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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180608.9 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180608.9 Généré par l'IA

Court holds that a mere mention of theft is insufficient for a serious reason dismissal without precise facts.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180608.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Labour in Brussels dismissed the employee's request for a stay of proceedings regarding a dismissal for serious misconduct. The employer cited theft as the sole reason, but the court found this lack of precision failed to meet the legal requirement for a serious reason. Consequently, the court ruled that it did not need to wait for the criminal decision to assess the regularity of the dismissal based on the specific wording used.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Labour Code; A mere mention of theft without precise facts does not constitute a serious reason for dismissal, and a stay of proceedings is not required when the labour court does not need to examine the facts themselves.

Mots-clés

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serious reason dismissal precision requirement theft mention stay of proceedings civil criminal relation respect du secret professionnel sécurité des données régime du secret

Dispositions légales citées

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Articles 10 and 11 of the Labour Code
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Texte complet

Fiche La simple et seule mention de vol ne remplit pas la condition de précision du motif grave, qui doit permettre tant au destinataire du congé de connaître avec exactitude les faits qui lui sont reprochés qu'au juge de pouvoir apprécier la gravité du motif.Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale, dès lors qu'en raison des modalités de licenciement, la Cour n'a pas à examiner les faits eux-mêmes pour déterminer la régularité du licenciement pour motif grave. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Motif grave Mots libres: LICENCIEMENT. — Motif grave. — Exigence de précision. — Mention de « vol » insuffisante. LICENCIEMENT. — Motif grave. — Surséance. — Adage « Le criminel tient le civil en état ». — Non applicable lorsque la juridiction du travail ne doit pas examiner les faits eux-mêmes.

Annotations Publications: JTT - - 2017-9, 101-103