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ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190103.1 ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190103.1 Généré par l'IA

Appeal court allows counterclaim based on judicial code article 807 and CPAS liability for fault.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190103.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal of Brussels allowed a counterclaim introduced for the first time during the appeal proceedings. The plaintiff argued that the CPAS was liable for a fault, while the defendant contended the procedural rules barred new claims at this stage. The court ruled that Article 807 of the Judicial Code permits such claims to ensure procedural economy and equal treatment between parties.

Regeste Legislator

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Article 807 du Code judiciaire; Article 1382 du Code civil: A counterclaim introduced for the first time in appeal proceedings is admissible if based on facts invoked in the original citation, ensuring procedural economy and equal treatment.

Mots-clés

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counterclaim in appeal Article 807 Judicial Code CPAS liability fault standard procedural economy demande reconventionnelle motif de révision reconsidération

Dispositions légales citées

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Article 807 du Code judiciaire
En degré d'appel également, l'article 807 du Code
Article 1382 du Code civil
Article 1042 du Code judiciaire
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Texte complet

Fiche

1) En degré d'appel également, l'article 807 du Code

judiciaire requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit

fondée sur un fait invoqué dans la citation ou y soit virtuellement

comprise. Les possibilités d'introduire une demande reconventionnelle

en appel doivent être alignées sur celles qui existent pour le demandeur

originaire d'étendre sa demande en cours d'instance. Cette

position correspond à l'objectif d'économie de procédure

voulue par le législateur. En outre, toute autre solution mettrait en

péril le respect du traitement égalitaire entre l'appelant et l'intimé.

2) La faute du CPAS pouvant entraîner sa responsabilité consiste,

en règle, en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur

de conduite devant être appréciée suivant le critère du CPAS normalement

soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien, sous

réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification,

viole une norme imposant au CPAS de s'abstenir ou d'agir de

manière déterminée.

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Appel incident

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Procédure de l'appel

DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Généralités (obligation (quasi)- délictuelle))

DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Faute - acte - Généralités

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ASSISTANCE AUX PERSONNES - CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (C.P.A.S.) - Généralités (assistance aux personnes - centre public d'action sociale (C.P.A.S.))

Mots libres:

APPEL. - Matière civile. - Demande reconventionnelle formée pour la

première fois en degré d'appel. - Recevabilité. - Conditions.

RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT. CPAS. Faute. Notion.

Bases légales:

ancien Code Civil - 1382

Code Judiciaire - 807 et 1042