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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181205.4 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181205.4 Généré par l'IA

Court holds non-compliant attestations are not void but require case-specific probative assessment.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181205.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the nullity of attestations that failed to meet the formal requirements of Article 961/2 of the Judicial Code. While the plaintiff argued these documents were invalid due to missing mandatory mentions, the court ruled that non-compliance does not automatically render them void. Instead, the court must assess their probative value on a case-by-case basis, applying greater caution when the documents deviate from statutory definitions.

Regeste Legislator

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Article 961/2 du Code judiciaire; La non-conformité formelle d'une attestation n'entraîne pas sa nullité, mais oblige le juge à apprécier sa force probative au cas par cas avec une prudence accrue.

Mots-clés

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Judicial Code Article 961/2 Attestation formal defects Probative value assessment Nullity of evidence Case-specific evaluation preuves fabriquées moyens de preuve psychiatriques moyens de preuve sans pertinence

Dispositions légales citées

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Article 961/2 du Code judiciaire
Fiche Le simple fait que des attestations ne répondent pas aux prescrits de l'article 961/2 du Code judiciaire, ne peut entraîner leur nullité.
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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960110.15
Court of Cassation dismisses appeal where defense claim lacks credibility and prosecution failed to disprove it.
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010904.12
Belgian court of cassation allows defense counsel representation despite defendant's absence, citing ECHR rights.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.622
Belgian disciplinary appeal dismissed due to lack of interest after warning replaced by blame. Court orders supplementary report.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.14
Court of Cassation rules that appellate courts must address defense arguments regarding lost exculpatory evidence before convicting.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180427.2
Belgian court holds debt acknowledgments cannot interrupt prescription for indefinite loan debts until lender demands repayment.

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Texte complet

Fiche Le simple fait que des attestations ne répondent pas aux prescrits de l'article 961/2 du Code judiciaire, ne peut entraîner leur nullité. Il convient toutefois d'apprécier dans chaque cas d'espèce la force probante à leur attacher, en tenant compte du fait que, si le législateur a entendu réglementer la production d'attestations par des tiers en définissant les mentions qu'elles doivent contenir, il y aura lieu en règle d'être plus prudent alors qu'il s'agit d'apprécier la force probante d'attestations qui ne répondent pas à cette définition N'est pas constitutif d'un motif grave, le fait pour une pharmacien de rentrer dans le stock de la pharmacie des produits qui lui ont été offerts pour s'en rembourser le prix et les échanger contre d'autres produits.

Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Enquête (droit judiciaire) DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Enquête (droit judiciaire) - Validité DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Motif grave Mots libres: PREUVE. — Attestation. — Non-conforme au prescrit de l'article 961/2. — Conséquences. MOTIF GRAVE. — Cas d'espèce. — Indélicatesse commise par un pharmacien.

Annotations Publications: JTT - - 2019-7, 99-101