Supreme Court rules supplementary allowance is capped at R.M.M.M.G. but not reduced proportionally to need.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Belgium ruled that capping the supplementary allowance at the R.M.M.M.G. amount constitutes a maximum limit rather than a proportional reduction based on the victim's specific need. The court held that while the total cannot exceed this statutory ceiling, the actual payment must still reflect the objective severity of injuries and hours of care required. Consequently, the allowance was calculated as a fraction of the cap based on the ratio of necessary care hours to standard work hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Law of 30 July 1995 on work-related accidents; The statutory cap on supplementary allowance is a maximum limit, not a basis for proportional reduction based on the degree of need.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La limitation du montant de l'allocation complémentaire au montant
du R.M.M.M.G. constitue dès lors un plafonnement, c'est-à-dire
que ce montant ne peut pas être dépassé, même s'il est insuffisant
au vu du besoin d'aide de la victime . En revanche, cette limitation
ne signifie pas que la victime dont le besoin d'aide n'est pas
maximal n'aurait droit qu'à une fraction du montant du R.M.M.M.G.
à titre d'allocation complémentaire, en proportion de son besoin
d'aide par rapport au besoin maximal . L'allocation complémentaire
est plafonnée, mais ne doit pas pour autant être réduite en proportion
du degré de nécessité de l'aide par rapport au besoin d'aide
maximal. La fixation de l'allocation complémentaire en fonction
de l'importance et de la nature des lésions de la victime et de
la nécessité d'aide qui en découle, exprimée en nombre d'heures,
repose sur des éléments objectifs en relation avec les paramètres fixés
par la loi. En l'occurrence, compte tenu de la nature et de
l'importance des lésions affectant monsieur L. D. P. et de leurs
répercussions sur sa vie quotidienne, le montant de l'allocation
complémentaire doit donc être calculé par rapport à celui du R.M.M.M.G.
à la date de la consolidation, en fonction du nombre d'heures d'aide
nécessaires par rapport au nombre d'heures de travail auquel le
R.M.M.M.G. correspond, soit : R.M.M.M.G. x 14/38.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Généralités
Mots libres:
aide de tiers