Court allows unemployment benefit suspension for full-time studies meeting specific credit and course hour criteria.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled in favor of a claimant seeking suspension of work availability requirements during full-time studies. The claimant argued that their academic progress met the statutory thresholds for exemption, while the opposing party contended the conditions were not fully satisfied. The court determined that the specific credit and weekly hour requirements defined by administrative guidelines constitute the legal standard for 'full-time studies' under the relevant royal decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArrêté Royal du 25 novembre 1991, art. 93 § 1, al. 1; The exemption from work availability for unemployed persons pursuing full-time studies is granted when the student is enrolled for a minimum of 27 credits or an average of 20 weekly hours, with successful completion defined by obtaining authorization for new credits after one year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
En vertu de l'article 93 § 1, al. 1 de l'arrêté royal du
25 novembre 1991 le chômeur pouvait, moyennant le respect de certaines
conditions, être dispensé de la disponibilité pour le travail pendant
la période durant laquelle il suivait des études de plein exercice.
Cet article ne définit pas ce qu'il faut entendre par « études
de plein exercice » ni ce qu'il faut entendre par avoir « terminé
l'année scolaire avec fruit ». Il résulte du formulaire
de la demande de dispense et du commentaire dans la banque de données
de l'ONEm Riolex que (à partir du 1.09.2008) sont considérés comme
des études de plein exercice (pour les études supérieures), des études
pour lesquels les étudiants sont inscrits pour au minimum 27 crédits
ou au minimum 20 heures de cours en moyenne par semaine. L'étudiant
qui, après une année, obtient l'autorisation pour s'inscrire
pour 27 nouveaux points est considéré comme ayant réussi cette année.
La dispense porte en principe sur une étude déterminée, et non
pas sur une année déterminée, même si elle doit être renouvelée
chaque année. Une interruption dans les études autorisées, ou le fait
de ne pas répondre pour une année à une des conditions pour bénéficier
de la dispense, n'implique pas nécessairement que la demande de
bénéficier à nouveau du bénéfice de la dispense, doit être considérée
comme une nouvelle demande de dispense, qui ne peut être accordée.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Disponibilité pour le marché de l'emploi
Mots libres:
Droit social. Sécurité sociale. Chômage. Disposition au travail. Études.
AR 25.11.1991, art 68 et 93.
Bases légales:
Arrêté Royal - 25-11-1991 - 68 et 93