Court allows asylum seeker's appeal to suspend Dublin transfer and mandates continued housing pending foreign court ruling.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

17/1/K

Date du prononcé

1er février 2017

Numéro du rôle

2017/BU/2

En cause de :

A. A. Y M.

Cour du travail de Liège

Division Neufchâteau

8ème chambre

Arrêt

Accueil des demandeurs d'asile L.12.1.2007

Arrêt définitif

1) Droit judiciaire - requête unilatérale - absolue nécessité - risque d'atteinte à un droit fondamental - droit à un recours effectif

2) Aide sociale - accueil des demandeurs d'asile - transfert Dublin (annexe 26 quater) - désignation d'une « place Dublin » - droit à un recours effectif - effet suspensif automatique (Art. 27 Règlement Dublin III) - apparence de droit - maintien de l'hébergement jusqu'à l'arrêt du CCE

EN CAUSE :

Monsieur A.Y.M.A., partie appelante,

ayant comparu par Maître Sébastien DELHEZ, avocat à 5530 YVOIR, Avenue de Fidevoye, 9.

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INDICATIONS DE PROCEDURE

Les pièces du dossier de la procédure contiennent, notamment :

- l'ordonnance attaquée, rendue le 19 janvier 2017 par le Président du Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne (R.G. 17/1/K) ;

- la requête formant appel de cette ordonnance, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, le 25 janvier 2017 ;

- le dossier de pièces de la partie appelante reçu au greffe le 25 janvier 2017.

Le conseil de la partie appelante a été entendu à l'audience publique du 30 janvier 2017, à laquelle la cause a ensuite été prise en délibéré.

I.- ANTÉCÉDENTS

Les principaux faits de la cause, tels qu'ils ressortent de la requête d'appel et du dossier de pièces de l'appelant, peuvent être résumés comme suit.

L'appelant (ci-après Monsieur A.), de nationalité libyenne, a quitté son pays en 2010 et s'est rendu en Italie où ses empreintes ont été prises le 1er avril 2011. Les autorités italiennes n'ont pas fait droit à sa demande d'asile et lui ont accordé le statut de protection subsidiaire (voir : requête au CCE, pièce 17). Il a séjourné plusieurs années dans un centre d'accueil en Italie (à Rome : voir l'annexe 26 quater, pièce 2) et s'est ensuite retrouvé à la rue. Il s'est alors rendu en Allemagne où ses empreintes ont été prises le 26 juillet 2016, et s'est rendu quelques jours plus tard aux Pays-Bas pour finalement arriver en Belgique le 31 octobre 2016.

Le 17 novembre 2016, il a introduit une nouvelle demande d'asile auprès des autorités belges. Il a intégré le centre d'accueil de la Croix-Rouge situé à HOTTON.

Le 1er décembre 2016, la Belgique a adressé une demande de prise en charge aux autorités italiennes, sur la base du Règlement n° 604/2013 (Règlement Dublin III) . Les autorités italiennes n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai fixé à l'article 25.1 de ce Règlement, les autorités belges ont considéré cette absence de réponse comme équivalant à l'acceptation de la requête (article 25.2 du Règlement Dublin III).

Le 19 décembre 2016, l'Office des étrangers a notifié à l'appelant une décision de refus de séjour avec l'ordre de quitter le territoire et de se présenter auprès des autorités italiennes dans un délai de 10 jours (annexe 26 quater).

Le 22 décembre 2016, FEDASIL lui a désigné une « Place Dublin » au sein de la structure d'accueil de JODOIGNE.

Cette décision est motivée comme suit :

« Vous avez reçu une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (Annexe 26 quater) en date du 19/12/2016.

En application de l'article 12§2, et afin de bénéficier de l'accompagnement prévu pendant l'organisation du transfert vers le pays compétent pour le traitement de votre demande d'asile, la structure d'accueil suivante vous est désignée comme lieu obligatoire d'inscription :

Place Dublin - Structure d'accueil de JODOIGNE (...). »

La décision mentionne également :

« Vous avez la possibilité d'introduire une demande d'exception au transfert (...) dont l'examen permettra de vérifier si vous présentez une contre-indication médicale à vous rendre dans la structure d'accueil ».

Monsieur A. a saisi le Président du Tribunal du travail de Liège (division de Marche-en-Famenne) par requête unilatérale d'extrême urgence, lequel a, par une ordonnance du 30 décembre 2016, condamné FEDASIL à réintégrer l'intéressé au centre d'accueil de HOTTON sous peine d'une astreinte unique de 5.000 euro .

Cette ordonnance considère que « l'extrême urgence est (...) démontrée puisqu'aussi bien le demandeur a déjà dû quitter le centre FEDASIL de HOTTON pour résider à JODOIGNE, en attente de transfert pour l'Italie (...) », et que la décision litigieuse « est rédigée en flamand et ne répond donc pas au prescrit légal », ce qui est inexact, la décision de FEDASIL étant bien rédigée en français.

Le 9 janvier 2017, par une décision identique à celle du 22 décembre 2016, FEDASIL désigne à nouveau le centre de JODOIGNE (« Place Dublin »).

Le 16 janvier 2017, l'appelant a introduit une demande de dérogation pour motifs médicaux, faisant état, pièces médicales à l'appui, d'une « hernie inguinale droite opérée (...) ».

Par une décision du 17 janvier 2017, FEDASIL a refusé de faire droit à cette demande et a invité l'appelant à se présenter dans les 3 jours ouvrables au centre d'accueil désigné.

Cette décision ne contient aucune motivation et a été prise sans examen médical préalable.

Le 18 janvier 2017, l'appelant a à nouveau saisi le Président du Tribunal du travail de Liège (division de Marche-en-Famenne) par une requête unilatérale d'extrême urgence.

Le même jour, il a introduit devant le CCE un recours en suspension et en annulation contre l'annexe 26 quater du 19 décembre 2016. Dans ce recours, il invoque notamment un risque de traitement inhumain et dégradant lié aux carences de la procédure d'asile et des conditions d'accueil en Italie.

II.- L'ORDONNANCE CONTESTÉE

Par l'ordonnance entreprise rendue le 19 janvier 2017, le Président du Tribunal du travail a déclaré la requête recevable mais non fondée.

Il a considéré :

« L'Agence Fedasil ne met pas fin à l'hébergement de la partie demanderesse. Elle lui désigne un autre centre d'accueil.

La partie demanderesse ne démontre pas que son accueil dans cet autre centre ne lui permettrait pas de vivre dignement et risquerait de lui causer un dommage grave, difficilement réparable.

Elle n'apporte pas la preuve d'un élément indépendant de sa volonté qui rendrait impossible son hébergement dans cet autre centre.

Le fait qu'elle serait "porteur d'une hernie graisseuse" (le Dr FRANSSENS, du service d'imagerie médicale de l'Hôpital Princesse Paola, parle de ‘suspicion d'une hernie'), sans autre précision, ne suffit pas à cette preuve. »

III.- L'APPEL

Monsieur A. demande à la Cour :

- de réformer l'ordonnance dont appel dans toutes ses dispositions ;

- de condamner l'Agence FEDASIL à continuer à l'héberger au sein du centre Croix-Rouge de HOTTON, à tout le moins jusqu'à ce que le Conseil du Contentieux des Etrangers ait pris une décision sur le recours introduit par lui à l'encontre de l'annexe 26 quater qui lui a été notifiée et ce, sous peine d'une astreinte unique de 5.000,00 euro ;

- dans l'hypothèse où il aurait déjà été expulsé avant que la décision de la Juridiction de Céans n'intervienne, de condamner FEDASIL à le réintégrer dans le Centre de la Croix-Rouge de HOTTON sous peine d'une astreinte de 200,00 euro par jour de retard à dater de la signification de la décision à intervenir ;

- de lui accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire pour l'exécution de la décision à intervenir et de lui désigner, en outre, un huissier compétent territorialement (BRUXELLES) qui lui prêtera gratuitement son ministère pour la signification et l'exécution de l'ordonnance à intervenir ;

- d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir nonobstant tout recours ;

- d'autoriser l'huissier de justice désigné à signifier l'ordonnance à intervenir sur minute ;

- de condamner l'Agence FEDASIL aux dépens liquidés dans le chef de l'appelant à 40,11 euro .

lV.- RECEVABILITÉ DE L'APPEL

L'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.

V.- APPRÉCIATION

L'appelant invoque l'article 27 du Règlement Dublin (III) qui garantit un droit de recours effectif contre la décision de transfert, recours qui doit être assorti d'un effet suspensif automatique, ce qui n'est pas le cas du recours tel qu'il est actuellement organisé auprès du CCE. Il risque donc d'être rapatrié vers l'Italie avant même que le CCE ne se soit prononcé.

En ce qui concerne le refus de prolongation pour motifs médicaux, il expose qu'il « présente au niveau du cou une hernie qui pourrait entraîner un étranglement » et fonde sa demande de prolongation sur la nécessité de poursuivre les examens et traitements actuellement en cours auprès de deux médecins. Il souligne l'absence de motivation de la décision de FEDASIL.

Pour justifier l'absolue nécessité d'agir par requête unilatérale, l'appelant invoque l'extrême urgence. Il expose qu'il a été invité à quitter la structure d'accueil de HOTTON dans les trois jours de la notification de la décision (celle du 17 janvier) et que son départ doit donc être considéré comme imminent, ce qui implique qu'une procédure contradictoire, même moyennant abréviation du délai de citer, ne lui permettrait pas d'obtenir une décision en temps utile pour éviter l'expulsion.

1) Quant à l'absolue nécessité

Le Président du Tribunal peut statuer au provisoire dans les cas dont il reconnait l'urgence ; il est saisi par voie de référé ou, en cas d'absolue nécessité, par requête unilatérale (article 584, alinéas 3 et 4, du Code judiciaire).

La procédure unilatérale déroge au principe du contradictoire ne peut pour cette raison être utilisée qu'à titre exceptionnel. Les conditions de sa mise en œuvre doivent être appréciées avec la plus grande rigueur.

Lorsque la requête se fonde sur l'extrême urgence, il faut qu'il soit établi que le recours au juge des référés, fût-ce avec l'abréviation du délai de citer permise par l'article 1036 du Code judiciaire, ne permettrait pas de parer au danger immédiat que la mesure demandée tend à contrecarrer .

Le requérant a agi avec la célérité requise en saisissant le Président du Tribunal le 18 janvier 2017 d'une requête unilatérale dirigée contre les décisions des 9 et 17 janvier 2017, même si la date de notification de ces décisions n'est pas connue (le requérant ne les a pas signées pour réception). Compte tenu du délai extrêmement court dont il disposait pour quitter le centre de HOTTON (3 jours ouvrables selon la décision du 17 janvier 2017) et des différentes démarches qu'implique une procédure contradictoire en référé, une telle procédure ne lui aurait effectivement pas permis d'obtenir une décision en temps utile.

Le requérant expose en outre que, selon les instructions de FEDASIL qu'il dépose (pièce 10), un demandeur d'asile qui intègre une « place Dublin » est tenu soit de se rendre dans l'Etat compétent par ses propres moyens dans le délai fixé par l'ordre de quitter le territoire, soit d'accepter l'appui de l'Office des étrangers pour l'organisation du transfert, à défaut de quoi l'Office des étrangers met en œuvre le transfert effectif de manière forcée.

Le requérant serait ainsi privé du droit à un recours effectif garanti par le Règlement Dublin (III) et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne auquel renvoie le Considérant 19 de ce Règlement.

Dans ces circonstances, les conditions d'absolue nécessité et d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés et le recours à une procédure unilatérale sont remplies. Elles le sont toujours actuellement, le requérant pouvant être expulsé du centre de HOTTON à tout moment et ne disposant d'aucune garantie de pouvoir y rester.

2) Quant à l'apparence de droit et à la mesure provisoire demandée

L'article 27 du Règlement Dublin (III) garantit un droit de recours effectif contre la décision de transfert (article 27.1) et prescrit aux Etats membres de prévoir dans leur droit national :

- soit que l'étranger a le droit de rester dans l'Etat membre concerné en attendant l'issue de son recours (article 27.3, a),

- soit que le transfert est automatiquement suspendu, une telle suspension expirant au terme d'un délai raisonnable, pendant lequel une juridiction, après un examen attentif et rigoureux de la requête, aura décidé s'il y a lieu d'accorder un effet suspensif au recours (article 27.3, b),

- soit que l'étranger puisse demander dans un délai raisonnable à une juridiction de suspendre l'exécution de la décision de transfert en attendant l'issue de son recours, le transfert étant suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la première demande de suspension (article 27.3, a).

Cette disposition, qui est directement applicable dans tout État membre (article 288 TFUE), fonde une apparence de droit à la suspension du transfert vers l'Italie pendant l'examen du recours par le CCE.

Elle prime sur la loi nationale, laquelle ne comporte pas de garantie de suspension de plein droit de l'éloignement en cas de transfert « Dublin ».

La désignation d'une place « Dublin » constitue la mise en œuvre de ce transfert et apparaît prima facie comme incompatible avec le droit au recours effectif.

Le risque d'une atteinte irréparable à un droit fondamental est donc établi.

Compte tenu de cette apparence de droit et de l'extrême urgence de la situation, il y a lieu d'ordonner à FEDASIL de continuer à héberger l'appelant ou, le cas échéant, de le réintégrer au centre de la Croix-Rouge de HOTTON.

Cette apparence de droit est suffisante pour justifier le maintien de l'hébergement jusqu'à l'arrêt du CCE, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les éléments médicaux invoqués.

3) Quant au provisoire

Le Président jugeant en référé statue au provisoire (article 584, alinéa 2 du Code judiciaire) et ses ordonnances « ne portent pas préjudice au principal » (article 1.039 du Code judiciaire).

Le caractère provisoire de l'intervention du juge des référés lui interdit d'ordonner une mesure susceptible de porter définitivement et irrémédiablement atteinte aux droits

des parties. Il ne peut prendre de décision déclaratoire de droits ni régler définitivement la situation juridique des parties .

Faire droit à la mesure sollicitée par l'appelant ne règle pas définitivement la situation juridique des parties. Il s'agit à ce stade d'aménager en urgence et de façon provisoire la situation de l'appelant pendant l'examen de son recours par le CCE afin de prévenir le risque d'une atteinte irréparable à son droit à un recours effectif. Le présent arrêt cessera de sortir ses effets dans l'hypothèse où l'appelant n'agirait pas au fond, dans le mois du prononcé du présent arrêt, en vue d'obtenir la réformation des décisions de FEDASIL des 9 et 17 janvier 2017.

4) Quant à l'astreinte

Vu l'absolue nécessité, il y a lieu d'assurer l'exécution effective du présent arrêt au moyen d'une astreinte.

5) Quant à l'assistance judiciaire

Compte tenu de l'extrême urgence et de l'absence de ressources de l'intéressé, il convient également de faire droit à sa demande d'assistance judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les dispositions de la loi du 15.6.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ;

Déclare l'appel recevable et fondé ;

Réforme l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ;

Dans l'hypothèse où l'appelant serait encore hébergé, condamne l'Agence FEDASIL, dont le siège est sis Rue des Chartreux, 21, à 1000 BRUXELLES, à continuer à l'héberger au sein du centre de la Croix-Rouge de HOTTON jusqu'à ce que le Conseil du Contentieux des Etrangers ait statué sur le recours introduit contre l'annexe 26 quater du 19 décembre 2016, et ce sous peine d'une astreinte unique de 5.000,00 euro ;

Dans l'hypothèse où l'appelant aurait déjà été expulsé, condamne FEDASIL à le réintégrer dans le Centre de la Croix-Rouge de HOTTON sous peine d'une astreinte de 200,00 euro par jour de retard à dater de la signification du présent arrêt ;

Dit que le présent arrêt cessera de sortir ses effets dans l'hypothèse où l'appelant n'agirait pas au fond, dans le mois du prononcé, pour obtenir la réformation des décisions de FEDASIL des 9 et 17 janvier 2017 ;

Dit que le présent arrêt cessera également de sortir ses effets lorsqu'il aura été statué à nouveau sur la situation des parties par le Tribunal ou la Cour du travail, saisis comme dit ci-dessus et statuant au fond ou sur la base de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire ;

Accorde à l'appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire ;

Le dispense de tout droit d'expédition et lui désigne l'huissier de justice Michel LEROY, avenue de la Couronne, 358, à 1050 BRUXELLES, qui lui prêtera gratuitement son ministère pour la signification et l'exécution du présent arrêt ;

Autorise l'huissier désigné à signifier l'arrêt ;

Dit l'arrêt exécutoire par provision sans caution conformément à l'article 1029, alinéa 2 du Code judiciaire ;

Dit qu'il sera notifié par le greffe conformément à l'article 1030 du même Code ;

Condamner l'Agence FEDASIL aux dépens, liquidés dans le chef de l'appelant à 40,11 euro représentant l'indemnité de procédure ;

Réserve à statuer sur les éventuels autres dépens non encore liquidés et dit qu'il sera statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Jérôme MARTENS, conseiller faisant fonction de Président,

Joëlle PIRLET, conseiller social au titre d'employeur,

Joachim SCHNEIDER, conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de Jonathan MONTALVO DENGRA, greffier,

Joëlle PIRLET, Joachim SCHNEIDER,

Jérôme MARTENS, Jonathan MONTALVO DENGRA,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 8ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, à l'extension Sud du Palais de Justice, Place Saint-Lambert 30 à 4000 LIEGE, le MERCREDI PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT, où étaient présents :

Jérôme MARTENS, conseiller faisant fonction de Président,

Jonathan MONTALVO DENGRA, greffier,

Jérôme MARTENS, Jonathan MONTALVO DENGRA.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170201.10