANT qui remplace Maître Bruno COLLINS, avocat à 4000 LIEGE, place Saint-Jacques, 11/2

9. Monsieur P. S., domicilié à

partie intimée,

comparaissant par Maître Julie HENKINBRANT qui remplace Maître Bruno COLLINS, avocat à 4000 LIEGE, place Saint-Jacques, 11/2

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Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 19 décembre 2016, notamment :

- l'arrêt prononcé le 12 septembre 2016 par la présente chambre de la cour, ordonnant la réouverture des débats à l'audience publique du 19 décembre 2016 ;

- la demande de taxation des honoraires du collège d'experts entrée au greffe de la cour le 5 octobre 2016 ;

- les convocations adressées par le greffe, le 18 octobre 2016, conformément à l'article 973 du code judiciaire, aux parties, leur conseil et les experts du collège en vue de l'audience, en chambre du conseil, du 19 décembre 2016 pour la question de la contestation des honoraires du collège par FEDRIS ;

- les conclusions après réouverture des débats ainsi que la pièce des intimés entrées au greffe de la Cour le 30 novembre 2016 ;

- les conclusions après réouverture des débats de l'appelante entrées au greffe de la Cour le 24 octobre 2016 ;

Entendu le 19 décembre 2016, en chambre du conseil, les conseils des parties, le Docteur Raoul RADERMECKER et le Docteur Amar DEBABECHE sur la question de la contestation des honoraires du collège d'expert,

Entendu les conseils des parties en leurs explications quant au surplus en audience publique du 19 décembre 2016.

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I. ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

La Cour a résumé les faits et la procédure comme suit par son arrêt du 12 septembre 2016 :

« Le présent dossier se rapporte à 4 personnes qui ont comme caractéristiques communes d'avoir travaillé dans la même entreprise, Polypal (anciennement Metal Profil), jusqu'à ce que cette dernière soit délocalisée en 2006, et d'avoir développé des cancers du sang.

Mme M. T. est née le 1943 et décédée le 2010. Elle a travaillé pour Polypal de 1969 à 1999, lorsque sa maladie s'est déclarée. Elle a durant toute sa carrière été amenée à effectuer des opérations de dégraissage avec des solvants.

M. F. M. est né le 1952 et décédé le 2011. Il a travaillé chez Polypal de 1970 à 2006. Il a été amené à nettoyer des pièces avec des solvants.

M. M. L. est né le 1955. Il a travaillé chez Polypal de 1974 à 1998 comme opérateur de nettoyage avec des solvants.

M. P. S. est né le 1957. Il a travaillé chez Polypal de 1975 à 1988 comme ouvrier machine et utilisait des solvants.

Tous ont exercé leurs activités dans un même grand hall qui contenait de grandes quantités de solvants qui s'évaporaient dans l'air ambiant. Les parties s'accordent pour reconnaître que le benzène était un composant des solvants utilisés.

Mme M. T. et M. F. F. ont développé un myélome multiple (et en sont décédés), alors que M. P. S. et M. M. L. ont développé un lymphome non hodgkinien (et sont toujours en vie). Ils estiment en effet que c'est l'exposition au benzène ou à ses dérivés durant leur carrière qui a provoqué leurs maladies.

L'enjeu du litige est de savoir si les cancers développés par ces 4 travailleurs peuvent être considérés comme des maladies professionnelles et indemnisées en tant que telles.

Le 16 novembre 2006, avec l'aide du médecin du travail, le Dr Brouwers, ils ont tous les quatre introduit une demande de réparation d'une maladie professionnelle provoquées par l'exposition aux homologues du benzène (code 1.121.01). Cela a débouché sur 4 refus datés du 30 mai et du 13 juin 2007.

Les dossiers des 4 travailleurs ont dans un premier temps été traités de façon distincte par le Tribunal du travail de Liège et 4 experts distincts ont été désignés. Mme Tode étant décédée en cours d'expertise, ce rapport n'a pu être finalisé, mais les 3 autres rapports aboutissaient à la conclusion qu'il ne s'agissait pas d'une maladie professionnelle.

Par son jugement du 22 décembre 2011, le Tribunal du travail de Liège a joint les 4 causes, donné acte aux ayant-droits de M. F. F. et de Mme M. T. de leur reprise d'instance et désigné un collège de trois experts nanti de la mission telle que libellée initialement dans chaque cas individuel.

Le collège a déposé son rapport d'expertise le 3 avril 2013. Après avoir développé les raisons pour lesquelles il considère qu'il existe une corrélation statistique significative entre l'exposition chronique au benzène et le développement de NHL ou de MM, il a conclu que les affections dont souffraient les 4 travailleurs concernés figurent sur la liste des maladies professionnelles en vertu de l'article 30 des lois coordonnées telle que déterminée dans le demande d'indemnisation. Le collège a ensuite fixé des périodes et des taux d'incapacité pour chacun des travailleurs concernés.

Par son jugement du 15 janvier 2015, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a entériné les conclusions du rapport d'expertise, en ce compris les périodes et les taux d'incapacité, a ordonné une réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer quant aux autres conditions d'indemnisation et condamne Fedris au paiement des frais et honoraires du collège d'experts, soit 10.603 euro pour le Dr Radermecker, 4.375 euro pour le Dr Debabèche et 4.000 euro pour le Dr Boxho.

Fedris a interjeté appel des jugements du 22 décembre 2011 et du 15 janvier 2015 par une requête déposée au greffe le 4 septembre 2015 ».

La Cour a ensuite tranché plusieurs questions : elle a déclaré l'appel recevable, confirmé la décision du premier juge de joindre pour connexité les quatre dossiers initialement distincts des quatre travailleurs concernés, mis hors de cause M. A. D. et estimé que les ayant-droit de M. F. F. et de Mme M. T. présentaient bien un intérêt à agir au regard de l'article 64bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.

Ainsi que cela a été acté au procès-verbal de l'audience, Fedris ne conteste plus à l'heure actuelle la présence d'actes de notoriété au dossier.

La Cour a ensuite relevé que les demandes d'indemnisation ont été introduites sous le code 1.121.02 mais qu'il ressort du dossier qu'il y a lieu d'envisager les pathologies codifiées sous les numéros 1.121.01 et 1.121.02, soit les maladies professionnelles provoquées tant par le benzène que par ses homologues.

S'agissant d'une maladie dans la liste, les victimes ne doivent prouver que la réalité de l'affection et l'exposition au risque.

Approfondissant la question de l'exposition au risque, la Cour a rappelé la teneur de l'article 32 des lois coordonnées du 3 juin 1970. Elle a aussi rappelé que le risque professionnel était une potentialité et non une certitude quant à la cause réelle de la maladie, qui peut trouver son origine ailleurs.

La Cour a enfin soulevé la présomption réfragable d'exposition au risque prévue par l'alinéa 4 de cette disposition pour le travail effectué dans certaines industries, professions ou catégories d'entreprises et relevé qu'il n'était ni contesté, ni contestable que les quatre travailleurs concernés par la procédure (M. M., Mme T., M. L. et M. S.) ont eu une activité professionnelle comportant l'utilisation de benzène et de produits contenant du benzène.

Les parties n'ayant pas envisagé cette présomption d'exposition réfragable, la Cour a rouvert les débats pour leur permettre de prendre attitude avant de trancher le reste du litige.

II. OBJET ACTUEL DE L'APPEL ET POSITION DES PARTIES

II.1. Demande et argumentation de Fedris

En tout état de cause, Fedris demande qu'il lui soit donné acté qu'il sollicite l'application de l'article 64bis des lois coordonnées, la Cour se devant de vérifier le droit et l'intérêt à agir de chaque partie intimée.

A titre principal, Fedris demande de dire l'appel recevable et entièrement fondé, de la décharger de l'ensemble des condamnations, de constater que les experts n'ont pas répondu aux différentes questions qui leur étaient posées et que le Tribunal a certes, tranché le débat mais n'a pas développé son raisonnement permettant aux parties de comprendre pourquoi telle thèse était retenue au détriment de l'autre, de constater que Fedris a apporté des éléments tout à fait circonstanciés et notamment la thèse du professeur Hoet, complétée par le rapport publié en septembre 2015, documents qui ne permettent pas de retenir la thèse des experts, ce fait, de dire que les demandeurs originaires ne pouvaient être indemnisés d'aucun montant généralement quelconque, de constater que Fedris a contesté l'état de frais et honoraires des experts, de lui donner acter qu'il estime qu'un montant global de 1.000 euro par expert était adéquat et de statuer ce que de droit quant aux dépens tout en limitant le montant de l'indemnité de procédure à la simple indemnité.

A titre infiniment subsidiaire, Fedris demande, dans l'hypothèse où la Cour estimerait nécessaire de recourir aux lumières d'un expert, de désigner exclusivement un spécialiste en oncologie et de réserver alors à statuer pour le surplus qu'elle conteste en totalité.

A titre encore plus subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour n'écarterait pas le rapport et ne désignerait pas un expert en oncologie, Fedris postule alors qu'il lui soit donné acte de ses contestations sur les taux d'IPP retenus par le collège d'experts et sur les rentes de veuf. L'agence postule qu'il soit réservé sur la question de l'indemnisation en ce compris la question des facteurs socio-économiques qui nécessiterait alors un débat plus complet. En tout état de cause, Fedris souhaite qu'il lui soit donné acte qu'elle conteste les taux des facteurs socio-économiques postulés par les intimés.

A l'appui de ces demandes, Fedris indique que l'article 64bis des lois coordonnées sur les maladies professionnelles prévoit une indemnisation en cascade des diverses catégories d'ayant-droit et exclut une indemnisation globale pour tous les héritiers. Ainsi, c'est la veuve de M. M. à l'exclusion de ses enfants qui pourrait le cas échéant être indemnisée. Concernant Mme T., dont le conjoint survivant est à son tour décédé, ce seraient le cas échéant les enfants qui percevraient toutes les indemnités.

Fedris confirme ensuite que le litige s'inscrit bien dans le cadre du système de la liste et que l'exposition n'est pas contestée .

Ce que soulève Fedris, c'est que la pathologie n'est pas imputable à l'exposition. Selon elle, le MM et le LNH ne sont pas provoqués par le benzène, de telle sorte que la présomption légale ne trouve pas à s'appliquer.

En effet, l'existence d'une présomption réfragable d'exposition au risque, selon Fedris, si elle dispense l'assuré social d'apporter la preuve qu'il a été exposé au risque professionnel de contracter la maladie, ne le dispense en aucun cas de démontrer l'existence de celle-ci, ni ne permet d'en induire que toute atteinte généralement quelconque correspond à cette maladie.

II.2. Demande et argumentation des intimés

Les intimés demandent de dire l'appel recevable mais non fondé, de dire les demandes initiales recevables et fondées, de dire pour droit qu'ils ont subi en suite de leur maladie professionnelles des incapacités temporaires de travail détaillées pour chaque victime, de fixer les facteurs socio-économiques à 24% à partir du 1er novembre 1998 pour M. L. et à 100% à partir du 1er octobre 2010 pour M. Soares et de dire pour droit que les ayant-droits de Mme T. et de M. F. M. ont droit à une rente annuelle ainsi qu'à une indemnité pour frais funéraires.

Ils demandent également de condamner l'agence à payer les indemnités légales qui leur sont dues en fonction de ces taux, de statuer comme de droit quant au montant de la rémunération de base et de condamner Fedris aux dépens, liquidés à un total de 834,16 euro .

Les intimés contestent la thèse de Fedris qui base son argumentation sur la circonstance que la présomption instituée par le Roi en application de l'article 32, alinéa 4 des lois coordonnées du 3 juin 1970 ne serait pas applicable. Ils invoquent les dernières publications du CIRC-IARC de 2012 qui confirment l'existence d'une association positive entre l'exposition au benzène d'une part et le MM et le LNH d'autre part.

Les intimés estiment que l'agence ne renverse nullement la présomption applicable, pas plus qu'elle ne contredit valablement les éléments versés au débat par le collège d'experts, eux-mêmes et leur conseil technique sur l'existence d'une association positive entre l'exposition au benzène et les maladies développées par les victimes en l'espèce.

III. LA DECISION DE LA COUR

III.1. Fondement

Rappel d'éléments de contexte

Dans le présent dossier, les victimes estiment être atteintes d'une maladie « dans la liste », codifiée sous le numéro 1.121.01 ou sous le numéro 1.121.02, soit une maladie professionnelle provoquée par le benzène ou par ses homologues. Il n'y a donc pas lieu de se pencher sur un lien causal direct et déterminant entre l'exposition au risque et la pathologie.

Par ailleurs, la Cour observe que, à raison, ni le myélome multiple (MM) dont Mme T. et M. F. étaient affectés lors de leur décès, ni le lymphome non hodgkinien (LNH) diffus dont souffrent M. S. et M. L. ne sont contestés. Seul leur caractère professionnel est mis en doute.

Par ailleurs, Fedris écrit noir sur blanc « dans les quatre dossiers soumis à la Cour, il a été tenu pour acquis par le FMP que les intéressés ont été exposés au risque professionnel de contracter une maladie provoquée par le benzène ou ses homologues. Cette question n'est dès lors absolument pas discutée » (page 4 des conclusions d'appel après réouverture des débats du 24 octobre 2016, c'est Fedris qui souligne et grasseye).

Fedris maintient toutefois que ni le MM, ni le LNH ne peuvent être considérés comme des maladies professionnelles.

Il s'impose dès lors d'approfondir la notion d'exposition au risque et les conditions d'application de la présomption d'exposition au risque soulevée par la Cour dans son arrêt de réouverture des débats.

Notion d'exposition au risque professionnel

La Cour croit utile de rappeler une nouvelle fois le prescrit de l'article 32, alinéas 1 à 4, des lois coordonnées du 3 juin 1970 :

Art. 32. La réparation des dommages résultant d'une maladie professionnelle ou d'une maladie au sens de l'article 30bis est due lorsque la personne, victime de cette maladie, a été exposée au risque professionnel de ladite maladie pendant tout ou partie de la période au cours de laquelle elle appartenait à une des catégories de personnes visées à l'article 2 ou pendant la période au cours de laquelle elle a été assurée en vertu de l'article 3.

Il y a risque professionnel au sens de l'alinéa 1er, lorsque l'exposition à l'influence nocive est inhérente à l'exercice de la profession et est nettement plus grande que celle subie par la population en général dans la mesure où cette exposition constitue, dans les groupes de personnes exposées, selon les connaissances médicales généralement admises, la cause prépondérante de la maladie.

Le Roi peut, pour certaines maladies professionnelles et pour des maladies au sens de l'article 30bis, fixer des critères d'exposition sur proposition du Comité de gestion et après avis du conseil scientifique.

Est présumé jusqu'à preuve du contraire, avoir exposé la victime au risque, tout travail effectué pendant les périodes visées à l'alinéa 1er dans les industries, professions et catégories d'entreprises énumérées par le Roi, par maladie professionnelle, sur avis du Conseil scientifique.

(...)

L'alinéa 2 de cette disposition définit le risque professionnel auquel la victime doit être exposée par la réunion de deux éléments :

- Un élément matériel : l'exposition à l'influence nocive doit être inhérente à l'exercice de la profession et nettement plus grande que celle subie par la population en général.

La Cour a déjà observé que Fedris ne conteste plus cet élément, à juste titre. En effet, l'entreprise Polypal transformait des bobines d'acier en profilés peints pour constituer des rayonnages, étagères, etc... et il y avait une importante activité de peinture. Celle-ci était réalisée dans le même hall que le profilage et la soudure, de telle sorte que tous les travailleurs respiraient le même air, quel que soit leur poste de travail. Il n'y a plus de débat sur la question de savoir si M. M., Mme T., M. L. et M. S. ont été exposés à l'élément matériel du risque, càd un travail en présence de benzène, et un contact dans des quantités nettement supérieures à la population générale.

- Un élément causal, l'imputabilité : elle suppose que cette exposition constitue, dans les groupes de personnes exposées, selon les connaissances médicales généralement admises, la cause prépondérante de la maladie.

Pour prendre un exemple quelque peu caricatural, une personne exposée à des radiations ionisantes qui développe des gonalgies dues à l'usure de son cartilage ne pourra pas se prévaloir de l'exposition au risque professionnel que constitue les radiations car cette exposition ne constitue pas, selon les connaissances médicales généralement admises, la cause prépondérante de la maladie du genou.

C'est sur ce second élément que les débats se concentrent, Fedris estimant que si les quatre demandeurs originaires ont bien été exposés au risque professionnel de contracter une maladie causée par le benzène, cette exposition n'est pas la cause prépondérante de leurs pathologies, non liées au benzène. Selon l'agence, si les quatre victimes ont été exposées au benzène, elles n'ont pas été exposées au risque professionnel de contracter un lymphome non hodgkinien ni un myélome multiple.

Dans l'hypothèse où le débat sur l'imputabilité se clôturerait de façon favorable aux assurés sociaux, l'exposition au risque dans son entièreté serait reconnue. Quant au lien causal entre l'exposition au risque et la pathologie, il est présumé par la loi de façon irréfragable pour les pathologies dans la liste.

Notion de cause prépondérante

Que faut-il entendre par « cause prépondérante » ?

Le législateur s'est exprimé comme suit dans l'exposé des motifs du projet qui deviendra la loi du 13 juillet 2006 modifiant l'article 32, alinéa 2 précité :

« La différence essentielle entre maladie professionnelle et maladie en relation avec le travail, ne vise ni la nature des activités professionnelles comportant un risque ni la nature de la maladie mais la force du rapport de causalité entre les deux. Si ce rapport causal, dans des groupes de personnes exposées, est suffisamment fort, l'inscription dans la liste des maladies professionnelles est possible. Si ce rapport causal, toujours au niveau des populations exposées, est plutôt faible, il n'est pas question de maladie professionnelle mais d'une maladie en relation avec le travail. Cette distinction doit être clairement faite dans la loi, sinon on s'expose à beaucoup de confusion.

(...)

Pour pouvoir parler d'une maladie professionnelle, il faut au moins que dans des groupes de personnes exposées à une influence nocive déterminée, la maladie soit plus fréquente que dans la population générale. Le caractère professionnel de la maladie s'établit au niveau du groupe, non au niveau de l'individu. C'est particulièrement le cas des maladies qui apparaissent spontanément déjà dans la population générale.

(...)

Dans l'esprit de la proposition qui est formulée, une faible augmentation du risque ne suffit pas pour considérer la maladie comme maladie professionnelle au sens de l'article 30. Une faible augmentation du risque peut être suffisante pour décrire la maladie comme «maladie en relation avec le travail». Adopter un autre point de vue aurait pour conséquence que de nombreuses maladies, fréquentes dans la population générale, seraient reconnues comme maladies professionnelles, même si l'influence des facteurs professionnels n'est que marginale, voire hypothétique.

C'est pourquoi on exige que l'exposition à l'influence nocive, au niveau des populations exposées, constitue la cause prépondérante de la maladie.

Il convient de souligner que la définition proposée du risque professionnel n'impose en rien à la victime individuelle d'apporter la preuve que l'exposition a constitué dans son cas concret la cause prépondérante de la maladie. Au niveau du cas individuel, c'est la présomption légale du rapport de causalité entre une exposition prouvée au risque professionnel et l'existence prouvée d'une maladie correspondant à l'exposition qui est d'application. »

Vu l'absence de jurisprudence et de doctrine sur cette question de l'imputabilité de l'exposition au risque professionnel, il n'est pas étonnant que ni les juridictions de fond, ni la Cour de cassation n'aient eu l'occasion d'éclaircir la notion. La Cour va donc devoir faire œuvre d'interprétation.

Dans le langage courant, il faut entendre par prépondérant « qui a plus de poids, qui l'emporte en autorité, en influence » (Petit Robert). Comment appliquer cette notion (qui n'exige nullement l'exclusivité du facteur prépondérant) à l'exposition au risque ?

Les travaux préparatoires sont assez vagues dans leur expression puisque le législateur parle d'abord de « rapport causal », ensuite de « fréquence plus élevée » que dans la population générale et enfin d'« augmentation du risque ». Ces trois expressions ne sont à l'évidence pas synonymes.

Malgré leur relative imprécision, il ressort des travaux préparatoires que la cause prépondérante peut se manifester à travers une prévalence plus forte de la maladie professionnelle dans la population exposée au risque comparée à la population générale. Néanmoins, ainsi que cela est justement mis en évidence par le professeur Hoet qui soutient le point de vue de Fedris, il faut se garder de confondre association statistique et causalité réelle. L'association statistique doit en outre être « plausible » pour pouvoir être considérée comme indicative d'une causalité.

Il n'est pas contesté que la causalité propre à l'exposition est collective. Dès lors, le recours à l'instrument statistique est inévitable pour l'apprécier.

La fréquence doit dès lors s'apprécier en comparant le taux d'apparition de la maladie incriminée au sein de la population exposée et au sein de la population générale. Second corollaire du caractère collectif de la notion d'exposition au risque, la plausibilité, soit la possibilité d'un lien causal, doit s'apprécier de manière globale et théorique, sans qu'il soit requis qu'il soit certain. Cet examen doit se faire selon les connaissances médicales généralement admises.

Autrement dit, une simple corrélation positive entre l'exposition au risque et nombre de cas plus élevé au sein la population exposée qu'au sein de la population générale, à condition qu'elle soit suffisamment importante et plausible, suffirait à convaincre la Cour que l'exposition constitue la cause prépondérante de la maladie.

Une faible corrélation positive plausible pourrait de même établir une maladie en relation avec le travail telle qu'elle est visée à l'article 62bis des lois coordonnées du 3 juin 1970 (laquelle ouvre aussi certaines possibilités d'indemnisation, fussent-elles moindres).

Cette interprétation, qui repose sur les travaux préparatoires, est conforme au sens commun du terme prépondérant en reconnaissant à l'exposition à l'agent incriminé, parmi d'autres facteurs possibles, plus de poids, d'autorité ou d'influence.

La Cour répète une nouvelle fois que l'appréciation de l'imputabilité est collective, statistique, et qu'il n'est en rien nécessaire, au stade de l'imputabilité de l'exposition au risque, de s'inquiéter de l'existence d'une causalité dans le cas concret de la victime. Si parmi deux groupes, l'un exposé à l'agent pathogène et l'autre non, on constate une prévalence suffisamment accrue et plausible de la pathologie au sein du groupe exposé, l'exposition au risque professionnel peut être retenue comme cause prépondérante de la maladie.

Le législateur n'a toutefois pas indiqué l'élévation de la fréquence requise ni l'intensité de la plausibilité pour que la pathologie puisse être reconnue comme maladie en relation avec le travail ou à plus forte raison comme maladie professionnelle, de telle sorte que l'application concrète de la notion de « cause prépondérante » est abandonnée aux lumières du juge.

Applicabilité du mécanisme de présomption

La notion d'exposition au risque (professionnel) doit se comprendre comme étant identique dans tous les alinéas de l'article 32. Ceci a pour conséquence que lorsque l'article 32, alinéa 4 des lois coordonnées du 3 juin 1970 présume l'exposition au risque, il la présume dans toutes ses composantes (élément matériel et imputabilité).

Ainsi que la Cour l'a exposé dans son arrêt interlocutoire, la présomption a été mise en place par un arrêté royal du 11 juillet 1969, remplacé par un arrêté royal du 6 février 2007. Vu les périodes d'exposition (de 1969 à maximum 2006 si l'on prend en compte les quatre victimes) et la date de la demande (novembre 2006), c'est l'arrêté royal du 11 juillet 1969 fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie qui est applicable au litige.

Cet arrêté prévoyait une présomption d'exposition pour (entre autres) les peintres. Cette présomption ne reposait pas sur l'usage du rouleau ou du pinceau mais sur l'usage de produits divers contenant du benzène et dont les émanations étaient toxiques. Vu l'existence d'une importante activité de peinture et la disposition des locaux (un seul grand hall, sans aération jusqu'en 1980, sans masque ni gant, ainsi que cela ressort des pages 10 et 11 du rapport du collège d'experts non contesté sur ce point), tous les travailleurs de Polypal occupés dans ce hall (ce qui était le cas des intéressés) ont été amenés à respirer lesdits produits. Il y a lieu de considérer que les quatre demandeurs originaires étaient peintres au sens de cette disposition, sans qu'il y ait lieu de vérifier quel était leur poste précis au sein de l'entreprise.

Au demeurant, Fedris admet bien volontiers que les 4 travailleurs concernés ont exercé une activité professionnelle comportant l'utilisation du benzène et de produits contenant du benzène. Concernant l'élément matériel de l'exposition, la présomption est en réalité doublée d'une certitude.

La difficulté n'est pas celle-là. La difficulté réside dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 1969 qui prévoit que la présomption d'exposition trouve à s'appliquer pour « chacune des maladies professionnelles citées ci-après, à l'égard des industries, professions ou catégories d'entreprises mentionnées sous la maladie ».

L'arrêté poursuit en énumérant les maladies par catégorie :

« 1.1. Maladies professionnelles provoquées par les agents chimiques suivants : (...)

1.121.01 Benzène ou

1.121.02 ses homologues (les homologues du benzène sont définis par la formule C H:n 2n-6) ».

Autrement dit, la présomption d'exposition au risque, et le renversement de la charge de la preuve qu'elle implique, ne trouve à s'appliquer que pour les maladies qui sont par ailleurs « provoquées » par le benzène. Et ce point est précisément celui qui est contesté par Fedris.

Bien entendu, interprétée trop strictement, cette exigence réduirait à une peau de chagrin l'utilité de la présomption. Elle risquerait aussi d'induire un raisonnement circulaire : la présomption censée établir l'exposition et dès lors l'imputabilité du risque ne trouve à s'appliquer que lorsque l'imputabilité est par ailleurs établie.

C'est pourquoi il y a lieu d'interpréter raisonnablement cette condition, de façon à donner une portée utile à ce système de présomption.

Dans le cas présent, il ressort de l'article 1er de cet arrêté que la présomption d'exposition au risque professionnel du benzène prévue par l'arrêté du 11 juillet 1969 ne peut trouver à s'appliquer qu'à condition que le MM et le LNH soient provoqués par le benzène.

Cette expression (« maladies professionnelles provoquées par ») est utilisée dans un texte visant à établir une présomption d'exposition au risque, soit à alléger le fardeau de la victime qui doit apporter la preuve de l'exposition au risque.

A titre d'élément de contexte, la Cour rappelle qu'il n'est pas contesté par Fedris que le benzène est en tant que tel cancérigène (le professeur Hoet écrit lui-même en conclusion de son rapport d'octobre 2013 que la toxicité hématologique du benzène est connue depuis plus d'un siècle). Par ailleurs, vu le nombre d'études qui ont été évoquées de part et d'autre, il est manifeste que les effets du benzène sont un sujet d'étude d'une actualité brûlante et susceptible d'évoluer.

Il serait contraire au principe de rationalité du législateur (et, en l'espèce, du Roi) de réserver le champ d'application de cette disposition à des assurés sociaux qui n'ont pas besoin de recourir à la présomption au motif qu'ils ont par ailleurs déjà démontré remplir les conditions, et en particulier la condition d'imputabilité, prévues par l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970.

La Cour estime dès lors que l'expression « maladies professionnelles provoquées » au sein de l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 1969 doit se voir reconnaître une portée qui ne peut qu'être moins exigeante que celle de l'élément causal de l'exposition au risque au sens de l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970, soit la cause prépondérante. La causalité exigée par cette expression implique moins que l'existence d'une cause prépondérante telle qu'elle a été définie par la Cour et vise une causalité quelconque entre le risque et la maladie, aussi minime soit-elle.

Application au cas d'espèce

La cause prépondérante au sens de l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970 doit s'entendre d'une corrélation positive plausible suffisamment forte entre l'exposition au risque professionnel et la survenance de la maladie professionnelle, étant entendu que l'appréciation du seuil d'importance requis relève in fine de l'appréciation du juge.

La cause au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 1969 doit s'entendre d'une causalité quelconque entre le risque et la maladie, aussi minime soit-elle. Dans l'hypothèse où cette cause serait présente, la présomption réfragable d'exposition au risque, laquelle implique un renversement de la charge de la preuve, trouverait à s'appliquer en faveur des quatre demandeurs originaires.

Il va sans dire que si la cause prépondérante au sens de l'article 32, alinéa 2, précité est rencontrée, les demandeurs originaires pourront à plus forte raison se prévaloir de la présomption prévue par l'arrêté royal du 11 juillet 1969 (puisque seule la « causalité » propre à l'application de la présomption n'a pas été tranchée).

La Cour estime devoir être éclairée non seulement sur la causalité minimale nécessaire à l'application de la présomption créée en application de l'article 32, alinéa 4, des lois coordonnées du 3 juin 1970, mais aussi sur la cause prépondérante au sens de l'article 32, alinéa 2. En effet, la présomption d'exposition du risque est réfragable et dans un souci d'économie de procédure, la Cour souhaite disposer de développements complets afin d'être en mesure d'apprécier une éventuelle contestation de la présomption.

Pour examiner la cause prépondérante au sens de l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées, il y a lieu de procéder par étapes :

- Existe-t-il une prévalence plus élevée du LNH ou du MM parmi la population des anciens travailleurs de Polypal que parmi la population générale ?

- Si la réponse à cette première question est positive, peut-on constater une plausibilité (possibilité d'un lien causal, doit s'apprécier de manière globale et théorique, sans qu'il soit requis qu'il soit certain) entre l'exposition au benzène d'une part et l'apparition du MM ainsi que du LNH d'autre part ?

- Si une telle plausibilité est présente, quelle est l'importance tant de la corrélation statistique que de la plausibilité ? Est-elle suffisamment significative pour justifier que l'imputabilité de l'exposition au benzène soit reconnue ? Pour apprécier ce dernier élément, la Cour aurait besoin d'éléments de comparaison avec d'autres maladies pour lesquelles il n'est pas contesté qu'elles sont en lien avec l'exposition avec un agent causal.

L'ensemble de cet examen doit se faire selon les connaissances médicales généralement admises.

Dans l'hypothèse où la réponse à une de ces questions serait négative, afin de permettre de trancher l'application de l'arrêté royal du 11 juillet 1969, il y aurait lieu de savoir s'il existe une causalité quelconque entre l'exposition au benzène et le LNH et le MM, aussi minime soit-elle.

Le dossier permet-il de trancher cette question en l'état ?

La mission d'expertise qui avait été confiée au Collège par le Tribunal en son jugement du 22 décembre 2011 était libellée comme suit :

« 1. Décrire l'affection dont se plaint la partie demanderesse et préciser s'il s'agit d'une maladie figurant sur la liste des maladies professionnelles prise en vertu de l'article 30 des lois coordonnées telle que déterminée dans la demande d'indemnisation, et dans l'affirmative,

2. Préciser du point de vue médical les natures (temporaire et/ou permanente), périodes et taux d'incapacité que la partie demanderesse conserve, le cas échéant, consécutivement à l'affection susvantée ».

Il s'agissait d'une mission classique qui n'attirait en aucune façon l'attention du collège sur le nœud réel du litige, soit l'imputabilité de l'exposition au risque en fonction des éléments constitutifs que la Cour vient de dégager.

Le collège d'expert a répondu à la question qui lui a été posée, mais compte tenu des particularités du dossier, celle-ci n'avait pas été posée de façon idoine. Le collège donne des éléments qui permettent de partiellement répondre aux questions que la Cour vient de dégager (ainsi, le collège pointe un pourcentage anormalement élevé de MM et de LNH au sein de l'entreprise, malheureusement sans le mettre en rapport avec la prévalence de la maladie au sein de la population générale), mais non d'avoir la totalité de l'éclairage nécessaire. Peut-être l'analyse du collège est-elle exacte, mais elle n'est pas suffisamment développée au regard de la démarche que la Cour estime nécessaire pour asseoir sa conviction.

Il y a lieu de constater que le rapport est insuffisant pour trancher le litige.

En vertu de l'article 984 du Code judiciaire, si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut ordonner soit la réalisation d'une expertise complémentaire par le même expert, soit la réalisation d'une nouvelle expertise par un autre expert. C'est la seconde hypothèse qui sera privilégiée en l'espèce.

Désignation d'un nouvel expert

La Cour est consciente que MM. L. et S. et les ayant-droits de M. F. M. et de Mme T. sont épuisés par des années de procédure et que la lourdeur de leur combat leur pèse tous les jours. Elle comprend que la désignation d'un nouvel expert puisse leur sembler une péripétie insupportable.

Néanmoins, la Cour doit vérifier si les conditions prévues par la loi pour une indemnisation sont rencontrées et le vérifier suppose une nouvelle expertise, limitée à la question de l'imputabilité de l'exposition au risque professionnel du benzène. C'est par réelle nécessité et non par volonté de faire traîner la cause que la Cour agit de la sorte.

Vu les enjeux du dossier, la Cour désigne en la personne du Professeur André Bosly, hématologue et professeur émérite à l'université de Namur et à l'UCL, un expert dont les compétences spécifiques semblent manifestes et incontestables.

Les questions auxquelles il est appelé à répondre sont les suivantes :

a) Pour éclairer la Cour sur la notion de cause prépondérante au sens de l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970, et selon les connaissances médicales généralement admises :

- 1. Quelle est la prévalence du LNH et du MM dans la population générale ?

- 2. Existe-t-il une prévalence plus élevée du LNH ou du MM parmi la population des anciens travailleurs de Polypal que parmi la population générale ?

- 3. Si la réponse à cette question est positive, peut-on constater une plausibilité (possibilité d'un lien causal, qui doit s'apprécier de manière globale et théorique, sans qu'il soit requis que le lien soit certain) entre l'exposition au benzène d'une part et l'apparition du MM ainsi que du LNH d'autre part ?

- 4. Toujours dans l'hypothèse d'une prévalence supérieure parmi les anciens travailleurs de Polypal, quels facteurs explicatifs autres que l'exposition au benzène l'expert voit-il pour expliquer la fréquence plus élevée des maladies incriminées ?

- 5. Si une telle plausibilité est présente, quelle est l'importance tant de la corrélation statistique que de la plausibilité ? Est-elle suffisamment significative pour justifier que l'imputabilité de l'exposition au benzène soit reconnue ? Pour apprécier ce dernier élément, la Cour aurait besoin d'éléments de comparaison avec d'autres maladies pour lesquelles il n'est pas contesté qu'elles sont en lien avec l'exposition avec un agent causal.

- 6. Dans l'hypothèse où l'expert arriverait à la conclusion qu'il existe bel et bien une cause prépondérante, peut-il prendre position par rapport aux critiques du Professeur Hoet qui, sans toutefois avoir eu connaissance des critères dégagés par la Cour, arrive à la conclusion opposée ?

b) Pour éclairer la Cour sur la notion de « maladies professionnelles provoquées par » le benzène au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du l'arrêté royal du 11 juillet 1969

- 7. Dans l'hypothèse où la réponse à une des questions 2, 3 et 5 serait négative, existe-t-il une causalité quelconque entre l'exposition au benzène et le LNH et le MM, aussi minime soit-elle ?

c) De façon générale

- 8.Que faut-il exactement entendre par « évidence limitée », expression utilisée dans le rapport du Professeur Hoet qui semble littéralement traduite de l'anglais ? Les études qui aboutissent à la conclusion d' « évidence limitée » excluent-elles totalement un lien causal ou le considèrent-elles comme faible ?

Les questions posées nécessiteront sans aucun doute la consultation de littérature scientifique ainsi que des développements statistiques qui excèdent les compétences des parties et de la Cour. C'est pourquoi la Cour prie l'expert de bien vouloir s'exprimer de la façon la plus précise mais néanmoins la plus accessible possible en termes de conclusions.

Vu l'importance et la longueur du dossier, la Cour estime utile de prévoir à titre exceptionnel une réunion d'installation afin de s'assurer du parfait déroulement de l'expertise et de fixer les modalités pratiques prévues par l'article 972, § 2, du Code judiciaire.

Un des points que la Cour souhaite aborder lors de la réunion d'installation est le caractère documentaire de l'expertise et la possibilité ou non de se reposer sur les données reprises dans le rapport du collège d'experts (l'article 984, alinéa 2 du Code judiciaire prévoit en outre explicitement que le nouvel expert peut demander à l'expert précédemment nommé les renseignements qu'il jugera utiles). Il y aura lieu de discuter de la possibilité de dispenser MM. Lenaerts et Soares d'un nouvel examen.

Contestation des honoraires du collège d'expert

La contestation des honoraires d'expertise est régie par l'article 991, § 2, du Code judiciaire.

En vertu de cette disposition,

§ 2. Si, dans le délai visé au § 1er, une ou plusieurs parties ont exprimé leur désaccord de manière motivée sur l'état des frais et honoraires, le juge ordonne la comparution des parties conformément à l'article 973, § 2, afin de procéder à la taxation de frais et honoraires.

Le juge fixe le montant des frais et honoraires sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

II tient surtout compte de la rigueur avec laquelle le travail a été exécuté, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il peut en outre tenir compte de la difficulté et de la durée du travail fourni, de la qualité de l'expert et de la valeur du litige.

Le juge déclare le jugement exécutoire contre la ou les parties, ainsi qu'il est prévu pour la consignation de la provision.

Dans le présent cas, force est de constater que le rapport du collège d'expert ne suffit pas à la résolution du litige.

D'une part, la question dont il a été saisie ne présentait pas la précision nécessaire, de telle sorte que le collège a été mis dans l'impossibilité d'éclairer la Cour comme il se devait. Bien entendu, cela n'est en rien imputable au collège.

D'autre part, la Cour observe que le rapport a donné lieu à une réfutation systématique émanant du Professeur Hoet (pages 8 à 11 de son rapport), qui relève que des analyses citées par le collège relatives à la question de la causalité entre l'exposition au risque et la maladie ont été quelque peu sollicitées et parvient à jeter sur ce point un doute sur le fondement scientifique des conclusions du collège.

Pour ces motifs, la Cour estime devoir faire partiellement droit à la demande de réduction des honoraires et devoir réduire de 20% les honoraires dus à chaque médecin s'établissant dès lors comme suit :

- Pour le Dr Boxho, 80% de 4.000 euro , soit 3.200 euro

- Pour le Dr Debabèche, 80% de 4.375 euro , soit 3.500 euro

- Pour le Dr Radermecker, 80% de 9.560 euro , soit 7.648 euro

Quant aux frais exposés par le seul Dr Radermecker, président du collège d'experts, qui s'élèvent à 1.043 euro , la Cour n'aperçoit aucune raison de réduire ce montant. Il y a donc lieu de condamner Fedris à prendre en charge le montant de 14.348 euro à titres d'honoraires et le montant de 1.043 euro titre de frais, soit un total de 15.391 euro .

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

après en avoir délibéré et statuant contradictoirement, en chambre du conseil pour la question de de la contestation des honoraires du collège d'expert et publiquement pour le surplus,

- L'appel ayant été déclaré recevable,

- Dit partiellement fondée la contestation de frais et honoraires et condamne Fedris à prendre en charge la somme de 15.391 euro telle que décomposée dans le corps de l'arrêt

- Avant de se prononcer plus avant, confie au Prof. Dr. André BOSLY, Tienne aux Pierres, 115 à 5100 WEPION, la mission d'expertise ci-dessous, à remplir conformément aux articles 972 et suivants du code judiciaire et selon les indications suivantes.

- La Cour invite l'expert à prendre connaissance de la motivation du présent arrêt.

- Si l'expert souhaite refuser la mission, il peut, dans les 8 jours de la notification de l'arrêt par le greffe, le faire par une décision dûment motivée communiquée par lettre simple, fax ou courriel à la Cour, aux parties intimées, à leur avocat, à Fedris et à son avocat.

- La réunion d'installation en présence de l'expert aura lieu le lundi 20 février 2017 à 13h, en la chambre du conseil de la 3è chambre de la cour, siégeant en la salle C.0.B, au rez-de-chaussée de l'annexe sud du palais de justice, sise à 4000 Liège, place Saint-Lambert, 30.

- Conformément à l'article 972, § 2, du Code judiciaire, la décision prise à l'issue de la réunion d'installation précisera :

o 1° l'adaptation éventuelle de la mission, si les parties s'accordent sur ce point;

o 2° les lieu, jour et heure des travaux ultérieurs de l'expert;

o 3° la nécessité pour l'expert de faire appel ou non à des conseillers techniques;

o 4° l'estimation du coût global de l'expertise ou, à tout le moins, le mode de calcul des frais et honoraires de l'expert et des éventuels conseillers techniques;

o 5° le cas échéant, le montant de la provision qui doit être consignée, la ou les parties tenues d'y procéder et le délai dans lequel la consignation doit avoir lieu;

o 6° la partie raisonnable de la provision pouvant être libérée au profit de l'expert, la ou les parties tenues d'y procéder et le délai dans lequel la libération de la provision doit avoir lieu;

o 7° le délai dans lequel les parties pourront faire valoir leurs observations à l'égard de l'avis provisoire de l'expert;

o 8° le délai pour le dépôt du rapport final.

Par ailleurs, les parties remettront à l'expert un dossier inventorié rassemblant tous les documents pertinents lors de la réunion d'installation.

Cette réunion d'installation sera présidée par le Conseiller faisant fonction de président lequel a la charge du contrôle de l'expertise.

L'expert sera attentif au respect du principe contradictoire durant l'exercice de sa mission.

Il répondra aux questions suivantes:

a) Pour éclairer la Cour sur la notion de cause prépondérante au sens de l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970, et selon les connaissances médicales généralement admises :

1. Quelle est la prévalence du LNH et du MM dans la population générale ?

2. Existe-t-il une prévalence plus élevée du LNH ou du MM parmi la population des anciens travailleurs de Polypal que parmi la population générale ?

3. Si la réponse à cette question est positive, peut-on constater une plausibilité (possibilité d'un lien causal, qui doit s'apprécier de manière globale et théorique, sans qu'il soit requis que le lien soit certain) entre l'exposition au benzène d'une part et l'apparition du MM ainsi que du LNH d'autre part ?

4. Toujours dans l'hypothèse d'une prévalence supérieure parmi les anciens travailleurs de Polypal, quels facteurs explicatifs autres que l'exposition au benzène l'expert voit-il pour expliquer la fréquence plus élevée des maladies incriminées ?

5. Si une telle plausibilité est présente, quelle est l'importance tant de la corrélation statistique que de la plausibilité ? Est-elle suffisamment significative pour justifier que l'imputabilité de l'exposition au benzène soit reconnue ? Pour apprécier ce dernier élément, la Cour aurait besoin d'éléments de comparaison avec d'autres maladies pour lesquelles il n'est pas contesté qu'elles sont en lien avec l'exposition avec un agent causal.

6. Dans l'hypothèse où l'expert arriverait à la conclusion qu'il existe bel et bien une cause prépondérante, peut-il prendre position par rapport aux critiques du Professeur Hoet qui, sans toutefois avoir eu connaissance des critères dégagés par la Cour, arrive à la conclusion opposée ?

b) Pour éclairer la Cour sur la notion de « maladies professionnelles provoquées par » le benzène au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du l'arrêté royal du 11 juillet 1969

7. Dans l'hypothèse où la réponse à une des questions 2, 3 et 5 serait négative, existe-t-il une causalité quelconque entre l'exposition au benzène et le LNH et le MM, aussi minime soit-elle ?

c) De façon générale

8.Que faut-il exactement entendre par « évidence limitée », expression utilisée dans le rapport du Professeur Hoet qui semble littéralement traduite de l'anglais ? Les études qui aboutissent à la conclusion d' « évidence limitée » excluent-elles totalement un lien causal ou le considèrent-elles comme faible ?

- Le rapport final sera daté et signé par l'expert. Il relatera la présence des parties lors des travaux, leurs déclarations verbales et leurs réquisitions. II contiendra en outre le relevé des documents et des notes remis par les parties aux experts; il ne pourra toutefois les reproduire que dans la mesure où cela est nécessaire à la discussion.

- La signature de l'expert sera à peine de nullité, précédée du serment ainsi conçu :

« Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité ».

- L'expert déposera ou enverra par recommandé au greffe son rapport original avec les notes et documents des parties, ainsi qu'un état de frais et honoraires.

- Le jour du dépôt du rapport, l'expert adressera une copie certifiée conforme du rapport ainsi que de l'état des honoraires et frais détaillé par lettre recommandée aux intimés et à Fedris et par lettre simple à leurs avocats.

- L'attention est attirée sur le fait que l'état d'honoraires déposé doit répondre aux exigences légales fixées par l'article 990 du Code judiciaire.

- Réserve pour le surplus, en ce compris les dépens.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par Madame, Messieurs

Katrin STANGHERLIN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Christian THUNISSEN, Conseiller social au titre d'employeur,

Pierre DAVIN, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont participé aux débats de la cause,

assistés de Sandrine THOMAS, greffier,

lesquels signent ci-dessous

le Greffier, les Conseillers sociaux, la Présidente,

ET PRONONCÉ en langue française et en audience publique de la 3e Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, au Nouveau Palais de Justice de Liège (aile sud), place Saint-Lambert, 30, à Liège, le six février deux mille dix-sept,

par Madame Katrin STANGHERLIN, Présidente de la chambre,

assistée de Sandrine THOMAS, Greffier, qui signent ci-dessous :

le Greffier, la Présidente,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170206.9