Employer's dismissal for unproven fraud deemed abusive due to misleading colleagues via email.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the employer's appeal regarding the termination of a worker accused of fraud. The employer sent an email to colleagues claiming the dismissal was due to fraud, which the court found to be an abuse of right since the fraud was unproven. Consequently, the court ruled that the employer's conduct exceeded normal limits, establishing that such misleading communications can constitute the fault justifying an abuse of right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1134 et 1156 du Code civil; L'abus de droit peut résulter de l'exercice d'un droit d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal, et la faute peut être constituée par le motif même de licenciement ou par les circonstances qui l'entourent, notamment l'envoi d'informations erronées à des tiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche L'abus de droit peut résulter de l'exercice d'un droit d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de celui-ci par un employeur prudent et diligent. La faute justifiant l'abus de droit peut être constituée par le motif même de licenciement ou par les circonstances qui entourent le congé. Est abusif le licenciement d'un travailleur accompagné de l'envoi à ses collègues d'un mail les informant que ce licenciement a été décidé « pour cause de fraude », en l'occurrence non établie. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT CIVIL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Abus de droit DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail Mots libres: LICENCIEMENT. — Abus du droit. — Notion. — Application. — Envoi d'une circulaire aux collègues d'un employé.
Annotations Publications: JTT - - 2019-7, 104-106