Court orders Fedasil to continue housing asylum seeker at NOH due to lack of individualized motivation for Dublin transfer.

Fiche

la vice-présidente du tribunal du travail francophone de Bruxelles a

décidé ce qui suit : Condamnons l'Agence fédérale pour l'accueil

des demandeurs d'asile (en abrégé Fedasil), à poursuivre l'hébergement

de Monsieur C. N. T. au sein du centre NOH et à lui fournir l'accueil

tel que défini à l'article 2,6° de la loi du 12 janvier 2007 susvisée,

ce sous peine d'une astreinte de 125,00 euro par jour. La

contestation porte sur la modification, par FEDASIL, du lieu obligatoire

d'inscription du centre d'accueil de NOH (Bruxelles) vers le

centre d'accueil de Jodoigne, une « place Dublin » y étant attribuée

à monsieur C. N. T. FEDASIL est tenue de motiver les décisions

prises à l'égard des demandeurs de protection, et ce tant en vertu

de l'article 14 de la Charte de l'assuré social qu'en

vertu de la loi du 19 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes

administratifs. Ces dispositions impliquent, notamment, « que l'acte

doit contenir une motivation qui doit laisser apparaître ‘les circonstances

concrètes qui ont amené l'institution à prendre la décision'

et doit ‘permettre de comprendre l'articulation du droit et du

fait et, ainsi, de savoir pourquoi en fonction des circonstances, la décision

a été prise' » . La motivation doit être individualisée.

En l'espèce, les nombreuses décisions de jurisprudence produites

par les parties permettent à la cour du travail de constater que les

décisions prises par FEDASIL au sujet de la modification du lieu obligatoire

d'inscription vers une « place Dublin » sont motivées à l'identique,

quel que soit leur destinataire, seuls variant le nom de l'intéressé

et la mention de la date à laquelle la décision de l'Office des

étrangers lui a été notifiée. Il s'agit donc de décisions

stéréotypées, qui ne permettent pas à monsieur C. N. T. ni à la

cour de s'assurer que FEDASIL a pris en considération les spécificités

de la situation de monsieur N.T.. L'article 12, § 2, de la

loi du 12 janvier 2007 autorise FEDASIL à modifier le lieu obligatoire

d'inscription d'initiative. Cette disposition ne fait toutefois

pas exception à l'article 11, § 3, alinéa 1er, de la loi, en vertu

duquel « lors de la désignation d'un lieu obligatoire d'inscription,

l'agence veille à ce que ce lieu soit adapté au bénéficiaire

de l'accueil et ce, dans les limites des places disponibles ».

vu l'absence de motivation individualisée des décisions prises

par FEDASIL à l'égard de monsieur C. N. T. , la cour du travail

n'est pas en mesure de vérifier si le centre d'accueil de Jodoigne

constitue un lieu obligatoire d'inscription adéquat pour monsieur

C. N. T. les travailleurs sociaux de FEDASIL, chargés de l'accompagnement

spécifique à la « place Dublin », ont reçu pour instruction d'informer

l'intéressé, à plusieurs reprises, que « Le recours au CCE n'est

pas suspensif de plein droit En revanche, la personne n'est

pas informée par FEDASIL de l'existence des recours suspensifs devant

le Conseil du contentieux des étrangers, prévus par les articles 39/82,

§ 1er, alinéa 3 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980, alors même

que dans le cadre de la présente procédure, FEDASIL s'appuie sur

l'existence de ces recours pour soutenir que le droit belge est conforme

au règlement européen précité. Sur ce point au moins, l'accompagnement

de la personne à qui une place « Dublin » est désignée comme lieu

obligatoire d'inscription ne paraît, prima facie, pas adéquat.

En conclusion quant aux deux points précédents, la cour du travail

considère, prima facie, que les décisions par lesquelles FEDASIL impose

à monsieur C. N. T. une modification de son lieu obligatoire d'inscription

vers une place « Dublin » au sein du centre de Jodoigne ne sont pas

régulièrement motivées, que leur adéquation à l'état de santé

de monsieur C. N. T. et à la circonstance qu'il suit une formation

ne peut pas être vérifiée et que l'accompagnement proposé dans

ce centre n'est pas adéquat quant à l'information au sujet

du droit de recours suspensif contre la décision prise par l'Office

des étrangers. ces carences risquent de porter gravement atteinte

aux droits de monsieur C. N. T. . La mesure décidée par la vice-présidente

du tribunal par l'ordonnance attaquée paraît appropriée pour parer

provisoirement à ce danger, dans l'attente d'une décision

du juge du fond.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Généralités (sécurité sociale) - Charte de l'assuré social - L. 11 avril 1995

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT ADMINISTRATIF - Motivation des actes administratifs - Devoir de motivation

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Catégories particulières - Candidats réfugiés - demandeurs d'asile

Bases légales:

Loi - 11-04-1995 - 14

Loi - 19-07-1991

Loi - 12-01-2007 - 11 en 12