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ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20191007.7 ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20191007.7 Généré par l'IA

Court rules harassment complaint disclosure is not a grave reason for dismissal; employer's failure to act makes it abusive.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20191007.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the claim that the employee's disclosure of the employer's refusal to address harassment complaints constituted a grave reason for dismissal. While the court found the employer's initial inaction abusive, it held that the protection against dismissal relies on the filing of the complaint itself, not its specific content. Consequently, the dismissal was deemed irregular only because the employer failed to respond to the employee's repeated calls for assistance before terminating the contract.

Regeste Legislator

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Art. 32terdecies de la loi du 4 août 1996; The disclosure by an employee to a subsidiary authority of an employer's refusal to address moral harassment complaints does not constitute a grave reason for dismissal, as protection is tied to the filing of the complaint rather than its content, rendering the dismissal abusive only if the employer fails to resolve the issue after being called upon.

Mots-clés

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moral harassment dismissal protection grave reason subsidiary authority abusive dismissal employer inaction labor law harcèlement moral au travail

Dispositions légales citées

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Art. 32terdecies of the law of 4 August 1996
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Texte complet

Fiche

Ne constitue pas un motif grave, le fait de dénoncer, auprès de l'autorité

subsidiante, le refus de son employeur de prendre position par rapport

aux plaintes pour harcèlement moral du travailleur, et ce après de nombreuses

demandes d'intervention restées sans réponse. La protection

contre le licenciement est attachée au dépôt d'une plainte pour

harcèlement moral, et non au contenu de cette plainte. L'existence

d'un lien entre le contenu de la plainte et le licenciement ne rend

pas le licenciement irrégulier au regard de l'article 32tredecies

de la loi du 4 août 1996. Se comporte de manière fautive, de sorte

que le licenciement présente un caractère abusif dans les circonstances

de l'espèce, l'employeur qui n'a pas au préalable répondu

aux appels à l'aide du travailleur et tenté de résoudre le problème

qu'il avait soulevé.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Organisation de l'entreprise - Protection contre le licenciement des délégués du personnel

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Bien-être du travailleur - Violence, harcèlement moral / sexuel

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Motif grave