Court holds that 'current or future health' includes prognostic medical exams and rejects need for comparable worker identification in discrimination cases.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Labour of Brussels allowed the claim that the termination of employment constituted discrimination based on the employee's current or future health status. The employer argued that the legal definition of health should be restricted to prognostic medical examinations, but the court found no textual basis for such a limitation and noted the redundancy of separate genetic protection clauses. Consequently, the court ruled that the dismissal was directly linked to the employee's health condition and that identifying a specific comparable worker is unnecessary when the hypothetical comparison clearly demonstrates discriminatory treatment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Law of 4 August 2003 on the prevention and prohibition of discrimination; discrimination based on health status is established when less favorable treatment is given without a legitimate reason, and the identification of a specific comparable worker is not required if the hypothetical comparison suffices to prove the discriminatory nature of the act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
D'une part, la restriction de la notion d' « état de santé
actuel ou futur » à l'état de santé tel qu'il ressort d'examens
médicaux prévisionnels ne ressort pas du texte légal. Lorsqu'un
texte de loi est clair, il ne peut être recouru aux travaux préparatoires
pour en restreindre l'application. D'autre part, à supposer
même qu'il faille prendre les travaux préparatoires en considération,
il n'est pas certain qu'ils restreignent la notion d' «
état de santé actuel ou futur » à l'état de santé tel qu'il
ressort d'examens médicaux prévisionnels. Il se peut que cette
précision, donnée dans les travaux préparatoires, porte uniquement
sur la notion d' « état de santé futur » et non sur la notion
d'état de santé actuel . Enfin, la loi interdit également
toute discrimination sur la base d'un autre critère protégé :
une caractéristique physique ou génétique. Si la seule portée du
critère de l'état de santé actuel ou futur avait été de viser
les tests génétiques, l'ajout du critère protégé relatif à
une caractéristique génétique aurait été inutile. S'il est
vrai que les critères protégés peuvent se recouper et coïncider en
partie, on n'aperçoit pas pour quel motif le législateur aurait
purement et simplement répété un critère protégé sous deux formulations
différentes. En conclusion, la notion d' « état de santé
actuel ou futur » inclut l'état de santé tel qu'il ressort
d'examens médicaux prévisionnels, mais ne s'y limite pas.
Elle comporte tous les éléments relatifs à l'état de santé
du travailleur au moment de la mesure litigieuse et dans le futur par
rapport à ce moment. Une distinction directe est la situation qui
se produit lorsque, sur la base de l'un des critères protégés,
en l'occurrence l'état de santé actuel ou futur, une personne
est traitée de manière moins favorable qu'une autre personne ne
l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable
. Pour caractériser la discrimination, il n'est pas requis d'identifier
la personne de référence, mieux traitée dans une situation comparable.
L'usage du mode conditionnel (« ne le serait ») indique qu'un
comparateur hypothétique suffit . Le fait que madame M. K. se trouvait
en incapacité de travail depuis plus de 7 jours est le motif déterminant
de cette rupture. La rupture du contrat de travail est dès lors en lien
causal avec l'un des critères protégés visés par la loi, à savoir
l'état de santé actuel de madame M. K. . Il n'est pas
nécessaire, comme l'a estimé le tribunal à tort, d'identifier
des travailleurs se trouvant dans une situation comparable à celle de
madame M. K. . Au vu du motif du licenciement, il suffit de mettre en
évidence qu'un travailleur ou une travailleuse se trouvant dans
une situation comparable à celle de madame M. K. n'aurait pas été
licencié s'il ne s'était pas trouvé en incapacité de travail,
et donc s'il n'avait pas répondu au critère protégé de l'état
de santé actuel ou futur. C'est bien le cas, puisque la rupture
du contrat de travail a été décidée en raison de l'incapacité
de travail de madame K. .
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DISCRIMINATION - RACISME - XÉNOPHOBIE - Généralités (discrimination - racisme - xénophobie)
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Licenciement abusif
Mots libres:
discrimination-état de santé-incapacité de travailler