Appeal court allowed reform of provisional execution order in default judgment under summary proceedings exception.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Brussels permitted the reform of a first-instance decision authorizing provisional execution of a default judgment. The appellant argued that the initial ruling violated procedural safeguards by enforcing a judgment not yet legally established. The court ruled that Article 1402 of the Judicial Code does not bar appellate reform in summary proceedings when the first judgment was defective by default.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1402 du Code judiciaire; Article 1066, alinéa 2, 6° du Code judiciaire: In summary proceedings, an appellate court may reform a first-instance decision authorizing provisional execution of a default judgment if that execution was not of right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
L'article 1402 du Code judiciaire dispose que les juges d'appel
ne peuvent en aucun cas, à peine de nullité, interdire l'exécution
des jugements ou y faire sursoir, sans préjudice de l'application
de l'article 1066, alinéa 2, 6°, du Code judiciaire. Cette disposition
prévoit l'examen par le juge d'appel, dans le cadre de la procédure
des débats succincts, des recours contre une décision exécutoire par
provision sans caution ni cantonnement ou dont l'exécution
par provision est expressément autorisée ou refusée ; les débats succincts
sont limités à ces modalités particulières. Ceci signifie que par
dérogation à l'article 1402 du Code judiciaire, le juge d'appel
peut réformer la décision par laquelle le premier juge a autorisé l'exécution
provisoire d'un jugement alors que celle-ci n'était pas de
droit, notamment en cas d'appel d'un jugement définitif par
défaut, interjeté par la partie défaillante. Le juge d'appel
peut également réformer la décision par laquelle le premier juge a
refusé la caution ou exclu la faculté de cantonnement .
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Jugement par défaut (Code judiciaire) - Généralités
DROIT JUDICIAIRE - SAISIES ET VOIES D'EXÉCUTION - Règles préliminaires (saisies et voies d'exécution) - Cantonnement
DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Dispositions générales - Compétence judiciaire - Mesures provisoires, mesures d'exécution
Mots libres:
exécution provisoire-cantonnement-défaut