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ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190313.2 ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190313.2 Généré par l'IA

Court holds proof of facts is independent of notification; unnotified facts can prove intent to harm but not serve as grounds for dismissal.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190313.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled that evidence regarding the facts of a case is procedurally independent from the requirement to notify the employee of those facts. While the employer could not use an unnotified incident as a valid ground for dismissal due to lack of prior knowledge, the same incident was admitted as proof of the employee's malicious intent. Consequently, the dismissal was upheld because the intent was established, even though the specific factual trigger was not formally communicated to the worker.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 4, §§ 1er et 3 de la loi du 19 mars 1991; Article 7 de la loi du 19 mars 1991: The proof of facts is independent of their notification to the protected worker; facts not notified may serve as evidence of intent but cannot constitute a valid ground for dismissal if unknown to the employer at the time of the notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
independent proof notification protected worker dismissal intent to harm evidence prior knowledge requirement labor law procedure preuve de la notification information et consultation des travailleurs réticence d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 4, §§ 1er et 3 de la loi du 19 mars 1991
à l'article 4, §§ 1er et 3 de la loi du 19 mars 1991, notamment
Article 7 de la loi du 19 mars 1991
et ce en vertu de l'article 7 de la loi du 19 mars 1991.
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Texte complet

Fiche

La question de la preuve des faits est indépendante de celle, qui sera

examinée ci-après, de la notification des faits reprochés au travailleur.

Qu'il s'agisse d'un travailleur protégé ou non, la preuve

des faits peut être apportée par toute voie de droit . Il en résulte

que des éléments qui n'ont pas été notifiés au travailleur protégé

et à son organisation syndicale conformément à l'article 4, §§

1er et 3 de la loi du 19 mars 1991, notamment parce qu'ils

n'étaient pas encore connus de l'employeur à cette date, peuvent

être invoqués à titre de preuve . la question de la notification

des faits reprochés au travailleur est indépendante de celle de la preuve

des faits. Qu'il s'agisse d'un travailleur protégé ou

non, la preuve des faits peut être apportée par toute voie de droit

. Il en résulte que des éléments qui n'ont pas été notifiés

au travailleur protégé et à son organisation syndicale conformément

à l'article 4, §§ 1er et 3 de la loi du 19 mars 1991, notamment

parce qu'ils n'étaient pas encore connus de l'employeur

à cette date, peuvent être invoqués à titre de preuve sans violer

l'article 7 de la loi . La tentative de consultation du dossier

mutuelliste de sa voisine par monsieur B. V. B. le 10 octobre 2017 n'a

pas été mentionnée dans les lettres recommandées du 28 septembre 2018

par lesquelles PARTENAMUT a informé monsieur B. V. B. et la CSC de son

intention de licencier monsieur B. V. B. pour motif grave. Et pour cause,

PARTENAMUT n'avait pas connaissance de ce fait à cette date, elle

ne l'a appris que le 23 octobre 2018 suite à une enquête complémentaire

de son service de contrôle interne. N'étant pas mentionné dans

la lettre d'intention, ce fait ne peut être retenu comme motif grave,

et ce en vertu de l'article 7 de la loi du 19 mars 1991. En

revanche, ce fait peut être invoqué à titre de preuve des faits mentionnés

dans la lettre d'intention de licencier . À l'estime de la

cour, le fait du 10 octobre 2017, découvert par PARTENAMUT le 23 octobre

2018, prouve qu'une intention de nuire, dans le contexte d'un

conflit de voisinage, animait monsieur B. V. B. le 10 octobre 2017 et

les 8 et 12 février 2018. L'intention de nuire qui a été reprochée

à PARTENAMUT dans la lettre d'intention de licencier qui lui a été

envoyée, ainsi qu'à la CSC, le 28 septembre 2018, conformément

à l'article 4 de la loi du 19 mars 1991, est ainsi établie.

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Généralités

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Organisation de l'entreprise - Protection contre le licenciement des délégués du personnel