Courts dismiss dismissal for grave misconduct when employee expresses disappointment to superiors while apologizing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Labour of Brussels dismissed the employer's claim for dismissal based on grave misconduct. The employee expressed disappointment to superiors in an email while simultaneously apologizing, a behavior the court found proportionate given their long, unblemished tenure. Consequently, the court ruled that the dismissal constituted an abuse of right and violated the collective agreement's employment stability clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Collective Agreement on Employment Stability in Retail; Dismissal for grave misconduct is an abuse of right when it disproportionately punishes a long-serving employee for expressing disappointment to superiors while apologizing, thereby infringing on their reputation and causing distinct moral damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Ne constitue pas une faute grave, le fait pour un travailleur d'exprimer
à des supérieurs hiérarchiques sa déception tout en s'excusant
dans le même courrier électronique, a fortiori lorsque le travailleur
dispose d'une ancienneté importante et sans reproches. Le licenciement
pour motif grave d'un travailleur faisant un usage proportionné
de sa liberté d'expression constitue, dans les circonstances de
l'espèce, un abus du droit de licencier. Portant inutilement atteinte
à la réputation professionnelle et à l'intégrité du travailleur,
il cause un dommage moral distinct de celui réparé par l'indemnité
de rupture. L'« insuffisance professionnelle » visée par
la convention collective sectorielle instaurant une stabilité d'emploi
dans la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail
ne couvre pas uniquement les comportements fautifs et comprend les
hypothèses dans lesquelles un employeur est insatisfait du comportement
d'un travailleur en rapport aux exigences de sa fonction. La légalité
du licenciement pour motif grave n'ayant pas été reconnue, l'employeur
ne peut s'en prévaloir pour échapper à l'application
de la clause de stabilité d'emploi prévue par la convention collective.
Thésaurus UTU:
DROIT CIVIL - DROIT CIVIL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Abus de droit
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Organisation de l'entreprise - Protection contre le licenciement des délégués du personnel
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Motif grave
Mots libres:
RUPTURE POUR MOTIF GRAVE. — Cas d'espèce. — Déception exprimée
à des supérieurs hiérarchiques. — Non constitutif de motif grave.
RUPTURE. — Abus de droit. — Sanction de l'usage proportionné
de la liberté d'expression. — Dommage moral distinct de celui
couvert par l'indemnité de rupture. RUPTURE. — Travailleur
protégé. — Sécurité d'emploi. — Commission paritaire des
grandes entreprises de vente au détail. — Licenciement pour motif grave
non admis. — Licenciement fondé sur des insuffisances professionnelles.
Annotations
Publications:
JTT - - 2019-3, 37-40