Court dismisses appeal against ONEm's 52-week unemployment benefit exclusion due to bad faith use of false documents.

Expédition

Numéro du répertoire Délivrée à

2022 /

Date du prononcé

le

27 janvier 2022 €

JGR

Numéro du rôle

2019/AB/9

Décision dont appel

16/5888/A

Cour du travail de Bruxelles

huitième chambre

Arrêt

Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/9 – p. 2

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - chômage

Arrêt contradictoire

Définitif

Notification par pli judiciaire (art. 580, 2e du C.J.)

Madame X1, domiciliée à,

partie appelante,

représenté Maître.

contre

L’OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI ci-après en abrégé « l’ONEm », dont le siège social est

établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7,

partie intimée,

représenté Maître, avocat à.

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INDICATIONS DE PROCEDURE

1. La cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en

matière judiciaire.

2. Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats,

notamment :

 le jugement, rendu entre parties le 11 décembre 2018 par le tribunal du travail de

Bruxelles, 17ème chambre (R.G. 16/5888/A), ainsi que le dossier constitué par cette

juridiction ;

 la requête de la partie appelante, déposée le 7 janvier 2019 au greffe de la cour

et notifiée le 8 janvier 2019 à la partie intimée en exécution de l’article 1056, 2°,

du Code judiciaire ;

Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/9 – p. 3

 l’ordonnance rendue sur pied de l’article 747 du Code judiciaire en date du 18

mars 2019 fixant un calendrier procédural et une date de plaidoiries, et

l’ordonnance rendue sur pied de l’article 747 du Code judiciaire en date du 13

août 2021, fixant une nouvelle date de plaidoiries ;

 les conclusions de la partie intimée;

 le dossier de la partie intimée.

3. Les parties ont comparu et ont été entendues à l’audience publique du 23 décembre

2021.

Les débats ont été clos. Monsieur , Avocat général, a rendu à cette

audience un avis oral auquel la partie appelante a répliqué.

La cause a, ensuite, été prise en délibéré

I. ANTECEDENTS

4. Les faits utiles à la solution du litige, tels qu’ils résultent du dossier administratif et des

éléments non contestés par les parties, peuvent être synthétisés comme suit :

 Madame X1, née le , est de nationalité marocaine.

 Elle est arrivée en Belgique en juin 2009 et est titulaire, depuis le 4 novembre

2019, d’une carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de

l’Union européenne (son fils étant belge).

 Madame X1 a sollicité les allocations de chômage à partir du 16 janvier 2013.

Elle a complété à cette occasion un formulaire C 1 (« déclaration de la situation

personnelle et familiale ») dans lequel elle a indiqué vivre avec son époux et son fils,

tous deux sans revenus. Elle a justifié son admissibilité aux allocations de

chômage par deux jours de travail en Belgique, en qualité d’intérimaire pour le

compte de la société Z, et par une occupation au Maroc, en qualité de travailleurs

salarié, pour le compte de la société Y, du 1er décembre 1997 au 31 décembre

2012.

Madame X1 a, sur base de ses déclarations, perçu les allocations de chômage au

taux réservé aux travailleurs ayant charge de famille à partir du 16 janvier 2013.

Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/9 – p. 4

 Madame X1 a déclaré, par un nouveau formulaire C 1 complété le 27 octobre

2014, vivre seule à une autre adresse.

 Par une décision du 7 octobre 2015, l’ONEm a décidé d’exclure Madame X1 du

droit aux allocations de chômage au taux réservé aux travailleurs ayant charge de

famille, du 16 janvier 2013 au 13 octobre 2014 et de lui accorder droit aux

allocations de chômage au taux réservé aux travailleurs cohabitant, de récupérer

le montant correspondant à la différence entre les deux taux, et de l’exclure, à

titre de sanction, des allocations durant 7 semaines à partir du 12 octobre 2015.

L’ONEm indiquait, dans les motifs de cette décision, que les déclarations de

l’intéressée ne correspondaient pas à la réalité, dès lors que son époux

« bénéficie d’une pension qui est supérieure au barème en vigueur » et que son

fils « bénéficie d’allocations de chômage ».

Il ne ressort d’aucun élément soumis à la cour que Madame X1 ait contesté cette

décision.

 Madame X1 a redemandé le bénéfice des allocations de chômage à dater du 30

novembre 2015 (au terme de la période d’exclusion).

 Par lettre du 22 avril 2016, l’ONEm a convoqué Madame X1 en vue d’une audition

fixée le 3 mai 2016, exposant qu’il « ressort d’une enquête effectuée par le bureau

de chômage de Bruxelles que vous avez introduit de faux documents dans le cadre

d’une demande de chômage complet datée du 09.01.2013 ».

Madame X1 ne s’y est pas présenté.

 L’ONEm a pris la décision litigieuse le 10 mai 2016, par laquelle :

- Madame X1 était exclue du bénéfice des allocations de chômage à partir du 9

janvier 2013 (en application des articles 30, 37, 38 et 149 de l’arrêté royal du

25 novembre 1991 portant réglementation du chômage) ;

- L’ONEm décidait de récupérer les allocations de chômage versées à Madame

X1 depuis le 9 janvier 2013 (en application de l’article 169 de l’arrêté royal du

25 novembre 1991) ;

Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/9 – p. 5

- L’ONEm décidait de transmettre le dossier à l’Auditorat du travail (en

application de l’article 175 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991), ainsi qu’à

l’Office National des Pensions ;

- Madame X1 se voyait infliger, à titre subsidiaire (soit en l’absence de sanction

au terme de la procédure pénale), une sanction d’exclusion du bénéfice des

allocations, durant 52 semaines à partir du 16 mai 2016 (en application de

l’article 155 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991).

Cette décision était essentiellement motivée par le fait que Madame X1 avait

introduit de faux documents (contrat de travail, attestation de travail, fiches

de paie, attestation du Centre national de sécurité sociale marocain) relatifs à

une période de travail au Maroc du 1er décembre 1997 au 31 décembre 2012,

afin d’obtenir le bénéfice des allocations de chômage en Belgique.

Le formulaire C 31 établi à la date du 10 mai 2016 fixait le montant de l’indu à

34.209, 43 € (correspondant aux allocations versées entre le 9 janvier 2013 et

le 10 mai 2016).

5. Madame X1 a contesté cette décision, par une requête déposée au greffe du tribunal le

20 mai 2016, demandant l’annulation de ladite décision et la condamnation de l’ONEm à

lui verser les allocations de chômage à dater du 9 janvier 2013.

6. Par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal :

« Déclare le recours recevable et non fondé,

En conséquence,

Confirme la décision de révision C 29 de l’ONEm prononcée le 10.05.2016 ainsi que la

décision de récupération C 31 du 10.05.2016, en ce compris la sanction d’exclusion de 52

semaines.

Conformément aux articles 1017 al.2 et 1022 du Code judiciaire, condamne l’ONEm aux

dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, liquidée à la somme de 131, 18 € (…) »

II. LES DEMANDES EN APPEL

7. Madame X1 demande à la cour de réformer le jugement, de mettre à néant la décision

de l’ONEm du 10 mai 2016, et de condamner l’ONEm à lui payer 1 € provisionnel « du

chef des allocations non réglées », à majorer des intérêts judiciaires, et à lui délivrer un

Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/9 – p. 6

décompte des allocations sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard à dater

de la signification de l’arrêt. Madame X1 demande également la condamnation de

l’ONEm aux dépens, y compris l’indemnité de procédure d’appel liquidée à la somme de

189, 51 €.

L’ONEm demande à la cour de dire l’appel recevable mais non fondé, et de confirmer le

jugement.

III. LA DECISION DE LA COUR

La recevabilité de l’appel

8. Le jugement attaqué a été prononcé le 11 décembre 2018 et notifié le 17 décembre

2018. L’appel formé le 7 janvier 2019 l’a donc été dans le délai prescrit par l’article 1051

du Code judiciaire.

Cet appel a en outre été fait dans le respect des formes prescrites, notamment par

l’article 1057 du même code.

L’appel est recevable.

L’examen de la contestation

9. Pour être admis au bénéfice des allocations de chômage, le travailleur à temps plein doit

accomplir un stage comportant, s’il est âgé de 50 ans ou plus, 624 journées de travail (ou

assimilées) au cours des 42 mois précédant cette demande.1

10. L’article 37 §2 al.2 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, dans sa version applicable au

moment de la demande d’allocations, prévoyait, en ce qui concerne les périodes de

travail à l’étranger à prendre en considération en matière d’admissibilité aux allocations

de chômage, que celles-ci ne le sont que dans les limites des conventions bilatérales et

internationales2 et à condition que :

Article 30 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Il s’agit en l’espèce de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le

Royaume du Maroc du 24 juin 1968, spécialement son article 36.

Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/9 – p. 7

- le travail à l’étranger « l'a été dans un emploi qui donnerait lieu en Belgique à

des retenues pour la sécurité sociale, y compris celles pour le secteur

chômage »,

- et pour autant que « le travailleur a, après le travail effectué à l'étranger,

accompli des périodes de travail comme salarié en vertu de la réglementation

belge »3.

Outre les conditions de prise en considération de prestations de travail à l’étranger, cette

disposition exigeait donc l’accomplissement d’une période de travail, d’au moins un jour,

en Belgique, en qualité de travailleur salarié au sens du droit belge.

Cette condition suppose que la personne qui sollicite les allocations de chômage ait été

occupée dans le cadre d’un contrat de travail - que ce soit à l’étranger ou en Belgique -

lequel requiert un engagement personnel à fournir un travail, une rémunération payée

en contrepartie de ce travail, ainsi qu’un lien de subordination.

L'absence d'un de ces éléments suffit pour que l'existence du contrat de travail ne soit

pas établie.

11. Madame X1 étant âgée de plus de 50 ans au moment de sa demande d’allocations de

chômage, elle devait justifier de 624 journées de travail (ou assimilées) au cours des 42

mois précédant cette demande.

A cet égard, elle a établi avoir travaillé deux jours, en qualité d’intérimaire, en Belgique

et a fait valoir qu’elle aurait été occupée en qualité de travailleur salarié au Maroc, du 1er

décembre 1997 au 31 décembre 2012.

12. La cour estime que l’ONEm établit à suffisance que l’occupation en qualité de travailleur

salarié au Maroc, vantée par Madame X1, était fictive, et qu’il ne peut donc nullement en

être tenu compte en termes d’admissibilité aux allocations de chômage, compte tenu

des éléments relevés ci-après :

Cette disposition a été modifiée par un arrêté royal du 11 septembre 2016, entré en vigueur le 1er octobre

2016, et prévoit désormais que : « le travail effectué à l'étranger n'est pris en considération que dans les limites

des conventions bilatérales et internationales et pour autant que le travailleur ait, après le travail effectué à

l'étranger, accompli des périodes de travail comme salarié selon la réglementation belge, pendant au moins

trois mois ».

Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/9 – p. 8

- Au niveau de son séjour, l’ONEm précise, sans être contesté, que:

o Madame X1 est inscrite dans les registres de la population belge depuis le

mois de juin 2009 et, avant de se voir délivrer, en novembre 2009, une

carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de

l’Union, elle ne pouvait quitter le territoire belge.

o Il n’est pas contesté que son fils, résident belge, a lui-même déclaré à

l’ONEm que Madame X1 était à sa charge, du mois de juin 2009 au mois

d’octobre 2014.

- Au niveau des documents relatifs à sa prétendue occupation au Maroc,

l’ONEm précise, sans être davantage contesté, que:

o L’établissement scolaire, indiqué comme lieu d’occupation de Madame X1

dans son contrat de travail, n’existait pas.

o L’adresse reprise comme étant celle de cet établissement scolaire (à savoir

Boulevard Mohamed VI à ) n’existait pas davantage, et eût été en

toute hypothèse invraisemblable en 1997 (puisque régnait alors au Maroc

le roi Hassan II, père du futur Mohamed VI).

o L’adresse de son employeur, la société « Y », indiquée sur le contrat de

travail reprenait des numéros de téléphone et fax inexacts.

o L’attestation présentée comme émanant du Centre national de sécurité

sociale au Maroc contenait également un numéro de téléphone inexact.

Les éléments précis et concordants, qui précèdent, examinés dans leur ensemble,

rendent impossible l’occupation salariée déclarée par Madame X1, à raison de 40 heures

par semaine, au Maroc, entre les mois de décembre 1997 et de décembre 2012.

Madame X1 ne dépose aucune pièce et ne fait valoir aucun élément de nature à mettre

en cause lesdits éléments.

13. La décision de l’ONEm du 10 mai 2016, en ce qu’elle exclut Madame X1 du bénéfice des

allocations de chômage depuis le 9 janvier 2013, doit être confirmée, puisqu’elle ne

justifie nullement du nombre de jours de travail en vue d’être admise au bénéfice des

allocations de chômage à cette date.

Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/9 – p. 9

14. En vertu de l'article 169, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, toute somme

perçue indûment doit être remboursée, à moins notamment que le chômeur n’ait perçu

de bonne foi des allocations de chômage auxquelles il n’avait pas droit, auquel cas la

récupération est limitée aux cent cinquante derniers jours d’indemnisation indue, en

application de l’article 169, alinéas 1 et 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.

Il appartient au chômeur d’établir sa bonne foi pour l’application de l’article 169 précité.

La notion de bonne foi renvoie à l’absence de conscience du caractère indu au moment

où le paiement est intervenu. Une absence de fraude ne suffit pas à prouver la bonne foi.

Madame X1 demande, à titre subsidiaire, que la récupération des montants qu’elle a

indument perçus soit limitée aux 150 derniers jours d’indemnisation.

Elle ne fait valoir, ni a fortiori n’établit, aucun élément de nature à convaincre la cour de

sa bonne foi.

En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter la récupération des allocations indument

perçues aux 150 derniers jours.

15. En vertu de l’article 155, 1° de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, « peut être exclu du

bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus le

chômeur qui fait usage (…) de documents inexacts aux fins de se faire octroyer de

mauvaise foi des allocations auxquelles il n'a pas droit ».

La cour estime qu’il n’y a pas lieu d’apprécier différemment de l’ONEm, la sanction

infligée à Madame X1, soit 52 semaines d’exclusion, compte tenu de la mauvaise foi de

celle-ci, qui a établi et fait usage de faux documents, en vue d’obtenir des allocations de

chômage auxquelles elle n’avait pas droit.

La cour relève, pour autant que de besoin, que l’intéressée avait, par ailleurs, déjà fait de

fausses déclarations en ce qui concernait sa situation personnelle et familiale (ayant

donné lieu à une première décision de l’ONEm du 7 octobre 2015, non contestée), en

manière telle que le caractère prétendument « ponctuel » de ses agissements ne peut

pas être retenu.

16. La décision de l’ONEm du 10 mai 2016 doit être confirmée dans son intégralité. L’appel

est dès lors non fondé.

17. En application de l’article 1017 al.2. du Code judiciaire, l’ONEm doit être condamné aux

dépens. Ceux-ci sont liquidés par Madame X1 à 189,51 €.

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PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL, statuant après un débat contradictoire,

Dit l’appel recevable ;

Dit l’appel non fondé et confirme le jugement;

Délaisse à l’ONEm ses propres dépens et le condamne à payer les dépens d’appel de

Madame X1, liquidés à 189,51 €, ainsi que la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide

juridique de deuxième ligne, soit 20 €.

Ainsi arrêté par :

, conseiller,

, conseiller social au titre d'employeur,

, conseiller social suppléant,

Assistés de, greffier

Monsieur, conseiller social suppléant, qui était présent lors des débats et qui a participé au

délibéré de la cause est dans l’impossibilité de signer.

Conformément à l’article 785 du Code judiciaire, l’arrêt est signé par Monsieur, Conseiller et

Monsieur, conseiller social au titre d'employeur.

et prononcé, en langue française à l’audience publique de la 8ème Chambre de la Cour du

travail de Bruxelles, le 27 janvier 2022, où étaient présents :

, conseiller,

, greffier

Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/9 – p. 11

Document PDF ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220127.2