Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190219.3 ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190219.3 Généré par l'IA

Employer granted late notice for dismissal due to multiple faults; non-attendance excused by unreasonably short medical appointment window.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190219.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the employer's claim that the employee's failure to appear at a medical control appointment constituted a fault warranting dismissal. While the employer cited multiple faults, the court found the non-attendance excusable because the employee had only about five hours to locate the summons and travel to the doctor's office, a timeframe deemed clearly unreasonable. Consequently, the dismissal was ruled tardive as the employer failed to prove the last fault within the required three-day window or establish its faultfulness.

Regeste Legislator

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Art. 100 § 1 k.r.s.; Art. 100 § 2 k.r.s.: When multiple faults are alleged, the employer has three working days from the last fact to dismiss; if the last fact is not proven or is not faultful, the dismissal is tardive, and non-attendance at a medical appointment is not faultful if the time between notice and appointment is unreasonably short.

Mots-clés

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dismissal notice period multiple faults rule tardive dismissal medical control appointment unreasonable time delay faultful conduct labor contract termination notification tardive

Dispositions légales citées

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Art. 100 § 1 k.r.s.
Art. 100 § 2 k.r.s.
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Texte complet

Fiche Lorsqu'il est reproché au travailleur des fautes multiples ou répétées, l'employeur dispose de 3 jours ouvrables à partir de la connaissance du dernier fait commis pour licencier le travailleur. Si la preuve de ce dernier fait et de son caractère fautif n'est pas rapportée, le congé qui est donné plus de trois jours après que les autres

faits ont été connus, est tardif. La non-présentation chez le médecin contrôleur n'est pas fautive lorsque le travailleur n'a disposé que d'environ 5 heures pour trouver la lettre de convocation et se présenter au cabinet du médecin, ce délai étant clairement déraisonnable. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Motif grave Mots libres: RUPTURE POUR MOTIF GRAVE. — Délai. — Fautes multiples ou répétées. — Dernier fait non fautif. RUPTURE POUR MOTIF GRAVE. — Cas d'espèce. — Non-présentation à des convocations médicales. — Comportement non fautif en raison d'un délai trop bref entre l'avis de passage du médecin contrôleur et l'heure de convocation.

Annotations Publications: JTT - - 2019-16, 291-292