Belgian labor court dismisses union's standing claim for individual substitution action due to lack of collective agreement authority.

Fiche

Pour être admis à ester en justice, il faut posséder la capacité juridique

d'ester en justice. En outre, en vertu de l'article 17

du Code judiciaire, dans sa version applicable à la date de l'introduction

de l'action dont le tribunal du travail a été saisi , l'action

en justice ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité

et intérêt pour la former. La capacité, la qualité et l'intérêt

à ester en justice doivent être appréciés, en règle, à la date de

l'introduction de la demande en justice . « Le droit de former

une demande en justice doit en effet exister au moment même où cette

demande est formée » . La capacité d'ester en justice requiert,

en règle, la personnalité juridique . Les associations de fait dépourvues

de la personnalité juridique ne disposent pas de plein droit de la capacité

d'ester en justice. La loi peut toutefois leur attribuer cette capacité

par exception . Le caractère exceptionnel de la capacité d'ester

attribuée à une association de fait commande une interprétation stricte

de pareille loi, ce qui signifie que ses dispositions ne peuvent être

étendues par analogie ; il ne requiert pas une interprétation restrictive

de la loi . Une fois l'association de fait autorisée par le

législateur à ester en justice, et donc dotée de la capacité requise,

encore faut-il qu'elle justifie de la qualité et d'un intérêt

à agir, comme l'exige l'article 17 du Code judiciaire.

L'intérêt à agir doit, à moins que la loi n'en dispose

autrement, être un intérêt propre, c'est-à-dire un intérêt

direct et personnel. Dans le chef d'une personne morale, l'intérêt

propre « ne comprend que ce qui concerne l'existence de la personne

morale, ses biens patrimoniaux et ses droits moraux, spécialement son

honneur et sa réputation » . Une association, fût-elle capable d'ester

en justice, n'a donc, en règle, pas d'action pour défendre

les intérêts de ses membres ni la finalité pour la défense de laquelle

elle a été constituée . Toutefois, le législateur peut autoriser

une personne à agir en justice pour la défense d'autres intérêts

que ses intérêts directs et personnels ; notamment, s'agissant

d'une association, pour la défense des intérêts de ses membres

ou d'intérêts en rapport avec l'objet qu'elle poursuit.

La loi attribue alors à cette personne la qualité pour agir au-delà

de son intérêt propre . La qualité, requise par l'article

17 du Code judiciaire, est « le pouvoir ou le titre en vertu duquel une

personne exerce l'action en justice ou figure dans un procès »

. Lorsque l'action en justice est exercée par la personne qui se

prétend titulaire du droit revendiqué, la qualité coïncide avec l'intérêt

à agir. En revanche, lorsqu'une personne exerce une action en justice

dans l'intérêt d'autrui, elle doit justifier qu'elle

dispose de la qualité pour ce faire, c'est-à-dire qu'elle

a le pouvoir d'agir pour autrui . Une association pourvue, par

la loi, de la capacité d'ester en justice et autorisée à agir

pour la défense, outre son intérêt propre, d'intérêts déterminés

par la loi, a qualité pour ester à cette fin, au sens de l'article

17 du Code judiciaire, dans les limites de l'autorisation légale

. Il importe d'éviter la confusion : la capacité d'ester

et la qualité pour agir à d'autres fins que son intérêt propre

sont deux attributs distincts dont les associations sans personnalité

juridique sont en principe dépourvues, mais qui peuvent leur être conférés

par exception par le législateur. L'attribution de l'une -

la capacité à ester - n'emporte pas en soi l'extension de

l'autre - la qualité pour agir dans l'intérêt d'autrui.

La FGTB-HORVAL BRUXELLES est une association de fait dépourvue de

la personnalité juridique. Elle est également une organisation représentative

des travailleurs au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions

collectives de travail et les commissions paritaires. En tant que telle,

elle peut se prévaloir de l'article 4, alinéa 1er, de cette loi,

aux termes duquel : « Les organisations peuvent ester en justice

dans tous les litiges auxquels l'application de la présente loi

donnerait lieu et pour la défense des droits que leurs membres puisent

dans les conventions conclues par elles. Ce pouvoir des organisations

ne porte pas atteinte au droit des membres d'agir personnellement,

de se joindre à l'action ou d'intervenir dans l'instance

». Cette disposition confère aux organisations représentatives

le pouvoir d'ester en justice pour exercer deux formes d'action

qu'il importe de distinguer : - l'action syndicale personnelle

a pour objet tous les litiges auxquels l'application de la présente

loi donnerait lieu ; - l'action syndicale individuelle par voie

de substitution peut être intentée pour la défense des droits que leurs

membres puisent dans les conventions conclues par elles. Quant à

l'action syndicale personnelle : En habilitant les organisations

représentatives dépourvues de la personnalité juridique à ester en

justice « dans tous les litiges auxquels l'application de la loi

du 5 décembre 1968 donnerait lieu », le législateur leur a conféré

la capacité d'ester en justice dans le cadre de ces litiges. La

loi déroge ainsi au principe selon lequel la personnalité juridique

est une condition requise pour avoir la capacité d'ester en justice.

La condition de capacité étant remplie, encore faut-il que l'organisation

justifie de sa qualité pour agir au sens de l'article 17 du Code

judiciaire. Ceci requiert soit qu'elle agisse dans son intérêt

propre, soit qu'elle ait été autorisée, par exception, à agir

dans l'intérêt d'autrui. S'agissant de l'application

des conventions collectives - objet de la demande dont la FGTB-HORVAL

BRUXELLES a saisi le tribunal du travail - les organisations représentatives

ont un intérêt propre au respect des dispositions qui génèrent des

droits et des obligations dans leur propre chef. Elles ont donc la qualité

requise pour exiger en justice le respect de ces dispositions. Il s'agit

des dispositions obligatoires, qui concernent des droits et obligations

contractés par les organisations signataires, ainsi que de certaines

dispositions normatives collectives, lorsque celles-ci font naître des

droits et obligations dans le chef d'organisations représentatives

(par exemple en matière de délégation syndicale) . En revanche,

les organisations représentatives n'ont pas d'intérêt propre,

au sens de l'article 17 du Code judiciaire, à agir en justice dans

l'intérêt de leurs membres ou de la finalité pour la défense

de laquelle l'association a été constituée, à savoir la défense

de l'intérêt individuel et collectif des travailleurs et travailleuses.

Elles n'ont donc pas d'intérêt propre à agir en justice

pour l'application des dispositions normatives individuelles des

conventions collectives, qui confèrent des droits et des obligations

aux travailleurs et travailleuses et non aux organisations. Le législateur

n'a pas conféré aux organisations représentatives la qualité

pour agir en justice dans l'intérêt d'autrui dans tous les

litiges auxquels l'application de la loi donnerait lieu.

Pour pouvoir exercer l'action syndicale personnelle, l'organisation

syndicale doit, en vertu de l'article 17 du Code judiciaire, justifier

d'un intérêt propre, autre que la défense des intérêts de ses

membres ou des travailleurs en général . L'organisation n'a

qualité pour ester en justice, sur cette base, que pour la défense de

ses propres intérêts, à savoir ses biens patrimoniaux et ses droits

moraux. Dès lors, seule l'application des dispositions obligatoires

et de certaines dispositions individuelles collectives des conventions

collectives de travail, à l'exclusion de l'application de leurs

dispositions individuelles normatives, peut faire l'objet de l'action

syndicale personnelle . Quant à l'action syndicale individuelle

par voie de substitution : La demande originaire de la FGTB-HORVAL

BRUXELLES, qui tend à la condamnation des sociétés défenderesses -

à présent intimées - à payer aux travailleurs et travailleuses précités

les montants dus en application des conventions collectives de travail

de la commission paritaire n° 121, est intentée pour la défense des

droits que ces travailleurs et travailleuses puisent dans les conventions

collectives conclues au sein de la commission paritaire n° 121, en particulier

les conventions collectives relatives aux conditions de rémunération.

Il s'agit dès lors d'une action syndicale individuelle par

voie de substitution, selon la terminologie définie ci-dessus. En

autorisant les organisations représentatives à ester en justice pour

la défense des droits de leurs membres, la loi leur a non seulement conféré

la capacité à ester, mais leur a en outre attribué qualité pour agir

dans l'intérêt d'autrui . La loi du 5 décembre 1968 fait

ainsi une double exception aux exigences relatives à la recevabilité

d'une demande en justice : il est dérogé à l'exigence d'une

personnalité juridique par la reconnaissance d'une capacité et

à celle d'un intérêt propre à agir par l'attribution d'une

qualité pour agir dans l'intérêt d'autrui (article 17 du

Code judiciaire). Les conditions légales auxquelles cette double

dérogation est subordonnée doivent être respectées. La loi précise

qu'une action individuelle par voie de substitution peut être intentée

par les organisations représentatives « pour la défense des droits

que leurs membres puisent dans les conventions conclues par elles ».

La loi confère ainsi une capacité d'ester et une qualité pour

agir pour autrui aux organisations représentatives qui ont conclu la

convention collective en cause. A contrario, les organisations représentatives

qui ne l'ont pas conclue ne sont pas habilitées à exercer l'action

individuelle par voie de substitution . Ceci ressort du texte clair de

la loi. En vertu de l'article 24 de la loi, la convention collective

conclue dans un organe paritaire doit être conclue par toutes les organisations

qui sont représentées au sein de l'organe. En vertu de l'article

42, le Ministre qui a le travail dans ses attributions désigne les organisations

qui seront représentées au sein de chaque commission paritaire et nomme

ses membres. Les organisations représentatives de travailleurs représentées

au sein de la commission paritaire n° 121 en exécution de cette disposition

sont la FGTB et la CSC ; la FGTB-HORVAL BRUXELLES ne fait pas partie

des organisations de travailleurs représentées au sein de la commission

paritaire pour le nettoyage, et donc habilitées à conclure des conventions

collectives pour ce secteur. La FGTB-HORVAL BRUXELLES ne compte

donc pas parmi les organisations représentatives ayant conclu les conventions

collectives de la commission paritaire n° 121 (secteur du nettoyage),

seules habilitées à exercer l'action individuelle par voie de substitution

pour la défense des droits que des travailleurs et travailleuses puisent

dans ces conventions collectives. Le fait, nullement contesté,

que la FGTB-HORVAL BRUXELLES, organisation professionnelle, est membre

de la FGTB, organisation interprofessionnelle qui a conclu les conventions

collectives en cause, ne permet pas de considérer que ces deux organisations

se confondent. La loi du 5 décembre 1968 distingue d'ailleurs les

organisations interprofessionnelles des organisations professionnelles

affiliées à ou faisant partie d'une organisation interprofessionnelle

(article 3). Le pouvoir d'agir en justice conféré sous conditions

à l'une - la FGTB - ne se communique pas à l'autre - la FGTB-HORVAL

BRUXELLES, dès lors que celle-ci ne satisfait pas à la condition d'avoir

conclu les conventions collectives dont elle réclame l'application.

Il faut d'ailleurs observer que la FGTB-HORVAL BRUXELLES se présente

comme défendant les intérêts des travailleurs et travailleuses au

sein d'une quinzaine de secteurs, dont le secteur du nettoyage ne

fait pas partie. Or, la demande originaire, dont la recevabilité est

ici examinée, a pour objet l'application des conventions collectives

conclues au sein de la commission paritaire pour le nettoyage (CP 221).

La confusion entre organisations syndicales, plaidée par la FGTB-HORVAL

BRUXELLES, en est d'autant moins évidente. Dès lors, les conventions

collectives du secteur du nettoyage, dont la FGTB-HORVAL BRUXELLES entend

poursuivre l'application au profit des travailleurs précités par

le biais de l'action individuelle par voie de substitution, n'ont

pas été conclues par elle. Cette condition, posée par l'article

4 de la loi du 5 décembre 1968, fait défaut. Pour ce motif, la

FGTB-HORVAL BRUXELLES ne peut se prévaloir de l'article 4 de la

loi de 1968 pour l'exercice de l'action individuelle par voie

de substitution. Conclusion : La demande originaire est irrecevable

car il s'agit d'une action syndicale individuelle par voie de

substitution pour l'exercice de laquelle la FGTB-HORVAL BRUXELLES

ne satisfait pas à la condition d'avoir conclu les conventions collectives

en cause.

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