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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180608.6 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180608.6 Généré par l'IA

Administrative motivation law applies to public contract dismissal; late social document damages not included in main request.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180608.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court held that the formal motivation law applies to the dismissal of a public contract agent, requiring adequate reasoning for the decision. While the dismissal itself was upheld due to erroneous facts, the claim for damages regarding late delivery of social documents was rejected as not virtually included in the primary request. The ruling clarifies the scope of administrative motivation duties and the limits of procedural requests in public service disputes.

Regeste Legislator

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Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; La loi s'applique au licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique et exige une motivation adéquate, tandis que les dommages-intérêts pour retard de documents sociaux ne sont pas virtuellement compris dans la demande principale.

Mots-clés

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formal administrative motivation public contract dismissal adequate reasoning requirement social documents delivery procedural request scope erroneous facts dismissal public service employment licenciement administratif

Dispositions légales citées

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Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
Fiche La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs s'applique au licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique.
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Texte complet

Fiche La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs s'applique au licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique. Il s'ensuit que la décision de licenciement doit reposer sur une motivation adéquate. Une décision se fondant sur des faits erronés n'est pas adéquate. Une demande de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents sociaux n'est pas virtuellement comprise dans la demande de délivrance des documents sociaux. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT ADMINISTRATIF - Motivation des actes administratifs - Champ d'application DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT ADMINISTRATIF - Motivation des actes administratifs - Devoir de motivation DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Généralités Mots libres:

MOTIVATION FORMELLE DES ACTES ADMINISTRATIFS. — Licenciement. — Application. MOTIVATION FORMELLE DES ACTES ADMINISTRATIFS. — Licenciement. — Nécessité d'une motivation adéquate. PRESCRIPTION. — Dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents sociaux. — Non virtuellement comprise dans la demande de délivrance des documents sociaux.

Annotations Publications: JTT - - 2018-22, 353-356