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ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220511.1 ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220511.1 Généré par l'IA

Court dismisses unemployment claim where self-employment activity is incompatible with unemployment benefits.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220511.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the claimant's request for unemployment benefits, ruling that his role as administrator of ASBLs constituted self-employment incompatible with receiving aid. The court found that the claimant's own statements and the commercial nature of the organizations, combined with his long stays abroad, proved he was engaged in an activity beyond normal property management. Consequently, the court held that no further examination of actual remuneration was necessary to establish the incompatibility.

Regeste Legislator

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Art. 149 § 3 of the Unemployment Benefits Act; Self-employment activities incompatible with unemployment benefits when they exceed normal property management.

Mots-clés

Généré par l'IA
unemployment benefits self-employment ASBL administrator incompatibility prescription period défaut de légitimation de l'association association commerciale caisse de compensation professionnelle

Dispositions légales citées

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Art. 149 § 3 of the Unemployment Benefits Act
Or, le texte de l'article 149§3 susvisé
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Texte complet

Fiche 1

La cour estime, comme le premier juge, que l'activité de Monsieur

M. au sein des ASBL dont il était administrateur, a constitué une activité

pour son propre compte, dans la mesure où : - Lors de son audition

du 28 octobre 2016, Monsieur M. a lui-même précisé, au sujet de son

rôle dans cette ASBL, que « l'idée était de créer un emploi

pour nous-mêmes (les fondateurs) »; - L'objet social de l'ASBL

CC. vise des activités de nature commerciale (sans qu'aucun élément

ne soit déposé, même en degré d'appel, quant à l'activité

concrète de ces ASBL ni quant à l'ampleur de cette activité) ;

- L'adresse du siège des ASBL coïncidait avec son domicile

; - Sur base de la copie des passeports déposés, il apparaît que

l'intéressé a effectué des séjours longs et réguliers au Congo

durant la période litigieuse, dont aucun élément ne permet d'en

établir l'objet exact. Il en découle que cette activité pour

compte propre, dépassant la gestion normale des biens propres, était

incompatible avec la perception d'allocations de chômage, sans qu'il

y ait lieu d'examiner si Monsieur M. en a retiré une rémunération

ou un avantage matériel. En toute hypothèse, en l'absence

de toutes pièces comptables notamment, il est impossible de vérifier

si Monsieur M. n'eût pas perçu une rémunération ou retiré un

avantage matériel de l'exercice de ses mandats dans les trois ASBL

concernées.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Généralités

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Privation de travail

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Privation de rémunération

Mots libres:

Chômage - absence de travail - mandat ASBL - activité commerciale de

l'ASBL - Activité pour compte propre

Fiche 2

L'effet d'une décision de révision de l'ONEm peut porter

tant sur une exclusion des allocations de chômage, que sur une récupération

d'allocations. Or, le texte de l'article 149§3 susvisé

ne limite pas cette absence d'effet, pour les situations dans lesquelles

la prescription serait acquise, au seul cas d'une récupération

d'indu. Par sa formulation générale, l'article 149§3 de l'arrêté

royal prévoit nécessairement l'absence d'effet d'une

décision de révision, en toutes ses composantes, si la prescription

est acquise. La cour considère dès lors que l'exclusion des

allocations ne peut pas davantage avoir d'effet, pour une période

prescrite.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Prescription

Mots libres:

Chômage - récupération d'indu - exclusion - prescription