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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180731.1 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180731.1 Généré par l'IA

Employment claim dismissed for lack of standing but allowed due to procedural unfairness and force majeure.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180731.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court initially deemed the employee's claim inadmissible because the employer had ceased to exist following a business branch transfer without a certain debt at the time of transfer. However, the court found the employer violated procedural loyalty by raising the lack of standing argument only in additional conclusions after the prescription period expired. Consequently, the action was not declared inadmissible, and the non-renewal of the security guard's ID card was recognized as force majeure terminating the contract.

Regeste Legislator

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Articles 1001, 1184, 1382, 1383 du Code civil; The employer's failure to raise a defect of standing within the prescribed period constitutes a violation of procedural loyalty, preventing the declaration of inadmissibility, while a final decision not to renew a security guard's ID card qualifies as force majeure ending the employment contract.

Mots-clés

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defect of standing procedural loyalty force majeure business branch transfer employment contract termination security guard prescription period créance de l'entrepreneur

Dispositions légales citées

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Articles 1001, 1184, 1382, 1383 du Code civil
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ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.131
Le 24 janvier 2000, le requérant entre au service de la partie adverse en qualité d’ouvrier auxiliaire.
ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.820
Belgian court dismisses employee's request to suspend dismissal and pay cut due to false badge misuse.
ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251016.1N.8
Court dismisses appeal, allowing order for document production when evidence of existence is reasonably certain.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.538
Belgian court dismisses public servant's request to suspend termination and negative performance rating due to lack of procedural grounds.
ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.095
Belgian court annulled ministerial order ending liaison magistrate's appointment due to procedural irregularities.

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Texte complet

Fiche L'apport d'une branche d'activité est opposable aux tiers dès le jour de la publication par extrait de l'acte le constatant aux annexes du Moniteur belge. Faute de disposer d'une dette certaine et exigible au jour de l'apport, la demande d'un travailleur formulée à l'encontre de la société qui était l'employeur avant l'apport n'est pas recevable. Méconnaît cependant le principe de loyauté procédurale, la société qui ne soulève le moyen lié au défaut de qualité que dans ses conclusions additionnelles, après expiration du délai de prescription.

Il s'ensuit que l'action n'est pas déclarée irrecevable. Constitue un cas de force majeure, rendant définitivement impossible la poursuite du contrat de travail, la décision définitive de non-renouvellement d'une carte de légitimation pour un agent de gardiennage. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice - Qualité DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution de l'obligation - Force majeure Mots libres: DROIT JUDICIAIRE SOCIAL. — Procédure. — Recevabilité. — Défaut de qualité.

— Loyauté procédurale. FORCE MAJEURE. — Fin du contrat. — Non-renouvellement d'une carte de légitimation. — Agent de gardiennage.

Annotations Publications: JTT - - 2018-21, 330-335