Provisional unemployment benefits are ordinary benefits; failure to notify ONEm of withdrawal does not justify retroactive recovery.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Social Security of Brussels allowed the claimant's request to retain provisional unemployment benefits despite failing to notify the ONEm of a procedural withdrawal. The claimant argued that the benefits were ordinary and not subject to retroactive recovery for this omission. The court ruled that these benefits are ordinary allocations granted provisionally, and the lack of notification does not deprive the claimant of the right to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArrêté Royal du 25 novembre 1991, art. 62 § 2; Provisional unemployment benefits constitute ordinary allocations granted on a temporary basis, and the failure to notify the ONEm of a procedural withdrawal does not justify the retroactive recovery of benefits already received.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Les allocations « provisoires » accordées en vertu de l'art. 62
§ 2 de l'arrêté royal ne constituent pas une catégorie d'allocations
spécifiques, avec des conditions d'accès spécifiques, mais sont
des allocations ordinaires, accordées « à titre provisoire », c.-à-d.
non pas acquises définitivement. Le chômeur qui a eu droit aux allocations
« à titre provisoire », ne peut se voir retirer le droit à ces allocations
au seul motif qu'il a omis d'avertir l'ONEm de la décision
de retirer sa procédure contre son exclusion du droit aux indemnités
AMI.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Aptitude au travail
Mots libres:
Droit social. Sécurité sociale. Chômage. Conditions d'octroi.
Incapacité de travail. Allocations accordées à titre provisoire. Récupération.
Bases légales:
Arrêté Royal - 25-11-1991 - 60-62