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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180608.7 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180608.7 Généré par l'IA

University granting early retirement without pension confirmation is not a fault; part-time/full-time assignment is admin decision.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180608.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Labour of Brussels dismissed the university's liability claim, ruling that granting early retirement without pension confirmation is not a fault. The university argued it acted within its administrative discretion to honor the teacher's request for early retirement. The court held that such decisions fall exclusively to the university's administration and do not constitute civil liability.

Regeste Legislator

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Articles 13 and 14 of the Law of 15 March 1999 on the status of university staff; The university is not liable for granting early retirement without pension confirmation as this is an exclusive administrative decision.

Mots-clés

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University staff status Early retirement liability Administrative discretion Part-time employment Civil liability absence congé tardif démission volontaire congé de représailles

Dispositions légales citées

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Articles 13 and 14 of the Law of 15 March 1999 on the status of university staff
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Texte complet

Fiche L'attribution d'une charge à temps partiel ou à temps plein relève exclusivement de la décision du conseil d'administration de l'université libre. Ne commet pas de faute, l'université libre qui accorde à l'enseignant, à sa demande, la démission de ses fonctions, sans attendre et sans disposer de la confirmation de la date de mise à la retraite anticipée par les services compétents. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Sortes de contrats de travail Mots libres: ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE. — Caractère à temps plein ou à temps partiel de l'occupation. ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE. — Responsabilité civile. — Fin de l'occupation avant de pouvoir accéder à la pension anticipée. — Absence de faute. Pourvoi en Cassation: 12/03/2019

Annotations Publications: JTT - - 2019-1, 7-11