Court holds proof of facts is independent of notification, allowing unnotified evidence for protected workers.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that evidence regarding the facts of a dismissal can be introduced even if not formally notified to a protected worker or their union. While the specific act of neighborly harassment was not mentioned in the formal notice due to the employer's lack of prior knowledge, the court accepted it as valid proof of the employee's intent to harm. Consequently, the employer's intent to dismiss was established, but the unnotified fact could not serve as the sole ground for the dismissal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4, §§ 1er et 3 de la loi du 19 mars 1991; The proof of facts is independent of their notification to protected workers, allowing unnotified elements to establish the employer's intent to dismiss without violating the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La question de la preuve des faits est indépendante de celle, qui sera
examinée ci-après, de la notification des faits reprochés au travailleur.
Qu'il s'agisse d'un travailleur protégé ou non, la preuve
des faits peut être apportée par toute voie de droit . Il en résulte
que des éléments qui n'ont pas été notifiés au travailleur protégé
et à son organisation syndicale conformément à l'article 4, §§
1er et 3 de la loi du 19 mars 1991, notamment parce qu'ils n'étaient
pas encore connus de l'employeur à cette date, peuvent être invoqués
à titre de preuve. La question de la notification des faits reprochés
au travailleur est indépendante de celle de la preuve des faits. Qu'il
s'agisse d'un travailleur protégé ou non, la preuve des faits
peut être apportée par toute voie de droit . Il en résulte que des
éléments qui n'ont pas été notifiés au travailleur protégé
et à son organisation syndicale conformément à l'article 4, §§
1er et 3 de la loi du 19 mars 1991, notamment parce qu'ils n'étaient
pas encore connus de l'employeur à cette date, peuvent être invoqués
à titre de preuve sans violer l'article 7 de la loi . La tentative
de consultation du dossier mutuelliste de sa voisine par monsieur B. V.
B. le 10 octobre 2017 n'a pas été mentionnée dans les lettres
recommandées du 28 septembre 2018 par lesquelles PARTENAMUT a informé
monsieur B. V. B. et la CSC de son intention de licencier monsieur B.
V. B. pour motif grave. Et pour cause, PARTENAMUT n'avait pas connaissance
de ce fait à cette date, elle ne l'a appris que le 23 octobre 2018
suite à une enquête complémentaire de son service de contrôle interne.
N'étant pas mentionné dans la lettre d'intention, ce fait
ne peut être retenu comme motif grave, et ce en vertu de l'article
7 de la loi du 19 mars 1991. En revanche, ce fait peut être invoqué
à titre de preuve des faits mentionnés dans la lettre d'intention
de licencier . À l'estime de la cour, le fait du 10 octobre 2017,
découvert par PARTENAMUT le 23 octobre 2018, prouve qu'une intention
de nuire, dans le contexte d'un conflit de voisinage, animait monsieur
B. V. B. le 10 octobre 2017 et les 8 et 12 février 2018. L'intention
de nuire qui a été reprochée à PARTENAMUT dans la lettre d'intention
de licencier qui lui a été envoyée, ainsi qu'à la CSC, le 28
septembre 2018, conformément à l'article 4 de la loi du 19 mars
1991, est ainsi établie.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Organisation de l'entreprise - Protection contre le licenciement des délégués du personnel
Mots libres:
travailleur protégé-preuve-faits non notifiés