Court dismisses unemployment claim where self-employment activity is incompatible with unemployment benefits.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the claimant's request for unemployment benefits, ruling that his role as administrator of ASBLs constituted self-employment incompatible with receiving aid. The court found that the claimant's own statements and the commercial nature of the organizations, combined with his long stays abroad, proved he was engaged in an activity beyond normal property management. Consequently, the court held that no further examination of actual remuneration was necessary to establish the incompatibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 149 § 3 of the Unemployment Benefits Act; Self-employment activities incompatible with unemployment benefits when they exceed normal property management.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La cour estime, comme le premier juge, que l'activité de Monsieur
M. au sein des ASBL dont il était administrateur, a constitué une activité
pour son propre compte, dans la mesure où : - Lors de son audition
du 28 octobre 2016, Monsieur M. a lui-même précisé, au sujet de son
rôle dans cette ASBL, que « l'idée était de créer un emploi
pour nous-mêmes (les fondateurs) »; - L'objet social de l'ASBL
CC. vise des activités de nature commerciale (sans qu'aucun élément
ne soit déposé, même en degré d'appel, quant à l'activité
concrète de ces ASBL ni quant à l'ampleur de cette activité) ;
- L'adresse du siège des ASBL coïncidait avec son domicile
; - Sur base de la copie des passeports déposés, il apparaît que
l'intéressé a effectué des séjours longs et réguliers au Congo
durant la période litigieuse, dont aucun élément ne permet d'en
établir l'objet exact. Il en découle que cette activité pour
compte propre, dépassant la gestion normale des biens propres, était
incompatible avec la perception d'allocations de chômage, sans qu'il
y ait lieu d'examiner si Monsieur M. en a retiré une rémunération
ou un avantage matériel. En toute hypothèse, en l'absence
de toutes pièces comptables notamment, il est impossible de vérifier
si Monsieur M. n'eût pas perçu une rémunération ou retiré un
avantage matériel de l'exercice de ses mandats dans les trois ASBL
concernées.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Généralités
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Privation de travail
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Privation de rémunération
Mots libres:
Chômage - absence de travail - mandat ASBL - activité commerciale de
l'ASBL - Activité pour compte propre
Fiche 2
L'effet d'une décision de révision de l'ONEm peut porter
tant sur une exclusion des allocations de chômage, que sur une récupération
d'allocations. Or, le texte de l'article 149§3 susvisé
ne limite pas cette absence d'effet, pour les situations dans lesquelles
la prescription serait acquise, au seul cas d'une récupération
d'indu. Par sa formulation générale, l'article 149§3 de l'arrêté
royal prévoit nécessairement l'absence d'effet d'une
décision de révision, en toutes ses composantes, si la prescription
est acquise. La cour considère dès lors que l'exclusion des
allocations ne peut pas davantage avoir d'effet, pour une période
prescrite.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Prescription
Mots libres:
Chômage - récupération d'indu - exclusion - prescription