Court holds proof of facts is independent of notification; unnotified facts can prove intent to harm but not serve as grounds for dismissal.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that evidence regarding the facts of a case is procedurally independent from the requirement to notify the employee of those facts. While the employer could not use an unnotified incident as a valid ground for dismissal due to lack of prior knowledge, the same incident was admitted as proof of the employee's malicious intent. Consequently, the dismissal was upheld because the intent was established, even though the specific factual trigger was not formally communicated to the worker.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4, §§ 1er et 3 de la loi du 19 mars 1991; Article 7 de la loi du 19 mars 1991: The proof of facts is independent of their notification to the protected worker; facts not notified may serve as evidence of intent but cannot constitute a valid ground for dismissal if unknown to the employer at the time of the notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La question de la preuve des faits est indépendante de celle, qui sera
examinée ci-après, de la notification des faits reprochés au travailleur.
Qu'il s'agisse d'un travailleur protégé ou non, la preuve
des faits peut être apportée par toute voie de droit . Il en résulte
que des éléments qui n'ont pas été notifiés au travailleur protégé
et à son organisation syndicale conformément à l'article 4, §§
1er et 3 de la loi du 19 mars 1991, notamment parce qu'ils
n'étaient pas encore connus de l'employeur à cette date, peuvent
être invoqués à titre de preuve . la question de la notification
des faits reprochés au travailleur est indépendante de celle de la preuve
des faits. Qu'il s'agisse d'un travailleur protégé ou
non, la preuve des faits peut être apportée par toute voie de droit
. Il en résulte que des éléments qui n'ont pas été notifiés
au travailleur protégé et à son organisation syndicale conformément
à l'article 4, §§ 1er et 3 de la loi du 19 mars 1991, notamment
parce qu'ils n'étaient pas encore connus de l'employeur
à cette date, peuvent être invoqués à titre de preuve sans violer
l'article 7 de la loi . La tentative de consultation du dossier
mutuelliste de sa voisine par monsieur B. V. B. le 10 octobre 2017 n'a
pas été mentionnée dans les lettres recommandées du 28 septembre 2018
par lesquelles PARTENAMUT a informé monsieur B. V. B. et la CSC de son
intention de licencier monsieur B. V. B. pour motif grave. Et pour cause,
PARTENAMUT n'avait pas connaissance de ce fait à cette date, elle
ne l'a appris que le 23 octobre 2018 suite à une enquête complémentaire
de son service de contrôle interne. N'étant pas mentionné dans
la lettre d'intention, ce fait ne peut être retenu comme motif grave,
et ce en vertu de l'article 7 de la loi du 19 mars 1991. En
revanche, ce fait peut être invoqué à titre de preuve des faits mentionnés
dans la lettre d'intention de licencier . À l'estime de la
cour, le fait du 10 octobre 2017, découvert par PARTENAMUT le 23 octobre
2018, prouve qu'une intention de nuire, dans le contexte d'un
conflit de voisinage, animait monsieur B. V. B. le 10 octobre 2017 et
les 8 et 12 février 2018. L'intention de nuire qui a été reprochée
à PARTENAMUT dans la lettre d'intention de licencier qui lui a été
envoyée, ainsi qu'à la CSC, le 28 septembre 2018, conformément
à l'article 4 de la loi du 19 mars 1991, est ainsi établie.
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Généralités
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Organisation de l'entreprise - Protection contre le licenciement des délégués du personnel