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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181210.7 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181210.7 Généré par l'IA

Labor contract signature dispute: voluntary handwriting verification not required if facts are sufficiently probant.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181210.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the employer's request for mandatory handwriting verification of a labor contract. While the employee argued that Article 1323 of the Civil Code required such a procedure when the employer contested the signature, the court found the evidence presented sufficiently probant and certain. Consequently, the judge was not bound to order the verification process and validated the contract based on the existing facts.

Regeste Legislator

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Article 1323 du Code civil; Le juge n'est pas tenu de recourir à la procédure de vérification d'écriture si les éléments de fait produits lui semblent suffisamment probants et sûrs.

Mots-clés

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labor contract signature handwriting verification procedure sufficiently probant evidence civil code article 1323 private signature act exigence de signature vérification d'écriture écriture non signée

Dispositions légales citées

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Article 1323 du Code civil
Fiche Il appartient à la partie qui se prévaut d'une convention de solliciter une procédure en vérification d'écriture, conformément à l'article 1323 du Code civil, lorsque l'autre partie conteste avoir signé cette convention.
article 1323 du Code civil
Fiche Il appartient à la partie qui se prévaut d'une convention de solliciter une procédure en vérification d'écriture, conformément à l'article 1323 du Code civil, lorsque l'autre partie conteste avoir signé cette convention.
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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171114.3
Belgian court requires parties to sign or ratify electronic submissions to admit them into proceedings.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180412.2
Court dismisses appeal for lack of interest when lower court corrects a non-signature defect without ruling on nullity.
ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20191015.8
Court rules on evidence of private contracts and liability for illegal labor dispatch in Belgium.
ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940913.9
Criminal appeal dismissed; court rejects procedural defects and constitutional arguments regarding expert reports.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190425.2
Court dismisses appeal for non-compliance with service deadlines and public contract forfeiture rules.

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Texte complet

Fiche Il appartient à la partie qui se prévaut d'une convention de solliciter une procédure en vérification d'écriture, conformément à l'article 1323 du Code civil, lorsque l'autre partie conteste avoir signé cette convention. Elle n'y est cependant pas contrainte pour voir valider la convention litigieuse, pouvant faire seulement état d'éléments suffisamment pertinents pour étayer sa thèse. Le juge n'est pas tenu de recourir à la procédure de vérification d'écriture si les éléments de fait produits lui semblent suffisamment probants et sûrs. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Vérification d'écriture DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Preuve Mots libres: CONTRAT DE TRAVAIL. — Preuve. — Acte sous seing privé. — Demande de vérification d'écriture. — Non indispensable si éléments de fait suffisamment probants et sûrs

Annotations Publications: JTT - - 2019-7, 110-111