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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181003.5 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181003.5 Généré par l'IA

Protection against dismissal for filing a complaint begins immediately upon deposit, regardless of motivation or harassment existence.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181003.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that the protection against dismissal under Article 32terdecies of the Law of 4 August 1996 commences immediately upon the filing of a complaint with the relevant official. The employer argued that the protection should only apply if the complaint was motivated or if harassment was substantiated, but the court rejected this limitation. Consequently, the court held that the mere act of depositing a complaint, even if unmotivated, triggers the statutory shield against termination.

Regeste Legislator

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Article 32terdecies of the Law of 4 August 1996; The protection against dismissal for a worker who has filed a complaint with the official under Article 80 commences immediately upon the deposit of the complaint, irrespective of whether the complaint is motivated or whether harassment has occurred.

Mots-clés

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dismissal protection filing complaint unmotivated complaint Article 32terdecies worker safety harassment legislation immediate protection harcèlement professionnel

Dispositions légales citées

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Article 32terdecies of the Law of 4 August 1996
Article 80 of the Law of 4 August 1996
Fiche L'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 offre une protection contre le licenciement au travailleur qui a déposé une plainte auprès du fonctionnaire chargé de la surveillance visé à l'article 80, sans exiger qu'il s'agisse d'une plainte motivée.
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Texte complet

Fiche L'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 offre une protection contre le licenciement au travailleur qui a déposé une plainte auprès du fonctionnaire chargé de la surveillance visé à l'article 80, sans exiger qu'il s'agisse d'une plainte motivée. Cette protection débute dès le dépôt de la plainte. Elle existe indépendamment de la question de savoir s'il y a bien eu harcèlement au sens de la législation. Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Organisation de l'entreprise - Protection contre le licenciement des délégués du personnel

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Bien-être du travailleur - Violence, harcèlement moral / sexuel Mots libres: LICENCIEMENT. — Travailleur protégé. — Harcèlement. — Article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 modifiée par la loi du 10 janvier 2007. — Point de départ de la protection contre le licenciement. — Dépôt d'une plainte même non motivée.

Annotations Publications: JTT - - 2019-7, 97-99