Appeal court allows counterclaim based on judicial code article 807 and CPAS liability for fault.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Brussels allowed a counterclaim introduced for the first time during the appeal proceedings. The plaintiff argued that the CPAS was liable for a fault, while the defendant contended the procedural rules barred new claims at this stage. The court ruled that Article 807 of the Judicial Code permits such claims to ensure procedural economy and equal treatment between parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 807 du Code judiciaire; Article 1382 du Code civil: A counterclaim introduced for the first time in appeal proceedings is admissible if based on facts invoked in the original citation, ensuring procedural economy and equal treatment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
1) En degré d'appel également, l'article 807 du Code
judiciaire requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit
fondée sur un fait invoqué dans la citation ou y soit virtuellement
comprise. Les possibilités d'introduire une demande reconventionnelle
en appel doivent être alignées sur celles qui existent pour le demandeur
originaire d'étendre sa demande en cours d'instance. Cette
position correspond à l'objectif d'économie de procédure
voulue par le législateur. En outre, toute autre solution mettrait en
péril le respect du traitement égalitaire entre l'appelant et l'intimé.
2) La faute du CPAS pouvant entraîner sa responsabilité consiste,
en règle, en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur
de conduite devant être appréciée suivant le critère du CPAS normalement
soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien, sous
réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification,
viole une norme imposant au CPAS de s'abstenir ou d'agir de
manière déterminée.
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Appel incident
DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Procédure de l'appel
DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Généralités (obligation (quasi)- délictuelle))
DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Faute - acte - Généralités
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ASSISTANCE AUX PERSONNES - CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (C.P.A.S.) - Généralités (assistance aux personnes - centre public d'action sociale (C.P.A.S.))
Mots libres:
APPEL. - Matière civile. - Demande reconventionnelle formée pour la
première fois en degré d'appel. - Recevabilité. - Conditions.
RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT. CPAS. Faute. Notion.
Bases légales:
ancien Code Civil - 1382
Code Judiciaire - 807 et 1042