Social assistance appeal allowed; court ruled administrative withdrawal of aid due to illegal stay invalid against family benefits claim.

Numéro du répertoire

2016 /

Date du prononcé

12 avril 2016

Numéro du rôle

2015/AN/95

En cause de :

S F

C/

CPAS de NAMUR

Cour du travail de Liège

Division Namur

Sixième Chambre - Namur

Arrêt

+ Sécurité sociale - aide sociale - procédure judiciaire - décision administrative retirant une aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration - demande en justice portant sur une aide sociale financière équivalente tant au revenu d'intégration qu'aux prestations familiales garanties - recevabilité - principe du préalable administratif - portée;

Droit judiciaire - procédure judiciaire - dépens - demande évaluable en argent - notion - demande d'aide sociale équivalente tant au revenu d'intégration qu'aux prestations familiales garanties ; C. jud., art. 1022 ; AR 26/10/2007, art. 2 et 4

EN CAUSE :

F S, domicilié à,

partie appelante représentée par son conseil Maître VERSAILLES Philippe, avocat à 5000 NAMUR, rue du Collège, 12

CONTRE :

Centre Public d'Action Sociale de NAMUR, dont les bureaux sont établis à 5100 JAMBES (NAMUR), Rue de Dave, 162,

partie intimée représentée par son conseil Maître ANCIAUX DE FAVEAUX Loïc, avocat à 5000 NAMUR, chaussée de Dinant, 275

•

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

• le jugement, rendu entre parties le 24 avril 2015 par le tribunal du travail de Liège, division Namur, 7ème chambre (R.G. 15/242/A) ; ainsi que le dossier constitué par cette juridiction ;

• la requête de l'appelant, déposée le 19 mai 2015 au greffe de la Cour et notifiée le 20 mai 2015 à la partie intimée en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire ;

• l'ordonnance rendue sur pied de l'article 747 du Code judiciaire rendue en date du 16 juin 2015 fixant un calendrier procédural et une date pour plaidoiries ;

• les conclusions principales de la partie intimée reçues au greffe le 10 août 2015 et celles de la partie appelante reçues au greffe le 17 septembre 2015 ;

• les conclusions de la partie intimée, ainsi que son dossier de pièces, déposés le 30 octobre 2015 ;

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 3 novembre 2015.

Madame Elvire Fatzinger, substitut de l'auditeur du travail délégué, a déposé un avis écrit le 13 novembre 2015. La cause a été prise en délibéré à l'expiration du délai de réplique à cet avis.

I LA DEMANDE - LE JUGEMENT - L'APPEL

1. La première décision qui a ouvert le litige a été adoptée le 28 janvier 2015. Le CPAS de Namur a mis fin à l'octroi à monsieur S, ci-après monsieur S., de l'aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration, avec effet au 11 janvier 2015. Cette décision se fondait sur le séjour désormais illégal de monsieur S.

2. Par sa requête du 12 février 2015, monsieur S. a demandé la condamnation du CPAS de Namur à lui accorder, à dater de sa demande, l'aide sociale équivalente tant au revenu d'intégration au taux de personne vivant avec une famille à sa charge qu'aux prestations familiales garanties. Il demandait également les intérêts sur les sommes lui revenant, les dépens et le bénéfice de l'exécution provisoire.

Par des conclusions du 27 mars 2015, monsieur S. a indiqué étendre son recours à la décision du 25 février 2015 qui lui refusait l'aide matérielle. L'objet de sa demande, tel que précisé à l'alinéa qui précède, n'était pas modifié.

3. Le jugement attaqué a dit la demande recevable et fondée en tant qu'elle était dirigée contre la décision du 28 janvier 2015 (c'est-à-dire visait à se voir allouer l'aide refusée par cette décision). Il a condamné le CPAS de Namur à payer à monsieur S. une aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration, au taux de personne vivant avec une famille à sa charge, à partir du 11 janvier 2015 et à majorer des intérêts de retard.

Le jugement a dit la demande sans objet en tant qu'il était dirigé contre la décision du 25 février 2015, la famille ayant droit à une aide sociale financière depuis le 11 janvier 2015.

Le jugement a également dit irrecevable, faute de préalable administratif, la demande visant à voir condamner le CPAS à accorder une aide sociale équivalente au prestations familiales.

Le jugement a enfin condamné le CPAS aux dépens de monsieur S., liquidés à 240,50 euros d'indemnité de procédure, et autorisé l'exécution provisoire.

4. Par son appel, monsieur S. demande la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande d'aide équivalente aux prestations familiales. Il demande la condamnation du CPAS de Namur à lui payer une aide sociale financière équivalente aux prestations familiales garanties à partir du 11 janvier 2015, majorée des intérêts de retard. Il demande également les dépens d'appel.

Par ses conclusions d'appel, le CPAS de Namur forme un appel incident en ce qui concerne le montant des dépens de première instance. Il estime que l'indemnité de procédure à laquelle il a été condamné devrait être limitée au montant de base, soit 120,25 euros, plutôt que fixée à 240,50 euros.

II LES FAITS

5. Le 27 novembre 2014, l'Office des étrangers a décidé que le séjour en Belgique de monsieur S., de son épouse et de leurs enfants, accordé sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, ne pouvait être prolongé. Un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours leur a été notifié le 9 décembre 2014.

6. Le 28 janvier 2015, le CPAS de Namur a pris la décision qui ouvre le litige (voir point 1 ci-dessus), mettant fin à l'aide sociale financière à partir du 11 janvier 2015.

7. Le 25 février 2015, le CPAS a pris une nouvelle décision refusant à monsieur S. et à ses enfants le bénéfice d'une aide matérielle en faveur des enfants mineurs. Cette décision était motivée par le refus de monsieur S. que des démarches soient entamées auprès de Fedasil en vue d'un hébergement de la famille.

8. Le 12 mars 2015, l'Office des étrangers a adopté une décision de retrait de sa décision du 27 novembre 2014 et de l'ordre de quitter le territoire qui en était la conséquence.

9. Le 17 mars 2015, l'Office des étrangers a adopté une nouvelle décision de refus de prolongation du séjour et un nouvel ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Cet ordre de quitter le territoire a été notifié le 25 mars 2015.

10. Le 22 avril 2015, le jugement attaqué a été adopté.

11. Le 29 avril 2015, le CPAS de Namur a pris une nouvelle décision d'octroi de l'aide sociale équivalente au revenu d'intégration, au taux de personne vivant avec une famille à sa charge, du 11 janvier au 16 mars 2015.

12. Le 25 juin 2015, l'Office des étrangers a pris une nouvelle décision de retrait de sa décision du 17 mars 2015 et de l'ordre de quitter le territoire du même jour.

Le 15 juillet 2015, le tribunal du travail de Liège a rendu un autre jugement que le jugement attaqué. Ce jugement statuait sur un recours dirigé contre la décision du 29 avril 2015 et visant à voir accorder, à partir du 17 mars 2015, une aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration et aux prestations familiales garanties.

Ce jugement a dit la demande partiellement fondée. Il a fait droit à la demande en ce qui concerne l'aide sociale équivalente au revenu d'intégration, les intérêts, les dépens et l'exécution provisoire. Il a débouté monsieur S. de sa demande en ce qui concerne l'aide sociale équivalente aux prestations familiales.

14. Le 22 juillet 2015, le CPAS de Namur a adopté une nouvelle décision. Cette décision accorde à monsieur S., à partir du 17 mars 2015, une aide sociale équivalente tant au revenu d'intégration qu'aux allocations familiales garanties.

15. Par un arrêt du 1er décembre 2015, la cour du travail a dit sans objet l'appel de monsieur S. visant à se voir accorder l'aide sociale équivalente aux prestations familiales à partir du 17 mars 2015. La cour du travail a condamné le CPAS de Namur aux dépens d'appel.

III LA POSITION DES PARTIES ET L'AVIS DU MINISTERE PUBLIC

La position de monsieur S.

16. Monsieur S. souligne que, selon les termes de la loi du 8 juillet 1976, il appartient au CPAS, puis au juge, d'accorder l'aide sociale la plus appropriée.

Il fait valoir que, lors d'un recours en justice contre la suppression d'une aide sociale, le juge n'est pas lié par l'évaluation de l'aide faite précédemment par le CPAS. Il est donc parfaitement possible de solliciter en justice une aide supérieure à celle retirée, si la dignité humaine l'exige.

Le préalable administratif ne fait pas obstacle à cette conclusion, en tout cas dès lors qu'il s'agit d'une aide de même nature et dont la nécessité a pu être appréciée par le CPAS même s'il la refusait.

Monsieur S. souligne que le défaut de respect du préalable administratif ne peut conduire à l'irrecevabilité de la demande en justice.

17. S'agissant de l'appel incident sur les dépens, monsieur S. fait valoir que l'objet du litige n'était pas la reconnaissance abstraite d'un droit mais le paiement d'une prestation sociale dont le montant en argent est déterminé ou déterminable. C'est donc par référence à ce montant que doit être fixée l'indemnité de procédure.

La position du CPAS de Namur

18. Le CPAS de Namur sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a dit la demande d'aide litigieuse irrecevable. En effet, elle n'a été précédée d'aucun préalable administratif, contrairement à l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976 qui impose une enquête sociale préalable. Cette enquête sociale n'a pu avoir lieu pour vérifier si monsieur S. pouvait prétendre à l'aide sociale équivalente aux prestations familiales garanties. Même à l'heure actuelle, une telle vérification n'a pu avoir lieu.

19. En ce qui concerne les dépens de première instance, le CPAS considère qu'il devaient être fixés par référence au montant de base de l'indemnité de procédure dans la mesure où l'objet du litige n'était pas évaluable en argent mais que le procès portait sur le droit à l'aide sociale.

L'avis du ministère public

20. Le représentant du ministère public considère que l'appel est non fondé.

Elle relève que la seule demande d'aide sociale équivalente aux prestations familiales date du 16 juin 2015 et concerne la période débutant le 17 mars 2015, soit après la période en litige et qu'il n'y a pas de décision de retrait des prestations familiales ni d'une aide équivalente à celles-ci.

Elle fait valoir que l'aide sociale ne peut être accordée que sur demande et que l'intervention du CPAS est, si nécessaire, précédée d'une enquête sociale.

Elle souligne que le préalable administratif impose au justiciable de soumettre sa demande à l'administration avant de pouvoir la porter en justice, à tout le moins lorsqu'il est question d'une compétence discrétionnaire ou lorsque la loi impose une demande préalable à l'octroi de la prestation en cause. Dans la mesure où cette seconde condition est remplie, la demande en justice d'une aide équivalente aux prestations familiales est irrecevable.

Par ailleurs, la même règle du préalable administratif existe pour ce qui concerne les prestations familiales garanties proprement dites.

IV LA DECISION DE LA COUR

La recevabilité des appels

21. L'appel principal, introduit par requête le 19 mai 2015 à l'encontre d'un jugement prononcé le 24 avril 2015, a été formé dans le délai prévu à l'article 1051 du Code judiciaire.

La cour constate par ailleurs que toutes les conditions de recevabilité de cet appel sont remplies. Il en va de même de l'appel incident du CPAS de Namur.

22. Les appels sont recevables.

Le fondement des appels

L'aide sociale équivalente aux prestations familiales garanties

23. Il découle de l'exposé des faits que le litige, outre l'appel incident qui concerne les dépens de première instance, concerne le droit de monsieur S. à une aide sociale financière équivalente aux prestations familiales garanties pour la période du 11 janvier 2015 au 16 mars 2015, veille de la date à laquelle cette aide sociale a été accordée à monsieur S. par la décision du 22 juillet 2015.

24. La première question qui se pose est celle de la recevabilité de cette demande en justice dans la mesure où cette aide sociale n'était pas à proprement parler visée par la décision qui a ouvert le litige. Cette décision, de suppression, ne portait que sur une aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration au taux de personne vivant avec une famille à sa charge.

25. Il est admis que le justiciable ne peut saisir les juridictions du travail d'une demande principale portant exclusivement sur le droit subjectif à une prestation sociale sans que cette demande en justice n'ait été précédée, ou dû être précédée, d'une procédure administrative portant, ou ayant dû porter, sur cette prestation, que cette procédure administrative ait eu lieu sur demande ou d'office.

Une telle demande principale non précédée de cette procédure administrative est irrecevable .

Cette règle est fréquemment qualifiée de « préalable administratif ».

26. Cette exigence d'une procédure administrative préalable découle de la nécessité, pour saisir les juridictions, d'une contestation .

Cette nécessité d'une contestation découle elle-même du critère d'octroi des attributions du pouvoir judiciaire , du critère attributif de compétence des juridictions du travail en sécurité sociale et de la condition de l'action résidant dans un intérêt né et actuel .

27. Certains auteurs et certaines décisions expriment cette règle de manière beaucoup plus large comme interdisant de manière générale aux juridictions du travail de se prononcer sur des éléments ou des demandes qui n'ont pas été soumis préalablement à l'administration, voire sur lesquels elle ne s'est pas préalablement prononcée.

Cette interprétation maximaliste repose sur le postulat selon lequel le « préalable administratif » découlerait du principe général du droit de la séparation des pouvoirs, qui interdirait aux juridictions de ce prononcer avant, et donc à la place de, l'administration.

Si le principe général du droit de la séparation des pouvoirs existe et est de nature constitutionnelle, il n'a cependant pas pour portée de fonder la règle du « préalable administratif », à plus forte raison dans une interprétation si large.

Les règles relatives à la preuve des conditions d'octroi des prestations sociales , à l'étendue de la saisine des juridictions , à la prise en compte des faits nouveaux survenus en cours de litige ou encore à la recevabilité des demandes incidentes , spécialement les demandes nouvelles , sont incompatibles avec cette définition large du préalable administratif, qui ne peut donc être suivie .

28. Par conséquent, dès lors que la demande en justice a pour objet la contestation d'une procédure administrative préalable, et est recevable à ce titre, la règle du « préalable administratif » ainsi respectée ne fait pas obstacle à ce que cette demande en justice soit tranchée sur la base d'éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'administration, en prenant en compte des faits nouveaux survenus en cours d'instance ou à ce que cette demande ait un objet plus large que celui de la procédure administrative préalable ou encore soit étendue, aux conditions énoncées par le Code judiciaire et spécialement à son article 807, à un objet nouveau - pour autant que ces objets ne relèvent pas d'une compétence discrétionnaire de l'administration .

29. Aucune règle propre à la matière de l'aide sociale ne déroge aux principes qui viennent d'être exposés.

En particulier, l'article 60, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS qui évoque l'enquête sociale préalable ne peut avoir cette conséquence, notamment puisque l'enquête sociale - qui précède, s'il est nécessaire, la décision du CPAS - n'est pas obligatoire .

De même, la règle, issue de l'article 58 de la même loi, selon laquelle l'aide sociale est accordée sur demande n'a pas non plus cette conséquence. Elle n'impose en effet nullement que l'aide accordée doive être limitée à la forme d'aide sollicitée.

Au contraire, il découle explicitement de l'article 60, §§ 1er, 2 et 3, de la loi que le CPAS doit envisager l'étendue du besoin d'aide et proposer les moyens les plus appropriés d'y faire face, fournir tous conseils et renseignements utiles et effectuer les démarches de nature à procurer aux intéressés tous les droits et avantages auxquels ils peuvent prétendre et qu'il accorde l'aide sous la forme la plus appropriée. Ces dispositions légales ont donc pour conséquence que la procédure administrative préalable à la décision du CPAS est censée avoir épuisé toutes les formes d'aide sociale pouvant être potentiellement allouées au demandeur, en sorte qu'il ne pourra jamais être opposé à ce dernier - même à supposer applicable la version maximaliste du préalable administratif évoquée ci-dessus (point 27 du présent arrêt) - qu'il sollicite en justice une aide qui n'a pas fait l'objet de l'examen du CPAS .

30. Il résulte de tout ce qui précède que, dès lors que monsieur S. avait valablement contesté la décision administrative du 28 janvier 2015 statuant sur son droit à une aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration, il pouvait également valablement inclure dans sa demande une aide sociale financière équivalente aux prestations familiales garanties.

31. Quant au fond, il n'est pas contesté que monsieur S. était en séjour légal en Belgique pendant la période en litige et ne pouvait donc plus se voir opposer l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 pour faire obstacle à l'octroi d'une aide sociale financière. La cour fait siens les motifs du jugement attaqué sur ce point.

Elle considère par ailleurs que l'aide litigieuse, compte tenu de l'état de besoin de la famille qui résulte du dossier des parties et est confirmé par l'octroi ultérieur de l'aide en cause, était nécessaire pour permettre à monsieur S. et aux membres de son ménage de mener une vie conforme à la dignité humaine.

32. L'appel principal qui vise à voir accorder cette aide est fondé.

Les dépens

33. Conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à charge du CPAS.

34. Ces dépens sont limités à l'indemnité de procédure au sens de l'article 1022 du Code judiciaire.

35. Le montant de l'indemnité de procédure est, dans la matière en cause, fixé en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Ce texte prévoit, devant le tribunal du travail et la cour du travail, quatre montants distincts pour les demandes évaluables en argent jusqu'à 249,99 euros, de 250 à 619,99 euros, de 620 à 2.500 euros ainsi que pour les demandes non évaluables en argent et, enfin, pour les demandes évaluables en argent à plus de 2.500 euros.

36. L'article 2 du même arrêté dispose que le montant de la demande est fixé conformément aux articles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire relatifs à la détermination de la compétence et du ressort et que, par dérogation à l'article 561 du même Code, lorsque le litige porte sur le titre d'une pension alimentaire, le montant de la demande est calculé, pour la détermination de l'indemnité de procédure, en fonction du montant de l'annuité ou de douze échéances mensuelles (plutôt que de dix annuités comme en dispose l'article 561 précité).

Cette règle, et celles auxquelles elle renvoie, sont également d'application pour apprécier le montant de la demande au sens de l'article 4 précité .

37. Lorsque la demande porte sur le paiement d'une prestation de sécurité sociale déterminée, il s'agit d'une demande évaluable en argent puisqu'elle porte sur un montant ou au moins un titre représentatif de sommes déterminables , contrairement au cas où est demandé par exemple un euro provisionnel ou encore au cas de la constitution de partie civile devant un juge d'instruction sans que soit encore formée une demande de dommages et intérêts .

Partant, il y a lieu d'évaluer le montant de la demande par référence au montant de la prestation de sécurité sociale sollicitée si elle est ponctuelle ou porte sur une durée déterminée, ou par référence à dix annuités si la prestation est sollicitée pour une durée indéterminée .

38. En l'espèce, dès lors que la demande en première instance portait, selon l'acte introductif d'instance et les conclusions, sur une aide sociale financière équivalente tant au taux le plus élevé du revenu d'intégration qu'aux prestations familiales garanties pour une durée indéterminée, il s'en déduit qu'elle était évaluable en argent à une somme correspondant à dix annuités de cette aide sociale, soit un montant supérieur à 2.500 euros.

C'est à juste titre que le tribunal a fixé l'indemnité de procédure de première instance au montant de base le plus élevé prévu devant le tribunal du travail.

39. L'appel incident est non fondé.

40. En ce qui concerne l'indemnité de procédure d'appel, elle doit être fixée par référence au montant de l'aide sociale équivalente aux prestations familiales garanties pour la période du 11 janvier au 16 mars 2015, soit, comme l'admet monsieur S., un montant compris entre 620 et 2.500 euros.

L'indemnité de procédure d'appel doit donc être fixée à 160,36 euros, soit le montant demandé qui n'est pas contesté.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après un débat contradictoire et faisant application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement de son article 24 ;

1. Dit les appels recevables,

2. Dit l'appel principal fondé ;

Réformant le jugement attaqué dans cette mesure, condamne le Centre public d'action sociale de Namur à payer à monsieur Fatmir S, pour la période du 11 janvier au 16 mars 2015, une aide sociale financière équivalente aux prestations familiales garanties pour ses deux enfants ;

Dit que cette aide sera majorée des intérêts courant, au taux légal, de sa date d'exigibilité jusqu'au complet paiement ;

3. Dit l'appel incident non fondé et confirme le jugement attaqué en ce qui concerne les dépens de première instance ;

4. Délaisse au Centre public d'action sociale de Namur ses dépens d'appel et le condamne aux dépens d'appel de monsieur Fatmir S, liquidés à 160,36 euros (d'indemnité de procédure d'appel).

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Conseiller faisant fonction de Président,

Gilbert PIERRARD, Conseiller social au titre d'employeur,

Jean-Paul VAN STEEN, Conseiller social au titre d'ouvrier,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier en chef ff:

Conformément à l'article 785 du Code judiciaire, le président de cette chambre constate l'impossibilité de signer de Messieurs Gilbert PIERRARD et Jean-Paul VAN STEEN, respectivement Conseiller social au titre d'employeur et Conseiller social au titre d'ouvrier, qui ont concouru à cet arrêt.

Le Greffier, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de Namur, place du Palais de Justice, 5, le douze avril deux mille seize,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier en chef ff, le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2016:ARR.20160412.8