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ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190121.2 ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190121.2 Généré par l'IA

Appeal court allowed reform of provisional execution order in default judgment under summary proceedings exception.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190121.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal of Brussels permitted the reform of a first-instance decision authorizing provisional execution of a default judgment. The appellant argued that the initial ruling violated procedural safeguards by enforcing a judgment not yet legally established. The court ruled that Article 1402 of the Judicial Code does not bar appellate reform in summary proceedings when the first judgment was defective by default.

Regeste Legislator

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Article 1402 du Code judiciaire; Article 1066, alinéa 2, 6° du Code judiciaire: In summary proceedings, an appellate court may reform a first-instance decision authorizing provisional execution of a default judgment if that execution was not of right.

Mots-clés

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provisional execution default judgment summary proceedings appellate reform Judicial Code procedural nullity cantonnement sursis à l'exécution

Dispositions légales citées

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Article 1402 du Code judiciaire
L'article 1402 du Code judiciaire dispose que les juges d'appel
Article 1066, alinéa 2, 6° du Code judiciaire
de l'article 1066, alinéa 2, 6°, du Code judiciaire.
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Texte complet

Fiche

L'article 1402 du Code judiciaire dispose que les juges d'appel

ne peuvent en aucun cas, à peine de nullité, interdire l'exécution

des jugements ou y faire sursoir, sans préjudice de l'application

de l'article 1066, alinéa 2, 6°, du Code judiciaire. Cette disposition

prévoit l'examen par le juge d'appel, dans le cadre de la procédure

des débats succincts, des recours contre une décision exécutoire par

provision sans caution ni cantonnement ou dont l'exécution

par provision est expressément autorisée ou refusée ; les débats succincts

sont limités à ces modalités particulières. Ceci signifie que par

dérogation à l'article 1402 du Code judiciaire, le juge d'appel

peut réformer la décision par laquelle le premier juge a autorisé l'exécution

provisoire d'un jugement alors que celle-ci n'était pas de

droit, notamment en cas d'appel d'un jugement définitif par

défaut, interjeté par la partie défaillante. Le juge d'appel

peut également réformer la décision par laquelle le premier juge a

refusé la caution ou exclu la faculté de cantonnement .

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Jugement par défaut (Code judiciaire) - Généralités

DROIT JUDICIAIRE - SAISIES ET VOIES D'EXÉCUTION - Règles préliminaires (saisies et voies d'exécution) - Cantonnement

DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Dispositions générales - Compétence judiciaire - Mesures provisoires, mesures d'exécution

Mots libres:

exécution provisoire-cantonnement-défaut