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ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190709.2 ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190709.2 Généré par l'IA

Court allows unemployment benefit suspension for full-time studies meeting specific credit and course hour criteria.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190709.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled in favor of a claimant seeking suspension of work availability requirements during full-time studies. The claimant argued that their academic progress met the statutory thresholds for exemption, while the opposing party contended the conditions were not fully satisfied. The court determined that the specific credit and weekly hour requirements defined by administrative guidelines constitute the legal standard for 'full-time studies' under the relevant royal decree.

Regeste Legislator

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Arrêté Royal du 25 novembre 1991, art. 93 § 1, al. 1; The exemption from work availability for unemployed persons pursuing full-time studies is granted when the student is enrolled for a minimum of 27 credits or an average of 20 weekly hours, with successful completion defined by obtaining authorization for new credits after one year.

Mots-clés

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unemployment benefit suspension full-time studies criteria work availability requirement royal decree 1991 academic credit threshold social security law student enrollment conditions prestation pour la fréquentation d'un cours

Dispositions légales citées

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Arrêté Royal du 25 novembre 1991, art. 68
Arrêté Royal du 25 novembre 1991, art. 93 § 1, al. 1
En vertu de l'article 93 § 1, al.
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Texte complet

Fiche

En vertu de l'article 93 § 1, al. 1 de l'arrêté royal du

25 novembre 1991 le chômeur pouvait, moyennant le respect de certaines

conditions, être dispensé de la disponibilité pour le travail pendant

la période durant laquelle il suivait des études de plein exercice.

Cet article ne définit pas ce qu'il faut entendre par « études

de plein exercice » ni ce qu'il faut entendre par avoir « terminé

l'année scolaire avec fruit ». Il résulte du formulaire

de la demande de dispense et du commentaire dans la banque de données

de l'ONEm Riolex que (à partir du 1.09.2008) sont considérés comme

des études de plein exercice (pour les études supérieures), des études

pour lesquels les étudiants sont inscrits pour au minimum 27 crédits

ou au minimum 20 heures de cours en moyenne par semaine. L'étudiant

qui, après une année, obtient l'autorisation pour s'inscrire

pour 27 nouveaux points est considéré comme ayant réussi cette année.

La dispense porte en principe sur une étude déterminée, et non

pas sur une année déterminée, même si elle doit être renouvelée

chaque année. Une interruption dans les études autorisées, ou le fait

de ne pas répondre pour une année à une des conditions pour bénéficier

de la dispense, n'implique pas nécessairement que la demande de

bénéficier à nouveau du bénéfice de la dispense, doit être considérée

comme une nouvelle demande de dispense, qui ne peut être accordée.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Disponibilité pour le marché de l'emploi

Mots libres:

Droit social. Sécurité sociale. Chômage. Disposition au travail. Études.

AR 25.11.1991, art 68 et 93.

Bases légales:

Arrêté Royal - 25-11-1991 - 68 et 93