Judicial court orders administrative body to stop discriminatory early removal of interim agent.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Brussels Labour Court ordered the RTBF to cease an early removal of an interim agent, ruling it discriminatory based on union activity. The plaintiff argued the measure targeted their syndical conviction and created a serious risk of future discrimination against other agents seeking union leave. The court found the RTBF's claim of conformity with its status incorrect and granted the cessation injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 50, § 5, du décret du 12 décembre 2008; The judicial court has concurrent competence with the Council of State to order the cessation of administrative acts infringing subjective rights, and may issue injunctions to stop discriminatory measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce
que le juge judiciaire de la cessation ordonne à une autorité administrative
la cessation d'un acte contraire à la loi, en ce compris en lui
adressant une injonction de faire . La compétence du juge judiciaire
d'ordonner la cessation d'un acte administratif portant atteinte
à des droits subjectifs et la compétence du Conseil d'État pour
connaître de la légalité objective du même acte sont concurrentes
; c'est la raison pour laquelle l'article 50, § 5, du décret
du 12 décembre 2008 précise que ses dispositions ne portent pas préjudice
aux compétences du Conseil d'État . Le retrait anticipé
de l'intérim de BC au 31 juillet 2016 constitue une mesure discriminatoire
fondée sur sa conviction syndicale. Il existe un sérieux risque
que la RTBF applique une telle mesure à tout autre agent qui, à l'avenir,
obtiendrait un congé syndical. En effet, la RTBF estime - à tort -
que cette mesure est conforme à son statut et elle affirme appliquer
la même politique à tous ses agents. La demande de cessation de
la CSC-TRANSCOM est dès lors fondée, à tout le moins dans la mesure
où elle porte sur la mesure de retrait anticipé de l'intérim.
Il y a lieu d'ordonner la cessation de la mesure, en d'autres
termes d'interdire à la RTBF de la réitérer.
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DISCRIMINATION - RACISME - XÉNOPHOBIE - Généralités (discrimination - racisme - xénophobie)
Mots libres:
Dans cette affaire, la réouverturedes débats n'aura pas lieu, en
raison d'un désistement