Unilateral work sheets create rebuttable presumption of hours when employer fails to sign.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court allowed the employee's claim regarding work hours by establishing a rebuttable presumption based on unilateral work sheets. The employer failed to sign the required time records, violating the collective agreement, while the employee submitted sheets created after the employment relationship ended. The court ruled that the employer's failure to obtain signatures deprived them of the ability to contest the hours, making the unilateral records presumed accurate unless proven otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16 of the Collective Agreement on Working Time; When an employer fails to obtain the employee's signature on work sheets, unilateral records create a rebuttable presumption of accuracy that the employer cannot overturn without contrary evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
En vertu de ces dispositions, la charge de la preuve des heures de travail
effectuées par le travailleur incombe à la partie non signataire et,
en cas de contestation, à l'employeur. Ceci implique qu'à
défaut de feuilles de prestations signées par les deux parties, les
feuilles de prestations signées unilatéralement par le travailleur constituent
une présomption réfragable. L'employeur peut apporter la preuve
de l'inexactitude des mentions qu'elles contiennent. Si cette
preuve contraire n'est pas apportée, les mentions doivent être
considérées comme exactes . À l'inverse de ce qui a été
décidé par le tribunal du travail, la cour du travail considère qu'il
y a lieu de faire application de l'article 16 de la convention collective
de travail dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, aucune
feuille de prestation n'a été établie au cours de la relation
de travail et où ces feuilles ont été établies a posteriori par le
travailleur. En effet, l'employeur qui manque à son obligation,
imposée par la convention collective de travail, de soumettre des feuilles
de prestations à la signature du travailleur se prive, par sa faute,
de la possibilité d'établir, sans discussion possible, la durée
des prestations. Dans ces conditions, les feuilles de prestations établies
unilatéralement par le travailleur sont présumées correspondre à la
réalité. En décider autrement serait priver l'article 16 de la
convention collective de son portée. L'employeur peut toutefois
prouver que les prestations inscrites unilatéralement par le travailleur
sur les feuilles de prestations n'ont pas été accomplies. La circonstance
que les feuilles de prestations ont été établies a posteriori pourra
être prise en considération dans l'appréciation, par le juge,
des faits qui lui sont soumis, sans pour autant permettre, à elle seule,
de renverser la présomption réfragable instituée par la convention
collective.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Législation du travail - Temps de travail et de repos - Durée du travail
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Ouvriers - Généralités
Mots libres:
durée du travail-transport-feuilles de prestation